Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2022-11-27
Date de fin: 2022-11-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R921-31 ###### Article R921-31
@ -13,8 +13,8 @@ Sans préjudice des dispositions de l'article R. 921-32, les autorisations de
pêche non utilisées pour les demandeurs prioritaires mentionnés à l'article R. pêche non utilisées pour les demandeurs prioritaires mentionnés à l'article R.
921-21 ou rendues disponibles par application de l'article R. 921-30 peuvent 921-21 ou rendues disponibles par application de l'article R. 921-30 peuvent
être réattribuées par l'autorité compétente pour les délivrer, après être réattribuées par l'autorité compétente pour les délivrer, après
consultation de la commission consultative de la gestion des ressources consultation de la commission régionale de gestion de la flotte et des
halieutiques dans les cas où son avis est requis.<br /> autorisations de pêche dans les cas où son avis est requis.<br />
Les autorisations de pêche affectées à un navire ayant bénéficié d'aides Les autorisations de pêche affectées à un navire ayant bénéficié d'aides
publiques pour l'arrêt définitif de son activité ne peuvent être réattribuées. publiques pour l'arrêt définitif de son activité ne peuvent être réattribuées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2022-11-27
Date de fin: 2022-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977983 Identifiant: LEGIARTI000046644806
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###### Article R921-32 ###### Article R921-32
@ -35,7 +35,7 @@ l'acquisition de plusieurs navires armés par des producteurs différents. Dans
cas, sur la base d'un protocole proposé par les producteurs et les organisations cas, sur la base d'un protocole proposé par les producteurs et les organisations
de producteurs concernées, le ministre peut transférer à un ou plusieurs de producteurs concernées, le ministre peut transférer à un ou plusieurs
producteurs tout ou partie des antériorités, après avis de la commission producteurs tout ou partie des antériorités, après avis de la commission
consultative de la gestion des ressources halieutiques.<br /> régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche.<br />
Lorsque l'exploitant de ce navire est renouvelé, une autorisation de pêche Lorsque l'exploitant de ce navire est renouvelé, une autorisation de pêche
délivrée en application du second alinéa de l'article R. 921-21 est confiée à délivrée en application du second alinéa de l'article R. 921-21 est confiée à
@ -43,10 +43,10 @@ l'organisation de producteurs du producteur initial si celui-ci arrête son
activité en cédant son ou ses navires ou leur exploitation, à un ou plusieurs activité en cédant son ou ses navires ou leur exploitation, à un ou plusieurs
autres producteurs sans disposer de permis de mise en exploitation valide pour autres producteurs sans disposer de permis de mise en exploitation valide pour
un ou plusieurs autres navires. Sur proposition de l'organisation de un ou plusieurs autres navires. Sur proposition de l'organisation de
producteurs, le ministre peut, après avis de la commission consultative de la producteurs, le ministre peut, après avis de la commission régionale de gestion
gestion des ressources halieutiques réattribuer cette autorisation à un ou de la flotte et des autorisations de pêche réattribuer cette autorisation à un
plusieurs producteurs désignés dans un protocole de transfert proposé par les ou plusieurs producteurs désignés dans un protocole de transfert proposé par les
producteurs et les organisations de producteurs concernées. A défaut, le producteurs et les organisations de producteurs concernées. A défaut, le
ministre peut, après avis de la commission consultative de la gestion des ministre peut, après avis de la commission régionale de gestion de la flotte et
ressources halieutiques réattribuer cette autorisation à un ou plusieurs des autorisations de pêche réattribuer cette autorisation à un ou plusieurs
producteurs en fonction des critères mentionnés à l'article L. 921-2. producteurs en fonction des critères mentionnés à l'article L. 921-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2022-11-27
Date de fin: 2022-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977991 Identifiant: LEGIARTI000046644801
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###### Article R921-34 ###### Article R921-34
Chaque mois, après la déclaration de l'état de la consommation des quotas à la Chaque mois, après la déclaration de l'état de la consommation des quotas à la
Commission européenne, le ministre chargé des pêches maritimes et de Commission européenne, le ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine communique à la commission consultative de la gestion des l'aquaculture marine communique au groupe de suivi mentionné à l'article D.
