Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 2006-06-30 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193773
###### Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.
- [Article R511-8](article_r511-8.md)
- [Article R*511-9](article_r511-9.md)
- [Article R511-9](article_r511-9.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006592224
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592224.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592225
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592225.xml
---
###### Article R*511-9
###### Article R511-9
Les électeurs remplissant les conditions fixées pour l'électorat au titre de
plusieurs collèges mentionnés à l'article R. 511-8 ou dans plusieurs
@ -51,9 +51,8 @@ groupement. Toutefois, tout salarié peut demander à être inscrit dans la comm
de son domicile dès lors que celui-ci est situé dans le même département que son
lieu de travail effectif.<br />
Les anciens exploitants ou assimilés sont inscrits sur la liste de la commune du
siège de la dernière exploitation ou sur la liste de la commune de leur nouvelle
résidence, si elle se trouve dans le même département.<br />
Les anciens exploitants ou assimilés sont inscrits sur la liste de la commune de
leur résidence.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-7 du code forestier, les électeurs
formant le collège départemental en vue des élections des administrateurs des
@ -70,7 +69,7 @@ inscrit à la date d'appréciation de la qualité d'électeur.<br />
Toute personne, qui, en raison d'une modification non prévue de sa situation
professionnelle, perd sa qualité d'électeur au titre d'un collège
postérieurement à la date fixée à l'article R. 511-20, peut demander, jusqu'à la
veille du scrutin, au juge du tribunal d'instance son inscription sur la liste
électorale du collège auquel elle peut désormais appartenir. Il en est de même
de toute personne qui remplit les conditions d'inscription sur la liste
électorale postérieurement à la clôture de celle-ci.
veille de la date de clôture du scrutin, au juge du tribunal d'instance son
inscription sur la liste électorale du collège auquel elle peut désormais
appartenir. Il en est de même de toute personne qui remplit les conditions
d'inscription sur la liste électorale postérieurement à la clôture de celle-ci.

