Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)
Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent Journal officiel. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880699 Ancien identifiant: 1DX979113 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de début: 2006-07-01
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Date de fin: 2006-07-01
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000006581871
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Identifiant: LEGIARTI000006581872
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L012XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L012XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581871.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581872.xml
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###### Article L124-12
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###### Article L124-12
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@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581871.xml
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La commission départementale d'aménagement foncier est saisie du plan des
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La commission départementale d'aménagement foncier est saisie du plan des
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échanges arrêté par la commission communale d'aménagement foncier ainsi que,
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échanges arrêté par la commission communale d'aménagement foncier ainsi que,
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selon le cas, de l'état des cessions proposées, des parcelles considérées comme
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selon le cas, de l'état des cessions proposées, des parcelles considérées comme
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biens vacants et sans maître et présumées biens vacants et sans maître, et de
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biens sans maître et présumées biens sans maître, et de celles appartenant aux
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celles appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les
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propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à
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modalités prévues à l'article L. 124-6.<br />
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l'article L. 124-6.<br />
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Elle vérifie que le plan des échanges d'immeubles forestiers qui lui est soumis
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Elle vérifie que le plan des échanges d'immeubles forestiers qui lui est soumis
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respecte l'objet de l'opération d'aménagement foncier.<br />
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respecte l'objet de l'opération d'aménagement foncier.<br />
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@ -28,10 +28,10 @@ l'ensemble du plan, compte tenu des modifications apportées.<br />
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Les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou
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Les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou
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indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 124-6 ne
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indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 124-6 ne
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peuvent être approuvés que par une décision motivée de la commission. Les
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peuvent être approuvés que par une décision motivée de la commission. Les
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échanges ou cessions portant sur des biens vacants et sans maître ou sur des
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échanges ou cessions portant sur des biens sans maître ou sur des biens présumés
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biens présumés vacants et sans maître ne deviennent définitifs qu'après
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sans maître ne deviennent définitifs qu'après que la commune ou l'Etat en est
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intervention de l'arrêté préfectoral en attribuant la propriété à l'Etat en
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devenu propriétaire en application du dernier alinéa de l'article L. 1123-3 du
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application de l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat.<br />
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code général de la propriété des personnes publiques.<br />
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Ces décisions peuvent être déférées devant le tribunal administratif, en
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Ces décisions peuvent être déférées devant le tribunal administratif, en
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application des dispositions de l'article L. 121-10.
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application des dispositions de l'article L. 121-10.
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138324
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- [Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire](chapitre_ier)
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- [Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles.](chapitre_ii)
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- [Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles.](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole](chapitre_iii)
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- [Chapitre III : La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole](chapitre_iv)
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- [Chapitre IV : La distribution et l'application des produits phytosanitaires](chapitre_iv)
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- [Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture](chapitre_v)
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- [Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture](chapitre_v)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2006-07-01
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Date de fin: 2006-07-01
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGISCTA000006152217
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Identifiant: LEGISCTA000006152418
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##### Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole
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##### Chapitre IV : La distribution et l'application des produits phytosanitaires
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- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
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- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
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- [Section 2 : Exercice du contrôle.](section_2)
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- [Section 2 : Exercice du contrôle.](section_2)
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2006-07-01
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Date de fin: 2006-07-01
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGISCTA000006167725
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Identifiant: LEGISCTA000006168001
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###### Section 1 : Dispositions générales.
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###### Section 1 : Dispositions générales.
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