Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2011-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01 Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2011-06-30 Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006599086 Identifiant: LEGIARTI000024273769
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###### Article D812-27 ###### Article D812-27
La formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG est assurée, sous la La formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG est assurée, sous la
tutelle conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de tutelle conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de
l'architecture, par l'Ecole nationale supérieure du paysage, établissement l'architecture, par l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles,
public d'enseignement et de recherche, ainsi que par les établissements établissement public d'enseignement et de recherche, ainsi que par les
d'enseignement supérieur agricole et les écoles d'architecture habilités à cet établissements d'enseignement supérieur agricole et les écoles d'architecture
effet par un arrêté conjoint de ces ministres.<br /> habilités à cet effet par un arrêté conjoint de ces ministres.<br />
La formation comporte trois années d'enseignement suivies d'un travail personnel La formation comporte trois années d'enseignement suivies d'un travail personnel
de fin d'études d'une durée maximum d'un an.<br /> de fin d'études d'une durée maximum d'un an.<br />