Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-27
Identifiant: LEGIARTI000029977981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977981.xml
Date de début: 2022-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046644814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/48/LEGIARTI000046644814.xml
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###### Article R921-31
@ -13,8 +13,8 @@ Sans préjudice des dispositions de l'article R. 921-32, les autorisations de
pêche non utilisées pour les demandeurs prioritaires mentionnés à l'article R.
921-21 ou rendues disponibles par application de l'article R. 921-30 peuvent
être réattribuées par l'autorité compétente pour les délivrer, après
consultation de la commission consultative de la gestion des ressources
halieutiques dans les cas où son avis est requis.<br />
consultation de la commission régionale de gestion de la flotte et des
autorisations de pêche dans les cas où son avis est requis.<br />
Les autorisations de pêche affectées à un navire ayant bénéficié d'aides
publiques pour l'arrêt définitif de son activité ne peuvent être réattribuées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-27
Identifiant: LEGIARTI000029977983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977983.xml
Date de début: 2022-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046644806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/48/LEGIARTI000046644806.xml
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###### Article R921-32
@ -35,7 +35,7 @@ l'acquisition de plusieurs navires armés par des producteurs différents. Dans
cas, sur la base d'un protocole proposé par les producteurs et les organisations
de producteurs concernées, le ministre peut transférer à un ou plusieurs
producteurs tout ou partie des antériorités, après avis de la commission
consultative de la gestion des ressources halieutiques.<br />
régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche.<br />
Lorsque l'exploitant de ce navire est renouvelé, une autorisation de pêche
délivrée en application du second alinéa de l'article R. 921-21 est confiée à
@ -43,10 +43,10 @@ l'organisation de producteurs du producteur initial si celui-ci arrête son
activité en cédant son ou ses navires ou leur exploitation, à un ou plusieurs
autres producteurs sans disposer de permis de mise en exploitation valide pour
un ou plusieurs autres navires. Sur proposition de l'organisation de
producteurs, le ministre peut, après avis de la commission consultative de la
gestion des ressources halieutiques réattribuer cette autorisation à un ou
plusieurs producteurs désignés dans un protocole de transfert proposé par les
producteurs, le ministre peut, après avis de la commission régionale de gestion
de la flotte et des autorisations de pêche réattribuer cette autorisation à un
ou plusieurs producteurs désignés dans un protocole de transfert proposé par les
producteurs et les organisations de producteurs concernées. A défaut, le
ministre peut, après avis de la commission consultative de la gestion des
ressources halieutiques réattribuer cette autorisation à un ou plusieurs
ministre peut, après avis de la commission régionale de gestion de la flotte et
des autorisations de pêche réattribuer cette autorisation à un ou plusieurs
producteurs en fonction des critères mentionnés à l'article L. 921-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-27
Identifiant: LEGIARTI000029977991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977991.xml
Date de début: 2022-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046644801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/48/LEGIARTI000046644801.xml
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###### Article R921-34
Chaque mois, après la déclaration de l'état de la consommation des quotas à la
Commission européenne, le ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine communique à la commission consultative de la gestion des
ressources halieutiques un état récapitulatif de la consommation des quotas de
captures et des quotas d'effort de pêche ainsi que des échanges réalisés avec
les Etats membres, depuis le début de la période de gestion qui leur est
applicable.<br />
l'aquaculture marine communique au groupe de suivi mentionné à l'article D.
921-33-1 un état récapitulatif de la consommation des quotas de captures et des
quotas d'effort de pêche ainsi que des échanges réalisés avec les Etats membres,
depuis le début de la période de gestion qui leur est applicable.<br />
Cet état récapitulatif est établi selon des modalités fixées par arrêté de ce
ministre.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-27
Identifiant: LEGIARTI000029977995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977995.xml
Date de début: 2022-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046644788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/47/LEGIARTI000046644788.xml
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###### Article R921-35
@ -15,9 +15,8 @@ marine en sous-quotas, entre les organisations de producteurs, les groupements
de navires ou les navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une
organisation de producteurs.<br />
II.-Sur demande de l'un des membres de la commission consultative de la gestion
des ressources halieutiques mentionnée à l'article D. 921-5, et après avis de
cette commission, le ministre peut, dans un délai de deux mois, procéder à la
II.-Sur demande de l'un des membres du groupe de suivi mentionné à l'article D.
