Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038829384
NOR: SSAA1907398D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/93/JORFTEXT000038829384.xml
This commit is contained in:
République française 2019-10-01 00:00:00 +02:00
parent e8819217f7
commit b01952001c
10 changed files with 6 additions and 100 deletions

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024280150
- [Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4](section_5)
- [Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation](section_1)
- [Section 1 bis : Le comité régional pour l'alimentation](section_1_bis)
- [Section 2 : L'aide alimentaire](section_2)
- [Section 3 : La qualité nutritionnelle en restauration collective](section_3)

View file

@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000024280155
###### Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation
- [Article D230-7](article_d230-7.md)
- [Article D230-8](article_d230-8.md)
- [Article D230-1](article_d230-1.md)
- [Article D230-2](article_d230-2.md)
- [Article D230-3](article_d230-3.md)
- [Article D230-4](article_d230-4.md)
- [Article D230-5](article_d230-5.md)
- [Article D230-6](article_d230-6.md)
- [Article D230-7](article_d230-7.md)
- [Article D230-8](article_d230-8.md)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025190828
---
###### Section 2 : L'aide alimentaire
- [Article D230-19](article_d230-19.md)
- [Article D230-20](article_d230-20.md)
- [Article D230-21](article_d230-21.md)
- [Article D230-22](article_d230-22.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/08/LEGIARTI000025190851.xml
---
###### Article D230-19
Les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé
habilitées en application de l'article L. 230-6 peuvent bénéficier des retraits
définis par les règlements (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la
pêche et de l'aquaculture et (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007
portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et
dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
(règlement " OCM unique ”).

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/08/LEGIARTI000025190854.xml
---
###### Article D230-20
Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit
privé inscrites sur la liste prévue à l'article R. 230-14 peuvent se porter
candidates pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen de la cession de
stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du Programme européen
d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du
22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur
agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce
secteur (règlement " OCM unique ”), soit au moyen des crédits du programme
national d'aide alimentaire.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/08/LEGIARTI000025190856.xml
---
###### Article D230-21
L'avis d'appel à candidature est lancé au moins tous les cinq ans, conjointement
par le ministre en charge de l'alimentation et le ministre en charge de la lutte
contre l'exclusion. Il est publié au Journal officiel de la République
française.<br />
Le deuxième avis d'appel à candidature intervient dans un délai de trois ans
après le premier.<br />
L'appel à candidature est ouvert pour une durée de soixante jours suivant la
date de sa publication au Journal officiel de la République française.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de
la lutte contre l'exclusion fixe le cahier des charges de l'appel à candidature
ainsi que les modalités d'organisation de celui-ci.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-29
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035664595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/66/45/LEGIARTI000035664595.xml
---
###### Article D230-22
Le ministre chargé de l'alimentation et le ministre chargé de la lutte contre
l'exclusion arrêtent après avis de la commission nationale mentionnée à
l'article R. 230-13 la liste des personnes morales de droit public et des
personnes morales de droit privé habilitées retenues pour bénéficier pendant
cinq ans des denrées mentionnées à l'article D. 230-20. Ce délai est, à la suite
du premier appel à candidature, limité à trois ans.

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152489
##### Chapitre Ier : L'exercice de la profession
- [Section 2 : Conditions relatives à l'autorisation d'exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux](section_2)
- [Section 1 : Diplômes, certificats ou titres de vétérinaire](section_1)
- [Section 3 : Spécialisation vétérinaire.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France](section_4)
- [Section 1 : Diplômes, certificats ou titres de vétérinaire](section_1)

View file

@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183825
###### Sous-section 1 : Elèves des écoles nationales vétérinaires.
- [Article R241-14](article_r241-14.md)
- [Article R241-15](article_r241-15.md)
- [Article R241-9](article_r241-9.md)
- [Article R241-10](article_r241-10.md)
- [Article R241-11](article_r241-11.md)
- [Article R241-12](article_r241-12.md)
- [Article R241-14](article_r241-14.md)
- [Article R241-15](article_r241-15.md)

View file

@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121450
### Livre III : Exploitation agricole
- [Titre VI : Gestion des risques en agriculture](titre_vi)
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii)
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)
- [Titre VI : Gestion des risques en agriculture](titre_vi)
- [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)
- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)
- [Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_vii)