diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-2.md index b7534e45f0c..fd5c321dd6b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2018-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025576780 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576780.xml +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037075004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/50/LEGIARTI000037075004.xml --- <h1>Article L716-2</h1> @@ -13,11 +13,11 @@ Sous réserve des dispositions conventionnelles qui leur sont éventuellement applicables, les employeurs, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, occupant au minimum cinquante salariés agricoles définis par l'article L. 722-20, doivent consacrer des sommes -représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux -chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des -rémunérations versées par eux à leurs salariés sous contrat à durée indéterminée -au cours de l'exercice écoulé au financement, notamment par l'octroi de prêts ou -d'aides accordés à leurs salariés :<br /> +représentant 0,45 % au moins des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en +compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article +L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par eux à leurs salariés sous +contrat à durée indéterminée au cours de l'exercice écoulé au financement, +notamment par l'octroi de prêts ou d'aides accordés à leurs salariés :<br /> a) De rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux, de construction ou d'acquisition de logements en zone rurale, d'acquisition ou @@ -68,7 +68,7 @@ d'Etat. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -92,9 +92,6 @@ d'Etat. <li> 2008-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020031360?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la délivrance de reçus et à la communication d'informations par les organismes collecteurs au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction VIGUEUR</a> </li> - <li> - 2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> - </li> <li> 2013-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027038682?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-119 du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08</a> </li> @@ -110,6 +107,9 @@ d'Etat. <li> 2016-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> </li> + <li> + 2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2019-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038748224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-727 du 9 juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction VIGUEUR</a> </li>