921-33-1, le ministre peut, dans un délai de deux mois, procéder à la
répartition de tout quota de captures ou d'effort de pêche non réparti selon les
modalités prévues à la présente section.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-27
Identifiant: LEGIARTI000029978005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978005.xml
Date de début: 2022-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046644781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/47/LEGIARTI000046644781.xml
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###### Article R921-40
@ -28,5 +28,5 @@ l'organisation de producteurs jusqu'à ce qu'il se voie réattribuer
l'autorisation de pêche et des antériorités pour l'espèce considérée.<br />
Lorsque l'autorisation a fait l'objet d'un retrait définitif, cette
réattribution intervient après avis de la commission consultative de la gestion
des ressources halieutiques.
réattribution intervient après information du groupe de suivi mentionné à
l'article D. 921-33-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-27
Identifiant: LEGIARTI000029978017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978017.xml
Date de début: 2022-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046644774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/47/LEGIARTI000046644774.xml
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###### Article R921-46
@ -14,8 +14,8 @@ entraîne l'affectation provisoire de la totalité de son antériorité à la r
de son organisation de producteurs.<br />
Lorsque le permis de mise en exploitation de droit a été délivré aux ayants
droit, ces antériorités peuvent, à la demande du bénéficiaire et après avis de
la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques, leur être
droit, ces antériorités peuvent, à la demande du bénéficiaire et après
information du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1, leur être
transférées dès lors qu'ils possèdent les titres nécessaires à l'exercice de
l'activité de pêche professionnelle ou qu'ils exploitent le navire faisant
l'objet du transfert.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-27
Identifiant: LEGIARTI000029978019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978019.xml
Date de début: 2022-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046644765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/47/LEGIARTI000046644765.xml
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###### Article R921-47
@ -36,11 +36,11 @@ et de la réserve des navires non adhérents à une organisation de producteurs
producteurs, afin d'obtenir une meilleure adéquation des capacités de capture de
leurs adhérents aux sous-quotas de pêche.<br />
Le projet d'utilisation des antériorités mises en réserve est présenté, pour
avis, à la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques
dans les trois ans suivant leur affectation à l'organisation de producteurs,
puis renouvelé chaque année. Il doit être approuvé par le ministre chargé des
pêches maritimes et de l'aquaculture marine.<br />
Le projet d'utilisation des antériorités mises en réserve est présentéau groupe
de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 dans les trois ans suivant leur
affectation à l'organisation de producteurs, puis renouvelé chaque année. Il
doit être approuvé par le ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine.<br />
Les antériorités mises en réserve doivent être réattribuées à des producteurs
lorsqu'elles atteignent un niveau supérieur à 20 % du total des antériorités de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-27
Identifiant: LEGIARTI000029978035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978035.xml
Date de début: 2022-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046644759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/47/LEGIARTI000046644759.xml
---
###### Article R921-54
@ -20,10 +20,9 @@ interruption temporaire d'activité, soit à la suite d'une pénalité nationale
pour dépassement de quota.<br />
Sur demande motivée de l'une des organisations de producteurs ou de l'un des
membres de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques
mentionnée à l'article D. 921-5, ou sur décision du ministre rendue dans un
délai de deux mois, le sous-quota non affecté et versé à la réserve nationale
peut être affecté à tout moment, après avis de cette commission, aux
organisations de producteurs, aux groupements de navires ou aux navires
n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de
membres du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1, ou sur décision du
ministre rendue dans un délai de deux mois, le sous-quota non affecté et versé à
la réserve nationale peut être affecté à tout moment, après avis de cette
commission, aux organisations de producteurs, aux groupements de navires ou aux
navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de
producteurs, selon la méthode de répartition appliquée pour le stock concerné.

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@ -1,35 +1,31 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-27
Identifiant: LEGIARTI000029978039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978039.xml
Date de début: 2022-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046644753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/47/LEGIARTI000046644753.xml
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###### Article R921-56
I. - La répartition annuelle en sous-quotas de captures ou d'effort de pêche
peut être modifiée en cours d'année par arrêté du ministre chargé des pêches
I.-La répartition annuelle en sous-quotas de captures ou d'effort de pêche peut
être modifiée en cours d'année par arrêté du ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine à la suite de la modification des quotas
correspondants en application des règles internationales, européennes ou
nationales. La nouvelle répartition se fait par application des mêmes règles que
celles utilisées pour la répartition initiale.<br />
II. - La répartition annuelle en sous-quotas peut être modifiée en cours d'année
II.-La répartition annuelle en sous-quotas peut être modifiée en cours d'année
lorsque le quota est modifié par un échange entre la France et un autre Etat
membre, selon les modalités suivantes :<br />
1° Lorsque le ministre souhaite réaliser un ou plusieurs échanges avec un ou
plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne, il consulte commission
consultative de la gestion des ressources halieutiques. A défaut de s'être
