Décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038626135 NOR: CPAD1905394D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/62/61/JORFTEXT000038626135.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-12-31
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Date de début: 2019-10-01
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Date de fin: 2019-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036405806
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Identifiant: LEGIARTI000038658421
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/58/LEGIARTI000036405806.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/84/LEGIARTI000038658421.xml
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###### Article D665-11
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###### Article D665-11
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Toute intention d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de
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Toute opération d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de
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vignes doit être déclarée au moins un mois avant réalisation des travaux, sauf
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vignes doit être déclarée auprès des services de la direction générale des
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circonstances particulières, auprès des services de la direction générale des
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douanes et droits indirects au plus tard un mois après la réalisation des
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douanes et droits indirects.<br />
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travaux. La déclaration de plantation ou de replantation doit être complétée par
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la fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré
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par le pépiniériste.<br />
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Tout arrachage, plantation, replantation ou surgreffage de vignes doit être
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Toute modification des informations mentionnées aux annexes III et IV du
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confirmé auprès des services de la direction générale des douanes et droits
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règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017, autre
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indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux. La déclaration
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que celle résultant d'arrachage, de plantation, de replantation ou de
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de plantation ou de replantation doit être complétée par la fourniture d'un
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surgreffage, fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction
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document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le
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générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après
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pépiniériste.<br />
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l'intervention de la modification. Cette déclaration est attestée par tout
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document ayant date certaine permettant d'établir la modification du parcellaire
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Toute modification des informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3
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de l'exploitation concernée.<br />
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du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les
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détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement, autre que
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celle résultant d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage,
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fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction générale des
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douanes et droits indirects au plus tard un mois après l'intervention de la
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modification. Cette déclaration est attestée par tout document ayant date
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certaine permettant d'établir la modification du parcellaire de l'exploitation
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concernée.<br />
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Les déclarations mentionnées au présent article sont réalisées par voie
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Les déclarations mentionnées au présent article sont réalisées par voie
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électronique à compter du 1er janvier 2020.<br />
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électronique à compter du 1er janvier 2020.
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Un arrêté du ministre chargé du budget précise les conditions d'application du
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présent article.
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