From 5196bc5ee312d71059bcb806beac7d87ac23cbf1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 20 Aug 1994 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B081-277=20du=2018=20mars=20?= =?UTF-8?q?1981=20PORTANT=20CODIFICATION=20ET=20MODIFICATION=20DES=20TEXTE?= =?UTF-8?q?S=20REGLEMENTAIRES=20CONCERNANT=20LES=20CHAMBRES=20D'AGRICULTUR?= =?UTF-8?q?E,LES=20ORGANISMES=20PROFESSIONNELS=20AGRICOLES=20ET=20LES=20JA?= =?UTF-8?q?RDINS=20FAMILIAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000685109 Ancien identifiant: 1DX981277 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml --- .../section_5/sous-section_1/README.md | 2 +- .../sous-section_1/article_r511-72.md | 30 ++++++++----------- .../section_7/article_r511-108.md | 30 ++++++++----------- .../chapitre_ii/section_2/article_r512-11.md | 29 ++++++++---------- 4 files changed, 37 insertions(+), 54 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md index a10ee5856..018cf922f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183463 ###### Sous-section 1 : Opérations du budget général. -- [Article R*511-72](article_r511-72.md) +- [Article R511-72](article_r511-72.md) - [Article R*511-73](article_r511-73.md) - [Article R511-74](article_r511-74.md) - [Article R511-75](article_r511-75.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r511-72.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r511-72.md index e393a234e..7beded112 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r511-72.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r511-72.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1994-08-20 -Identifiant: LEGIARTI000006592487 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R072XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592487.xml +Date de début: 1994-08-20 +Date de fin: 2007-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006592488 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R072XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592488.xml --- -###### Article R*511-72 +###### Article R511-72 Le budget des chambres d'agriculture comprend :
@@ -63,18 +63,12 @@ Recettes :
2° Les subventions d'équipement ;
3° Le produit des emprunts qu'elles sont autorisées à contracter par arrêté du -commissaire de la République. Toutefois, lorsque l'annuité de remboursement de -l'emprunt pour lequel l'autorisation est demandée par une chambre d'agriculture, -cumulée avec celle des emprunts antérieurement contractés par elle, est -supérieure à 10 p. 100 du montant de la taxe pour frais de chambre -d'agriculture, perçue à son profit au titre de l'exercice en cours, -l'autorisation est donnée par arrêté du ministre de l'agriculture. L'arrêté du -commissaire de la République ou du ministre de l'agriculture doit intervenir -dans les deux mois à compter de la date de réception de l'accord de l'organisme -prêteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, de demande de -modification ou de production de documents supplémentaires par le commissaire de -la République ou le ministre de l'agriculture, la délibération de la chambre est -exécutoire ;
+préfet. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de +réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre +d'agriculture formulé par l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un +arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production +de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est +exécutoire.
4° Le produit du remboursement des prêts et avances ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-108.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-108.md index b320a08e2..0670b2988 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-108.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-108.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1994-08-20 -Identifiant: LEGIARTI000006592589 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R108XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592589.xml +Date de début: 1994-08-20 +Date de fin: 2007-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006592590 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R108XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592590.xml --- ###### Article R511-108 @@ -19,19 +19,13 @@ En recettes :
2° Les subventions d'équipement ;
3° Le produit des emprunts que les établissements et services sont autorisés à -contracter par arrêté du commissaire de la République. Toutefois, lorsque -l'annuité de remboursement de l'emprunt pour lequel l'autorisation est demandée -par un établissement ou un service, cumulé avec celle des emprunts -antérieurement contractés par lui, est supérieure à 20 p. 100 du montant global -de la participation annuelle des chambres d'agriculture, destinée à assurer le -fonctionnement de l'établissement ou du service pour l'exercice en cours, -l'autorisation est donnée par arrêté du ministre de l'agriculture. L'arrêté du -commissaire de la République ou du ministre de l'agriculture doit intervenir -dans les deux mois à compter de la date de réception de l'accord de l'organisme -prêteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, de demande de -modification ou de production de documents supplémentaires par le commissaire de -la République ou le ministre de l'agriculture, la délibération de la chambre est -exécutoire.
+contracter par arrêté du préfet de la région du siège desdits établissements ou +services. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de +réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à l'établissement +ou au service formulé par l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un +arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production +de documents supplémentaires par le préfet, la délibération du comité de +direction interchambres d'agriculture est exécutoire.
En dépenses :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-11.md index 41c0eb585..054e6678f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1994-08-20 -Identifiant: LEGIARTI000006592663 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R011XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592663.xml +Date de début: 1994-08-20 +Date de fin: 2007-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006592664 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R011XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592664.xml --- ###### Article R512-11 @@ -19,18 +19,13 @@ En recettes :
2° Les subventions d'équipement ;
3° Le produit des emprunts que les chambres régionales d'agriculture sont -autorisées à contracter par arrêté du ministre de l'agriculture. Lorsque les -annuités de l'emprunt pour lequel l'autorisation est demandée, cumulées avec -celles des emprunts antérieurement contractés, sont inférieures à 20 p. 100 du -montant des cotisations des chambres départementales du ressort de la chambre -régionale destinées à assurer le fonctionnement de celle-ci pour l'exercice en -cours, l'autorisation est donnée par le commissaire de la République. L'arrêté -du commissaire de la République de région ou du ministre de l'agriculture doit -intervenir dans les deux mois à compter de la date de réception de l'accord de -l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai ou de -demande de modification ou de production de documents supplémentaires par le -commissaire de la République ou le ministre de l'agriculture, la délibération -est exécutoire.
+autorisées à contracter par arrêté du préfet de la région où elles ont leur +siège. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de +réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre +d'agriculture formulé par l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un +arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production +de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est +exécutoire.
En dépenses :