Décret n° 2009-1515 du 7 décembre 2009 relatif au brevet de technicien supérieur agricole
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021410902 NOR: AGRE0916846D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/41/09/JORFTEXT000021410902.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-16
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Date de fin: 2009-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000006598812
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D139XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598812.xml
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Date de début: 2009-12-10
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000021412272
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/41/22/LEGIARTI000021412272.xml
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<h1>Article D811-139</h1>
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@ -38,15 +37,26 @@ II. - Chaque option ou spécialité du brevet de technicien supérieur agricole
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créée par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis de la ou des
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commissions professionnelles consultatives compétentes.<br />
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L'option ou la spécialité s'appuie sur un référentiel professionnel
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caractérisant les compétences générales, technologiques et professionnelles
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correspondant aux activités auxquelles prépare le diplôme.<br />
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L'option ou la spécialité s'appuie sur un référentiel professionnel présentant
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le contexte du ou des emplois visés, la fiche descriptive d'activités et les
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situations professionnelles significatives.<br />
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L'option ou la spécialité est définie par un référentiel du diplôme, organisé en
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domaines et modules. Ce référentiel énumère les capacités requises pour
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L'option ou la spécialité s'appuie également sur un référentiel de certification
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qui énumère les capacités générales, technologiques et professionnelles que les
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titulaires du diplôme doivent posséder et détermine les niveaux d'exigence
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requis pour l'obtention du diplôme. Le référentiel de certification est organisé
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en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du
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diplôme, de capacités, savoir-faire et savoirs.<br />
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L'option ou la spécialité est définie par un référentiel de formation, organisé
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en domaines ou modules. Ce référentiel énumère les capacités requises pour
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l'obtention du diplôme, précise les savoirs, les savoir-faire qui doivent être
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acquis et indique les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.<br />
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Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités selon
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lesquelles un ou plusieurs modules d'initiative locale sont mis en œuvre par
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chaque établissement.<br />
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Les référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté cité au premier alinéa du
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présent paragraphe.
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@ -58,15 +68,10 @@ présent paragraphe.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-946 du 15 mai 2007 relatif au brevet de technicien supérieur agricole et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021411559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1515 du 7 décembre 2009 relatif au brevet de technicien supérieur agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -77,10 +82,7 @@ présent paragraphe.
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CONCORDANCE source Code rural R811-139
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</li>
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2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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</li>
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<li>
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2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-946 du 15 mai 2007 relatif au brevet de technicien supérieur agricole et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021411559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1515 du 7 décembre 2009 relatif au brevet de technicien supérieur agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2012-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025751331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 relatif à l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-27 au 2018-06-15</a>
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@ -1,19 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2009-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000006598815
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D142XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598815.xml
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||||
Date de début: 2009-12-10
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021412275
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/41/22/LEGIARTI000021412275.xml
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<h1>Article D811-142</h1>
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||||
I. - L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur
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||||
I.-L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur
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agricole est organisé sous la forme d'épreuves dont l'objet est de valider les
|
||||
acquis du candidat par rapport à tout ou partie du référentiel caractéristique
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du diplôme.<br />
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acquis du candidat par rapport à l'ensemble des référentiels du diplôme.<br />
