Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006582053
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Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-01
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<h1>Article L143-1</h1>
Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens
immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés
ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs dimensions, sous
réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7.
Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à
vocation agricole et des droits à paiement unique créés en application du
règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des
règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, ce droit de préemption peut s'exercer globalement sur l'ensemble
ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocession conjointe des terrains et des
droits ainsi acquis, selon des modalités fixées par décret.<br />
immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de
terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l'article L. 143-7. Sont
considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les
terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de
l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité
en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, soit dans une zone
agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document
d'urbanisme. En l'absence d'un document d'urbanisme, sont également regardés
comme terrains à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou
parties non encore urbanisés des communes, à l'exclusion des bois et forêts.<br />
Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre
onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou
de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.<br />
onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole. Il
peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments
situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été
utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières
années qui ont précédé l'aliénation, pour leur rendre un usage agricole.
L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable dans ce dernier cas.<br />
Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches,
des ruines ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne
sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole.<br />
Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à
vocation agricole et des droits à paiement découplés créés au titre de la
politique agricole commune, ce droit de préemption peut s'exercer globalement
sur l'ensemble ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocession conjointe des
terrains et des droits ainsi acquis, selon des modalités fixées par décret.<br />
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent exercer leur
droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit ou de la
nue-propriété des biens mentionnés au présent article. Elles ne peuvent
préempter la nue-propriété de ces biens que dans les cas où elles en détiennent
l'usufruit ou sont en mesure de l'acquérir concomitamment, ou lorsque la durée
de l'usufruit restant à courir ne dépasse pas deux ans, [Dispositions déclarées
non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°
2014-701 DC du 9 octobre 2014].<br />
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, sous
réserve du I de l'article L. 143-7, exercer leur droit de préemption en cas
d'aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d'une société
ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, lorsque
l'exercice de ce droit a pour objet l'installation d'un agriculteur.<br />
Dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les
articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
@ -34,7 +61,13 @@ et à la protection de la montagne, ce droit de préemption peut également êtr
exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments qui ont été utilisés
pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui
ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les
dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas.
dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas.<br />
En cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre par une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, le ministre chargé de
l'agriculture peut suspendre, pour une durée n'excédant pas trois ans, le droit
de préemption de cette société. En cas de réitération des manquements,
l'agrément mentionné à l'article L. 141-6 peut être retiré.
<details>
@ -44,16 +77,28 @@ dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601214?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814619?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847494?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,30 +116,18 @@ dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas.
<li>
1962-08-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE</a>
</li>
<li>
1985-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847491?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
1985-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847494?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-10</a>
</li>
<li>
2006-01-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601214?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020790443?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020792211?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26</a>
</li>
<li>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
@ -179,6 +212,9 @@ dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045525607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581625?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582071?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29</a>
</li>
@ -228,7 +264,7 @@ dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030964148?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement CE 1782-2003 2003-09-29 Conseil
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006582057
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582057.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594366.xml
---
<h1>Article L143-2</h1>
L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis par
l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole :<br />
L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis à
l'article L. 1 :<br />
1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;<br />
2° L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des
exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 ;<br />
2° La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre
une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur
régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition
parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à
l'article L. 331-2 ;<br />
3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par
l'emprise de travaux d'intérêt public ;<br />
@ -32,9 +34,11 @@ par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitat
7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des
structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat ;<br />
8° La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de
l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs
établissements publics ;<br />
8° La protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de
pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'Etat,
les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées
par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de
l'environnement ;<br />
9° Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du
code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et
@ -48,13 +52,10 @@ naturels périurbains.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601024?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594339?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600331?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600330?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2003-07-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -93,15 +94,9 @@ naturels périurbains.
<li>
1998-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028751333?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30</a>
</li>
<li>
1999-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600330?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2001-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030072870?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601024?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030589282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14</a>
</li>
@ -132,6 +127,9 @@ naturels périurbains.
<li>
2012-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025882073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11</a>
</li>
<li>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
@ -147,6 +145,9 @@ naturels périurbains.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028785752?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581336?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
@ -160,7 +161,7 @@ naturels périurbains.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583514?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573293?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594339?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035414444?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2014-10-15
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Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594354.xml
---
<h1>Article L143-4</h1>
@ -51,7 +51,8 @@ mètres carrés, ou situés dans une zone affectée à cette fin soit par un doc
d'urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l'organe délibérant
d'une collectivité publique ;<br />
6° Les acquisitions de surfaces boisées, sauf :<br />
6° Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au
cadastre, sauf :<br />
a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées
dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la
@ -74,7 +75,10 @@ forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L. 123-22 ;<br />
7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une
entreprise arrêté conformément aux articles L. 642-1 et suivants du code de
commerce.
commerce ;<br />
8° Les acquisitions de la nue-propriété d'un bien par ses usufruitiers et celles
de l'usufruit d'un bien par ses nu-propriétaires.
