Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
This commit is contained in:
République française 1993-11-27 00:00:00 +01:00
parent 0fa5b94f0c
commit 4db5e12e67
4 changed files with 37 additions and 51 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-17
Date de fin: 1993-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006589168
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589168.xml
Date de début: 1993-11-27
Date de fin: 1998-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006589169
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R033XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589169.xml
---
###### Article R*221-33
@ -18,19 +18,9 @@ Les cotisations comprennent :<br />
1° Une participation utilisée par chaque fédération pour le financement de son
fonctionnement et des actions énumérées à l'article L. 221-2 dont le montant est
fixé comme suit :<br />
a) Le montant de la participation exigible des chasseurs qui adhèrent à une
fédération en vue d'obtenir le visa de leur permis de chasser conformément aux
dispositions de l'article L. 223-10 est égal au montant national minimum fixé
par le collège des présidents de fédération réuni chaque année à cet effet en
assemblée générale, augmenté au maximum de 66 p. 100 ;<br />
b) Le montant de la participation exigible des chasseurs déjà titulaires d'une
validation nationale et tenus d'adhérer en application des dispositions de la
deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 223-16 ne peut être
inférieur à 10 F ni excéder le montant de l'augmentation décidée dans le
département en application du a ci-dessus.<br />
égal au montant national minimum fixé par le collège des présidents de
fédération réuni chaque année à cet effet en assemblée générale, augmenté au
maximum de 66 p. 100.<br />
2° Le cas échéant, les participations prévues au troisième alinéa de l'article
L. 226-5 pour contribuer à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.

View file

@ -1,20 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1993-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006589386
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589386.xml
Date de début: 1993-11-27
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006589387
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589387.xml
---
###### Article R*223-2
L'examen prévu par l'article L. 223-3 est organisé chaque année dans tous les
départements à raison d'une session unique sur l'ensemble du territoire, selon
les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
Toutefois, des sessions complémentaires ont lieu dans le courant de la même
année, dans les mêmes conditions, pour les candidats dont la commission
nationale prévue à l'article R. 223-5 aura constaté qu'ils ont été empêchés de
prendre part à la session normale.
L'examen prévu à l'article L. 223-3 est organisé chaque année dans tous les
départements selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la
chasse. Plusieurs sessions peuvent être organisées au cours de l'année.

View file

@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-17
Date de fin: 1993-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006589456
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589456.xml
Date de début: 1993-11-27
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589457
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589457.xml
---
###### Article R*223-23
Le versement de la redevance cynégétique nationale valide le permis pour tout le
territoire national, y compris les zones définies à l'article L. 222-27, sous
réserve que le titulaire du permis adhère à la fédération départementale des
chasseurs du lieu de chasse.<br />
territoire national, y compris les zones définies à l'article L. 222-27.<br />
Cette adhésion est souscrite :<br />
1° Antérieurement au visa pour la première adhésion conformément à l'article R.
223-14 ;<br />
2° A tout moment, préalablement à tout acte de chasse dans le département
concerné pour les autres adhésions.
En outre les chasseurs de grand gibier et de sanglier ayant obtenu la validation
nationale de leur permis de chasser doivent acquitter la redevance additionnelle
à la redevance cynégétique nationale, dont le produit est affecté au compte
particulier ouvert dans le budget de l'Office national de la chasse pour assurer
l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier,
instituée par l'article 34 I de la loi de finances rectificative pour 1993 (n°
93-859 du 22 juin 1993).

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-17
Date de fin: 1993-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006589619
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589619.xml
Date de début: 1993-11-27
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589620
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589620.xml
---
###### Article R226-2
@ -23,6 +23,9 @@ b) Les taxes versées par les bénéficiaires de plans de chasse individuels ;<b
c) Le produit des contributions imposées aux fédérations départementales des
chasseurs en application de l'article R. 226-4 ;<br />
d) Le produit de la redevance additionnelle instituée par l'article 34 I de la
loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).<br />
2° En dépenses :<br />
a) Les indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L.