diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-143.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-143.md index e8839731f7b..4938765b177 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-143.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-143.md @@ -1,47 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-31 -Date de fin: 2020-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000026891777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891777.xml +Date de début: 2020-08-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042224053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/40/LEGIARTI000042224053.xml --- ###### Article D723-143 -Les praticiens-conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protection -sociale des caisses de mutualité sociale agricole sont recrutés à l'issue de -concours distincts pour les médecins-conseils et les -chirurgiens-dentistes-conseils et après inscription sur la liste nationale -d'aptitude correspondante.
+Les médecins-conseils et chirurgiens-dentistes-conseils du service du contrôle +médical des régimes agricoles de protection sociale sont nommés par les conseils +d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, dans les conditions +définies ci-dessous.
-Seuls peuvent être inscrits sur la liste nationale d'aptitude et exercer les -fonctions de praticien-conseil les praticiens répondant aux conditions fixées -par les articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4131-1 et L. 4141-3 du code de la -santé publique.
+Ces praticiens-conseils sont recrutés sur titres, selon des modalités définies +par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, détermine les modalités -d'organisation de ces concours ainsi que les conditions de titres requises pour -l'admission à concourir. Un arrêté fixe la composition du jury constitué pour -chaque concours.
+1° Soit en contrat à durée indéterminée après avis favorable de la commission +nationale d'examen des candidatures ;
-A l'issue de chaque concours, la liste des candidats reçus est arrêtée, par -ordre de mérite, sur proposition du jury, par le ministre chargé de -l'agriculture.
+2° Soit en contrat à durée déterminée, après avis favorable du médecin-conseil +national adjoint, sans examen par la commission nationale d'examen des +candidatures, dans les cas prévus par les articles L. 1242-1 et suivants du code +du travail.
-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les candidats médecins ou -dentistes exerçant les fonctions de praticien-conseil dans un service de -contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale, ou ayant cessé de -pratiquer ces fonctions depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de leur -candidature ainsi que les candidats inscrits ou ayant fait l'objet d'une -inscription datant de cinq ans au plus sur les listes d'admission des candidats -établies dans l'un de ces régimes peuvent également être inscrits sur la liste -d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil des régimes agricoles, selon des -modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+Par dérogation aux dispositions du 1°, les conseils d'administration des caisses +de mutualité sociale agricole peuvent nommer, sans examen par la commission +nationale d'examen des candidatures, aux postes de praticiens-conseils du +service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale des +praticiens-conseils exerçant ou ayant exercé dans le service du contrôle médical +d'un régime de protection sociale. Ces nominations tiennent compte notamment du +parcours professionnel des praticiens-conseils concernés. Les caisses de +mutualité sociale agricole informent dans ce cas le médecin-conseil national +adjoint de la nomination des praticiens-conseils.
-La Caisse centrale de mutualité sociale agricole informe chaque candidat inscrit -sur la liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent des postes de -praticien-conseil à pourvoir dans les caisses de mutualité sociale agricole ; -simultanément, elle assure la diffusion des mêmes informations à l'ensemble des -organismes de mutualité sociale agricole et des praticiens-conseils en exercice -dans ceux-ci. +Les praticiens recrutés par contrat à durée déterminée peuvent demander la +transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, +leur demande est examinée selon les modalités de recrutement en contrat à durée +indéterminée prévues au 1°.
+ +Seuls peuvent être nommés et exercer les fonctions de praticien-conseil les +praticiens répondant aux conditions fixées par les articles L. 4111-1 à L. +4111-4, L. 4131-1 et L. 4141-3 du code de la santé publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-148.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-148.md index 4ab83c3c83c..0b7599f6cf2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-148.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-148.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-31 -Date de fin: 2020-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000026891786 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891786.xml +Date de début: 2020-08-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042224047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/40/LEGIARTI000042224047.xml --- ###### Article D723-148 -Dans les douze mois qui suivent leur prise de fonctions, les -praticiens-conseils, les médecins-conseils chefs de service ainsi que les -médecins coordonnateurs régionaux suivent une formation, dans les conditions -fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du -médecin-conseil national.
- -Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les praticiens-conseils, les -médecins-conseils chefs de service et les médecins coordonnateurs régionaux -suivent, en cours de carrière, des stages de perfectionnement, notamment en ce -qui concerne la formation médicale continue obligatoire. +Les médecins-conseils, les chirurgiens-dentistes-conseils, les médecins-conseils +chefs de service et les médecins coordonnateurs régionaux bénéficient d'une +formation initiale obligatoire. Ils doivent suivre des actions de formation tout +au long de leur carrière professionnelle. Un arrêté du ministre chargé de +l'agriculture pris sur proposition du médecin-conseil national adjoint précise +les modalités de ces formations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-149.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-149.md index dde9d3b019b..35bb3d7898b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-149.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-149.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-28 -Date de fin: 2020-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000035917870 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917870.xml +Date de début: 2020-08-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042224036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/40/LEGIARTI000042224036.xml --- ###### Article D723-149 @@ -20,14 +20,15 @@ disciplinaire nationale composée comme suit :
3° Trois administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole ;
-4° Trois praticiens-conseils appartenant à la catégorie du praticien déféré -devant la commission et dont un au moins de la discipline intéressée élus dans -les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
+4° Un membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé ;
-5° Un membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé.
+5° Trois représentants des praticiens-conseils choisis par le praticien déféré +devant la commission, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé +de l'agriculture. Les représentants pouvant être retenus figurent sur une liste +nationale établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-Les membres mentionnés aux 1° à 3° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du +Les membres mentionnés aux 1° à 4° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-Le mandat des membres mentionnés au 4° et celui de leurs suppléants est de cinq +Le mandat des membres de la commission et celui de leurs suppléants est de cinq ans ; il est renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-150.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-150.md index 4d6b471c030..2fde7b4983d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-150.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-150.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-12 -Date de fin: 2020-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000006596946 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D150XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596946.xml +Date de début: 2020-08-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042224030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/40/LEGIARTI000042224030.xml --- ###### Article D723-150 @@ -19,10 +18,11 @@ l'agriculture.
Cette commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
-Elle rend son avis dans le délai d'un mois suivant sa réunion. Ce délai est +Elle rend son avis dans le délai d'un mois suivant sa saisine. Ce délai est porté à trois mois lorsque la commission ordonne un complément d'instruction et prescrit une enquête.
Le ministre chargé de l'agriculture décide, après avis de la commission -disciplinaire nationale, du maintien ou de la radiation des listes d'aptitude du -praticien ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement. +disciplinaire nationale, du maintien ou de la radiation de la liste d'aptitude +aux fonctions de médecin-conseil chef de service du praticien ayant fait l'objet +d'une mesure de licenciement.