diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r221-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r221-33.md index abe924158..ce6250f9d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r221-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r221-33.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-10-17 -Date de fin: 1993-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589168 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R033XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589168.xml +Date de début: 1993-11-27 +Date de fin: 1998-08-28 +Identifiant: LEGIARTI000006589169 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R033XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589169.xml --- ###### Article R*221-33 @@ -18,19 +18,9 @@ Les cotisations comprennent :
1° Une participation utilisée par chaque fédération pour le financement de son fonctionnement et des actions énumérées à l'article L. 221-2 dont le montant est -fixé comme suit :
- -a) Le montant de la participation exigible des chasseurs qui adhèrent à une -fédération en vue d'obtenir le visa de leur permis de chasser conformément aux -dispositions de l'article L. 223-10 est égal au montant national minimum fixé -par le collège des présidents de fédération réuni chaque année à cet effet en -assemblée générale, augmenté au maximum de 66 p. 100 ;
- -b) Le montant de la participation exigible des chasseurs déjà titulaires d'une -validation nationale et tenus d'adhérer en application des dispositions de la -deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 223-16 ne peut être -inférieur à 10 F ni excéder le montant de l'augmentation décidée dans le -département en application du a ci-dessus.
+égal au montant national minimum fixé par le collège des présidents de +fédération réuni chaque année à cet effet en assemblée générale, augmenté au +maximum de 66 p. 100.
2° Le cas échéant, les participations prévues au troisième alinéa de l'article L. 226-5 pour contribuer à l'indemnisation des dégâts de grand gibier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-2.md index 9c9c93ac8..72f4c38e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-2.md @@ -1,20 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1993-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589386 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589386.xml +Date de début: 1993-11-27 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006589387 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589387.xml --- ###### Article R*223-2 -L'examen prévu par l'article L. 223-3 est organisé chaque année dans tous les -départements à raison d'une session unique sur l'ensemble du territoire, selon -les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
- -Toutefois, des sessions complémentaires ont lieu dans le courant de la même -année, dans les mêmes conditions, pour les candidats dont la commission -nationale prévue à l'article R. 223-5 aura constaté qu'ils ont été empêchés de -prendre part à la session normale. +L'examen prévu à l'article L. 223-3 est organisé chaque année dans tous les +départements selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la +chasse. Plusieurs sessions peuvent être organisées au cours de l'année. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r223-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r223-23.md index 6eb9647e2..a2e12e6d1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r223-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r223-23.md @@ -1,24 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-10-17 -Date de fin: 1993-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589456 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R023XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589456.xml +Date de début: 1993-11-27 +Date de fin: 2000-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000006589457 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R023XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589457.xml --- ###### Article R*223-23 Le versement de la redevance cynégétique nationale valide le permis pour tout le -territoire national, y compris les zones définies à l'article L. 222-27, sous -réserve que le titulaire du permis adhère à la fédération départementale des -chasseurs du lieu de chasse.
+territoire national, y compris les zones définies à l'article L. 222-27.
-Cette adhésion est souscrite :
- -1° Antérieurement au visa pour la première adhésion conformément à l'article R. -223-14 ;
- -2° A tout moment, préalablement à tout acte de chasse dans le département -concerné pour les autres adhésions. +En outre les chasseurs de grand gibier et de sanglier ayant obtenu la validation +nationale de leur permis de chasser doivent acquitter la redevance additionnelle +à la redevance cynégétique nationale, dont le produit est affecté au compte +particulier ouvert dans le budget de l'Office national de la chasse pour assurer +l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier, +instituée par l'article 34 I de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° +93-859 du 22 juin 1993). diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r226-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r226-2.md index 897c1d275..2a9f2e462 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r226-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r226-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-10-17 -Date de fin: 1993-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589619 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589619.xml +Date de début: 1993-11-27 +Date de fin: 2000-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000006589620 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589620.xml --- ###### Article R226-2 @@ -23,6 +23,9 @@ b) Les taxes versées par les bénéficiaires de plans de chasse individuels ; +d) Le produit de la redevance additionnelle instituée par l'article 34 I de la +loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).
+ 2° En dépenses :
a) Les indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L.