<details>
@ -84,13 +88,133 @@ commerce.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047809279?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583836?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025247365?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583919?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L415-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025243150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581812?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581813?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583515?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583516?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583517?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248743?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336411?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573218?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594546?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810823?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593899?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595727?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219313?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581855?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432469?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583835?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278682?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581788?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581903?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432480?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581789?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581854?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583834?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581900?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581902?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583858?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594339?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583518?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595876?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528409?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006433093?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 883 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581901?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025971395?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583514?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432468?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432478?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006433094?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 883 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583729?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219266?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025259375?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -115,11 +239,14 @@ commerce.
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528409?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2012-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025243150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432468?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432478?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006433093?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 883 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01</a>
</li>
@ -129,6 +256,9 @@ commerce.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658386?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L514-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581812?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581788?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a>
</li>
@ -150,6 +280,15 @@ commerce.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583729?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583834?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583858?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583919?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L415-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038492072?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L142-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22</a>
</li>
@ -169,7 +308,7 @@ commerce.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025523859?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025247365?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595876?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006582065
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582065.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594348.xml
---
<h1>Article L143-7</h1>
Dans chaque département, lorsque la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural compétente a demandé l'attribution du droit de préemption,
le préfet détermine, après avis motivés de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture et de la chambre d'agriculture, les zones où se
justifie l'octroi d'un droit de préemption et la superficie minimale à laquelle
il est susceptible de s'appliquer.<br />
I.-En vue de la définition des conditions d'exercice du droit de préemption
mentionné à l'article L. 143-1, la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural saisit l'autorité administrative compétente de l'Etat
d'une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de
pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains
auxquels il devrait s'appliquer. Cette autorité recueille l'avis des commissions
départementales d'orientation de l'agriculture et des chambres d'agriculture
compétentes dans la zone considérée et consulte le public dans des conditions
permettant de recueillir ses observations. Au vu de ces avis et de la synthèse
des résultats de la consultation du public, les conditions d'exercice du droit
de préemption sont fixées par décret pour chaque société d'aménagement foncier
et d'établissement rural.<br />
Dans les zones ainsi déterminées et sur demande de la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural intéressée, un décret autorise l'exercice de ce
droit et en fixe la durée.
II.-A l'occasion du renouvellement du programme pluriannuel d'activité de la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sur demande motivée des
commissaires du Gouvernement ou de la société, il peut être procédé au réexamen
des conditions d'exercice du droit de préemption, selon les modalités prévues au
I.<br />
III.-L'illégalité, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant ou
modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être invoquée par voie
d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa
publication. L'annulation, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant
ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural ne permet pas de remettre en
cause les décisions de préemption devenues définitives.
<details>
@ -29,7 +45,31 @@ droit et en fixe la durée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600588?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655873?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219300?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038492052?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-22 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746031?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582053?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594380?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582052?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594325?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -51,7 +91,7 @@ droit et en fixe la durée.
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1995-02-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600588?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034351291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR</a>
@ -84,7 +124,7 @@ droit et en fixe la durée.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655873?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576822?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-10-15</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594325?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219286?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025576822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576822.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594325.xml
---
<h1>Article L143-12</h1>
Les dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables en cas de vente
publique. Toutefois, l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
143-7 peut comporter des dispositions ayant pour objet, dans certaines zones ou
pour certaines catégories de biens, d'obliger les propriétaires de biens pouvant
faire l'objet de préemption par la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les
offrir à l'amiable à ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour
la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée ou
ordonnée par un juge. En cas d'application de ces dispositions, le silence de la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la
publique. Toutefois, le décret prévu à l'article L. 143-7 peut comporter des
dispositions ayant pour objet, dans certaines zones ou pour certaines catégories
de biens, d'obliger les propriétaires de biens pouvant faire l'objet de
préemption par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural,
désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les offrir à l'amiable à
ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, à
condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée ou ordonnée
par un juge. En cas d'application de ces dispositions, le silence de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la
réception de l'offre amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de
l'offre. Si le prix a été fixé dans les conditions prévues à l'article L.
143-10, le vendeur a la faculté de retirer le bien de la vente ; il ne peut
@ -35,13 +35,16 @@ peut, pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal,
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582064?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582071?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582065?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2014-10-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658132?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594348?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +72,7 @@ peut, pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal,
2010-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
@ -129,10 +132,10 @@ peut, pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal,
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582071?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582064?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587501?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587501?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594348?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583482
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X325L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583482.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593377.xml
---
<h1>Article L325-1</h1>
L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en
travail et en moyens d'exploitation.<br />
travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement
de l'acte de production.<br />
Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière
régulière.<br />
@ -31,7 +31,7 @@ l'établissement d'un contrat écrit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624174?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,15 +52,15 @@ l'établissement d'un contrat écrit.
<li>
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1997-11-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624174?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021230189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024895266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042440753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>