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@ -10,13 +10,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193775
- [Article R511-13](article_r511-13.md)
- [Article R511-14](article_r511-14.md)
- [Article R511-15](article_r511-15.md)
- [Article R*511-16](article_r511-16.md)
- [Article R511-16](article_r511-16.md)
- [Article R511-17](article_r511-17.md)
- [Article R511-18](article_r511-18.md)
- [Article R*511-19](article_r511-19.md)
- [Article R*511-20](article_r511-20.md)
- [Article R*511-21](article_r511-21.md)
- [Article R*511-22](article_r511-22.md)
- [Article R*511-23](article_r511-23.md)
- [Article R*511-24](article_r511-24.md)
- [Article R511-19](article_r511-19.md)
- [Article R511-20](article_r511-20.md)
- [Article R511-21](article_r511-21.md)
- [Article R511-22](article_r511-22.md)
- [Article R511-23](article_r511-23.md)
- [Article R511-24](article_r511-24.md)
- [Article R511-25](article_r511-25.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006592253
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592253.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592254
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R016XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592254.xml
---
###### Article R*511-16
###### Article R511-16
Les listes électorales sont établies par une commission départementale
comprenant :<br />
Les listes électorales sont établies par une commission départementale dénommée
commission d'établissement des listes électorales comprenant :<br />
Le préfet ou son représentant, président ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006592268
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R019XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592268.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592269
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R019XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592269.xml
---
###### Article R*511-19
###### Article R511-19
Le maire vérifie que les personnes portées sur les listes électorales
provisoires remplissent les conditions requises pour être électeurs à la chambre
d'agriculture. Il transmet sans délai à la commission départementale la liste
des modifications qui lui paraissent nécessaires. Il joint, à l'appui de ses
propositions d'inscription, de rectification ou de radiation, les informations
ou pièces justificatives nécessaires.
d'agriculture. Il transmet sans délai à la commission d'établissement des listes
électorales la liste des modifications qui lui paraissent nécessaires. Il joint,
à l'appui de ses propositions d'inscription, de rectification ou de radiation,
les informations ou pièces justificatives nécessaires.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006592274
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R020XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592274.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592275
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R020XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592275.xml
---
###### Article R*511-20
###### Article R511-20
Avant le 16 octobre, toute personne qui s'estime indûment omise peut demander
son inscription sur la liste à la commission départementale. Tout électeur
inscrit sur une des listes du département peut également demander l'inscription
d'une personne omise.<br />
son inscription sur la liste à la commission d'établissement des listes
électorales. Tout électeur inscrit sur une des listes du département peut
également demander l'inscription d'une personne omise.<br />
Ces demandes sont adressées au président de la commission départementale par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ces demandes sont adressées au président de la commission d'établissement des
listes électorales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -1,25 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006592279
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R021XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592279.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592280
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R021XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592280.xml
---
###### Article R*511-21
###### Article R511-21
Avant le 15 novembre, la commission départementale statue sur les propositions
d'inscription, de modification ou de radiation formulées par les maires ainsi
que sur les demandes d'inscription. Lorsque la commission départementale refuse
d'inscrire un électeur ou radie un électeur pour d'autres causes que le décès,
cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Avant le 15 novembre, la commission d'établissement des listes électorales
statue sur les propositions d'inscription, de modification ou de radiation
formulées par les maires ainsi que sur les demandes d'inscription. Lorsque la
commission d'établissement des listes électorales refuse d'inscrire un électeur
ou radie un électeur pour d'autres causes que le décès, cette décision est
notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
L'avis de notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé
qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de sa réception pour
présenter une réclamation. Celle-ci est adressée au président de la commission
départementale, laquelle y statue lors de l'établissement des listes électorales
définitives. La commission départementale statue à la majorité. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
d'établissement des listes électorales, laquelle y statue lors de
l'établissement des listes électorales définitives. La commission
d'établissement des listes électorales statue à la majorité. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006592285
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R022XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592285.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592286
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R022XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592286.xml
---
###### Article R*511-22
###### Article R511-22
Avant le 25 novembre la commission départementale dresse les listes électorales
définitives, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
511-25, par collège et commune. Pour chaque électeur, doivent figurer les
informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile ou
résidence. L'indication de domicile ou de résidence comporte obligatoirement
l'indication de la rue et du numéro là où il en existe.<br />
Avant le 25 novembre la commission d'établissement des listes électorales dresse
les listes électorales définitives, sous réserve de l'application des
dispositions de l'article R. 511-25, par collège et commune. Pour chaque
électeur, doivent figurer les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu
de naissance, domicile ou résidence. L'indication de domicile ou de résidence
comporte obligatoirement l'indication de la rue et du numéro là où il en
existe.<br />
Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du préfet :<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006592290
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592290.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592291
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R023XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592291.xml
---
###### Article R*511-23
###### Article R511-23
Dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au troisième alinéa de
l'article R. 511-22, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par
@ -26,12 +26,12 @@ préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribuna
compétent, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile.<br />
Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer
jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir
été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle
ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites
par l'article R. 511-21.<br />
jusqu'à la date de clôture du scrutin sur les réclamations des personnes qui
prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur
purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des
formalités prescrites par l'article R. 511-21.<br />
Le greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours, copie de la
décision au président de la commission départementale, aux maires des communes
intéressées et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux
parties.
décision au président de la commission d'établissement des listes électorales,
aux maires des communes intéressées et, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, aux parties.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006592294
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592294.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592295
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R024XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592295.xml
---
###### Article R*511-24
###### Article R511-24
La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition ni
d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.<br />
@ -17,4 +17,4 @@ Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code
de procédure civile.<br />
Le greffier de la Cour de cassation transmettra copie de l'arrêt au président de
la commission départementale.
la commission d'établissement des listes électorales.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193776
- [Article R511-26](article_r511-26.md)
- [Article R511-27](article_r511-27.md)
- [Article R*511-28](article_r511-28.md)
- [Article R*511-29](article_r511-29.md)
- [Article R511-28](article_r511-28.md)
- [Article R511-29](article_r511-29.md)

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006592309
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R028XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592309.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592310
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R028XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592310.xml
---
###### Article R*511-28
###### Article R511-28
La liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes
appelées à voter au nom de ces groupements est établie, pour chacun des collèges
mentionnés au 5° de l'article R. 511-6, par la commission départementale prévue
à l'article R. 511-16. Quatre présidents de groupements professionnels agricoles
désignés par le préfet participent, avec voix consultative, aux travaux relatifs
à l'établissement de la liste électorale des groupements électeurs.<br />
mentionnés au 5° de l'article R. 511-6, par la commission d'établissement des
listes électorales prévue à l'article R. 511-16. Quatre présidents de
groupements professionnels agricoles désignés par le préfet participent, avec
voix consultative, aux travaux relatifs à l'établissement de la liste électorale
des groupements électeurs.<br />
Lorsque la commission refuse d'inscrire un groupement électeur, ou lui demande
de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée dans les deux jours au

