diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r221-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r221-33.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r221-33.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-10-17
-Date de fin: 1993-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589168
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R033XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589168.xml
+Date de début: 1993-11-27
+Date de fin: 1998-08-28
+Identifiant: LEGIARTI000006589169
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R033XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589169.xml
---
###### Article R*221-33
@@ -18,19 +18,9 @@ Les cotisations comprennent :
1° Une participation utilisée par chaque fédération pour le financement de son
fonctionnement et des actions énumérées à l'article L. 221-2 dont le montant est
-fixé comme suit :
-
-a) Le montant de la participation exigible des chasseurs qui adhèrent à une
-fédération en vue d'obtenir le visa de leur permis de chasser conformément aux
-dispositions de l'article L. 223-10 est égal au montant national minimum fixé
-par le collège des présidents de fédération réuni chaque année à cet effet en
-assemblée générale, augmenté au maximum de 66 p. 100 ;
-
-b) Le montant de la participation exigible des chasseurs déjà titulaires d'une
-validation nationale et tenus d'adhérer en application des dispositions de la
-deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 223-16 ne peut être
-inférieur à 10 F ni excéder le montant de l'augmentation décidée dans le
-département en application du a ci-dessus.
+égal au montant national minimum fixé par le collège des présidents de
+fédération réuni chaque année à cet effet en assemblée générale, augmenté au
+maximum de 66 p. 100.
2° Le cas échéant, les participations prévues au troisième alinéa de l'article
L. 226-5 pour contribuer à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-2.md
@@ -1,20 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1993-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589386
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589386.xml
+Date de début: 1993-11-27
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006589387
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589387.xml
---
###### Article R*223-2
-L'examen prévu par l'article L. 223-3 est organisé chaque année dans tous les
-départements à raison d'une session unique sur l'ensemble du territoire, selon
-les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
-
-Toutefois, des sessions complémentaires ont lieu dans le courant de la même
-année, dans les mêmes conditions, pour les candidats dont la commission
-nationale prévue à l'article R. 223-5 aura constaté qu'ils ont été empêchés de
-prendre part à la session normale.
+L'examen prévu à l'article L. 223-3 est organisé chaque année dans tous les
+départements selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la
+chasse. Plusieurs sessions peuvent être organisées au cours de l'année.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r223-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r223-23.md
index 6eb9647e2..a2e12e6d1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r223-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r223-23.md
@@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-10-17
-Date de fin: 1993-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589456
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R023XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589456.xml
+Date de début: 1993-11-27
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006589457
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R023XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589457.xml
---
###### Article R*223-23
Le versement de la redevance cynégétique nationale valide le permis pour tout le
-territoire national, y compris les zones définies à l'article L. 222-27, sous
-réserve que le titulaire du permis adhère à la fédération départementale des
-chasseurs du lieu de chasse.
+territoire national, y compris les zones définies à l'article L. 222-27.
-Cette adhésion est souscrite :
-
-1° Antérieurement au visa pour la première adhésion conformément à l'article R.
-223-14 ;
-
-2° A tout moment, préalablement à tout acte de chasse dans le département
-concerné pour les autres adhésions.
+En outre les chasseurs de grand gibier et de sanglier ayant obtenu la validation
+nationale de leur permis de chasser doivent acquitter la redevance additionnelle
+à la redevance cynégétique nationale, dont le produit est affecté au compte
+particulier ouvert dans le budget de l'Office national de la chasse pour assurer
+l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier,
+instituée par l'article 34 I de la loi de finances rectificative pour 1993 (n°
+93-859 du 22 juin 1993).
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index 897c1d275..2a9f2e462 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r226-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r226-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-10-17
-Date de fin: 1993-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589619
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589619.xml
+Date de début: 1993-11-27
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006589620
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R002XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589620.xml
---
###### Article R226-2
@@ -23,6 +23,9 @@ b) Les taxes versées par les bénéficiaires de plans de chasse individuels ;
+d) Le produit de la redevance additionnelle instituée par l'article 34 I de la
+loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).
+
2° En dépenses :
a) Les indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L.