LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6. 
Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98.
Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4. 
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029573022
NOR: AGRX1324417L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/57/30/JORFTEXT000029573022.xml
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République française 2014-10-15 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098262
## Partie législative
- [Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime](livre_preliminaire)
- [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier)
- [Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux](livre_ii)
- [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii)

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152138
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-2-1](article_l111-2-1.md)
- [Article L111-2-2](article_l111-2-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)

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@ -1,50 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025952817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/28/LEGIARTI000025952817.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593882.xml
---
###### Article L111-2-1
Un plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations de la
politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la
région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble
des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.<br />
politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle dans la région en
tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble des
enjeux économiques, sociaux et environnementaux.<br />
Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions
de l'Etat. Dans les régions qui comprennent des territoires classés en zone de
montagne au titre de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative
au développement et à la protection de la montagne, le plan régional détaille
les actions spécifiques ou complémentaires que l'Etat mène pour l'agriculture de
montagne, en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma
interrégional d'aménagement et de développement de massif, et en indiquant
lesquelles ont vocation à être contractualisées dans le cadre des conventions
interrégionales de massif. La commission permanente des comités de massif
concernés peut donner son avis sur le projet de plan régional de l'agriculture
durable.<br />
de l'Etat et des régions. Dans les régions qui comprennent des territoires
classés en zone de montagne au titre de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le
plan régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires que l'Etat et
les régions mènent pour l'agriculture de montagne, en tenant compte des
orientations fixées en ce domaine par le schéma interrégional d'aménagement et
de développement de massif, et en indiquant lesquelles ont vocation à être
contractualisées dans le cadre des conventions interrégionales de massif. La
commission permanente des comités de massif concernés peut donner son avis sur
le projet de plan régional de l'agriculture durable.<br />
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le plan
régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l'Etat
en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma
d'aménagement régional.<br />
Le préfet de région conduit la préparation du plan en y associant les
collectivités territoriales et les chambres d'agriculture concernées ainsi que
l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives ; il prend en
compte, dans cette préparation, les dispositions des schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de
l'environnement et des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à
l'article L. 371-3 du même code ainsi que les orientations découlant des
directives territoriales d'aménagement et de développement durables définies à
l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional
conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les collectivités
territoriales et les chambres d'agriculture concernées ainsi que l'ensemble des
organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte,
dans cette préparation, les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et
de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement
et des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3
du même code ainsi que les orientations découlant des directives territoriales
d'aménagement et de développement durables définies à l'article L. 113-1 du code
de l'urbanisme.<br />
Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du
public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa
participation, ce plan est arrêté par le préfet dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
participation, le projet de plan régional de l'agriculture durable est soumis à
l'approbation du conseil régional, après avis du comité de massif compétent. Le
plan est ensuite arrêté par le représentant de l'Etat dans la région, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan
régional de l'agriculture durable est porté à la connaissance des communes ou

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000029581451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/14/LEGIARTI000029581451.xml
---
###### Article L111-2-2
Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l'article L. 1 sont
élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et
répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en
œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils participent à la consolidation
de filières territorialisées et au développement de la consommation de produits
issus de circuits courts, en particulier relevant de la production
biologique.<br />
A l'initiative de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités
territoriales, des associations, des groupements d'intérêt économique et
environnemental définis à l'article L. 315-1, des agriculteurs et d'autres
acteurs du territoire, ils répondent aux objectifs définis dans le plan régional
de l'agriculture durable et sont formalisés sous la forme d'un contrat entre les
partenaires engagés.<br />
Ils s'appuient sur un diagnostic partagé de l'agriculture et de l'alimentation
sur le territoire et la définition d'actions opérationnelles visant la
réalisation du projet.<br />
Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer
leurs propres ressources.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022657407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/74/LEGIARTI000022657407.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000029594759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594759.xml
---
###### Article L111-5
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/74/LEGIARTI000022657407.xml
Le fonds de valorisation et de communication est destiné à valoriser les
spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses
métiers et ses terroirs. Il peut également contribuer au financement d'actions
relevant du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-1.
relevant du programme national pour l'alimentation prévu au III de l'article L.
1.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167970
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-1-1](article_l112-1-1.md)
- [Article L112-1-2](article_l112-1-2.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)

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@ -1,21 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024395015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/50/LEGIARTI000024395015.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593896.xml
---
###### Article L112-1-1
Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la
consommation des espaces agricoles. Cette commission, présidée par le préfet,
associe des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, de la
profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des
associations agréées de protection de l'environnement. Elle peut être consultée
sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les
moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole.
Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un
avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres
agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le
préfet, qui associe des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales
et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres
d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des
propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de
l'environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des
chasseurs.<br />
Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne, les
représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant
d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé,
en tout ou partie, dans ces zones.<br />
Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction
des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur
les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces
naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les
conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au
regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou
forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Elle peut
demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou
d'urbanisme, à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant
des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale
approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.<br />
Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence
une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe
d'identification de la qualité et de l'origine, le directeur de l'Institut
national de l'origine et de la qualité ou son représentant participe, avec voix
délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet ou ce
document est examiné.<br />
Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local
d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a
pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction
substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une
appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de
production de l'appellation, l'autorité compétente de l'Etat saisit la
commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu'après avis conforme de
cette commission.<br />
Lorsque le représentant de l'Etat n'a pas considéré comme substantielle la
réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en
appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production mais
que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorité
administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître
les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l'acte
d'approbation.<br />
Le cinquième alinéa du présent article ne s'applique pas dans le cadre des
procédures engagées pour l'application du second alinéa du II de l'article L.
123-13 et des articles L. 123-14 et L. 123-14-1 du code de l'urbanisme.<br />
Lorsque le projet ou le document sur lequel la commission est consultée donne
lieu à l'enquête publique mentionnée au chapitre III du titre II du livre Ier du
code de l'environnement, l'avis de la commission est joint au dossier d'enquête
publique.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département charge, tous les cinq ans, la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches,
qui pourraient être réhabilitées pour l'exercice d'une activité agricole ou
forestière.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000029580352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/03/LEGIARTI000029580352.xml
---
###### Article L112-1-2
En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l'Etat
dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil
exécutif ou leurs représentants, et composée en application des deux premiers
alinéas de l'article L. 112-1-1, exerce, dans les mêmes conditions, les
compétences dévolues par ce même article à la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167592
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
- [Article L123-4-1](article_l123-4-1.md)
- [Article L123-4-2](article_l123-4-2.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
- [Article L123-7](article_l123-7.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029581082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/10/LEGIARTI000029581082.xml
---
###### Article L123-4-2
Le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de
l'aménagement foncier agricole et forestier établi par la commission communale
ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis par le président du conseil
général à une enquête publique organisée dans les conditions prévues au chapitre
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,24 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022202813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/28/LEGIARTI000022202813.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029593908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593908.xml
---
###### Article L125-5
Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou de la
chambre d'agriculture, charge la commission départementale d'aménagement foncier
de recenser les zones dans lesquelles il serait d'intérêt général de remettre en
valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de
trois ans sans raison de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone
de montagne. Le président du conseil général présente, pour avis, au préfet et à
la chambre d'agriculture le rapport de la commission départementale
d'aménagement foncier et le conseil général arrête le ou les périmètres dans
lesquels sera mise en oeuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes
ou manifestement sous-exploitées.<br />
chambre d'agriculture ou d'un établissement public de coopération
intercommunale, charge la commission départementale d'aménagement foncier, sur
la base de l'inventaire des terres considérées comme des friches prévu à
l'article L. 112-1-1, de proposer le périmètre dans lequel il serait d'intérêt
général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement
sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison de force majeure. Ce délai
est réduit à deux ans en zone de montagne. Le président du conseil général
présente, pour avis, au préfet, aux établissements publics de coopération
intercommunale concernés et à la chambre d'agriculture le rapport de la
commission départementale d'aménagement foncier et le conseil général arrête le
ou les périmètres dans lesquels sera mise en œuvre la procédure de mise en
valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.<br />
Lorsque le périmètre a été arrêté en application de l'alinéa précédent ou des
dispositions de l'article L. 121-14, la commission communale ou intercommunale