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006592314
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R029XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592314.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592315
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R029XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592315.xml
---
###### Article R*511-29
###### Article R511-29
Entre le 1er octobre et le 14 novembre, la commission dresse la liste
électorale. Elle se prononce avant le 14 novembre sur les observations formulées
en application de l'article précédent.<br />
Cette liste revêtue de la signature de tous les membres de la commission
départementale est déposée avant le 15 novembre à la préfecture et au siège de
la chambre d'agriculture où elle peut être consultée.<br />
d'établissement des listes électorales est déposée avant le 15 novembre à la
préfecture et au siège de la chambre d'agriculture où elle peut être
consultée.<br />
Les présidents de groupements et les personnes mentionnés sur la liste
électorale reçoivent dans les trois jours du dépôt notification de la décision
@ -26,8 +27,9 @@ Cette décision peut être déférée dans les cinq jours de la notification au
tribunal d'instance du siège de la commission, qui statue dans les formes et
délai prévus à l'article R. 511-23.<br />
Le 15 décembre la commission départementale opère toutes les rectifications
régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale.<br />
Le 15 décembre la commission d'établissement des listes électorales opère toutes
les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste
électorale.<br />
La minute de la liste électorale est déposée à la préfecture. Un exemplaire est
déposé à la diligence du préfet au siège de la chambre d'agriculture.<br />

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183879
- [Article R511-30](article_r511-30.md)
- [Article R511-31](article_r511-31.md)
- [Article R511-32](article_r511-32.md)
- [Article R*511-33](article_r511-33.md)
- [Article R511-33](article_r511-33.md)
- [Article R511-34](article_r511-34.md)
- [Article R*511-35](article_r511-35.md)
- [Article R511-35](article_r511-35.md)

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006592329
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R033XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592329.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592330
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R033XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592330.xml
---
###### Article R*511-33
###### Article R511-33
Les listes sont déposées à la préfecture, au plus tard à douze heures,
vingt-huit jours francs avant le jour du scrutin. Lorsque le dernier jour du
délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.<br />
vingt-huit jours francs avant la date de clôture du scrutin. Lorsque le dernier
jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce
délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.<br />
Elles doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à élire dans
le collège concerné, auxquels s'ajoutent un nom supplémentaire pour le collège
@ -24,8 +24,8 @@ Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature.<br />
Chaque liste fait l'objet d'une déclaration effectuée par un mandataire muni
d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste. Elle
doit mentionner le département, le collège, la date de l'élection et pour chaque
candidat la commune où il est inscrit sur la liste électorale.<br />
doit mentionner le département, le collège, la date de clôture du scrutin et
pour chaque candidat la commune où il est inscrit sur la liste électorale.<br />
Elle peut mentionner également les organisations syndicales ou professionnelles
au nom desquelles les candidats se présentent. Elle ne doit comporter aucune

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@ -1,32 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006592337
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R035XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592337.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592338
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R035XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592338.xml
---
###### Article R*511-35
###### Article R511-35
Le préfet publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard
vingt-trois jours avant la date du scrutin.<br />
vingt-trois jours avant la date de clôture du scrutin.<br />
Les candidats décédés après la date limite de dépôt ne sont pas remplacés sur
les listes qui, dans ce cas, peuvent être incomplètes nonobstant les
dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 511-33.<br />
Pour les collèges mentionnés aux 1, 2, 3 et 4 de l'article R. 511-6, des cartes
portant "Elections à la chambre départementale d'agriculture..." et indiquant
les nom et prénom de l'électeur, le collège auquel il appartient et le numéro
d'inscription sur la liste électorale ainsi que le jour et les heures
d'ouverture et de clôture du scrutin, le lieu et l'adresse du bureau de vote,
sont établies par la commission départementale prévue à l'article R. 511-16 et
adressées par les soins du président de la commission, vingt et un jours au plus
tard avant le jour de l'élection, aux électeurs inscrits sur les listes
électorales. Les cartes électorales des électeurs inscrits en application des
dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 511-23 sont établies et soit
adressées aux intéressés dès notification du jugement au président de la
commission départementale, soit, en cas d'impossibilité, tenues à leur
disposition au bureau de vote.
dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 511-33.