ressources halieutiques un état récapitulatif de la consommation des quotas de 921-33-1 un état récapitulatif de la consommation des quotas de captures et des
captures et des quotas d'effort de pêche ainsi que des échanges réalisés avec quotas d'effort de pêche ainsi que des échanges réalisés avec les Etats membres,
les Etats membres, depuis le début de la période de gestion qui leur est depuis le début de la période de gestion qui leur est applicable.<br />
applicable.<br />
Cet état récapitulatif est établi selon des modalités fixées par arrêté de ce Cet état récapitulatif est établi selon des modalités fixées par arrêté de ce
ministre.<br /> ministre.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2022-11-27
Date de fin: 2022-11-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R921-35 ###### Article R921-35
@ -15,9 +15,8 @@ marine en sous-quotas, entre les organisations de producteurs, les groupements
de navires ou les navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une de navires ou les navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une
organisation de producteurs.<br /> organisation de producteurs.<br />
II.-Sur demande de l'un des membres de la commission consultative de la gestion II.-Sur demande de l'un des membres du groupe de suivi mentionné à l'article D.
des ressources halieutiques mentionnée à l'article D. 921-5, et après avis de 921-33-1, le ministre peut, dans un délai de deux mois, procéder à la
cette commission, le ministre peut, dans un délai de deux mois, procéder à la
répartition de tout quota de captures ou d'effort de pêche non réparti selon les répartition de tout quota de captures ou d'effort de pêche non réparti selon les
modalités prévues à la présente section.<br /> modalités prévues à la présente section.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2022-11-27
Date de fin: 2022-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978005 Identifiant: LEGIARTI000046644781
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###### Article R921-40 ###### Article R921-40
@ -28,5 +28,5 @@ l'organisation de producteurs jusqu'à ce qu'il se voie réattribuer
l'autorisation de pêche et des antériorités pour l'espèce considérée.<br /> l'autorisation de pêche et des antériorités pour l'espèce considérée.<br />
Lorsque l'autorisation a fait l'objet d'un retrait définitif, cette Lorsque l'autorisation a fait l'objet d'un retrait définitif, cette
réattribution intervient après avis de la commission consultative de la gestion réattribution intervient après information du groupe de suivi mentionné à
des ressources halieutiques. l'article D. 921-33-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2022-11-27
Date de fin: 2022-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978017 Identifiant: LEGIARTI000046644774
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###### Article R921-46 ###### Article R921-46
@ -14,8 +14,8 @@ entraîne l'affectation provisoire de la totalité de son antériorité à la r
de son organisation de producteurs.<br /> de son organisation de producteurs.<br />
Lorsque le permis de mise en exploitation de droit a été délivré aux ayants Lorsque le permis de mise en exploitation de droit a été délivré aux ayants
droit, ces antériorités peuvent, à la demande du bénéficiaire et après avis de droit, ces antériorités peuvent, à la demande du bénéficiaire et après
la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques, leur être information du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1, leur être
transférées dès lors qu'ils possèdent les titres nécessaires à l'exercice de transférées dès lors qu'ils possèdent les titres nécessaires à l'exercice de
l'activité de pêche professionnelle ou qu'ils exploitent le navire faisant l'activité de pêche professionnelle ou qu'ils exploitent le navire faisant
l'objet du transfert.<br /> l'objet du transfert.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2022-11-27
Date de fin: 2022-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978019 Identifiant: LEGIARTI000046644765
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###### Article R921-47 ###### Article R921-47
@ -36,11 +36,11 @@ et de la réserve des navires non adhérents à une organisation de producteurs
producteurs, afin d'obtenir une meilleure adéquation des capacités de capture de producteurs, afin d'obtenir une meilleure adéquation des capacités de capture de
leurs adhérents aux sous-quotas de pêche.<br /> leurs adhérents aux sous-quotas de pêche.<br />
Le projet d'utilisation des antériorités mises en réserve est présenté, pour Le projet d'utilisation des antériorités mises en réserve est présentéau groupe
avis, à la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 dans les trois ans suivant leur
dans les trois ans suivant leur affectation à l'organisation de producteurs, affectation à l'organisation de producteurs, puis renouvelé chaque année. Il
puis renouvelé chaque année. Il doit être approuvé par le ministre chargé des doit être approuvé par le ministre chargé des pêches maritimes et de
pêches maritimes et de l'aquaculture marine.<br /> l'aquaculture marine.<br />
Les antériorités mises en réserve doivent être réattribuées à des producteurs Les antériorités mises en réserve doivent être réattribuées à des producteurs
lorsqu'elles atteignent un niveau supérieur à 20 % du total des antériorités de lorsqu'elles atteignent un niveau supérieur à 20 % du total des antériorités de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2022-11-27
Date de fin: 2022-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978035 Identifiant: LEGIARTI000046644759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978035.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/47/LEGIARTI000046644759.xml