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025259375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/93/LEGIARTI000025259375.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029595727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/57/LEGIARTI000029595727.xml
---
###### Article L126-1
@ -53,7 +53,7 @@ l'article L. 341-5 du code forestier ;<br />
l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.<br />
Les interdictions de reconstitution de boisements doivent être compatibles avec
les objectifs définis par les orientations régionales forestières prévues à
les objectifs définis par le programme régional de la forêt et du bois prévu à
l'article L. 122-1 du code forestier.<br />
Lorsque, après déboisement, le terrain faisant l'objet d'une interdiction de

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022496799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496799.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594303.xml
---
###### Article L126-5
Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-4, notamment les
conditions dans lesquelles les règlements et décisions mentionnés aux articles
L. 126-1 et L. 126-3 sont précédés, selon l'importance de leur incidence sur
l'environnement, d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du
titre II du livre Ier du code de l'environnement ou d'une mise à disposition
préalable du public, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
La détermination des zones de réglementation des boisements prévues à l'article
L. 126-1 du présent code et les périmètres des communes comprises dans les zones
où cette réglementation est appliquée sont soumis à une enquête publique
réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du
code de l'environnement et selon des modalités définies par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167602
###### Section 1 : Missions
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-1-1](article_l141-1-1.md)
- [Article L141-1-2](article_l141-1-2.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md)

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029581248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/12/LEGIARTI000029581248.xml
---
###### Article L141-1-1
I.-Pour l'exercice de leurs missions, les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural sont préalablement informées par le notaire ou, dans le
cas d'une cession de parts ou d'actions de sociétés, par le cédant, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de toute cession entre vifs
conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou
immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 situés dans leur ressort.
Cette obligation d'information vaut également pour les cessions d'usufruit ou de
nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la
valeur des biens concernés.<br />
II.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier sur lequel une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit
de préemption en application des articles L. 143-1 et L. 143-7 est aliéné au
profit d'un tiers en violation de l'obligation d'information mentionnée au I du
présent article, ladite société peut, dans un délai de six mois à compter de la
publication de l'acte de vente ou, à défaut de publication, dans un délai de six
mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, demander au
tribunal de grande instance soit d'annuler la vente, soit de la déclarer
acquéreur en lieu et place du tiers. Elle peut, dans un délai de six mois à
compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de
grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que
cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre
onéreux.<br />
III.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier qui n'entre pas dans le champ
d'application du II est aliéné au profit d'un tiers en méconnaissance de
l'obligation d'information mentionnée au I, l'autorité administrative peut,
d'office ou à la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural, prononcer une amende administrative, égale au moins au montant fixé à
l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et
au plus à 2 % du montant de la transaction concernée. Les frais résultant des
mesures nécessaires à l'exécution de cette sanction sont à la charge du
contrevenant. L'autorité administrative avise préalablement l'auteur du
manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu'il a enfreintes
et des sanctions qu'il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose
pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités
selon lesquelles il peut être entendu s'il en fait la demande. Elle l'informe de
son droit à être assisté du conseil de son choix. La décision de sanction ne
peut être prise plus d'un an après la constatation des faits. Elle peut faire
l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000029581259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/12/LEGIARTI000029581259.xml
---
###### Article L141-1-2
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmettent à
l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 331-5, les
informations qu'elles reçoivent, en application du I de l'article L. 141-1-1,
sur les cessions de parts ou d'actions de sociétés concernant des sociétés ayant
obtenu une autorisation d'exploiter.<br />
Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions, les
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural :<br />
1° Sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes
privées chargées d'une mission de service public les informations qu'elles
détiennent sur le prix, la surface, la nature et la référence cadastrale des
biens concernés par la cession et, le cas échéant, les analyses qui en découlent
;<br />
2° Communiquent aux services de l'Etat, dans des conditions fixées par décret,
les informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des
changements de destination des terres agricoles.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167979
- [Article L142-3](article_l142-3.md)
- [Article L142-4](article_l142-4.md)
- [Article L142-5](article_l142-5.md)
- [Article L142-5-1](article_l142-5-1.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-05-22
Identifiant: LEGIARTI000029581301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/13/LEGIARTI000029581301.xml
---
###### Article L142-5-1
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente
un terrain dont les productions relèvent de l'agriculture biologique au sens de
l'article L. 641-13, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à
poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de
six ans.<br />
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente
des terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de
l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés
contigus. Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, celui
dont les terrains boisés font l'objet de l'un des documents de gestion
mentionnés au 2° de l'article L. 122-3 du code forestier est prioritaire.<br />
La priorité d'attribution prévue au deuxième alinéa du présent article n'est
applicable ni aux surfaces boisées mentionnées aux b et c du 6° de l'article L.
143-4 du présent code, ni aux terrains boisés attribués conjointement à un
bâtiment d'habitation ou d'exploitation auquel ils sont attenants, ni aux
terrains boisés attribués avec d'autres parcelles non boisées si la surface
agricole est prépondérante.

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167607
###### Section 1 : Objet et champ d'application.
- [Article L143-1](article_l143-1.md)
- [Article L143-1-1](article_l143-1-1.md)
- [Article L143-1-2](article_l143-1-2.md)
- [Article L143-2](article_l143-2.md)
- [Article L143-3](article_l143-3.md)
- [Article L143-4](article_l143-4.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-05-22
Identifiant: LEGIARTI000029581329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/13/LEGIARTI000029581329.xml
---
###### Article L143-1-1
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à
n'exercer son droit de préemption que sur une partie des biens aliénés lorsque
l'aliénation porte simultanément sur des terrains à usage agricole ou à vocation
agricole et sur une ou plusieurs des catégories de biens suivantes :<br />
1° Des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés
;<br />
2° Des bâtiments mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 ;<br />
3° Des biens pour lesquels elle ne bénéficie pas d'un droit de préemption.<br />
Ce droit de préemption peut ne s'exercer que sur les terrains à usage ou à
vocation agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés, ou sur ces
terrains et l'une des catégories de biens mentionnées aux 1° et 2° ou sur ces
deux catégories.<br />
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural fait part au
vendeur de son intention de ne préempter qu'une partie des biens mis en vente,
le propriétaire peut exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens
aliénés. S'il accepte la préemption partielle, il peut exiger que la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural l'indemnise de la perte de valeur
des biens non acquis. A défaut d'accord amiable sur le montant de
l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal de grande instance.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029581336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/13/LEGIARTI000029581336.xml
---
###### Article L143-1-2
Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 143-1-1, la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural a été tenue d'acquérir des biens,
elle doit les rétrocéder prioritairement à l'acquéreur évincé.<br />
En cas de refus d'acquisition par ce dernier, elle doit les proposer à la
rétrocession à l'un ou plusieurs des candidats attributaires de la partie des
biens ayant motivé la décision de préemption ou les proposer à la rétrocession
dans l'un des objectifs prévus à l'article L. 143-2.<br />
En cas de refus d'acquisition par ces attributaires ou en cas d'impossibilité de
rétrocession dans l'un des objectifs prévus au même article L. 143-2, elle peut
céder ces biens à toute personne qui se porte candidate, dans le respect des
missions mentionnées à l'article L. 141-1.<br />
Quel que soit l'attributaire, le prix de cession de ces biens ne peut excéder
leur prix d'achat par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural,
majoré des frais qu'elle a supportés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025560309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560309.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/57/LEGIARTI000029595717.xml
---
###### Article L151-37
@ -27,7 +27,11 @@ déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations
Le caractère d'intérêt général ou d'urgence des travaux ainsi que, s'il y a
lieu, l'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations
nécessaires à leur réalisation sont prononcés par arrêté ministériel ou par
arrêté préfectoral.<br />
arrêté préfectoral. En vue de l'exécution des travaux nécessaires à la
constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois prévus au 7° de
l'article L. 151-36, ils peuvent être prononcés par arrêté municipal dans les
zones de montagne définies aux articles 3 à 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier
1985 relative au développement et à la protection de la montagne.<br />
Toutefois, l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils
sont nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, qu'ils

