Décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038626135
NOR: CPAD1905394D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036405806 Identifiant: LEGIARTI000038658421
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###### Article D665-11 ###### Article D665-11
Toute intention d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de Toute opération d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de
vignes doit être déclarée au moins un mois avant réalisation des travaux, sauf vignes doit être déclarée auprès des services de la direction générale des
circonstances particulières, auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après la réalisation des
douanes et droits indirects.<br /> travaux. La déclaration de plantation ou de replantation doit être complétée par
la fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré
par le pépiniériste.<br />
Tout arrachage, plantation, replantation ou surgreffage de vignes doit être Toute modification des informations mentionnées aux annexes III et IV du
confirmé auprès des services de la direction générale des douanes et droits règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017, autre
indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux. La déclaration que celle résultant d'arrachage, de plantation, de replantation ou de
de plantation ou de replantation doit être complétée par la fourniture d'un surgreffage, fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction
document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après
pépiniériste.<br /> l'intervention de la modification. Cette déclaration est attestée par tout
document ayant date certaine permettant d'établir la modification du parcellaire
Toute modification des informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3 de l'exploitation concernée.<br />
du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les
détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement, autre que
celle résultant d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage,
fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction générale des
douanes et droits indirects au plus tard un mois après l'intervention de la
modification. Cette déclaration est attestée par tout document ayant date
certaine permettant d'établir la modification du parcellaire de l'exploitation
concernée.<br />
Les déclarations mentionnées au présent article sont réalisées par voie Les déclarations mentionnées au présent article sont réalisées par voie
électronique à compter du 1er janvier 2020.<br /> électronique à compter du 1er janvier 2020.
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les conditions d'application du
présent article.