Décret n° 2022-1753 du 30 décembre 2022 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046847517 NOR: AGRT2231824D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/75/JORFTEXT000046847517.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-08
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034644782
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/47/LEGIARTI000034644782.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046883194
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/31/LEGIARTI000046883194.xml
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###### Article D361-65
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I.-Un fonds de mutualisation agréé dans les conditions prévues aux articles R.
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361-60 à R. 361-62 peut bénéficier, pour l'indemnisation des pertes économiques
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occasionnées par les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie
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dont la liste est établie en application de l'article L. 201-1, d'une
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contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des
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risques en agriculture ou de la contribution financière de l'Union européenne
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prévue aux articles 36 et 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement
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européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement
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rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).<br />
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occasionnées par les maladies animales et les organismes nuisibles mentionnés
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aux 1° des II et III de l'article L. 201-1, ou aux 2° des II et III du même
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article dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de
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l'agriculture et du budget, d'une contribution financière de la première section
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du Fonds national de gestion des risques en agriculture ou de la contribution
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financière de l'Union européenne prévue aux articles 36 et 38 du règlement (UE)
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n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
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soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
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développement rural (FEADER).<br />
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Les maladies animales susceptibles de donner lieu au versement de ces
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contributions sont celles qui figurent sur la liste établie par l'Organisation
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2013 susmentionné, d'une contribution financière de l'Union européenne octroyée
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sur le fondement des articles 36 et 38 de ce règlement.<br />
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III.-Les contributions financières prévues aux I et II sont accordées dans la
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limite de 65 % des sommes engagées par le fonds de mutualisation pour
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l'indemnisation de ses membres.<br />
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III.-Les contributions financières prévues aux I et II sont accordées :<br />
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1° Dans la limite de 65 % des sommes engagées par le fonds de mutualisation pour
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l'indemnisation de ses membres, pour les pertes économiques occasionnées par les
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maladies animales ou les organismes nuisibles mentionnés aux 1° des II et III de
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l'article L. 201-1 ou par les incidents environnementaux mentionnés au II du
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présent article ;<br />
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2° Dans la limite d'un pourcentage, ne pouvant dépasser 65 % des sommes engagées
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par le fonds de mutualisation pour l'indemnisation de ses membres, pour les
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pertes économiques occasionnées par les maladies animales ou les organismes
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nuisibles mentionnés aux 2° des II et III de l'article L. 201-1 dans des
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conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du
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budget.<br />
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Lorsqu'un fonds de mutualisation perçoit ces contributions financières, il ne
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peut bénéficier d'aucun autre soutien public.
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