Décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038626135
NOR: CPAD1905394D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/62/61/JORFTEXT000038626135.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036405806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/58/LEGIARTI000036405806.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038658421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/84/LEGIARTI000038658421.xml
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###### Article D665-11
Toute intention d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de
vignes doit être déclarée au moins un mois avant réalisation des travaux, sauf
circonstances particulières, auprès des services de la direction générale des
douanes et droits indirects.<br />
Toute opération d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de
vignes doit être déclarée auprès des services de la direction générale des
douanes et droits indirects au plus tard un mois après la réalisation des
travaux. La déclaration de plantation ou de replantation doit être complétée par
la fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré
par le pépiniériste.<br />
Tout arrachage, plantation, replantation ou surgreffage de vignes doit être
confirmé auprès des services de la direction générale des douanes et droits
indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux. La déclaration
de plantation ou de replantation doit être complétée par la fourniture d'un
document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le
pépiniériste.<br />
Toute modification des informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3
du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les
détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement, autre que
celle résultant d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage,
fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction générale des
douanes et droits indirects au plus tard un mois après l'intervention de la
modification. Cette déclaration est attestée par tout document ayant date
certaine permettant d'établir la modification du parcellaire de l'exploitation
concernée.<br />
Toute modification des informations mentionnées aux annexes III et IV du
règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017, autre
que celle résultant d'arrachage, de plantation, de replantation ou de
surgreffage, fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction
générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après
l'intervention de la modification. Cette déclaration est attestée par tout
document ayant date certaine permettant d'établir la modification du parcellaire
de l'exploitation concernée.<br />
Les déclarations mentionnées au présent article sont réalisées par voie
électronique à compter du 1er janvier 2020.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les conditions d'application du
présent article.
électronique à compter du 1er janvier 2020.