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183880
###### Sous-section 4 : Propagande.
- [Article R*511-36](article_r511-36.md)
- [Article R*511-37](article_r511-37.md)
- [Article R*511-38](article_r511-38.md)
- [Article R*511-39](article_r511-39.md)
- [Article R*511-40](article_r511-40.md)
- [Article R*511-41](article_r511-41.md)
- [Article R*511-42](article_r511-42.md)
- [Article R511-36](article_r511-36.md)
- [Article R511-37](article_r511-37.md)
- [Article R511-38](article_r511-38.md)
- [Article R511-39](article_r511-39.md)
- [Article R511-40](article_r511-40.md)
- [Article R511-41](article_r511-41.md)
- [Article R511-42](article_r511-42.md)

View file

@ -1,25 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006592343
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R036XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592343.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592344
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R036XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592344.xml
---
###### Article R*511-36
###### Article R511-36
Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer par la commission
prévue à l'article R. 511-39 aux électeurs qu'une seule circulaire sur un
feuillet de format 210 x 297 mm.<br />
Les dispositions, ci-après reproduites, de l'article L. 49 du code électoral
sont applicables :<br />
"Art. L. 49 : Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du
scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents.<br />
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de
faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique
tout message ayant le caractère de propagande électorale".
A compter de la veille de la date de clôture du scrutin fixée en application de
l'article R. 511-44, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des
bulletins, circulaires et autres documents et de diffuser ou de faire diffuser
par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message
ayant le caractère de propagande électorale.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006592348
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R037XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592348.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592349
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R037XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592349.xml
---
###### Article R*511-37
###### Article R511-37
Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer un nombre de bulletins de vote
supérieur de plus de 20 p. 100 au double du nombre des électeurs dont cette
liste sollicite les suffrages.<br />
supérieur de plus de 20 p. 100 du nombre des électeurs inscrits dans son collège
dont cette liste sollicite les suffrages.<br />
Les bulletins ont un format de 148 x 210 mm.<br />
Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le lieu et la date
de l'élection à la chambre d'agriculture, le collège, le nom et le prénom de
chaque candidat, ainsi que le titre de la liste et, le cas échéant,
l'organisation syndicale ou professionnelle qui la présente.
Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le département et
la date de clôture du scrutin, le collège, le nom et le prénom de chaque
candidat, ainsi que le titre de la liste et, le cas échéant, l'organisation
syndicale ou professionnelle qui la présente.

View file

@ -1,28 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006592353
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R038XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592353.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592354
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R038XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592354.xml
---
###### Article R*511-38
###### Article R511-38
Pour l'exercice des missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-41, la
commission départementale prévue à l'article R. 511-16 est composée de ses seuls
membres disposant d'une voix délibérative, à l'exception du représentant de la
caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole. Elle
est complétée par arrêté du préfet par :<br />
Pour l'exercice des missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R.
511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales
est instituée par arrêté préfectoral pour chaque chambre d'agriculture au plus
tard le 1er décembre précédant la date de clôture du scrutin.<br />
- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;<br />
Elle est composée :<br />
- un agent désigné par le directeur de La Poste du département ;<br />
- du préfet ou de son représentant, président ;<br />
- un membre de la chambre d'agriculture, désigné par son président.<br />
- du trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
- du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
;<br />
Un mandataire de chaque liste peut participer avec voix consultative aux travaux
de la commission.
- d'un membre élu de la chambre d'agriculture désigné par son président.<br />
La commission est assistée, pour les attributions visées aux 2° et 3° de
l'article R. 511-39, d'un agent désigné par le directeur de La Poste du
département.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.<br />
Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.<br />
Le siège de la commission est fixé à la préfecture.

