LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ;
- le livre V bis du code rural ;
- la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ;
- les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ;
- les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ;
- la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ;
- les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
- les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
- l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;
- la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ;
- la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ;
- la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ;
- le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
- les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ;
- les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ;
- les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
- l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000545718
NOR: AGRX9300027L
Ancien identifiant: 1LX993934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152228
- [Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006167745
---
###### Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
- [Article L314-4](article_l314-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583342
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X314L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583342.xml
---
###### Article L314-4
Le fonds de financement des contrats territoriaux, prévu à l'article L. 311-4,
apporte également son concours au financement des opérations groupées
d'aménagement foncier mises en oeuvre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152237
##### Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
- [Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.](section_2)
- [Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.](section_2)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006167749
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006168072
---
###### Section 2 : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
###### Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
- [Article L328-3](article_l328-3.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-09
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006583503
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X328L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583503.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583504
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X328L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583504.xml
---
###### Article L328-3
Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité
territoriale de Mayotte les articles L. 324-1 à L. 324-11, à l'exception des
articles L. 324-2 et L. 324-11 pour ce qui concerne le territoire de la
Polynésie française.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et
Futuna et à Mayotte les articles L. 324-1 à L. 324-11, à l'exception des
articles L. 324-2 et L. 324-11 pour ce qui concerne la Polynésie française.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152238
##### Chapitre préliminaire : La politique d'installation en agriculture.
- [Article L330-1](article_l330-1.md)
- [Article L330-2](article_l330-2.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583509
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X330L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583509.xml
---
###### Article L330-2
Sauf en cas de force majeure, dix-huit mois au moins avant leur départ en
retraite, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur
intention de cesser leur exploitation, et les caractéristiques de celle-ci, et
indiquent si elle va devenir disponible. Ces informations peuvent être portées à
la connaissance du public. Cette notification est nécessaire pour bénéficier,
éventuellement, à la date prévue, de l'autorisation de poursuivre la mise en
valeur de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci dans les conditions prévues
aux articles L. 732-39 et L. 732-40.<br />
Il est créé dans chaque département un répertoire à l'installation. Celui-ci est
chargé de faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs,
particulièrement pour les installations hors cadre familial.

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138332
- [Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La cessation d'activité.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.](chapitre_v)
- [Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.](chapitre_v)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006152246
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006152440
---
##### Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
##### Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
- [Article L355-1](article_l355-1.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-09
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006583616
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X355L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583616.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583617
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X355L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583617.xml
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###### Article L355-1
Les articles L. 351-1 à L. 351-8 sont applicables dans les territoires
d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.<br />
Les articles L. 351-1 à L. 351-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.<br />
Pour le territoire de la Polynésie française, aux articles L. 351-1 et L. 351-8,
il y a lieu de lire : "selon la réglementation territoriale applicable en la
matière" au lieu de : "au sens de l'article L. 311-1".
Pour la Polynésie française, aux articles L. 351-1 et L. 351-8, il y a lieu de
lire : "selon la réglementation applicable en la matière" au lieu de : "au sens
de l'article L. 311-1".