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022203990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/39/LEGIARTI000022203990.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/42/LEGIARTI000029594293.xml
---
###### Article L161-10-1
@ -16,5 +16,7 @@ municipaux.<br />
Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent
un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.<br />
Les modalités d'application de l'enquête préalable à l'aliénation sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.
L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L.
161-10 et au présent article est réalisée conformément au code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000024390825
#### Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
- [Article L180-1](article_l180-1.md)
- [Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier A : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer](chapitre_ier_a)
- [Chapitre II : Département de Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Saint-Barthélemy](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Saint-Martin](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029587061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/70/LEGIARTI000029587061.xml
---
###### Article L180-1
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les actions
en matière de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
qui font prioritairement l'objet des interventions de l'Etat sont précisées dans
deux plans régionaux, en conformité avec les orientations déterminées par les
comités d'orientation stratégique et de développement agricole mentionnés à
l'article L. 181-25 :<br />
1° Le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1,
dont les orientations prioritaires comprennent le développement des filières
afin de garantir leur accès aux marchés, le soutien à la petite agriculture
familiale, à l'agriculture vivrière et à l'installation des agriculteurs, la
préservation du foncier agricole et forestier, le développement des énergies
renouvelables et la promotion de la mise en place de groupements d'intérêt
économique et environnemental au sens de l'article L. 315-1. Ce plan détaille
les actions spécifiques ou complémentaires menées par l'Etat en tenant compte
des orientations fixées en la matière par le schéma d'aménagement régional ;<br />
2° Le plan régional d'enseignement, de formation, de recherche et de
développement, qui définit des orientations et actions en faveur du
développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural à mettre en
œuvre par les établissements concernés en intégrant les réseaux d'innovation et
de transfert agricole et compte tenu des orientations du projet régional de
l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029596612
- [Section 2 : Mise en valeur des terres agricoles](section_2)
- [Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_3)
- [Section 4 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](section_4)
- [Section 5 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_5)

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024390829
###### Section 1 : Préservation des terres agricoles
- [Article L181-1](article_l181-1.md)
- [Article L181-1-1](article_l181-1-1.md)
- [Article L181-2](article_l181-2.md)
- [Article L181-3](article_l181-3.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-04-02
Identifiant: LEGIARTI000029587938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587938.xml
---
###### Article L181-1-1
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par
dérogation à l'article L. 112-2, après que le représentant de l'Etat a reçu la
proposition ou l'accord de constituer une zone agricole protégée, après
délibérations des collectivités territorialement compétentes, et selon les
dispositions prévues au premier alinéa du même article L. 112-2, la définition
du périmètre de la zone et l'élaboration de son règlement relèvent des communes
intéressées. En cas de désaccord, le représentant de l'Etat peut demander l'avis
de la commission mentionnée à l'article L. 112-1-1 avant de prendre sa décision.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024390831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/08/LEGIARTI000024390831.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030051234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/12/LEGIARTI000030051234.xml
---
###### Article L181-1
@ -13,8 +13,8 @@ Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article L. 112-1-1 es
ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 112-1-1. ― Il est créé une commission départementale de la
consommation des espaces agricoles composée, outre le préfet qui la préside, de
représentants en proportion égale :<br />
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers composée, outre le
préfet qui la préside, de représentants en proportion égale :<br />
" 1° Des services de l'Etat ;<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024390833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/08/LEGIARTI000024390833.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596604.xml
---
###### Article L181-2
La commission départementale de la consommation des espaces agricoles,
mentionnée à l'article L. 181-1, se prononce sur les questions générales
relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur
effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la
limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée, dans les
conditions définies à l'article L. 181-3, sur toute mesure de déclassement de
terres classées agricoles.
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-1, se prononce sur les questions
générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et
forestières et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions
sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace
agricole. Elle est consultée, dans les conditions définies à l'article L. 181-3,
sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000026660064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660064.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596599.xml
---
###### Article L181-3
@ -12,11 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660064.xml
Tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou
d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres
classées agricoles, ainsi que tout projet d'opération d'aménagement et
d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des terres agricoles dans les
communes disposant d'un document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des
espaces non encore urbanisés dans une commune soumise au règlement national
d'urbanisme, doit faire l'objet d'un avis favorable de la commission mentionnée
à l'article L. 181-1.<br />
d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des
surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un
document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non encore
urbanisés dans une commune soumise au règlement national d'urbanisme, doit faire
l'objet d'un avis favorable de la commission mentionnée à l'article L. 181-1.<br />
Pour exercer cette mission, les membres de la commission sont destinataires, dès
leur réalisation, de toutes les études d'impact effectuées dans le département
en application des articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-6 du code de
l'environnement. Il en va de même pour les évaluations environnementales
réalisées dans le département en application des articles L. 121-11 et L. 121-12
du code de l'urbanisme.<br />
Dans les délais et conditions définis au code de l'urbanisme, la commission se
prononce sur ces projets au regard de l'objectif de préservation des terres

View file

@ -6,14 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029596361
###### Section 2 : Mise en valeur des terres agricoles
- [Article L181-4](article_l181-4.md)
- [Article L181-5](article_l181-5.md)
- [Article L181-6](article_l181-6.md)
- [Article L181-7](article_l181-7.md)
- [Article L181-8](article_l181-8.md)
- [Article L181-9](article_l181-9.md)
- [Article L181-10](article_l181-10.md)
- [Article L181-11](article_l181-11.md)
- [Article L181-12](article_l181-12.md)
- [Article L181-13](article_l181-13.md)
- [Article L181-14](article_l181-14.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029587827
---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées
- [Article L181-4](article_l181-4.md)
- [Article L181-5](article_l181-5.md)
- [Article L181-6](article_l181-6.md)
- [Article L181-7](article_l181-7.md)
- [Article L181-8](article_l181-8.md)
- [Article L181-9](article_l181-9.md)
- [Article L181-10](article_l181-10.md)
- [Article L181-11](article_l181-11.md)
- [Article L181-12](article_l181-12.md)
- [Article L181-13](article_l181-13.md)
- [Article L181-14](article_l181-14.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024391751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/17/LEGIARTI000024391751.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596324.xml
---
###### Article L181-10

