Décret n° 2003-937 du 30 septembre 2003 relatif à l'hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers agricoles
Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions relatives à l'hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers agricoles. La nécessité de faciliter le logement des salariés saisonniers embauchés pour de courtes durées par leurs employeurs rendent nécessaires l'adoption de dispositions autorisant le logement de ces salariés en caravanes, résidences mobiles ou logements mobiles. Une partie des difficultés de recrutement que connaissent certains exploitants agricoles pour leurs travaux de récoltes provient de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent actuellement de proposer un logement aux travailleurs qu'ils embauchent. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles l'employeur aura la possibilité d'avoir recours aux caravanes ou résidences mobiles pour assurer l'hébergement des salariés qu'il embauche pour la saison. Il prévoit également que des dérogations pourront être accordées par l'inspection du travail, pour des périodes d'emploi de très courtes durées. Il doit permettre de faciliter l'hébergement dans de bonnes conditions de confort et de sécurité d'un grand nombre de saisonniers embauchés pour de courtes durées et indirectement de développer l'emploi en agriculture. L'art. 1 fixe le champ d'application du décret. L'art. 2 précise que le recours aux caravanes pliantes reste interdit, ces dernières ne présentant pas de garanties suffisantes de sécurité et de confort. Les art. suivants fixent les conditions de confort et de sécurité des hébergements mobiles et leur surface minimale par occupant ainsi que les éléments d'équipement obligatoires, notamment les installations sanitaires et celles pour la prise des repas. L'art. 9 prévoit la possibilité de dérogations, par autorisation de l'inspecteur du travail, aux conditions de confort minimum des logements fournis aux travailleurs saisonniers embauchés pour de très courtes durées (moins d'un mois). L'art. 10 institue une sanction pénale (contravention de 3 classe ou de 5 classe) en cas de non-respect des conditions de logement en résidence mobile ou démontable. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000609977 NOR: AGRF0301434D Ancien identifiant: 1DE003937 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/99/JORFTEXT000000609977.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152668
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##### Chapitre VI : Hébergement
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- [Section 1 : Hébergement en résidence fixe](section_1)
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- [Section 2 : Hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers](section_2)
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2007-05-16
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Identifiant: LEGISCTA000006168575
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###### Section 2 : Hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Dérogations.](sous-section_2)
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2007-05-16
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Identifiant: LEGISCTA000006183617
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
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- [Article R716-17](article_r716-17.md)
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- [Article R716-18](article_r716-18.md)
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- [Article R716-19](article_r716-19.md)
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- [Article R716-20](article_r716-20.md)
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- [Article R716-21](article_r716-21.md)
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- [Article R716-22](article_r716-22.md)
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- [Article R716-23](article_r716-23.md)
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- [Article R716-24](article_r716-24.md)
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@ -0,0 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2007-05-16
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Identifiant: LEGIARTI000006596570
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R017XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596570.xml
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###### Article R716-17
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La présente sous-section fixe les conditions d'hygiène, de sécurité et de
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confort auxquelles doivent satisfaire les logements des travailleurs mentionnés
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à l'article L. 722-20, lorsque ces travailleurs, embauchés sous contrat à durée
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déterminée conformément au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail, sont
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hébergés dans le cadre de leur relation de travail en résidences mobiles ou
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démontables.
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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2007-05-16
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Identifiant: LEGIARTI000006596572
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R018XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596572.xml
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###### Article R716-18
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Le recours à des caravanes pliantes est interdit.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2007-05-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006596574
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R019XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596574.xml
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###### Article R716-19
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L'hébergement satisfait aux conditions générales de sécurité suivantes :<br />
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1° Il est isolé des lieux où sont entreposés des substances et préparations
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dangereuses au sens de l'article R. 231-51 du code du travail ou des produits
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susceptibles de nuire à la santé de leurs occupants. Il est aussi éloigné des
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dépôts de matières malodorantes et toutes mesures sont prises pour assurer la
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destruction des parasites et des rongeurs ;<br />
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||||
2° Les matériaux utilisés pour sa construction ne peuvent porter atteinte à la
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santé des occupants. Ils permettent une isolation phonique conforme aux
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||||
dispositions prévues à l'article R. 111-4 du code de la construction et évitent
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||||
les condensations et températures intérieures excessives. Les hébergements
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mobiles sont aérés de façon permanente. Les sols, parois et plafonds sont
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||||
protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées
|
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d'eau ;<br />
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||||
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||||
3° La hauteur sous plafond ne peut être inférieure à deux mètres ;<br />
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4° L'hébergement est équipé de fenêtres ou autres ouvrants transparents donnant
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directement sur l'extérieur, étanches à l'eau et maintenus en bon état. Les
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pièces destinées au sommeil sont munies d'un dispositif d'occultation ;<br />
|
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5° Les couloirs et les escaliers permettent l'évacuation des locaux sans risque,
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||||
en cas d'incendie, conformément aux dispositions des articles R. 232-12-2 à R.