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Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe pour chaque option et,
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||||
éventuellement, spécialité, la liste, la nature, la durée et le coefficient des
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@ -29,12 +27,12 @@ présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour obligations
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militaires dûment certifiées, soit pour cause de force majeure dûment justifiée
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et laissée à l'appréciation du ministre de l'agriculture.<br />
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II. - L'examen en vue de l'attribution du diplôme comporte deux groupes
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d'épreuves à coefficient, écrites, orales et pratiques. Chacune d'elles
|
||||
sanctionne les capacités, savoir et savoir-faire à acquérir dans un ou plusieurs
|
||||
domaines. Leur définition est commune à toutes les catégories de candidats.<br />
|
||||
II.-L'examen en vue de l'attribution du diplôme comporte deux groupes d'épreuves
|
||||
à coefficient, écrites, orales et pratiques. Chacune d'elles sanctionne les
|
||||
capacités, savoir et savoir-faire à acquérir dans un ou plusieurs domaines. Leur
|
||||
définition est commune à toutes les catégories de candidats.<br />
|
||||
|
||||
Le premier groupe est constitué de trois épreuves organisées en fin de formation
|
||||
Le premier groupe est constitué de deux épreuves organisées en fin de formation
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||||
ayant pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux de la
|
||||
formation. L'une d'entre elles au moins présente un caractère de synthèse
|
||||
significatif de l'option ou de la spécialité du diplôme.<br />
|
||||
|
@ -46,7 +44,7 @@ plusieurs modules, à l'intérieur d'un domaine. Elles prennent la forme, dans l
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|||
en cours de formation assurés par les formateurs, selon les dispositions prévues
|
||||
au III ci-après.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les contrôles certificatifs en cours de formation s'effectuent selon des
|
||||
III.-Les contrôles certificatifs en cours de formation s'effectuent selon des
|
||||
modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Les établissements
|
||||
publics ou privés ayant passé pour la filière concernée un contrat au titre des
|
||||
articles L. 813-8 et L. 813-9 et dispensant une formation scolaire ou les
|
||||
|
@ -59,7 +57,7 @@ Cette habilitation est donnée, sur demande de l'établissement, pour une filiè
|
|||
Les conditions de délivrance et de retrait de l'habilitation sont fixées par un
|
||||
arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
|
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||||
IV. - Si des anomalies dans l'organisation ou les résultats du contrôle
|
||||
IV.-Si des anomalies dans l'organisation ou les résultats du contrôle
|
||||
certificatif en cours de formation sont constatées par le jury, celui-ci peut
|
||||
décider de refuser le bénéfice de ce contrôle aux candidats concernés.<br />
|
||||
|
||||
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@ -67,7 +65,7 @@ En cas d'invalidation du contrôle certificatif en cours de formation d'un
|
|||
module, les candidats sont soumis à l'épreuve finale du deuxième groupe
|
||||
correspondante prévue au II ci-dessus.<br />
|
||||
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||||
V. - Outre les candidats des établissements non habilités à mettre en oeuvre le
|
||||
V.-Outre les candidats des établissements non habilités à mettre en oeuvre le
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contrôle certificatif en cours de formation, ne peuvent bénéficier de celui-ci
|
||||
:<br />
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@ -86,7 +84,7 @@ bénéfice des résultats du contrôle en cours de formation correspondant à un
|
|||
plusieurs épreuves du deuxième groupe sont soumis aux épreuves du deuxième
|
||||
groupe correspondantes.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture. Chaque jury
|
||||
VI.-Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture. Chaque jury
|
||||
national est présidé par un ingénieur général d'agronomie.<br />
|
||||
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||||
Le jury est composé, pour deux tiers au moins, d'enseignants d'établissements
|
||||
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@ -104,13 +102,12 @@ valablement.<br />
|
|||
Le jury peut opérer en commission. Il est souverain dans ses évaluations et
|
||||
délibérations dans le cadre de la réglementation en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Le jury déclare admis, après délibération, les candidats ayant obtenu une
|
||||
VII.-Le jury déclare admis, après délibération, les candidats ayant obtenu une
|
||||
moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, calculée sur l'ensemble des résultats
|
||||
des épreuves coefficientées des groupes 1 et 2, auxquels s'ajoutent les points
|
||||
au-dessus de 10 de la note d'éducation physique et sportive et de la note de la
|
||||
moyenne des modules d'initiative locale. Ces points supplémentaires sont
|
||||
multipliés par deux en ce qui concerne l'éducation physique et sportive et par
|
||||
trois en ce qui concerne les modules d'initiative locale.<br />
|
||||
des épreuves avec coefficient des groupes 1 et 2 auxquels s'ajoutent les points
|
||||
au-dessus de 10 de la note d'éducation physique et sportive et de la moyenne des
|
||||
modules d'initiative locale. Ces points supplémentaires sont multipliés par
|
||||
trois.<br />
|
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||||
Des mentions sont, le cas échéant, accordées après examen des dossiers
|
||||
individuels des intéressés.<br />
|
||||
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@ -123,7 +120,7 @@ a) Une moyenne inférieure à 9 sur 20, calculée sur l'ensemble des résultats
|
|||
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||||
b) Une note 0 à l'une des épreuves affectées d'un coefficient.<br />
|
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||||
VIII. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et
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||||
VIII.-Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et
|
||||
sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un
|
||||
certificat délivré par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice
|
||||
des tâches médico-scolaires.<br />
|
||||
|
@ -132,22 +129,22 @@ Les candidats mentionnés au II de l'article D. 811-141, au III de l'article D.