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024391782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/17/LEGIARTI000024391782.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596318.xml
---
###### Article L181-11

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024391801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/18/LEGIARTI000024391801.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596314.xml
---
###### Article L181-12

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024391822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/18/LEGIARTI000024391822.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596309.xml
---
###### Article L181-13

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024391925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/19/LEGIARTI000024391925.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596303.xml
---
###### Article L181-14

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024391451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/14/LEGIARTI000024391451.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596354.xml
---
###### Article L181-4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024391563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/15/LEGIARTI000024391563.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596349.xml
---
###### Article L181-5

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024391597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/15/LEGIARTI000024391597.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596343.xml
---
###### Article L181-6

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024391599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/15/LEGIARTI000024391599.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596339.xml
---
###### Article L181-7

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000026660079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660079.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596332.xml
---
###### Article L181-8

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024391093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/10/LEGIARTI000024391093.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596328.xml
---
###### Article L181-9

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029587883
---
###### Sous-section 2 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
- [Article L181-14-1](article_l181-14-1.md)
- [Article L181-14-2](article_l181-14-2.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029587890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/78/LEGIARTI000029587890.xml
---
###### Article L181-14-1
I.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le
ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un
bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure
ou renouveler un bail à ferme soumis au titre VI du livre IV du présent code.<br />
II.-Lorsque le bien n'est pas loué, ils demandent à la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural ou à l'opérateur foncier qui en tient lieu de
procéder à un appel à candidats au bail dans des conditions fixées par décret.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier
informe le ou les propriétaires, qui ne sont pas tenus par cette liste, des
candidatures recueillies.<br />
III.-S'ils entendent renouveler un bail, les indivisaires mentionnés au I
notifient leur intention aux autres indivisaires ou, si l'identité ou l'adresse
de l'un ou plusieurs d'entre eux n'est pas connue, en assurent la publicité dans
des conditions définies par décret.<br />
IV.-Dans les trois mois suivant la publication ou la notification mentionnées
aux II ou III, tout indivisaire qui ne consent pas à la dation à bail ou au
renouvellement du bail peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande
tendant à l'opposition à location. Le tribunal, qui statue en la forme des
référés, est tenu de rejeter cette demande dès lors qu'il constate que le projet
est de nature à favoriser l'exploitation normale du terrain et ne porte pas une
atteinte excessive aux droits du demandeur.<br />
V.-La part des revenus du bail revenant, après paiement des dettes et charges de
l'indivision, aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées
inconnues est déposée chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux
appartenant à des mineurs.

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029587898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/78/LEGIARTI000029587898.xml
---
###### Article L181-14-2
I.-Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire
indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre le
maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien, il notifie
soit à un notaire, soit à la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural ou à l'opérateur foncier qui en tient lieu son intention de procéder à
l'aliénation du bien.<br />
II.-Si l'auteur de la notification détient moins de deux tiers des droits
indivis, la personne saisie fait signifier cette intention aux autres
indivisaires dans le délai d'un mois à compter de cette notification. Si
l'identité ou l'adresse d'un des indivisaires sont inconnues, elle fait procéder
à la publication de l'intention de vente, dans des conditions fixées par
décret.<br />
A l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date de la dernière
signification ou publication, le notaire, la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural ou l'opérateur foncier établit la liste des indivisaires
qui ont donné leur accord à l'aliénation du bien, de ceux qui s'y sont opposés
et de ceux qui ne se sont pas manifestés.<br />
III.-Lorsque la notification mentionnée au I est faite par le ou les
indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ou si, à
l'issue de la procédure prévue au II, l'aliénation du bien recueille l'accord
des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers de ces droits, le notaire, la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier
notifie aux autres indivisaires le projet d'aliénation ou, si l'identité ou
l'adresse de certains indivisaires sont inconnues, le rend public, dans des
conditions fixées par décret.<br />
Tout indivisaire qui s'oppose à cette aliénation dispose d'un délai de trois
mois pour saisir le tribunal de grande instance, qui statue en la forme des
référés, en prenant en compte tant l'importance de l'atteinte aux droits du
requérant que l'intérêt de l'opération pour l'exploitation du bien.<br />
IV.-Lorsque les indivisaires ayant exprimé leur accord sont titulaires de moins
des deux tiers des droits indivis et que ceux ayant exprimé leur opposition ne
représentent pas plus d'un quart de ces droits, le tribunal de grande instance
peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à
favoriser l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive aux
intérêts des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.<br />
V.-L'aliénation s'effectue par licitation. L'acheteur doit s'engager à assurer
ou faire assurer l'exploitation du bien pendant une durée de dix ans au
moins.<br />
Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour
payer les dettes et charges de l'indivision. La part revenant aux indivisaires
dont l'identité ou l'adresse sont demeurées inconnues est déposée chez un
dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs.
L'aliénation effectuée dans les conditions prévues au présent article est
opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si
l'intention d'aliéner le bien n'a pas été publiée ou ne lui a pas été signifiée
dans les conditions prévues aux II et III.<br />
VI.-Lorsqu'il est constaté, après une procédure contradictoire destinée à
recueillir ses observations et, le cas échéant, celles de l'exploitant, que
l'acquéreur ne respecte pas l'engagement d'exploiter ou de faire exploiter le
bien pendant une durée de dix ans au moins, le préfet, après une mise en demeure
restée infructueuse au terme d'un délai de six mois, met en œuvre la procédure
prévue à l'article L. 181-8 du présent code.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024391939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/19/LEGIARTI000024391939.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596273.xml
---
###### Article L181-17
Lorsqu'un acte de vente ou de location a été effectué en violation des
dispositions de la présente section, l'autorité qui a défini les périmètres
mentionnés à l'article L. 181-15 peut demander à l'autorité judiciaire de
constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à
compter de la publication de l'acte ayant effectué la division.
Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été
effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a
défini les périmètres mentionnés à l'article L. 181-15 peut demander à
l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se
prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la
division ou de leur signature concernant les actes sous seing privé.