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###### Article R921-54 ###### Article R921-54
@ -20,10 +20,9 @@ interruption temporaire d'activité, soit à la suite d'une pénalité nationale
pour dépassement de quota.<br /> pour dépassement de quota.<br />
Sur demande motivée de l'une des organisations de producteurs ou de l'un des Sur demande motivée de l'une des organisations de producteurs ou de l'un des
membres de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques membres du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1, ou sur décision du
mentionnée à l'article D. 921-5, ou sur décision du ministre rendue dans un ministre rendue dans un délai de deux mois, le sous-quota non affecté et versé à
délai de deux mois, le sous-quota non affecté et versé à la réserve nationale la réserve nationale peut être affecté à tout moment, après avis de cette
peut être affecté à tout moment, après avis de cette commission, aux commission, aux organisations de producteurs, aux groupements de navires ou aux
organisations de producteurs, aux groupements de navires ou aux navires navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de
n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de
producteurs, selon la méthode de répartition appliquée pour le stock concerné. producteurs, selon la méthode de répartition appliquée pour le stock concerné.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2022-11-27
Date de fin: 2022-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978039 Identifiant: LEGIARTI000046644753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978039.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/47/LEGIARTI000046644753.xml
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###### Article R921-56 ###### Article R921-56
I. - La répartition annuelle en sous-quotas de captures ou d'effort de pêche I.-La répartition annuelle en sous-quotas de captures ou d'effort de pêche peut
peut être modifiée en cours d'année par arrêté du ministre chargé des pêches être modifiée en cours d'année par arrêté du ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine à la suite de la modification des quotas maritimes et de l'aquaculture marine à la suite de la modification des quotas
correspondants en application des règles internationales, européennes ou correspondants en application des règles internationales, européennes ou
nationales. La nouvelle répartition se fait par application des mêmes règles que nationales. La nouvelle répartition se fait par application des mêmes règles que
celles utilisées pour la répartition initiale.<br /> celles utilisées pour la répartition initiale.<br />
II. - La répartition annuelle en sous-quotas peut être modifiée en cours d'année II.-La répartition annuelle en sous-quotas peut être modifiée en cours d'année
lorsque le quota est modifié par un échange entre la France et un autre Etat lorsque le quota est modifié par un échange entre la France et un autre Etat
membre, selon les modalités suivantes :<br /> membre, selon les modalités suivantes :<br />
1° Lorsque le ministre souhaite réaliser un ou plusieurs échanges avec un ou 1° Lorsque le ministre souhaite réaliser un ou plusieurs échanges avec un ou
plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne, il consulte commission plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne, il informe le groupe de
consultative de la gestion des ressources halieutiques. A défaut de s'être suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 ;<br />
prononcée dans les quarante-huit heures suivant la consultation, l'avis de la
commission est réputé favorable ;<br />
2° Lorsqu'il y a un risque de dépassement d'un quota national, le ministre peut, 2° Lorsqu'il y a un risque de dépassement d'un quota national, le ministre peut,
en mesure d'urgence, réaliser un échange avec un autre Etat membre sans requérir en mesure d'urgence, réaliser un échange avec un autre Etat membre ;<br />
l'avis préalable de la commission consultative de la gestion de la ressource
halieutique ;<br />
3° Lorsque l'échange est réalisé avec des sous-quotas mis en réserve en début 3° Lorsque l'échange est réalisé avec des sous-quotas mis en réserve en début
d'année, les quantités reçues peuvent être mises en réserve ou redistribuées en d'année, les quantités reçues peuvent être mises en réserve ou redistribuées en
@ -41,20 +37,20 @@ organisations de producteurs qui le rétrocèdent à cette fin, seules celles-ci
peuvent bénéficier, au prorata des sous-quotas utilisés, du supplément de peuvent bénéficier, au prorata des sous-quotas utilisés, du supplément de
sous-quotas obtenu en échange.<br /> sous-quotas obtenu en échange.<br />
III. - A la suite d'un échange de quotas faisant intervenir au moins deux III.-A la suite d'un échange de quotas faisant intervenir au moins deux stocks,
stocks, la répartition des quotas supplémentaires est effectuée en tenant compte la répartition des quotas supplémentaires est effectuée en tenant compte de la
de la répartition entre les organisations de producteurs qui ont subi une répartition entre les organisations de producteurs qui ont subi une diminution
diminution de leurs sous-quotas en raison de l'échange, sauf si ce prélèvement de leurs sous-quotas en raison de l'échange, sauf si ce prélèvement se justifie
se justifie pour compenser un dépassement de sous-quota sur une autre espèce, ou pour compenser un dépassement de sous-quota sur une autre espèce, ou si une
si une autre répartition est proposée avec l'accord des organisations de autre répartition est proposée avec l'accord des organisations de producteurs
producteurs directement concernées.<br /> directement concernées.<br />
