Décret n° 2009-1497 du 4 décembre 2009 relatif aux conditions selon lesquelles une parcelle est présumée conduite conformément aux dispositions d'un cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée dans le domaine des vins et eaux-de-vie

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021385093
NOR: AGRT0912389D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/38/50/JORFTEXT000021385093.xml
This commit is contained in:
République française 2009-12-07 00:00:00 +00:00
parent b191adb513
commit b857c6a4a3
3 changed files with 77 additions and 28 deletions
partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v
section_1
sous-section_12
sous-section_2
section_2/sous-section_2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-26
Date de fin: 2009-12-07
Identifiant: LEGIARTI000019527484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/74/LEGIARTI000019527484.xml
Date de début: 2009-12-07
Date de fin: 2010-11-25
Identifiant: LEGIARTI000021393689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/36/LEGIARTI000021393689.xml
---
<h1>Article D644-37</h1>
@ -19,9 +19,10 @@ préalable d'affectation parcellaire et que, pour une même parcelle de vigne,
plusieurs appellations d'origine contrôlées sont susceptibles d'être
revendiquées, cette parcelle est présumée être conduite conformément au cahier
des charges de l'appellation pour laquelle elle a été déclarée. Cette
présomption est écartée si l'opérateur déclare renoncer à produire cette
appellation selon les modalités fixées dans le cahier des charges de
celle-ci.<br />
présomption est écartée si l'opérateur renonce à produire cette appellation
selon les modalités fixées dans le cahier des charges de celle-ci ou, en
l'absence de telles dispositions, par déclaration faite auprès de l'organisme de
défense et de gestion au plus tard le 31 juillet précédant la récolte.<br />
III. ― Lorsqu'une parcelle a fait l'objet d'une déclaration préalable
d'affectation parcellaire au titre d'une appellation d'origine contrôlée, elle
@ -45,7 +46,16 @@ l'appellation n'ayant pas fait l'objet de la déclaration préalable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019525272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584819?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023125324?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D645-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-25 au 2017-12-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023124451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021393474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1497 du 4 décembre 2009 relatif aux conditions selon lesquelles une parcelle est présumée conduite conformément aux dispositions d'un cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée dans le domaine des vins et eaux-de-vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +63,16 @@ l'appellation n'ayant pas fait l'objet de la déclaration préalable.
<ul>
<li>
2008-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019525272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021393474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1497 du 4 décembre 2009 relatif aux conditions selon lesquelles une parcelle est présumée conduite conformément aux dispositions d'un cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée dans le domaine des vins et eaux-de-vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-11-22 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023124451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584819?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023125324?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D645-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-25 au 2017-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-26
Date de fin: 2009-12-07
Identifiant: LEGIARTI000019527447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/74/LEGIARTI000019527447.xml
Date de début: 2009-12-07
Date de fin: 2010-11-25
Identifiant: LEGIARTI000021393684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/36/LEGIARTI000021393684.xml
---
<h1>Article D644-21</h1>
@ -16,7 +16,9 @@ d'origine contrôlée à laquelle les vins qui en sont issus peuvent prétendre.
Cette présomption est écartée :<br />
― si l'opérateur renonce à la production de cette appellation d'origine
contrôlée selon les dispositions prévues dans le cahier des charges ;<br />
contrôlée selon les dispositions prévues dans le cahier des charges ou, en
l'absence de telles dispositions, par déclaration faite auprès de l'organisme de
défense et de gestion au plus tard le 31 juillet précédant la récolte ;<br />
― ou si l'opérateur a déclaré préalablement l'affectation de cette parcelle en
vue d'une autre production vitivinicole.<br />
@ -31,7 +33,9 @@ Cette présomption est écartée :<br />
― pour l'appellation (ou les appellations) la plus restrictive si l'opérateur
renonce à la production de cette appellation d'origine contrôlée selon les
dispositions prévues dans le cahier des charges ;<br />
dispositions prévues dans le cahier des charges ou, en l'absence de telles
dispositions, par déclaration faite auprès de l'organisme de défense et de
gestion au plus tard le 31 juillet précédant la récolte ;<br />
― si l'opérateur a déclaré préalablement l'affectation de cette parcelle en vue
de la production d'une des appellations d'origine contrôlées susceptibles d'être
@ -48,7 +52,13 @@ vue d'une autre production vitivinicole.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019525272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023125458?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D645-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023124451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021393474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1497 du 4 décembre 2009 relatif aux conditions selon lesquelles une parcelle est présumée conduite conformément aux dispositions d'un cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée dans le domaine des vins et eaux-de-vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +66,13 @@ vue d'une autre production vitivinicole.
<ul>
<li>
2008-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019525272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021393474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1497 du 4 décembre 2009 relatif aux conditions selon lesquelles une parcelle est présumée conduite conformément aux dispositions d'un cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée dans le domaine des vins et eaux-de-vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-11-22 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023124451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023125458?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D645-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-26
Date de fin: 2009-12-07
Identifiant: LEGIARTI000019527495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/74/LEGIARTI000019527495.xml
Date de début: 2009-12-07
Date de fin: 2010-11-25
Identifiant: LEGIARTI000021393686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/36/LEGIARTI000021393686.xml
---
<h1>Article D644-39</h1>
@ -19,8 +19,10 @@ préalable d'affectation des parcelles et que, pour une même parcelle de vigne,
plusieurs appellations d'origine sont susceptibles d'être revendiquées, cette
parcelle est présumée être conduite conformément au cahier des charges de
l'appellation pour laquelle elle a été déclarée. Cette présomption est écartée
si l'opérateur déclare renoncer à produire cette appellation selon les modalités
fixées dans le cahier des charges de celle-ci.<br />
si l'opérateur renonce à produire cette appellation selon les modalités fixées
dans le cahier des charges de celle-ci ou, en l'absence de telles dispositions,
par déclaration faite auprès de l'organisme de défense et de gestion au plus
tard le 31 juillet précédant la récolte.<br />
III. ― Lorsqu'une parcelle a fait l'objet d'une déclaration d'affectation au
titre d'une appellation d'origine contrôlée, elle ne peut être revendiquée qu'au
@ -43,7 +45,16 @@ l'appellation n'ayant pas fait l'objet de la déclaration préalable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019525272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023125548?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D645-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-25 au 2017-12-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584819?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023124451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021393474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1497 du 4 décembre 2009 relatif aux conditions selon lesquelles une parcelle est présumée conduite conformément aux dispositions d'un cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée dans le domaine des vins et eaux-de-vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,10 +62,16 @@ l'appellation n'ayant pas fait l'objet de la déclaration préalable.
<ul>
<li>
2008-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019525272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021393474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1497 du 4 décembre 2009 relatif aux conditions selon lesquelles une parcelle est présumée conduite conformément aux dispositions d'un cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée dans le domaine des vins et eaux-de-vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-11-22 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023124451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584819?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023125548?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D645-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-25 au 2017-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>