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@ -1,14 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025947676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/76/LEGIARTI000025947676.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596593.xml
---
###### Article L181-24
Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1
et 2 du chapitre III du présent titre est exercé par l'établissement public
d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.
et 2 du chapitre III du titre IV est exercé par l'établissement public
d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de
l'urbanisme.<br />
Lorsqu'il exerce les compétences en matière d'aménagement foncier rural confiées
par le présent livre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural, l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent article
consulte une commission, dont la composition, fixée par décret, comporte les
catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029587200
---
###### Section 5 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
- [Article L181-25](article_l181-25.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-12-11
Identifiant: LEGIARTI000029620326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/03/LEGIARTI000029620326.xml
---
###### Article L181-25
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, le
comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en
concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles
agricoles et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil
d'administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en
application de l'article L. 681-3, de définir une politique de développement
agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural commune à l'Etat et aux
collectivités territoriales, notamment pour la mise en œuvre des programmes de
l'Union européenne.<br />
Il est présidé conjointement par :<br />
1° Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil
régional en Guadeloupe ;<br />
2° Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil
général à La Réunion ;<br />
3° Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président
du conseil régional en Guyane ;<br />
4° Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président
du conseil régional en Martinique ;<br />
5° Le représentant de l'Etat dans la collectivité d'outre-mer et le président du
conseil territorial de Saint-Martin à Saint-Martin.<br />
Il comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des
chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles, des
associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, des
organisations représentatives des filières de la pêche et de l'aquaculture, qui
participent à l'élaboration de cette politique.<br />
Un décret précise ses compétences, sa composition et ses règles de
fonctionnement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029586997
---
##### Chapitre Ier A : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer
- [Article L181-1 A](article_l181-1_a.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029587020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/70/LEGIARTI000029587020.xml
---
###### Article L181-1 A
Outre celles définies à l'article L. 1, la politique en faveur de l'agriculture,
de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer a pour finalités :<br />
1° D'assurer, à l'échelle des territoires, la définition et la cohérence des
politiques de développement agricole, en concertation avec les chambres
consulaires, les organismes professionnels, les collectivités territoriales et
l'Etat ;<br />
2° De consolider les agricultures traditionnelles d'exportation, de renforcer le
développement des filières de diversification et de soutenir l'agriculture
vivrière ;<br />
3° De soutenir le développement économique agricole, agro-industriel,
halio-industriel et de l'aquaculture ;<br />
4° D'aider l'installation des jeunes agriculteurs en favorisant leur accès au
foncier et aux financements bonifiés et en facilitant les transmissions
d'exploitation ;<br />
5° De favoriser la satisfaction de la demande alimentaire territoriale par les
productions locales et d'assurer la coordination des actions de communication et
de promotion relatives aux productions locales ;<br />
6° D'encourager la mise à disposition de solutions ou méthodes de lutte contre
les ennemis des cultures adaptées aux contextes phytosanitaires ultramarins ;<br />
7° De promouvoir et de moderniser les productions agricoles traditionnelles
grâce à la recherche et à l'innovation ;<br />
8° De contribuer à la protection et à la mise en valeur des bois et forêts,
ainsi qu'à la valorisation des produits forestiers ligneux et non ligneux dans
des conditions de gestion durable.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025954062
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L182-1](article_l182-1.md)
- [Article L182-1-1](article_l182-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029587236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/72/LEGIARTI000029587236.xml
---
###### Article L182-1-1
L'article L. 181-25 est applicable à Mayotte. Pour son application à Mayotte, le
comité d'orientation stratégique et de développement agricole est présidé
conjointement par le préfet et par le président du conseil général.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025954043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/40/LEGIARTI000025954043.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596245.xml
---
###### Article L182-1
@ -25,8 +25,7 @@ références aux plans ou schémas du Département de Mayotte ;<br />
remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture de Mayotte ;<br />
5° Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence à des
règlements européens ne sont pas applicables ;<br />
5° (Abrogé) ;<br />
6° Les références à l'expropriation pour cause d'utilité publique ou au code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par une référence

View file

@ -12,7 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025954060
- [Article L182-5](article_l182-5.md)
- [Article L182-6](article_l182-6.md)
- [Article L182-7](article_l182-7.md)
- [Article L182-8](article_l182-8.md)
- [Article L182-9](article_l182-9.md)
- [Article L182-10](article_l182-10.md)
- [Article L182-11](article_l182-11.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025953992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/39/LEGIARTI000025953992.xml
---
###### Article L182-8
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-4, les mots : " conformément
aux articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007
relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et
abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 " et les mots : " conformément aux
articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007
précité " ne sont pas applicables.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025953986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/39/LEGIARTI000025953986.xml
---
###### Article L182-9
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-15, les mots : " conformément
aux articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007
précité " ne sont pas applicables.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025948965
- [Article L182-23](article_l182-23.md)
- [Article L182-24](article_l182-24.md)
- [Article L182-24-1](article_l182-24-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029587908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587908.xml
---
###### Article L182-24-1
Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Mayotte. Pour
l'application de l'article L. 181-14-2 à Mayotte, la référence : " L. 181-8 "
est remplacée par la référence : " L. 182-16 ".

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025949848
###### Section 5 : Opérateur foncier
- [Article L182-25](article_l182-25.md)
- [Article L182-26](article_l182-26.md)
- [Article L182-27](article_l182-27.md)
- [Article L182-28](article_l182-28.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000029596584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596584.xml
---
###### Article L182-25
A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en
particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'Agence de
services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1. Les opérations
réalisées en application du présent article font l'objet de la consultation
préalable d'une commission départementale dont la composition, fixée par décret,
comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L.
141-6.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025949933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/99/LEGIARTI000025949933.xml
---
###### Article L182-27
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 141-6, le mot : " régionaux, "
n'est pas applicable.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025949947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/99/LEGIARTI000025949947.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596576.xml
---
###### Article L182-28
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 143-1, la deuxième phrase du
premier alinéa n'est pas applicable.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 143-1, le quatrième alinéa n'est
pas applicable.

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024391270
- [Article L183-9](article_l183-9.md)
- [Article L183-10](article_l183-10.md)
- [Article L183-11](article_l183-11.md)
- [Article L183-12](article_l183-12.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029587917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587917.xml
---
###### Article L183-12
Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Saint-Barthélemy.
Pour l'application de l'article L. 181-14-2 à Saint-Barthélemy, la référence : "
L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 183-5 " et le mot : " préfet "
est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ".

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024391365
- [Article L184-11](article_l184-11.md)
- [Article L184-12](article_l184-12.md)
- [Article L184-13](article_l184-13.md)
- [Article L184-14](article_l184-14.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-04-02
Identifiant: LEGIARTI000029587926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587926.xml
---
###### Article L184-14
Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Saint-Martin. Pour
l'application de l'article L. 181-14-2 à Saint-Martin, la référence : " L. 181-8
" est remplacée par la référence : " L. 184-7 " et le mot : " préfet " est
remplacé par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Martin ".

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022201356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201356.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594782.xml
---
###### Article L212-9
Les propriétaires d'équidés sont tenus de les faire identifier par une personne
habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un procédé agréé
conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article L. 212-11. Tout
changement de propriété d'un équidé doit être déclaré à l'Institut français du
cheval et de l'équitation par le nouveau propriétaire. Les détenteurs d'équidés
sont tenus de se déclarer auprès de cet établissement dans des conditions
définies par décret.<br />
Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les faire identifier
par une personne habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un
procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article
L. 212-11. Tout changement de propriété d'un équidé ou d'un camélidé doit être
déclaré à l'Institut français du cheval et de l'équitation par le nouveau
propriétaire. Les détenteurs d'équidés et de camélidés sont tenus de se déclarer
auprès de cet établissement dans des conditions définies par décret.<br />
L'Institut français du cheval et de l'équitation s'assure du respect des règles
d'identification et de déclaration prévues à l'alinéa précédent. Il est chargé

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022200247
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
- [Article L214-3](article_l214-3.md)
- [Article L214-4](article_l214-4.md)
- [Article L214-5](article_l214-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029581669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/16/LEGIARTI000029581669.xml
---
###### Article L214-5
Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des centres nationaux de
référence en matière de bien-être animal, chargés notamment d'apporter une
expertise technique et de contribuer à la diffusion des résultats de la
recherche et des innovations techniques.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024026057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026057.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029594824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594824.xml
---
###### Article L221-4
@ -33,9 +33,10 @@ propriétaire ou son détenteur pour produire les informations manquantes.<br />
A l'issue de ce délai, l'animal est abattu.<br />
En l'absence d'éléments d'identification permettant d'établir l'âge et l'origine
de l'animal, les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu de
l'article L. 231-2 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation
humaine ou animale des viandes qui sont issues de son abattage.<br />
de l'animal ou, pour les équidés, permettant d'établir l'identité de l'animal,
les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu de l'article L.
231-2 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation humaine ou animale
des viandes qui sont issues de son abattage.<br />
Ces mesures s'appliquent également si le document d'identification d'un équidé
le déclare comme n'étant pas destiné à l'abattage pour la consommation humaine

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022191181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191181.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000029594819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594819.xml
---
###### Article L221-5
@ -15,9 +15,13 @@ réglementaires pris pour leur application et de la réglementation communautair
ayant le même objet, dans les limites et l'étendue des missions du service dans
lequel ils sont affectés :<br />
-les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2, qu'ils soient
- les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2, qu'ils soient
fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat ;<br />
-les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en matière
sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
- les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en
matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture ;<br />
- les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage pour ce qui concerne les animaux de la faune
sauvage.

