Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313972 Ancien identifiant: 1LX962933 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-12
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Date de fin: 2006-01-06
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Identifiant: LEGIARTI000006582052
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L001XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582052.xml
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Date de début: 2006-01-06
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Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000006582053
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582053.xml
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###### Article L143-1
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Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
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rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de fonds
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agricoles ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs
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dimensions, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article
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L. 143-7.<br />
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rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens
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immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés
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ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs dimensions, sous
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réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7.
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Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à
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vocation agricole et des droits à paiement unique créés en application du
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règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des
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règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
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agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des
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agriculteurs, ce droit de préemption peut s'exercer globalement sur l'ensemble
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ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocession conjointe des terrains et des
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droits ainsi acquis, selon des modalités fixées par décret.<br />
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Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre
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onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou
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de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.
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de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.<br />
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Dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les
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articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
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et à la protection de la montagne, ce droit de préemption peut également être
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exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments qui ont été utilisés
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pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui
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ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les
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dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas.
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