Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-17 Date de début: 1993-11-27
Date de fin: 1993-11-27 Date de fin: 1998-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006589168 Identifiant: LEGIARTI000006589169
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R033XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R033XXAC
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###### Article R*221-33 ###### Article R*221-33
@ -18,19 +18,9 @@ Les cotisations comprennent :<br />
1° Une participation utilisée par chaque fédération pour le financement de son 1° Une participation utilisée par chaque fédération pour le financement de son
fonctionnement et des actions énumérées à l'article L. 221-2 dont le montant est fonctionnement et des actions énumérées à l'article L. 221-2 dont le montant est
fixé comme suit :<br /> égal au montant national minimum fixé par le collège des présidents de
fédération réuni chaque année à cet effet en assemblée générale, augmenté au
a) Le montant de la participation exigible des chasseurs qui adhèrent à une maximum de 66 p. 100.<br />
fédération en vue d'obtenir le visa de leur permis de chasser conformément aux
dispositions de l'article L. 223-10 est égal au montant national minimum fixé
par le collège des présidents de fédération réuni chaque année à cet effet en
assemblée générale, augmenté au maximum de 66 p. 100 ;<br />
b) Le montant de la participation exigible des chasseurs déjà titulaires d'une
validation nationale et tenus d'adhérer en application des dispositions de la
deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 223-16 ne peut être
inférieur à 10 F ni excéder le montant de l'augmentation décidée dans le
département en application du a ci-dessus.<br />
2° Le cas échéant, les participations prévues au troisième alinéa de l'article 2° Le cas échéant, les participations prévues au troisième alinéa de l'article
L. 226-5 pour contribuer à l'indemnisation des dégâts de grand gibier. L. 226-5 pour contribuer à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1993-11-27
Date de fin: 1993-11-27 Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006589386 Identifiant: LEGIARTI000006589387
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R002XXAB
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###### Article R*223-2 ###### Article R*223-2
L'examen prévu par l'article L. 223-3 est organisé chaque année dans tous les L'examen prévu à l'article L. 223-3 est organisé chaque année dans tous les
départements à raison d'une session unique sur l'ensemble du territoire, selon départements selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la
les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br /> chasse. Plusieurs sessions peuvent être organisées au cours de l'année.
Toutefois, des sessions complémentaires ont lieu dans le courant de la même
année, dans les mêmes conditions, pour les candidats dont la commission
nationale prévue à l'article R. 223-5 aura constaté qu'ils ont été empêchés de
prendre part à la session normale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-17 Date de début: 1993-11-27
Date de fin: 1993-11-27 Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589456 Identifiant: LEGIARTI000006589457
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R023XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R023XXAC
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###### Article R*223-23 ###### Article R*223-23
Le versement de la redevance cynégétique nationale valide le permis pour tout le Le versement de la redevance cynégétique nationale valide le permis pour tout le
territoire national, y compris les zones définies à l'article L. 222-27, sous territoire national, y compris les zones définies à l'article L. 222-27.<br />
réserve que le titulaire du permis adhère à la fédération départementale des
chasseurs du lieu de chasse.<br />
Cette adhésion est souscrite :<br /> En outre les chasseurs de grand gibier et de sanglier ayant obtenu la validation
nationale de leur permis de chasser doivent acquitter la redevance additionnelle
1° Antérieurement au visa pour la première adhésion conformément à l'article R. à la redevance cynégétique nationale, dont le produit est affecté au compte
223-14 ;<br /> particulier ouvert dans le budget de l'Office national de la chasse pour assurer
l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier,
2° A tout moment, préalablement à tout acte de chasse dans le département instituée par l'article 34 I de la loi de finances rectificative pour 1993 (n°
concerné pour les autres adhésions. 93-859 du 22 juin 1993).

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-17 Date de début: 1993-11-27
Date de fin: 1993-11-27 Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589619 Identifiant: LEGIARTI000006589620
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R002XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589619.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589620.xml
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###### Article R226-2 ###### Article R226-2
@ -23,6 +23,9 @@ b) Les taxes versées par les bénéficiaires de plans de chasse individuels ;<b
c) Le produit des contributions imposées aux fédérations départementales des c) Le produit des contributions imposées aux fédérations départementales des
chasseurs en application de l'article R. 226-4 ;<br /> chasseurs en application de l'article R. 226-4 ;<br />
d) Le produit de la redevance additionnelle instituée par l'article 34 I de la
loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).<br />
2° En dépenses :<br /> 2° En dépenses :<br />
a) Les indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L. a) Les indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L.