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@ -1,27 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006592358
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R039XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592358.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592359
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R039XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592359.xml
---
###### Article R*511-39
###### Article R511-39
La commission départementale est chargée :<br />
La commission d'organisation des opérations électorales est chargée :<br />
D'adresser au plus tard quinze jours avant le scrutin dans une même enveloppe
fermée une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste à tous les
électeurs concernés, ainsi que les instruments du vote par correspondance prévus
à l'article R. 511-47 ;<br />
1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux
dispositions des articles R. 511-36 et R. 511-37 ;<br />
D'envoyer au maire de chaque commune où est implanté un bureau de vote, au plus
tard quinze jours avant le scrutin, les bulletins de vote de chaque liste en
nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.<br />
2° D'expédier au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin dans
une même enveloppe fermée une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste
à tous les électeurs ainsi que les instruments nécessaires au vote par
correspondance ;<br />
Le président de la commission peut, après accord du président de la chambre
d'agriculture, confier à des agents de la chambre d'agriculture, l'exécution des
tâches matérielles incombant à la commission départementale ; ceux-ci exécutent
ces tâches sous l'autorité et le contrôle du président de la commission.
3° D'organiser la réception des votes ;<br />
4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux
articles R. 511-46 à R. 511-48 ;<br />
5° De proclamer les résultats ;<br />
6° De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des
candidats.<br />
Le président de la commission d'organisation des opérations électorales peut,
après accord du président de la chambre d'agriculture, confier à des agents de
la chambre l'exécution des tâches matérielles incombant à la commission ;
ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle du président de la
commission.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006592363
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R040XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592363.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592364
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R040XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592364.xml
---
###### Article R*511-40
###### Article R511-40
Tout engagement de dépenses décidé par la commission en vue d'assurer les tâches
qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.
Tout engagement de dépenses décidé par la commission d'organisation des
opérations électorales en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit
être préalablement approuvé par le préfet.

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@ -1,30 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006592368
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R041XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592368.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592369
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R041XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592369.xml
---
###### Article R*511-41
###### Article R511-41
Le mandataire de chaque liste fait connaître au président de la commission le
nom de l'imprimeur choisi par lui.<br />
Le mandataire de chaque liste fait connaître au président de la commission
d'organisation des opérations électorales le nom de l'imprimeur choisi par
lui.<br />
Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum des documents
de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer, ainsi que les tarifs
de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer ainsi que les tarifs
maxima d'impression fixés en application de l'article R. 511-42.<br />
Le mandataire de la liste doit remettre au président de la commission avant une
date limite fixée par arrêté du commissaire de la République les exemplaires
imprimés de la circulaire, ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au
double du nombre des électeurs inscrits.<br />
date limite fixée par arrêté du préfet les exemplaires imprimés de la circulaire
ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au nombre des électeurs
inscrits dans son collège.<br />
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
postérieurement à cette date.<br />
Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne
répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés
par la commission.
par la commission.<br />
Les bulletins de vote et les circulaires qui ne sont pas parvenus à leur
destinataire sont retournés à la commission qui les conserve jusqu'à
l'expiration des délais de recours contre les élections, ou, le cas échéant,
jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006592373
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R042XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592373.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592374
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R042XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592374.xml
---
###### Article R*511-42
###### Article R511-42
Les chambres départementales d'agriculture assurent la charge des dépenses
provenant des opérations effectuées par les commissions départementales, ainsi
provenant des opérations effectuées par la commission d'établissement des listes
électorales et la commission d'organisation des opérations électorales, ainsi
que le coût du papier, l'impression et l'envoi des bulletins de vote et
circulaires pour les listes ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages
exprimés.<br />
@ -22,19 +23,7 @@ bulletins de vote.<br />
Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application
au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté du
préfet après avis d'une commission départementale comprenant :<br />
Le préfet ou son représentant, président ;<br />
Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
Le directeur départemental de la concurrence et de la consommation ou son
représentant ;<br />
Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;<br />
Un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs désigné par le
préfet.<br />
préfet après avis de la commission d'organisation des opérations électorales.<br />
En ce qui concerne l'impression, les tarifs s'appliquent dans les mêmes
conditions que celles fixées au quatrième alinéa de l'article R. 39 du code

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183990
###### Sous-section 5 : Mode de scrutin.
- [Article R*511-43](article_r511-43.md)
- [Article R511-43](article_r511-43.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006592379
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R043XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592379.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592380
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R043XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592380.xml
---
###### Article R*511-43
###### Article R511-43
Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale.<br />
@ -47,7 +47,7 @@ Pour tous les collèges, sont considérés comme suppléants des candidats élus
une liste les candidats figurant en rang postérieur à celui du dernier élu de
ladite liste.<br />
Toute personne qui, au jour de l'élection, ne remplit plus les conditions
d'inscription sur les listes électorales du collège au titre duquel elle est
candidate ne peut être proclamée élue. Le siège auquel elle pouvait prétendre
est attribué au premier candidat non élu de la même liste.
Toute personne qui, à la date de clôture du scrutin, ne remplit plus les
conditions d'inscription sur les listes électorales du collège au titre duquel
elle est candidate ne peut être proclamée élue. Le siège auquel elle pouvait
prétendre est attribué au premier candidat non élu de la même liste.

