Décret n° 2009-739 du 19 juin 2009 relatif à l'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020764623
NOR: AGRF0814442D
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République française 2009-06-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2009-06-22 Date de fin: 2009-11-14
Identifiant: LEGIARTI000020095664 Identifiant: LEGIARTI000020776147
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###### Article R716-16 ###### Article R716-16
@ -23,7 +23,7 @@ lesquelles l'autorisation peut être accordée.<br />
L'inspecteur du travail peut accorder une dérogation à tout ou partie des L'inspecteur du travail peut accorder une dérogation à tout ou partie des
dispositions des articles R. 716-7 et R. 716-11 lorsque le chef d'établissement dispositions des articles R. 716-7 et R. 716-11 lorsque le chef d'établissement
recrute et loge des travailleurs pour une durée maximale de douze jours sur une recrute et loge des travailleurs pour une durée maximale de trente jours sur une
période de douze mois consécutifs.<br /> période de douze mois consécutifs.<br />
Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail