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@@ -1,47 +1,45 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-31
-Date de fin: 2020-08-09
-Identifiant: LEGIARTI000026891777
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891777.xml
+Date de début: 2020-08-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042224053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/40/LEGIARTI000042224053.xml
---
###### Article D723-143
-Les praticiens-conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protection
-sociale des caisses de mutualité sociale agricole sont recrutés à l'issue de
-concours distincts pour les médecins-conseils et les
-chirurgiens-dentistes-conseils et après inscription sur la liste nationale
-d'aptitude correspondante.
+Les médecins-conseils et chirurgiens-dentistes-conseils du service du contrôle
+médical des régimes agricoles de protection sociale sont nommés par les conseils
+d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, dans les conditions
+définies ci-dessous.
-Seuls peuvent être inscrits sur la liste nationale d'aptitude et exercer les
-fonctions de praticien-conseil les praticiens répondant aux conditions fixées
-par les articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4131-1 et L. 4141-3 du code de la
-santé publique.
+Ces praticiens-conseils sont recrutés sur titres, selon des modalités définies
+par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, détermine les modalités
-d'organisation de ces concours ainsi que les conditions de titres requises pour
-l'admission à concourir. Un arrêté fixe la composition du jury constitué pour
-chaque concours.
+1° Soit en contrat à durée indéterminée après avis favorable de la commission
+nationale d'examen des candidatures ;
-A l'issue de chaque concours, la liste des candidats reçus est arrêtée, par
-ordre de mérite, sur proposition du jury, par le ministre chargé de
-l'agriculture.
+2° Soit en contrat à durée déterminée, après avis favorable du médecin-conseil
+national adjoint, sans examen par la commission nationale d'examen des
+candidatures, dans les cas prévus par les articles L. 1242-1 et suivants du code
+du travail.
-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les candidats médecins ou
-dentistes exerçant les fonctions de praticien-conseil dans un service de
-contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale, ou ayant cessé de
-pratiquer ces fonctions depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de leur
-candidature ainsi que les candidats inscrits ou ayant fait l'objet d'une
-inscription datant de cinq ans au plus sur les listes d'admission des candidats
-établies dans l'un de ces régimes peuvent également être inscrits sur la liste
-d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil des régimes agricoles, selon des
-modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+Par dérogation aux dispositions du 1°, les conseils d'administration des caisses
+de mutualité sociale agricole peuvent nommer, sans examen par la commission
+nationale d'examen des candidatures, aux postes de praticiens-conseils du
+service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale des
+praticiens-conseils exerçant ou ayant exercé dans le service du contrôle médical
+d'un régime de protection sociale. Ces nominations tiennent compte notamment du
+parcours professionnel des praticiens-conseils concernés. Les caisses de
+mutualité sociale agricole informent dans ce cas le médecin-conseil national
+adjoint de la nomination des praticiens-conseils.
-La Caisse centrale de mutualité sociale agricole informe chaque candidat inscrit
-sur la liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent des postes de
-praticien-conseil à pourvoir dans les caisses de mutualité sociale agricole ;
-simultanément, elle assure la diffusion des mêmes informations à l'ensemble des
-organismes de mutualité sociale agricole et des praticiens-conseils en exercice
-dans ceux-ci.
+Les praticiens recrutés par contrat à durée déterminée peuvent demander la
+transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas,
+leur demande est examinée selon les modalités de recrutement en contrat à durée
+indéterminée prévues au 1°.
+
+Seuls peuvent être nommés et exercer les fonctions de praticien-conseil les
+praticiens répondant aux conditions fixées par les articles L. 4111-1 à L.
+4111-4, L. 4131-1 et L. 4141-3 du code de la santé publique.
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@@ -1,21 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-31
-Date de fin: 2020-08-09
-Identifiant: LEGIARTI000026891786
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891786.xml
+Date de début: 2020-08-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042224047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/40/LEGIARTI000042224047.xml
---
###### Article D723-148
-Dans les douze mois qui suivent leur prise de fonctions, les
-praticiens-conseils, les médecins-conseils chefs de service ainsi que les
-médecins coordonnateurs régionaux suivent une formation, dans les conditions
-fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du
-médecin-conseil national.
-
-Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les praticiens-conseils, les
-médecins-conseils chefs de service et les médecins coordonnateurs régionaux
-suivent, en cours de carrière, des stages de perfectionnement, notamment en ce
-qui concerne la formation médicale continue obligatoire.
+Les médecins-conseils, les chirurgiens-dentistes-conseils, les médecins-conseils
+chefs de service et les médecins coordonnateurs régionaux bénéficient d'une
+formation initiale obligatoire. Ils doivent suivre des actions de formation tout
+au long de leur carrière professionnelle. Un arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture pris sur proposition du médecin-conseil national adjoint précise
+les modalités de ces formations.
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index dde9d3b019b..35bb3d7898b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-149.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-149.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-28
-Date de fin: 2020-08-09
-Identifiant: LEGIARTI000035917870
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917870.xml
+Date de début: 2020-08-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042224036
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/40/LEGIARTI000042224036.xml
---
###### Article D723-149
@@ -20,14 +20,15 @@ disciplinaire nationale composée comme suit :
3° Trois administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole ;
-4° Trois praticiens-conseils appartenant à la catégorie du praticien déféré
-devant la commission et dont un au moins de la discipline intéressée élus dans
-les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
+4° Un membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé ;
-5° Un membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé.
+5° Trois représentants des praticiens-conseils choisis par le praticien déféré
+devant la commission, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
+de l'agriculture. Les représentants pouvant être retenus figurent sur une liste
+nationale établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-Les membres mentionnés aux 1° à 3° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
+Les membres mentionnés aux 1° à 4° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.
-Le mandat des membres mentionnés au 4° et celui de leurs suppléants est de cinq
+Le mandat des membres de la commission et celui de leurs suppléants est de cinq
ans ; il est renouvelable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-150.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-150.md
index 4d6b471c030..2fde7b4983d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-150.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-150.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-12
-Date de fin: 2020-08-09
-Identifiant: LEGIARTI000006596946
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D150XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596946.xml
+Date de début: 2020-08-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042224030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/40/LEGIARTI000042224030.xml
---
###### Article D723-150
@@ -19,10 +18,11 @@ l'agriculture.
Cette commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît
utile.
-Elle rend son avis dans le délai d'un mois suivant sa réunion. Ce délai est
+Elle rend son avis dans le délai d'un mois suivant sa saisine. Ce délai est
porté à trois mois lorsque la commission ordonne un complément d'instruction et
prescrit une enquête.
Le ministre chargé de l'agriculture décide, après avis de la commission
-disciplinaire nationale, du maintien ou de la radiation des listes d'aptitude du
-praticien ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement.
+disciplinaire nationale, du maintien ou de la radiation de la liste d'aptitude
+aux fonctions de médecin-conseil chef de service du praticien ayant fait l'objet
+d'une mesure de licenciement.