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193777
###### Paragraphe 1 : Date du scrutin.
- [Article R*511-44](article_r511-44.md)
- [Article R511-44](article_r511-44.md)

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006592384
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R044XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592384.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592385
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R044XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592385.xml
---
###### Article R*511-44
###### Article R511-44
Les élections ont lieu entre le 15 janvier et le 28 février.<br />
Le vote a lieu en semaine à l'exception du samedi, au jour fixé par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture publié au Journal officiel avant le 1er juillet
de l'année précédant celle des élections. Les heures d'ouverture et de clôture
du scrutin sont fixées par arrêté du préfet, publié au moins vingt-quatre jours
francs avant le jour fixé par ledit arrêté pour le vote.
Le ministre chargé de l'agriculture convoque les électeurs, fixe la date de
clôture du scrutin et indique la date d'ouverture et de clôture de la campagne
électorale par arrêté publié au Journal officiel de la République française, au
plus tard le 30 juin de l'année précédant celle des élections.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193778
###### Paragraphe 2 : Electeurs votant individuellement.
- [Article R*511-45](article_r511-45.md)
- [Article R*511-46](article_r511-46.md)
- [Article R*511-47](article_r511-47.md)
- [Article R511-45](article_r511-45.md)
- [Article R511-46](article_r511-46.md)
- [Article R511-47](article_r511-47.md)

View file

@ -1,36 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006592389
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R045XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592389.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592390
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R045XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592390.xml
---
###### Article R*511-45
###### Article R511-45
Le préfet fixe, en fonction du nombre d'électeurs inscrits et des
caractéristiques géographiques du département, la liste des communes dans
lesquelles un bureau de vote est établi ainsi que la liste des communes relevant
de chacun de ces bureaux de vote. Ces listes sont arrêtées au moins vingt-quatre
jours francs avant la date du scrutin, après avis du président de la chambre
d'agriculture, du président du conseil général et du président de l'association
départementale des maires. Dès qu'il a arrêté la liste des bureaux de vote, le
préfet fait déposer au siège de chacun des bureaux un exemplaire des listes
électorales correspondantes. Ces listes servent de liste d'émargement.<br />
Chaque bureau de vote est présidé par le maire de la commune où il est établi,
ou par un membre du conseil municipal désigné par lui, assisté d'au moins deux
assesseurs. Chaque liste en présence a le droit de désigner, dans le collège où
elle est candidate, un assesseur et un seul pris parmi les électeurs de ce
collège. Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs ainsi désignés
est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs
présents selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé s'il manque
un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux.<br />
Le bureau ainsi composé se complète en nommant un secrétaire pris parmi les
électeurs présents.<br />
Le bureau statue sur toutes les questions qui peuvent s'élever dans le cours des
opérations électorales.
Les électeurs des collèges mentionnés à l'article R. 511-6 votent par
correspondance, au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste
faisant foi, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -1,23 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006592393
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R046XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592393.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592394
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R046XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592394.xml
---
###### Article R*511-46
###### Article R511-46
Les dispositions du code électoral relatives à l'impression des enveloppes, à
l'usage de l'isoloir, au vote sous enveloppes, au dépouillement du scrutin, à la
police de l'assemblée électorale sont applicables au présent scrutin.<br />
Le cinquième jour suivant la date de clôture du scrutin, la commission
d'organisation des opérations électorales procède aux opérations de recensement
et de dépouillement des votes par correspondance en séance publique et en
présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs par le président de la
commission. Chaque liste en présence a le droit de désigner, dans le collège où
elle est candidate, un seul scrutateur pris parmi les électeurs de ce
collège.<br />
Le dépouillement du scrutin a lieu immédiatement après sa clôture par les soins
du bureau.<br />
Le jour du dépouillement, le président de la commission des opérations
électorales met en place autant d'urnes que de collèges.<br />
Dès que le dépouillement du scrutin est achevé, le procès-verbal des opérations,
établi en double exemplaire, est arrêté, signé par les membres du bureau et
adressé par les soins du maire à la commission départementale de recensement des
votes prévue à l'article R. 511-49.
La commission d'organisation des opérations électorales vérifie que le nombre de
plis électoraux correspond à celui porté sur l'état récapitulatif établi par le
secrétariat de la commission lors de la réception des votes. Si une différence
est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal, paraphé par chaque
membre de la commission d'organisation des opérations électorales.<br />
La commission d'organisation des opérations électorales procède à l'ouverture
des enveloppes d'acheminement des votes. Le président, ou un membre désigné par
lui, vérifie que le vote émis correspond au collège dont relève l'électeur et,
dans le cas contraire, écarte le vote du dépouillement.<br />
Le président, ou un membre de la commission désigné par lui, constate le vote de
chaque électeur en apposant sa signature en face du nom de l'électeur sur la
copie de la liste électorale qui constitue la liste d'émargement des opérations
de vote, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Un membre de la commission introduit ensuite chaque vote dans l'urne
correspondante.<br />
Les opérations manuelles de dépouillement visées au présent article peuvent
faire l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre de
l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés, de traitements automatisés.