prononcée dans les quarante-huit heures suivant la consultation, l'avis de la
commission est réputé favorable ;<br />
plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne, il informe le groupe de
suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 ;<br />
2° Lorsqu'il y a un risque de dépassement d'un quota national, le ministre peut,
en mesure d'urgence, réaliser un échange avec un autre Etat membre sans requérir
l'avis préalable de la commission consultative de la gestion de la ressource
halieutique ;<br />
en mesure d'urgence, réaliser un échange avec un autre Etat membre ;<br />
3° Lorsque l'échange est réalisé avec des sous-quotas mis en réserve en début
d'année, les quantités reçues peuvent être mises en réserve ou redistribuées en
@ -41,20 +37,20 @@ organisations de producteurs qui le rétrocèdent à cette fin, seules celles-ci
peuvent bénéficier, au prorata des sous-quotas utilisés, du supplément de
sous-quotas obtenu en échange.<br />
III. - A la suite d'un échange de quotas faisant intervenir au moins deux
stocks, la répartition des quotas supplémentaires est effectuée en tenant compte
de la répartition entre les organisations de producteurs qui ont subi une
diminution de leurs sous-quotas en raison de l'échange, sauf si ce prélèvement
se justifie pour compenser un dépassement de sous-quota sur une autre espèce, ou
si une autre répartition est proposée avec l'accord des organisations de
producteurs directement concernées.<br />
III.-A la suite d'un échange de quotas faisant intervenir au moins deux stocks,
la répartition des quotas supplémentaires est effectuée en tenant compte de la
répartition entre les organisations de producteurs qui ont subi une diminution
de leurs sous-quotas en raison de l'échange, sauf si ce prélèvement se justifie
pour compenser un dépassement de sous-quota sur une autre espèce, ou si une
autre répartition est proposée avec l'accord des organisations de producteurs
directement concernées.<br />
IV. - Si, en cours d'année, un quota national est, du fait d'une ou plusieurs
IV.-Si, en cours d'année, un quota national est, du fait d'une ou plusieurs
organisations de producteurs, dépassé ou sur le point de l'être, l'Etat peut
effectuer un échange avec un autre Etat membre, pour annuler ou éviter ce
dépassement, en prélevant une partie des possibilités de pêche des organisations
de producteurs en cause pour d'autres stocks.<br />
V. - La demande d'échange ou de transfert de quota ou de sous-quotas mentionnée
au présent article peut être présentée par une organisation de producteurs. La
V.-La demande d'échange ou de transfert de quota ou de sous-quotas mentionnée au
présent article peut être présentée par une organisation de producteurs. La
réponse de l'autorité administrative intervient dans un délai de deux mois.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-27
Identifiant: LEGIARTI000029978043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978043.xml
Date de début: 2022-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046644745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/47/LEGIARTI000046644745.xml
---
###### Article R921-58
@ -29,8 +29,7 @@ du quota ;<br />
III.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 921-56, ces échanges ne
font pas l'objet d'un arrêté modificatif. Ils sont recensés sur le tableau de
suivi adressé à la commission consultative de la gestion des ressources
halieutiques mentionnée à l'article D. 921-5.<br />
suivi adressé au groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1.<br />
IV.-La demande d'échange de quota ou de sous-quotas mentionnée au présent
article peut être présentée par une organisation de producteurs. La réponse de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-27
Identifiant: LEGIARTI000029978047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978047.xml
Date de début: 2022-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046644740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/47/LEGIARTI000046644740.xml
---
###### Article R921-60
@ -13,10 +13,10 @@ Lorsqu'une organisation de producteurs ne consomme pas entièrement son
sous-quota et a refusé des demandes d'échanges de sous-quota de manière
injustifiée au regard de son plan de gestion et notamment du calendrier
prévisionnel de gestion des sous-quotas, le ministre chargé des pêches maritimes
et de l'aquaculture marine peut décider, après avis de la commission
consultative de la gestion des ressources halieutiques, d'affecter tout ou
partie du solde de son sous-quota aux autres organisations de producteurs, qui
présentent une demande justifiée au regard de leur plan de gestion, et notamment
du calendrier prévisionnel de la consommation des sous-quotas et des mesures
destinées à assurer le suivi de la consommation de leurs sous-quotas et la
prévision des apports.
et de l'aquaculture marine peut décider après information du groupe de suivi
mentionné à l'article D. 921-33-1 d'affecter tout ou partie du solde de son
sous-quota aux autres organisations de producteurs, qui présentent une demande
justifiée au regard de leur plan de gestion, et notamment du calendrier
prévisionnel de la consommation des sous-quotas et des mesures destinées à
assurer le suivi de la consommation de leurs sous-quotas et la prévision des
apports.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-27
Identifiant: LEGIARTI000029978055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978055.xml
Date de début: 2022-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046644733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/47/LEGIARTI000046644733.xml
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###### Article R921-63
@ -20,9 +20,9 @@ Lorsqu'un dépassement de sous-quota est constaté sans dépassement du quota, c
sous-quota est diminué l'année suivante en fonction du dépassement constaté.<br />
Les sous-quotas non affectés du fait des pénalités sont placés en réserve. Ils
peuvent, à tout moment, après avis de la commission consultative de la gestion
des ressources halieutiques, être répartis en fonction de la part relative de
chaque organisation de producteurs, à l'exception de celles ayant dépassé leur
peuvent, à tout moment après information du groupe de suivi mentionné à
l'article D. 921-33-1 être répartis en fonction de la part relative de chaque
organisation de producteurs, à l'exception de celles ayant dépassé leur
sous-quota.<br />
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut utiliser