|
|||
811-159 et au I de l'article D. 811-173 peuvent être dispensés, sur leur
|
||||
demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive.<br />
|
||||
|
||||
IX. - Pour leur attribuer, éventuellement, des points supplémentaires et
|
||||
prononcer leur admission, le jury procède à l'examen du dossier individuel des
|
||||
candidats dont la moyenne globale est supérieure à 9 sur 20, mais inférieure à
|
||||
celle exigée pour l'admission.<br />
|
||||
IX.-Pour leur attribuer, éventuellement, des points supplémentaires et prononcer
|
||||
leur admission, le jury procède à l'examen du dossier individuel des candidats
|
||||
dont la moyenne globale est supérieure à 9 sur 20, mais inférieure à celle
|
||||
exigée pour l'admission.<br />
|
||||
|
||||
X. - Un candidat ajourné peut sur sa demande conserver pendant les trois
|
||||
sessions suivant sa première candidature le bénéfice d'un résultat obtenu dans
|
||||
le cadre de l'examen à une ou plusieurs épreuves du premier groupe, du deuxième
|
||||
groupe ou des contrôles certificatifs correspondants.<br />
|
||||
X.-Un candidat ajourné peut sur sa demande conserver pendant les trois sessions
|
||||
suivant sa première candidature le bénéfice d'un résultat obtenu dans le cadre
|
||||
de l'examen à une ou plusieurs épreuves du premier groupe, du deuxième groupe ou
|
||||
des contrôles certificatifs correspondants.<br />
|
||||
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||||
Lorsque ce candidat se représente à une session ultérieure, le diplôme lui est
|
||||
délivré dans les conditions décrites au VII ci-dessus en fonction des notes dont
|
||||
il a demandé à conserver le bénéfice et des notes des épreuves à nouveau subies.
|
||||
Il ne pourra prétendre à une mention.<br />
|
||||
|
||||
XI. - Les candidats qui se présentent à l'examen au titre du II de l'article D.
|
||||
XI.-Les candidats qui se présentent à l'examen au titre du II de l'article D.
|
||||
811-141, du III de l'article D. 811-159 et du I de l'article D. 811-173, ainsi
|
||||
que les candidats qui ont été ajournés, conformément aux modalités du VII
|
||||
ci-dessus, peuvent choisir de subir l'examen épreuve par épreuve. Ces candidats
|
||||
|
@ -179,13 +176,13 @@ L'arrêté ministériel prévu au II de l'article D. 811-139 fixe en tant que de
|
|||
besoin l'ordre dans lequel les épreuves constitutives de l'examen sont subies en
|
||||
fonction des spécificités de la formation.<br />
|
||||
|
||||
XII. - Les conditions dans lesquelles, d'une part, un candidat déjà titulaire
|
||||
d'un brevet de technicien supérieur agricole peut obtenir un brevet de
|
||||
technicien supérieur agricole d'une autre option ou spécialité, d'autre part, un
|
||||
candidat titulaire d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme
|
||||
universitaire de technologie, d'un diplôme d'études universitaires générales ou
|
||||
d'un diplôme d'études universitaires de sciences et techniques peut obtenir un
|
||||
brevet de technicien supérieur agricole, sont fixées par arrêté du ministre de
|
||||
XII.-Les conditions dans lesquelles, d'une part, un candidat déjà titulaire d'un
|
||||
brevet de technicien supérieur agricole peut obtenir un brevet de technicien
|
||||
supérieur agricole d'une autre option ou spécialité, d'autre part, un candidat
|
||||
titulaire d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme universitaire de
|
||||
technologie, d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un diplôme
|
||||
d'études universitaires de sciences et techniques peut obtenir un brevet de
|
||||
technicien supérieur agricole, sont fixées par arrêté du ministre de
|
||||
l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, le ministre chargé de l'agriculture peut accorder des dispenses
|
||||
|
@ -193,10 +190,10 @@ d'épreuve aux candidats titulaires de titres ou de diplômes autres que ceux
|
|||
mentionnés à l'alinéa précédent, obtenus après au moins trois années d'études
|
||||
supérieures.<br />
|
||||
|
||||
XIII. - Pour les étudiants à titre d'étranger non titulaires de diplômes
|
||||
français admis dans les classes de préparation au brevet de technicien supérieur
|
||||
agricole en application du b du troisième alinéa du III de l'article D. 811-140,
|
||||
la durée des épreuves écrites prévues dans les différentes options du brevet de
|
||||
XIII.-Pour les étudiants à titre d'étranger non titulaires de diplômes français
|
||||
admis dans les classes de préparation au brevet de technicien supérieur agricole
|
||||
en application du b du troisième alinéa du III de l'article D. 811-140, la durée
|
||||
des épreuves écrites prévues dans les différentes options du brevet de
|
||||
technicien supérieur agricole et pour lesquelles un travail important de
|
||||
rédaction et de synthèse est demandé peut être prolongée d'un temps égal au plus
|
||||
au tiers de la durée normale de ces épreuves.<br />
|
||||
|