View file

@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006592397
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592397.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592398
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R047XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592398.xml
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###### Article R*511-47
###### Article R511-47
Les électeurs mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 511-8 peuvent
voter par correspondance, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de
l'agriculture.
Le président de la commission d'organisation des opérations électorales ou une
personne désignée par lui procède à l'ouverture de chaque urne contenant les
votes et, après vérification du nombre des enveloppes par collège, effectue le
recensement des votes. Si le nombre d'enveloppes est différent du nombre
d'émargements, il en est fait mention au procès-verbal.<br />
La commission totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste de chaque
collège et attribue les sièges conformément aux dispositions de l'article R.
511-43.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193779
###### Paragraphe 3 : Groupements électeurs.
- [Article R*511-48](article_r511-48.md)
- [Article R511-48](article_r511-48.md)

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@ -1,36 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006592402
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R048XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592402.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592403
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R048XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592403.xml
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###### Article R*511-48
###### Article R511-48
Les électeurs appelés à voter au nom des groupements professionnels agricoles
mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 votent par correspondance.<br />
Ils adressent par la poste au président de la commission prévue au présent
article leur bulletin de vote placé sous double enveloppe, dans des conditions
précisées par arrêté du ministre de l'agriculture. Ce bulletin peut être remis
au président de ladite commission au plus tard aux jour et heures de vote fixés
à l'article R. 511-44.<br />
Le dépouillement des votes est fait en séance publique, immédiatement après la
clôture du scrutin. Il y est procédé par une commission composée d'un
représentant du commissaire de la République, président, assisté d'au moins deux
assesseurs.<br />
Chaque liste en présence a le droit de désigner, au plus tard cinq jours avant
le scrutin, un assesseur et un seul pris parmi les électeurs.<br />
Si pour une cause quelconque le nombre des assesseurs ainsi désigné est
inférieur à deux, les assesseurs manquants sont désignés par le commissaire de
la République parmi les électeurs des collèges concernés.<br />
Procès-verbal des opérations est immédiatement dressé et signé par le président
et les membres de la commission. Un exemplaire est transmis à la commission
départementale de recensement des votes prévue à l'article R. 511-49.
Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par
les membres de la commission et annexés au procès-verbal, dans les conditions
prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193780
###### Paragraphe 4 : Recensement des votes.
- [Article R*511-49](article_r511-49.md)
- [Article R511-49](article_r511-49.md)

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@ -1,19 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006592407
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R049XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592407.xml
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592408
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R049XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592408.xml
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###### Article R*511-49
###### Article R511-49
Dans les quarante-huit heures qui suivent la clôture du scrutin, le recensement
général des votes est fait en présence des représentants des listes par la
commission départementale prévue à l'article R. 511-16. Le résultat est proclamé
immédiatement par le président de la commission.<br />
Le président de la commission d'organisation des opérations électorales proclame
en public, au plus tard le sixième jour suivant la date de clôture du scrutin,
les résultats des élections.<br />
Le procès-verbal dressé en double exemplaire est signé par les membres de la
commission départementale.
Après proclamation des résultats, un procès-verbal est dressé par la commission
d'organisation des opérations électorales et signé par le président et les
membres de celle-ci.<br />
Le procès-verbal et la liste d'émargement des opérations de vote sont transmis
immédiatement au préfet. Ils peuvent être consultés par tout électeur pendant
dix jours.