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167711
- [Article L223-5](article_l223-5.md)
- [Article L223-6](article_l223-6.md)
- [Article L223-6-1](article_l223-6-1.md)
- [Article L223-6-2](article_l223-6-2.md)
- [Article L223-7](article_l223-7.md)
- [Article L223-8](article_l223-8.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000029581790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/17/LEGIARTI000029581790.xml
---
###### Article L223-6-2
Pour prévenir des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers
sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation,
l'autorité administrative peut prendre les mesures suivantes :<br />
1° Ordonner, sur toute propriété, des chasses et battues destinées à réduire des
populations de la faune sauvage, dans les conditions prévues à l'article L.
427-6 du code de l'environnement ;<br />
2° Interdire, sur les territoires et pour la durée qu'elle détermine, le
nourrissage d'animaux de la faune sauvage, en prenant en compte les dispositions
des schémas départementaux de gestion cynégétique ;<br />
3° Imposer à toute personne qui constate la mort d'animaux de la faune sauvage
dans des conditions anormales laissant suspecter l'apparition de maladies de le
déclarer sans délai au maire ou à un vétérinaire sanitaire.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022657397
##### Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
- [Article L230-1](article_l230-1.md)
- [Article L230-2](article_l230-2.md)
- [Article L230-3](article_l230-3.md)
- [Article L230-4](article_l230-4.md)

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@ -1,69 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022657388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/73/LEGIARTI000022657388.xml
---
###### Article L230-1
La politique publique de l'alimentation vise à assurer à la population l'accès,
dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation
sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et
nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise à offrir à
chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits,
de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa
santé.<br />
La politique publique de l'alimentation est définie par le Gouvernement dans le
programme national pour l'alimentation après avis du Conseil supérieur
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et du
Conseil national de la consommation. Le Conseil national de l'alimentation est
associé à l'élaboration de ce programme et contribue au suivi de sa mise en
œuvre. Le Gouvernement rend compte tous les trois ans au Parlement de son action
dans ce domaine.<br />
Le programme national pour l'alimentation prévoit les actions à mettre en œuvre
dans les domaines suivants :<br />
― la sécurité alimentaire, l'accès pour tous, en particulier les populations les
plus démunies, à une alimentation en quantité et qualité adaptées ;<br />
― la sécurité sanitaire des produits agricoles et des aliments ;<br />
― la santé animale et la santé des végétaux susceptibles d'être consommés par
l'homme ou l'animal ;<br />
― l'éducation et l'information notamment en matière de goût, d'équilibre et de
diversité alimentaires, de besoins spécifiques à certaines populations, de
règles d'hygiène, de connaissance des produits, de leur saisonnalité, de
l'origine des matières premières agricoles ainsi que des mode de production et
de l'impact des activités agricoles sur l'environnement ;<br />
― la loyauté des allégations commerciales et les règles d'information du
consommateur ;<br />
― la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et de l'offre
alimentaire ;<br />
― les modes de production et de distribution des produits agricoles et
alimentaires respectueux de l'environnement et limitant le gaspillage ;<br />
― le respect et la promotion des terroirs ;<br />
― le développement des circuits courts et l'encouragement de la proximité
géographique entre producteurs et transformateurs ;<br />
― l'approvisionnement en produits agricoles locaux dans la restauration
collective publique comme privée ;<br />
― le patrimoine alimentaire et culinaire français, notamment par la création
d'un registre national du patrimoine alimentaire.<br />
Les actions mises en œuvre dans le domaine de l'éducation et de l'information en
matière d'équilibre et de diversité alimentaires ainsi que dans le domaine de la
qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire suivent les orientations du
programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l'article L.
3231-1 du code de la santé publique.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024390557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390557.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000029594803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594803.xml
---
###### Article L201-4
@ -22,8 +22,15 @@ dangers ;<br />
2° Soumettre, en fonction des dangers sanitaires et des types de production, les
propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux à un agrément sanitaire, à
des obligations de déclaration de détention, d'activité, d'état sanitaire, dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
des obligations de déclaration de détention, de déplacement d'animaux,
d'activité, d'état sanitaire, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat ;<br />
3° Soumettre à un agrément les personnes intervenant dans la mise en œuvre des
mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article.
mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article
;<br />
4° Imposer aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 des
mesures particulières de contrôle adaptées à ces dangers et au caractère sauvage
des animaux fréquentant les territoires sur lesquels elles organisent l'exercice
de la chasse ou sur lesquels elles exercent leur droit de chasser.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024390600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/06/LEGIARTI000024390600.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000029594794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594794.xml
---
###### Article L201-7
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux ou de végétaux, ou tout professionnel
exerçant ses activités en relation avec des animaux ou végétaux, ainsi que toute
personne mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 201-2, qui détecte ou
suspecte l'apparition d'un danger sanitaire de première catégorie ou la première
apparition sur le territoire national d'un danger phytosanitaire en informe
personne mentionnée aux deux derniers alinéas de l'article L. 201-2, qui détecte
ou suspecte l'apparition d'un danger sanitaire de première catégorie ou la
première apparition sur le territoire national d'un danger sanitaire en informe
immédiatement l'autorité administrative.<br />
Tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024390585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390585.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594789.xml
---
###### Article L201-8
Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux tenus, en application
de la réglementation notamment des dispositions mentionnées à l'article L.
201-4, de réaliser ou de faire réaliser des mesures de surveillance, de
prévention ou de lutte contre des dangers sanitaires en supportent le coût, y
compris celui du suivi de leur mise en œuvre, sans préjudice de l'attribution
d'aides publiques.
Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux et les personnes
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 tenus, en application de la
réglementation notamment des dispositions mentionnées à l'article L. 201-4, de
réaliser ou de faire réaliser des mesures de surveillance, de prévention ou de
lutte contre des dangers sanitaires en supportent le coût, y compris celui du
suivi de leur mise en œuvre, sans préjudice de l'attribution d'aides publiques.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024396739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396739.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029595278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595278.xml
---
###### Article L251-7
@ -15,7 +15,7 @@ jardins, clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents mentionn
à l'article L. 250-2.<br />
Les représentants des organismes délégataires désignés par l'autorité
administrative conformément à l'article L. 201-12 ont accès aux lieux mentionnés
administrative conformément à l'article L. 201-13 ont accès aux lieux mentionnés
au premier alinéa au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 250-2
dans les conditions prévues à l'article L. 250-5. Ils peuvent effectuer des
prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6. Lorsqu'un

