diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md index 55d546480d..7041bc2298 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md @@ -1,32 +1,59 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006582053 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582053.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029594380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594380.xml ---

Article L143-1

Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens -immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés -ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs dimensions, sous -réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7. -Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à -vocation agricole et des droits à paiement unique créés en application du -règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des -règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique -agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des -agriculteurs, ce droit de préemption peut s'exercer globalement sur l'ensemble -ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocession conjointe des terrains et des -droits ainsi acquis, selon des modalités fixées par décret.
+immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de +terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l'article L. 143-7. Sont +considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les +terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de +l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité +en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, soit dans une zone +agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document +d'urbanisme. En l'absence d'un document d'urbanisme, sont également regardés +comme terrains à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou +parties non encore urbanisés des communes, à l'exclusion des bois et forêts.
Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre -onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou -de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.
+onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole. Il +peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments +situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été +utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières +années qui ont précédé l'aliénation, pour leur rendre un usage agricole. +L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable dans ce dernier cas.
+ +Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches, +des ruines ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne +sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole.
+ +Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à +vocation agricole et des droits à paiement découplés créés au titre de la +politique agricole commune, ce droit de préemption peut s'exercer globalement +sur l'ensemble ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocession conjointe des +terrains et des droits ainsi acquis, selon des modalités fixées par décret.
+ +Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent exercer leur +droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit ou de la +nue-propriété des biens mentionnés au présent article. Elles ne peuvent +préempter la nue-propriété de ces biens que dans les cas où elles en détiennent +l'usufruit ou sont en mesure de l'acquérir concomitamment, ou lorsque la durée +de l'usufruit restant à courir ne dépasse pas deux ans, [Dispositions déclarées +non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° +2014-701 DC du 9 octobre 2014].
+ +Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, sous +réserve du I de l'article L. 143-7, exercer leur droit de préemption en cas +d'aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d'une société +ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, lorsque +l'exercice de ce droit a pour objet l'installation d'un agriculteur.
Dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement @@ -34,7 +61,13 @@ et à la protection de la montagne, ce droit de préemption peut également êtr exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les -dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas. +dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas.
+ +En cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre par une société +d'aménagement foncier et d'établissement rural, le ministre chargé de +l'agriculture peut suspendre, pour une durée n'excédant pas trois ans, le droit +de préemption de cette société. En cas de réitération des manquements, +l'agrément mentionné à l'article L. 141-6 peut être retiré.
@@ -44,16 +77,28 @@ dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas. @@ -71,30 +116,18 @@ dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas.
  • 1962-08-08 CONCORDANCE source Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
  • -
  • - 1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24 -
  • -
  • - 1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-10 -
  • 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
  • -
  • - 2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 38 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 82 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2009-03-05 CITATION cible Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR
  • 2009-03-05 CITATION cible Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26
  • +
  • + 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
  • @@ -179,6 +212,9 @@ dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29
  • @@ -228,7 +264,7 @@ dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas. 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • - CITATION source Règlement CE 1782-2003 2003-09-29 Conseil + 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-2.md index 11f85f411e..8a31de5a54 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-2.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006582057 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L002XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582057.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029594366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594366.xml ---

    Article L143-2

    -L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis par -l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole :
    +L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis à +l'article L. 1 :
    1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
    -2° L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des -exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 ;
    +2° La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre +une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur +régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition +parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à +l'article L. 331-2 ;
    3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ;
    @@ -32,9 +34,11 @@ par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitat 7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat ;
    -8° La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de -l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs -établissements publics ;
    +8° La protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de +pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'Etat, +les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées +par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de +l'environnement ;
    9° Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et @@ -48,13 +52,10 @@ naturels périurbains. @@ -93,15 +94,9 @@ naturels périurbains.
  • 1998-10-14 CITATION cible Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30
  • -
  • - 1999-07-09 CITATION source Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2003-07-31 -
  • 2001-12-20 CITATION cible Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
  • -
  • - 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2006-09-13 CITATION cible Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14
  • @@ -132,6 +127,9 @@ naturels périurbains.
  • 2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11
  • +
  • + 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • @@ -147,6 +145,9 @@ naturels périurbains.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L1 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
  • @@ -160,7 +161,7 @@ naturels périurbains. 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-4.md index a20dddb1a0..9e4f9893c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025259357 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/93/LEGIARTI000025259357.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029594354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594354.xml ---

