LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE: "ENSEIGNEMENT,FORMATION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT AGRICOLES - RECHERCHE AGRONOMIQUE".
ART. 2: LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 3 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
ART. 3: SONT ABROGES:
L'ART. 3 DE LA LOI DU 31-07-1923 AUTORISANT LES ECOLES VETERINAIRES A DELIVRER UN DIPLOME DE DOCTEUR VETERINAIRE,
L'ART. 1281 DU CODE RURAL,
L'AL. 1 DE L'ART. 10 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960,
LES ART. L814-1 ET L815-1 A L815-4 DU LIVRE III (NOUVEAU) DU CODE RURAL,
LA LOI 84579 DU 09-07-1984,
LA LOI 841285 DU 31-12-1984,
L'AL. 2 DE L'ART. 10 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,
L'ART. 28 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989,
L'ART. 46 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000726584
NOR: AGRX9300028L
Ancien identifiant: 1LX993935
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/65/JORFTEXT000000726584.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10 Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-06-22 Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006586142 Identifiant: LEGIARTI000006586143
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L010XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L010XXAC
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###### Article L811-10 ###### Article L811-10
Les articles 15-5, 15-7, à l'exception du troisième alinéa, 15-8, 15-12 à 15-14 Les articles L. 421-1, L. 421-3, à l'exception du quatrième alinéa, L. 421-11 à
et 15-16 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée et les articles L. L. 421-16 et L. 421-23 du code de l'éducation sont applicables aux
232-4 à L. 232-6 du code des juridictions financières sont applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8 du présent code.
établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8. Pour Pour l'application de ces dispositions, les termes : "autorité académique"
l'application de ces dispositions, les termes "autorité académique" désignent le désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10 Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-06-22 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006586146 Identifiant: LEGIARTI000006586147
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L011XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L011XXAC
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###### Article L811-11 ###### Article L811-11
Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat
dans les conditions prévues au VI de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de l'éducation
juillet 1983 précitée installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat
disposition de l'Etat jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent
financière et constituent des établissements publics nationaux. des établissements publics nationaux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10 Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-06-22 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586136 Identifiant: LEGIARTI000006586137
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L008XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L008XXAC
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###### Article L811-8 ###### Article L811-8
@ -38,20 +38,19 @@ la nature ou l'importance des activités le justifie.<br />
Chaque centre de formation dispose de l'autonomie pédagogique et éducative.<br /> Chaque centre de formation dispose de l'autonomie pédagogique et éducative.<br />
En application des articles 3 et 4 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative En application des articles L. 312-6 et L. 312-7 du code de l'éducation, des
aux enseignements artistiques, des enseignements artistiques sont dispensés, à enseignements artistiques sont dispensés, à titre obligatoire ou facultatif,
titre obligatoire ou facultatif, dans les établissements publics d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement mentionnés au présent article.<br />
mentionnés au présent article.<br />
Chaque établissement public local d'enseignement et de formation établit un Chaque établissement public local d'enseignement et de formation établit un
projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en
oeuvre des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 oeuvre des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2
ainsi que les actions relevant de l'autonomie pédagogique de l'établissement. Il du présent code ainsi que les actions relevant de l'autonomie pédagogique de
comporte une partie relative à l'évolution des structures pédagogiques.<br /> l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution des structures
pédagogiques.<br />
Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par
l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée pour une durée de l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.<br />
trois à cinq ans.<br />
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
des conditions fixées par le ministre de l'agriculture. des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.