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024396730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396730.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029595097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595097.xml
---
###### Article L251-9
La destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation
contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, d'un
agent relevant des catégories mentionnées à l'article L. 250-2 et du
propriétaire ou usager des terrains ou magasins ou de son représentant dûment
Sauf cas d'urgence, la destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après
constatation contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son
délégué, d'un agent relevant des catégories mentionnées à l'article L. 250-2 et
du propriétaire ou usager des terrains ou magasins ou de son représentant dûment
appelés ; de cette opération, il est dressé procès-verbal signé des parties.<br />
Les propriétaires ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres
@ -21,7 +21,8 @@ mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent prétendre à une indemnisation selon
modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture
et de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :<br />
-avoir fait la déclaration mentionnée à l'article L. 201-2 ;<br />
-avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier
alinéas de l'article L. 201-7 ;<br />
-avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce
risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024396708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396708.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029595264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595264.xml
---
###### Article L251-14
@ -40,7 +40,7 @@ III.-Par dérogation aux I et II, les contrôles et inspections de l'état
sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de
l'article L. 251-12, à l'exception de ceux réalisés en vue de l'importation,
peuvent être réalisés par des représentants des organismes délégataires désignés
conformément à l'article L. 201-12. Pour l'exercice de leur mission, ceux-ci
conformément à l'article L. 201-13. Pour l'exercice de leur mission, ceux-ci
disposent des pouvoirs prévus à l'article L. 250-5 et peuvent effectuer des
prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6. Lorsqu'ils
constatent la présence d'un organisme nuisible au sens du premier alinéa de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024396704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396704.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029595254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595254.xml
---
###### Article L251-15
@ -16,7 +16,7 @@ définis et autorisés dans des conditions fixées par décret.<br />
Ce certificat phytosanitaire, ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques,
est délivré par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 ou par des organismes
délégataires désignés conformément à l'article L. 201-12 au moment où les
délégataires désignés conformément à l'article L. 201-13 au moment où les
végétaux, produits végétaux ou autres objets sont soumis à leur contrôle, dans
des conditions fixées par décret.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024373518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373518.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000029595088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595088.xml
---
###### Article L253-1
@ -16,10 +16,18 @@ sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs e
les synergistes contenus dans ces produits, sont définies par le règlement (CE)
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant
la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les
directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, et par les dispositions du
directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et par les dispositions du
présent chapitre.<br />
Les préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique
relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément aux
dispositions applicables aux substances de base ou aux produits à faible risque
du règlement (CE) n° 1107/2009 et aux dispositions du présent chapitre.
Une préparation naturelle peu préoccupante est composée exclusivement soit de
substances de base, au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du
Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le
marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE
et 91/414/ CEE du Conseil, soit de substances naturelles à usage biostimulant.
Elle est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final. Les
substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées selon une procédure
fixée par voie réglementaire.<br />
Les délais d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché des produits de
biocontrôle mentionnés à l'article L. 253-6 sont fixés par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029595069
###### Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance
- [Article L253-7](article_l253-7.md)
- [Article L253-7-1](article_l253-7-1.md)
- [Article L253-8](article_l253-8.md)
- [Article L253-8-1](article_l253-8-1.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029582282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582282.xml
---
###### Article L253-7-1
A l'exclusion des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que
certaines phases de risque déterminées par l'autorité administrative :<br />
1° L'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 est interdite dans
les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans
l'enceinte des établissements scolaires, dans les espaces habituellement
fréquentés par les enfants dans l'enceinte des crèches, des haltes-garderies et
des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux enfants
dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ;<br />
2° L'utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 à proximité
des lieux mentionnés au 1° du présent article ainsi qu'à proximité des centres
hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de
santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui
accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui
accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de
pathologie grave est subordonnée à la mise en place de mesures de protection
adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou des dates
et horaires de traitement permettant d'éviter la présence de personnes
vulnérables lors du traitement. Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être
mises en place, l'autorité administrative détermine une distance minimale
adaptée en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité
de ces lieux.<br />
En cas de nouvelle construction d'un établissement mentionné au présent article
à proximité d'exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la
nécessité de mettre en place des mesures de protection physique.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

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@ -1,32 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024373559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373559.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/51/LEGIARTI000029595183.xml
---
###### Article L253-7
Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité
administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de
prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance,
l'utilisation et la détention des produits visés à l'article L. 253-1 et des
semences traitées par ces produits, après avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, sauf urgence, et
sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.<br />
Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de
l'article L. 211-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut,
dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure
d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la
mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits
mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces
produits. Elle en informe sans délai le directeur général de l'Agence nationale
de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
En particulier, l'autorité administrative peut interdire ou encadrer
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et
notamment :<br />
L'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment :<br />
1° Les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au
sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, comme les parcs et les
jardins publics, les terrains de sport et de loisirs, les terrains scolaires et
les terrains de jeux pour enfants, ainsi qu'à proximité immédiate
d'établissements de soin ;<br />
1° Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 253-7-1, les zones
utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de
l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;<br />
2° Les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;<br />
@ -45,4 +43,8 @@ application des produits phytopharmaceutiques ;<br />
2° Les modalités de manipulation, d'élimination et de récupération des déchets
issus de ces produits ;<br />
3° Les modalités de nettoyage du matériel utilisé.
3° Les modalités de nettoyage du matériel utilisé ;<br />
4° Les dispositifs et techniques appropriés à mettre en œuvre lors de
l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code pour
éviter leur entraînement hors de la parcelle.

