From 5282285b499bb08e247fd6b81bb5c5cfe82ea30e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Oct 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-597=20du=2014=20ju?= =?UTF-8?q?in=202019=20portant=20modification=20de=20l'article=20D.=20665-?= =?UTF-8?q?11=20du=20code=20rural=20et=20de=20la=20p=C3=AAche=20maritime?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038626135 NOR: CPAD1905394D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/62/61/JORFTEXT000038626135.xml --- .../sous-section_1/article_d665-11.md | 49 ++++++++----------- 1 file changed, 20 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d665-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d665-11.md index f22414163c1..35a0b512dfc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d665-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d665-11.md @@ -1,38 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-31 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000036405806 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/58/LEGIARTI000036405806.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038658421 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/84/LEGIARTI000038658421.xml --- ###### Article D665-11 -Toute intention d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de -vignes doit être déclarée au moins un mois avant réalisation des travaux, sauf -circonstances particulières, auprès des services de la direction générale des -douanes et droits indirects.
+Toute opération d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de +vignes doit être déclarée auprès des services de la direction générale des +douanes et droits indirects au plus tard un mois après la réalisation des +travaux. La déclaration de plantation ou de replantation doit être complétée par +la fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré +par le pépiniériste.
-Tout arrachage, plantation, replantation ou surgreffage de vignes doit être -confirmé auprès des services de la direction générale des douanes et droits -indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux. La déclaration -de plantation ou de replantation doit être complétée par la fourniture d'un -document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le -pépiniériste.
- -Toute modification des informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3 -du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les -détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement, autre que -celle résultant d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage, -fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction générale des -douanes et droits indirects au plus tard un mois après l'intervention de la -modification. Cette déclaration est attestée par tout document ayant date -certaine permettant d'établir la modification du parcellaire de l'exploitation -concernée.
+Toute modification des informations mentionnées aux annexes III et IV du +règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017, autre +que celle résultant d'arrachage, de plantation, de replantation ou de +surgreffage, fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction +générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après +l'intervention de la modification. Cette déclaration est attestée par tout +document ayant date certaine permettant d'établir la modification du parcellaire +de l'exploitation concernée.
Les déclarations mentionnées au présent article sont réalisées par voie -électronique à compter du 1er janvier 2020.
- -Un arrêté du ministre chargé du budget précise les conditions d'application du -présent article. +électronique à compter du 1er janvier 2020.