Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039138294
NOR: ECOI1915757D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/13/82/JORFTEXT000039138294.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036579631 Identifiant: LEGIARTI000039145522
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###### Article R311-2-2 ###### Article R311-2-2
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a déposé la Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la
déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce
auprès d'une chambre d'agriculture, il est également tenu d'y déposer, dans le auprès d'une chambre d'agriculture, il est également tenu d'y déposer, dans le
délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036579626 Identifiant: LEGIARTI000039145532
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###### Article R311-2-3-1 ###### Article R311-2-3-1
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère le siège de Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère le siège de
son exploitation dans le ressort d'une autre chambre d'agriculture que celle où son exploitation dans le ressort d'une autre chambre d'agriculture que celle où
il était initialement immatriculé, il déclare, conjointement à sa demande de il était initialement immatriculé, il indique, conjointement à sa demande de
nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de son immatriculation
d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L. antérieure.<br />
526-7 du code de commerce aux fins du transfert prévu à cet article.<br />
La chambre d'agriculture nouvellement compétente demande, dans le délai d'un La chambre d'agriculture nouvellement compétente demande, dans le délai d'un
jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à la chambre jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à la chambre

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680144 Identifiant: LEGIARTI000039145526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/01/LEGIARTI000035680144.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/55/LEGIARTI000039145526.xml
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###### Article R311-2-3 ###### Article R311-2-3
Les déclarations et dépôts au registre mentionné à l'article L. 311-2 peuvent Les déclarations et dépôts au registre mentionné à l'article D. 311-8 peuvent
être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être transmis être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être transmis
et reçus par cette voie.<br /> et reçus par cette voie.<br />
@ -17,8 +17,8 @@ Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa
précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416 conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416
du 28 septembre 2017. Toutefois, pour les déclarations relatives à du 28 septembre 2017. Toutefois, pour les déclarations relatives à
l'immatriculation des intéressés et aux dépôts des déclarations prévues à l'immatriculation des intéressés et au dépôt de l'état descriptif prévu au I de
l'article L. 526-7 du code de commerce, cette signature électronique peut l'article L. 526-8 du code de commerce, cette signature électronique peut
résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première
phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.<br /> phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.<br />