IV. - Si, en cours d'année, un quota national est, du fait d'une ou plusieurs IV.-Si, en cours d'année, un quota national est, du fait d'une ou plusieurs
organisations de producteurs, dépassé ou sur le point de l'être, l'Etat peut organisations de producteurs, dépassé ou sur le point de l'être, l'Etat peut
effectuer un échange avec un autre Etat membre, pour annuler ou éviter ce effectuer un échange avec un autre Etat membre, pour annuler ou éviter ce
dépassement, en prélevant une partie des possibilités de pêche des organisations dépassement, en prélevant une partie des possibilités de pêche des organisations
de producteurs en cause pour d'autres stocks.<br /> de producteurs en cause pour d'autres stocks.<br />
V. - La demande d'échange ou de transfert de quota ou de sous-quotas mentionnée V.-La demande d'échange ou de transfert de quota ou de sous-quotas mentionnée au
au présent article peut être présentée par une organisation de producteurs. La présent article peut être présentée par une organisation de producteurs. La
réponse de l'autorité administrative intervient dans un délai de deux mois. réponse de l'autorité administrative intervient dans un délai de deux mois.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2022-11-27
Date de fin: 2022-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978043 Identifiant: LEGIARTI000046644745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978043.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/47/LEGIARTI000046644745.xml
--- ---
###### Article R921-58 ###### Article R921-58
@ -29,8 +29,7 @@ du quota ;<br />
III.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 921-56, ces échanges ne III.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 921-56, ces échanges ne
font pas l'objet d'un arrêté modificatif. Ils sont recensés sur le tableau de font pas l'objet d'un arrêté modificatif. Ils sont recensés sur le tableau de
suivi adressé à la commission consultative de la gestion des ressources suivi adressé au groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1.<br />
halieutiques mentionnée à l'article D. 921-5.<br />
IV.-La demande d'échange de quota ou de sous-quotas mentionnée au présent IV.-La demande d'échange de quota ou de sous-quotas mentionnée au présent
article peut être présentée par une organisation de producteurs. La réponse de article peut être présentée par une organisation de producteurs. La réponse de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2022-11-27
Date de fin: 2022-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978047 Identifiant: LEGIARTI000046644740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978047.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/47/LEGIARTI000046644740.xml
--- ---
###### Article R921-60 ###### Article R921-60
@ -13,10 +13,10 @@ Lorsqu'une organisation de producteurs ne consomme pas entièrement son
sous-quota et a refusé des demandes d'échanges de sous-quota de manière sous-quota et a refusé des demandes d'échanges de sous-quota de manière
injustifiée au regard de son plan de gestion et notamment du calendrier injustifiée au regard de son plan de gestion et notamment du calendrier
prévisionnel de gestion des sous-quotas, le ministre chargé des pêches maritimes prévisionnel de gestion des sous-quotas, le ministre chargé des pêches maritimes
et de l'aquaculture marine peut décider, après avis de la commission et de l'aquaculture marine peut décider après information du groupe de suivi
consultative de la gestion des ressources halieutiques, d'affecter tout ou mentionné à l'article D. 921-33-1 d'affecter tout ou partie du solde de son
partie du solde de son sous-quota aux autres organisations de producteurs, qui sous-quota aux autres organisations de producteurs, qui présentent une demande
présentent une demande justifiée au regard de leur plan de gestion, et notamment justifiée au regard de leur plan de gestion, et notamment du calendrier
du calendrier prévisionnel de la consommation des sous-quotas et des mesures prévisionnel de la consommation des sous-quotas et des mesures destinées à
destinées à assurer le suivi de la consommation de leurs sous-quotas et la assurer le suivi de la consommation de leurs sous-quotas et la prévision des
prévision des apports. apports.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2022-11-27
Date de fin: 2022-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978055 Identifiant: LEGIARTI000046644733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978055.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/47/LEGIARTI000046644733.xml
--- ---
###### Article R921-63 ###### Article R921-63
@ -20,9 +20,9 @@ Lorsqu'un dépassement de sous-quota est constaté sans dépassement du quota, c
sous-quota est diminué l'année suivante en fonction du dépassement constaté.<br /> sous-quota est diminué l'année suivante en fonction du dépassement constaté.<br />
Les sous-quotas non affectés du fait des pénalités sont placés en réserve. Ils Les sous-quotas non affectés du fait des pénalités sont placés en réserve. Ils
peuvent, à tout moment, après avis de la commission consultative de la gestion peuvent, à tout moment après information du groupe de suivi mentionné à
des ressources halieutiques, être répartis en fonction de la part relative de l'article D. 921-33-1 être répartis en fonction de la part relative de chaque
chaque organisation de producteurs, à l'exception de celles ayant dépassé leur organisation de producteurs, à l'exception de celles ayant dépassé leur
sous-quota.<br /> sous-quota.<br />
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut utiliser Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut utiliser