@ -215,45 +212,13 @@ présentant dans l'option ou la spécialité concernée.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024596928?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D811-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021411551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1515 du 7 décembre 2009 relatif au brevet de technicien supérieur agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042022298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-755 du 18 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricole et des options du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par le ministère en charge de l'agriculture pour les sessions d'examen 2020 et 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021411555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1515 du 7 décembre 2009 relatif au brevet de technicien supérieur agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042022306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-755 du 18 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricole et des options du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par le ministère en charge de l'agriculture pour les sessions d'examen 2020 et 2021 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-21 au 2021-06-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042022320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-755 du 18 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricole et des options du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par le ministère en charge de l'agriculture pour les sessions d'examen 2020 et 2021 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027753544?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2013 relatif à l'enseignement à distance préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture - article 8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-07-27 au 2025-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-811 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-755 du 18 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricoles et du brevet d'études professionnelles agricole et des options du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par le ministère en charge de l'agriculture pour les sessions d'examen 2020 et 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043708909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-755 du 18 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricole et des options du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par le ministère en charge de l'agriculture pour les sessions d'examen 2020 et 2021 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048907040?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2023 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole autorisant la tenue à distance d'épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole délivrés selon la modalité des examens - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048907050?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2023 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole autorisant la tenue à distance d'épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole délivrés selon la modalité des examens - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240379?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025751350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2012 organisant l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-04</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021411553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1515 du 7 décembre 2009 relatif au brevet de technicien supérieur agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -261,10 +226,13 @@ présentant dans l'option ou la spécialité concernée.
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2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2009-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021411551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1515 du 7 décembre 2009 relatif au brevet de technicien supérieur agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240379?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
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2009-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021411553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1515 du 7 décembre 2009 relatif au brevet de technicien supérieur agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021411555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1515 du 7 décembre 2009 relatif au brevet de technicien supérieur agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025751350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2012 organisant l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-04</a>
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@ -291,7 +259,22 @@ présentant dans l'option ou la spécialité concernée.
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2023-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048907040?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2023 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole autorisant la tenue à distance d'épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole délivrés selon la modalité des examens - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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CITATION source Code rural L813-8, L813-9, D811-140, D811-141, D811-159, D811-173, D811-139
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598811?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D811-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598813?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D811-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598814?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D811-141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-09-25</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598888?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D811-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-09-25</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598930?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D811-173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586167?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01</a>
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CONCORDANCE source Code rural R811-142
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