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||||
232-12-7 du code du travail ;<br />
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6° Le travailleur doit pouvoir clore son logement et y accéder sans danger et
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||||
librement.
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@ -0,0 +1,41 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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||||
Date de fin: 2007-05-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006596577
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R020XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596577.xml
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###### Article R716-20
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Les hébergements comportent les éléments d'équipement suivants :<br />
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1° Les appareils à combustion destinés au chauffage et à la cuisson ainsi que
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leurs conduits, gaines et accessoires ne peuvent pas porter atteinte à la santé
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ou à la sécurité des occupants. La température minimale intérieure est maintenue
|
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à 18° ;<br />
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2° Les installations électriques sont conformes aux dispositions réglementaires
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figurant au code du travail ;<br />
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3° Sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un
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réseau d'alimentation en eau courante, les installations d'eau assurent une
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distribution permanente d'eau potable, avec une pression et un débit suffisants.
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||||
Les robinets des éviers, lavabos et douches fournissent de l'eau à température
|
||||
réglable ;<br />
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4° Les cabinets d'aisances sont dotés d'une porte. Celle-ci est pleine et munie
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||||
d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur. Les
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cabinets d'aisances sont équipés d'une chasse d'eau sauf s'il s'agit d'une
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||||
exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en
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eau courante ;<br />
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5° S'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau
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d'alimentation en eau courante, l'employeur met quotidiennement au moins cent
|
||||
litres d'eau potable à disposition de chaque travailleur ;<br />
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6° L'employeur met à disposition de chaque travailleur une armoire individuelle
|
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et une literie complète et en bon état. Les locaux où sont préparés et pris les
|
||||
repas sont équipés du matériel nécessaire en nombre suffisant.
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@ -0,0 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2007-05-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006596579
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596579.xml
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###### Article R716-21
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L'hébergement, lorsqu'il est destiné au sommeil, peut recevoir au maximum six
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travailleurs. Sa superficie minimale est de six mètres carrés par occupant.
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Lorsque le nombre de travailleurs saisonniers est au plus égal à trois, il peut
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||||
servir également aux repas des intéressés.<br />
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Les lits ne peuvent pas être superposés.<br />
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||||
L'hébergement, lorsqu'il est destiné au sommeil des hommes, est séparé de celui
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destiné au sommeil des femmes, sauf s'il est à l'usage exclusif d'un couple.
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@ -0,0 +1,27 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2007-05-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006596581
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596581.xml
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###### Article R716-22
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Lorsque le nombre de travailleurs saisonniers est supérieur à trois, ceux-ci
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disposent de locaux destinés aux repas comportant une pièce à usage de cuisine
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et une pièce à usage de réfectoire dont la superficie minimale est de sept
|
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mètres carrés pour un travailleur saisonnier, majorée de deux mètres carrés par
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personne supplémentaire. Toutefois :<br />
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1° Si la structure des lieux s'oppose à l'affectation de pièces séparées à la
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||||
préparation et à la prise des repas, ces deux fonctions peuvent être regroupées
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en une seule pièce dont la superficie minimale est de dix mètres carrés pour un
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||||
travailleur, majorée de deux mètres carrés par travailleur supplémentaire ;<br />
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2° La pièce à usage de cuisine n'est pas obligatoire lorsque l'employeur prend
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en charge la préparation des repas. Dans ce cas, un espace est aménagé et équipé
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pour que les travailleurs puissent préparer et prendre leurs repas en dehors des
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||||
jours ouvrés.
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@ -0,0 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2007-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006596583
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R023XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596583.xml
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###### Article R716-23
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Lorsque l'hébergement ne comporte pas d'installations sanitaires intérieures,
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une salle d'eau comportant des lavabos aménagés à raison d'un lavabo pour trois
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personnes doit être mise à disposition. Elle comporte également des douches à
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||||
raison d'une cabine pour six personnes. Des cabinets d'aisances sont aménagés à
|
||||
raison d'un pour six personnes. Les douches, les lavabos et les cabinets
|
||||
d'aisances sont séparés pour les hommes et les femmes.