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029581998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/19/LEGIARTI000029581998.xml
---
###### Article L253-8-1
En complément de la surveillance biologique du territoire prévue à l'article L.
251-1, l'autorité administrative veille à la mise en place d'un dispositif de
surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur
l'homme, sur les animaux d'élevage, dont l'abeille domestique, sur les plantes
cultivées, sur la biodiversité, sur la faune sauvage, sur l'eau et le sol, sur
la qualité de l'air et sur les aliments, ainsi que sur l'apparition de
résistances à ces produits. Ce dispositif de surveillance, dénommé
phytopharmacovigilance, prend en compte notamment les dispositifs de
surveillance de la santé des personnes et des travailleurs prévus par le code de
la santé publique et le code du travail et les dispositifs de surveillance
environnementale. Il s'applique sans préjudice des demandes de surveillance
particulières figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché des
produits.<br />
Les détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché communiquent aux
organismes désignés par l'autorité administrative les informations dont ils
disposent relatives à un incident, à un accident ou à un effet indésirable de ce
produit sur l'homme, sur les végétaux traités, sur l'environnement ou sur la
sécurité sanitaire des denrées ou des aliments pour animaux issus des végétaux
auxquels ce produit a été appliqué, ou relatives à une baisse de l'efficacité de
ce produit, en particulier résultant de l'apparition de résistances. Les
fabricants, importateurs, distributeurs ou utilisateurs professionnels d'un
produit phytopharmaceutique, ainsi que les conseillers et formateurs des
utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, sont également tenus de
communiquer à ces organismes désignés toute information de même nature dont ils
disposent.<br />
Les organismes participant à la phytopharmacovigilance, en particulier les
organismes désignés par l'autorité administrative en application du deuxième
alinéa, transmettent à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail les informations dont ils
disposent en application des deux premiers alinéas.<br />
Pour l'application du présent article, sont regardés comme incidents, accidents
ou effets indésirables les effets potentiellement nocifs ou potentiellement
inacceptables mentionnés au paragraphe 1 de l'article 56 du règlement (CE) n°
1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la
mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives
79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de désignation des organismes
auxquels les informations sont adressées, les obligations qui leur incombent
ainsi que les modalités de transmission des informations et le contenu de
celles-ci.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024373556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373556.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029595250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595250.xml
---
###### Article L253-8
@ -16,5 +16,4 @@ publique ne peut être maîtrisé par d'autres moyens ou si ce type d'épandage
présente des avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à
une application terrestre, la pulvérisation aérienne des produits
phytopharmaceutiques peut être autorisée par l'autorité administrative pour une
durée limitée, conformément aux conditions fixées par voie réglementaire après
avis du comité visé à l'article L. 251-3.
durée limitée, conformément aux conditions fixées par voie réglementaire.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024366026
- [Article L253-15](article_l253-15.md)
- [Article L253-16](article_l253-16.md)
- [Article L253-17](article_l253-17.md)
- [Article L253-17-1](article_l253-17-1.md)
- [Article L253-18](article_l253-18.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028749123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/91/LEGIARTI000028749123.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029595061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595061.xml
---
###### Article L253-14
@ -18,8 +18,10 @@ Sont également habilités, pour procéder à la recherche et à la constatation
infractions aux dispositions relatives à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les fonctionnaires et agents
mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, dans l'exercice de
leurs fonctions ou attributions. Sous réserve de l'application des dispositions
du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la
poursuite des infractions douanières prévue au présent chapitre, ces agents
leurs fonctions ou attributions.<br />
Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à
la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières
prévue au présent chapitre, les agents mentionnés aux deux premiers alinéas
devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en œuvre des
dispositions prévues au livre II du code de la consommation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028749030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749030.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029595054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595054.xml
---
###### Article L253-16
@ -23,12 +23,14 @@ n'attire pas l'attention sur les phrases et les symboles de mise en garde
appropriés figurant sur l'étiquetage, en méconnaissance de l'article 66 du
règlement (CE) n° 1107/2009 ;<br />
2° Le fait de faire de la publicité commerciale destinée au grand public,
télévisée, radiodiffusée et par voie d'affichage extérieur d'un produit visé à
l'article L. 253-1, en dehors des points de distribution, ou de ne pas respecter
les conditions de présentation des bonnes pratiques d'utilisation et
d'application d'un tel produit, en méconnaissance de l'article L. 253-5 et des
dispositions prises pour son application ;<br />
2° Le fait de faire de la publicité commerciale destinée au grand public, ainsi
que de la publicité présentée en dehors des points de distribution et des
publications destinées aux utilisateurs professionnels des produits mentionnés à
l'article L. 253-1, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur une
liste établie par l'autorité administrative, ou de ne pas respecter les
conditions de présentation des bonnes pratiques d'utilisation et d'application
d'un tel produit, en méconnaissance de l'article L. 253-5 et des dispositions
prises pour son application ;<br />
3° Le fait de mettre sur le marché un produit visé à l'article L. 253-1 une fois
que le délai de grâce pour la mise sur le marché et l'utilisation, déterminé par

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029582329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/23/LEGIARTI000029582329.xml
---
###### Article L253-17-1
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait de
fabriquer, distribuer, faire de la publicité, offrir à la vente, vendre,
importer, exporter un produit falsifié mentionné à l'article L. 253-1. Ces
peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque
:<br />
1° Le produit falsifié est dangereux pour la santé de l'homme ou pour
l'environnement ;<br />
2° Les délits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis par les
personnes agréées en application de l'article L. 254-1, les personnes titulaires
d'autorisation de mise sur le marché de produits mentionnés à l'article L.
253-1, les grossistes et les groupements d'achat ;<br />
3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;<br />
4° Les délits de publicité, d'offre de vente ou de vente de produits falsifiés
ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non
déterminé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028749022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749022.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029595187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/51/LEGIARTI000029595187.xml
---
###### Article L253-17
@ -24,10 +24,10 @@ l'article L. 253-1 s'il ne bénéficie pas d'une autorisation ou d'un permis de
commerce parallèle ;<br />
3° Le fait d'utiliser un produit visé à l'article L. 253-1 en ne respectant pas
les conditions d'utilisation, conformément aux dispositions de l'article 55 du
règlement (CE) n° 1107/2009, aux dispositions prises pour l'application de
l'article L. 253-7, ou aux dispositions de l'article L. 253-8 et des
dispositions prises pour son application ;<br />
des conditions d'utilisation conformes aux dispositions de l'article 55 du
règlement (CE) n° 1107/2009 , ou en méconnaissance des dispositions des articles
L. 253-7, L. 253-7-1 ou L. 253-8 ou des dispositions prises pour leur
application ;<br />
4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par les agents
mentionnés à l'article L. 250-2 en application de l'article L. 253-16.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022495634
- [Section 1 : Conditions d'exercice.](section_1)
- [Section 2 : Contrôles.](section_2)
- [Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques](section_3)
- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4)

View file

@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022495632
- [Article L254-5](article_l254-5.md)
- [Article L254-6](article_l254-6.md)
- [Article L254-7](article_l254-7.md)
- [Article L254-7-1](article_l254-7-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024373618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/36/LEGIARTI000024373618.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2017-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029595203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595203.xml
---
###### Article L254-1
@ -21,7 +21,12 @@ ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats ;<br />
2° L'application, en qualité de prestataire de services, des produits
phytopharmaceutiques, sauf si elle est effectuée dans le cadre de contrats
d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 ;<br />
d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 ou par un exploitant
agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 sur des
exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la
surface définie en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-39,
ou si les produits appliqués sont des produits de biocontrôle mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 253-5 ;<br />
3° Le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, indépendant de
toute activité de vente ou d'application, lorsque cette activité s'exerce à
@ -42,4 +47,10 @@ IV.-Les personnes qui mettent des produits phytopharmaceutiques sur le marché
autres que celles exerçant les activités mentionnées au 1° du II justifient de
l'obtention d'un certificat attestant qu'elles ont acquis les connaissances
appropriées à leurs rôle et responsabilités ou de l'emploi d'une personne
détenant ce certificat.
détenant ce certificat.<br />
V.-Les détenteurs de l'agrément mentionné au II, les personnes mentionnées au IV
du présent article et les personnes physiques mentionnées au II de l'article L.
254-3 doivent concourir, dans le cadre de leurs activités, à la réalisation des
objectifs du plan d'action national prévu à l'article L. 253-6, notamment par la
mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029582528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/25/LEGIARTI000029582528.xml
---
###### Article L254-7-1
Les modalités d'application de la présente section, et notamment la désignation
de l'autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement,
de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi
que des habilitations des organismes sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Ce décret prévoit les modalités particulières de cession des produits
phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels. Il définit également
les conditions dans lesquelles les microdistributeurs peuvent être dispensés de
tout ou partie des obligations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
254-2 et à l'article L. 254-3, dans le seul cadre de ventes de produits destinés
à un usage non professionnel ou lorsque celles-ci concernent uniquement soit des
préparations naturelles peu préoccupantes constituées exclusivement d'une ou
plusieurs substances de base, soit des produits à faible risque.

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