    Article L143-4

    @@ -51,7 +51,8 @@ mètres carrés, ou situés dans une zone affectée à cette fin soit par un doc d'urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l'organe délibérant d'une collectivité publique ;
    -6° Les acquisitions de surfaces boisées, sauf :
    +6° Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au +cadastre, sauf :
    a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la @@ -74,7 +75,10 @@ forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L. 123-22 ;
    7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une entreprise arrêté conformément aux articles L. 642-1 et suivants du code de -commerce. +commerce ;
    + +8° Les acquisitions de la nue-propriété d'un bien par ses usufruitiers et celles +de l'usufruit d'un bien par ses nu-propriétaires.
    @@ -84,13 +88,133 @@ commerce. @@ -115,11 +239,14 @@ commerce. 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
  • - 2012-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 883 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01
  • @@ -129,6 +256,9 @@ commerce.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L514-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
  • @@ -150,6 +280,15 @@ commerce.
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L415-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L142-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22
  • @@ -169,7 +308,7 @@ commerce. 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-17 au 2016-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 + 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-07-12
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-7.md index a3897fa4d1..c47a54e1fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-7.md @@ -1,25 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006582065 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582065.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029594348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594348.xml ---

    Article L143-7

    -Dans chaque département, lorsque la société d'aménagement foncier et -d'établissement rural compétente a demandé l'attribution du droit de préemption, -le préfet détermine, après avis motivés de la commission départementale -d'orientation de l'agriculture et de la chambre d'agriculture, les zones où se -justifie l'octroi d'un droit de préemption et la superficie minimale à laquelle -il est susceptible de s'appliquer.
    +I.-En vue de la définition des conditions d'exercice du droit de préemption +mentionné à l'article L. 143-1, la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural saisit l'autorité administrative compétente de l'Etat +d'une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de +pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains +auxquels il devrait s'appliquer. Cette autorité recueille l'avis des commissions +départementales d'orientation de l'agriculture et des chambres d'agriculture +compétentes dans la zone considérée et consulte le public dans des conditions +permettant de recueillir ses observations. Au vu de ces avis et de la synthèse +des résultats de la consultation du public, les conditions d'exercice du droit +de préemption sont fixées par décret pour chaque société d'aménagement foncier +et d'établissement rural.
    -Dans les zones ainsi déterminées et sur demande de la société d'aménagement -foncier et d'établissement rural intéressée, un décret autorise l'exercice de ce -droit et en fixe la durée. +II.-A l'occasion du renouvellement du programme pluriannuel d'activité de la +société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sur demande motivée des +commissaires du Gouvernement ou de la société, il peut être procédé au réexamen +des conditions d'exercice du droit de préemption, selon les modalités prévues au +I.
    + +III.-L'illégalité, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant ou +modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société +d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être invoquée par voie +d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa +publication. L'annulation, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant +ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société +d'aménagement foncier et d'établissement rural ne permet pas de remettre en +cause les décisions de préemption devenues définitives.
    @@ -29,7 +45,31 @@ droit et en fixe la durée. @@ -51,7 +91,7 @@ droit et en fixe la durée. 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
  • - 1995-02-01 MODIFICATION source Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 + 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR @@ -84,7 +124,7 @@ droit et en fixe la durée. 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-10-15 + 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l143-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l143-12.md index c3a632f25c..94f5296140 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l143-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l143-12.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025576822 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576822.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029594325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594325.xml ---

    Article L143-12

    Les dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables en cas de vente -publique. Toutefois, l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. -143-7 peut comporter des dispositions ayant pour objet, dans certaines zones ou -pour certaines catégories de biens, d'obliger les propriétaires de biens pouvant -faire l'objet de préemption par la société d'aménagement foncier et -d'établissement rural, désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les -offrir à l'amiable à ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour -la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée ou -ordonnée par un juge. En cas d'application de ces dispositions, le silence de la -société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la +publique. Toutefois, le décret prévu à l'article L. 143-7 peut comporter des +dispositions ayant pour objet, dans certaines zones ou pour certaines catégories +de biens, d'obliger les propriétaires de biens pouvant faire l'objet de +préemption par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, +désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les offrir à l'amiable à +ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, à +condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée ou ordonnée +par un juge. En cas d'application de ces dispositions, le silence de la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la réception de l'offre amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de l'offre. Si le prix a été fixé dans les conditions prévues à l'article L. 143-10, le vendeur a la faculté de retirer le bien de la vente ; il ne peut @@ -35,13 +35,16 @@ peut, pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal, @@ -69,7 +72,7 @@ peut, pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal, 2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20
  • - 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 + 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 @@ -129,10 +132,10 @@ peut, pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal, 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 + 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 + 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md index 40e2bad275..44a675af5a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-19 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006583482 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X325L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583482.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029593377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593377.xml ---

    Article L325-1

    L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en -travail et en moyens d'exploitation.
    +travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement +de l'acte de production.
    Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière.
    @@ -31,7 +31,7 @@ l'établissement d'un contrat écrit. @@ -52,15 +52,15 @@ l'établissement d'un contrat écrit.
  • 1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural
  • -
  • - 1997-11-18 MODIFICATION source LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 41 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2009-10-29 CITATION cible Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines VIGUEUR
  • 2011-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2021-01-01
  • +
  • + 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01