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@ -0,0 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2007-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006596585
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R024XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596585.xml
|
||||
---
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||||
###### Article R716-24
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||||
Le chef d'établissement assure ou fait assurer à ses frais :<br />
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1° Le maintien en bon état des locaux, du matériel et du mobilier dont ils sont
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||||
équipés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le nettoyage quotidien des locaux ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le blanchissage des draps au moins une fois tous les quinze jours et le
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||||
nettoyage de l'ensemble de la literie lors de chaque changement d'occupant ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'enlèvement, deux fois par semaine, des ordures ménagères.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
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||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2007-05-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183618
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Dérogations.
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||||
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||||
- [Article R716-25](article_r716-25.md)
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|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2007-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006596587
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R025XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596587.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R716-25
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|
||||
L'inspecteur du travail peut accorder une dérogation à tout ou partie des
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||||
dispositions des articles R. 716-19 (3°), R. 716-21, R. 716-22, R. 716-23 et R.
|
||||
716-24 lorsque le chef d'établissement recrute et loge des travailleurs pour une
|
||||
durée inférieure à trente jours sur une période de douze mois consécutifs.<br />
|
||||
|
||||
Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail
|
||||
prises au titre du premier alinéa est adressé au chef du service régional de
|
||||
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Ce
|
||||
recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant
|
||||
la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la
|
||||
décision de l'inspecteur du travail. Il est préalable à tout recours
|
||||
contentieux.
|
|
@ -6,17 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183624
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : Examens médicaux.
|
||||
|
||||
- [Article R717-23](article_r717-23.md)
|
||||
- [Article R717-17](article_r717-17.md)
|
||||
- [Article R717-13](article_r717-13.md)
|
||||
- [Article R717-14](article_r717-14.md)
|
||||
- [Article R717-15](article_r717-15.md)
|
||||
- [Article R717-16](article_r717-16.md)
|
||||
- [Article R717-17](article_r717-17.md)
|
||||
- [Article R717-18](article_r717-18.md)
|
||||
- [Article R717-19](article_r717-19.md)
|
||||
- [Article R717-20](article_r717-20.md)
|
||||
- [Article R717-21](article_r717-21.md)
|
||||
- [Article R717-22](article_r717-22.md)
|
||||
- [Article R717-23](article_r717-23.md)
|
||||
- [Article R717-24](article_r717-24.md)
|
||||
- [Article R717-25](article_r717-25.md)
|
||||
- [Article R717-26](article_r717-26.md)
|
||||
|
|
|
@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138445
|
|||
|
||||
#### Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
|
||||
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||||
- [Chapitre Ier : Généralités](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Champ d'application](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Action sanitaire et sociale](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre Ier : Généralités](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Champ d'application](chapitre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152675
|
|||
|
||||
##### Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités](section_4)
|
||||
- [Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole](section_1)
|
||||
|
|
|
@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183643
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidatures](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales](paragraphe_4)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Recensement des votes et proclamation des résultats](paragraphe_5)
|
||||
- [Paragraphe 6 : Contentieux.](paragraphe_6)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.](paragraphe_2)
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193608
|
|||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidatures
|
||||
|
||||
- [Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes aux trois collèges.](sous-paragraphe_4)
|
||||
- [Sous-paragraphe 1 : Opérations préliminaires.](sous-paragraphe_1)
|
||||
- [Sous-paragraphe 2 : Déclarations de candidatures pour le deuxième collège.](sous-paragraphe_2)
|
||||
- [Sous-paragraphe 3 : Déclaration de candidature pour les premier et troisième collèges.](sous-paragraphe_3)
|
||||
- [Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes aux trois collèges.](sous-paragraphe_4)
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197953
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###### Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes aux trois collèges.
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- [Article R723-58](article_r723-58.md)
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- [Article R723-59](article_r723-59.md)
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- [Article R723-60](article_r723-60.md)
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- [Article R723-58](article_r723-58.md)
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@ -7,11 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152683
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##### Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
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- [Article R751-1](article_r751-1.md)
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- [Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.](section_4)
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- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
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- [Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles](section_2)
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- [Section 3 : Prestations](section_3)
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- [Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.](section_4)
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- [Section 5 : Organisation et financement](section_5)
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- [Section 6 : Formalités, procédure et contentieux](section_6)
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- [Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.](section_7)
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- [Section 8 : Prévention](section_8)
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- [Section 5 : Organisation et financement](section_5)
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168617
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###### Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
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- [Article R751-72](article_r751-72.md)
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- [Article R751-69](article_r751-69.md)
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- [Article R751-70](article_r751-70.md)
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- [Article R751-71](article_r751-71.md)
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- [Article R751-72](article_r751-72.md)
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- [Article R751-73](article_r751-73.md)
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183699
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###### Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
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- [Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.](paragraphe_4)
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- [Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.](paragraphe_3)
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- [Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.](paragraphe_4)
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- [Paragraphe 1 : Déclaration.](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Enquête](paragraphe_2)
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