LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2018-09-01 00:00:00 +00:00
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commit 50e7472510

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025576780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576780.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037075004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/50/LEGIARTI000037075004.xml
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<h1>Article L716-2</h1>
@ -13,11 +13,11 @@ Sous réserve des dispositions conventionnelles qui leur sont éventuellement
applicables, les employeurs, à l'exception de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, occupant au minimum cinquante
salariés agricoles définis par l'article L. 722-20, doivent consacrer des sommes
représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux
chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des
rémunérations versées par eux à leurs salariés sous contrat à durée indéterminée
au cours de l'exercice écoulé au financement, notamment par l'octroi de prêts ou
d'aides accordés à leurs salariés :<br />
représentant 0,45 % au moins des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en
compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par eux à leurs salariés sous
contrat à durée indéterminée au cours de l'exercice écoulé au financement,
notamment par l'octroi de prêts ou d'aides accordés à leurs salariés :<br />
a) De rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux, de
construction ou d'acquisition de logements en zone rurale, d'acquisition ou
@ -68,7 +68,7 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -92,9 +92,6 @@ d'Etat.
<li>
2008-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020031360?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la délivrance de reçus et à la communication d'informations par les organismes collecteurs au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2013-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027038682?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-119 du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08</a>
</li>
@ -110,6 +107,9 @@ d'Etat.
<li>
2016-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038748224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-727 du 9 juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction VIGUEUR</a>
</li>