LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000615568 NOR: INTX0600091L Ancien identifiant: 1LS007297 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/55/JORFTEXT000000615568.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-11-16
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Date de début: 2007-03-07
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Date de fin: 2007-03-07
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Date de fin: 2008-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006583049
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Identifiant: LEGIARTI000006583050
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L011XXAB
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L011XXAC
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###### Article L211-11
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###### Article L211-11
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@ -23,7 +23,7 @@ adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.<br />
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Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou
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Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou
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le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des
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le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des
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mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après
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mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après
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avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à
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avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, soit à
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faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les
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faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les
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conditions prévues au II de l'article L. 211-25.<br />
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conditions prévues au II de l'article L. 211-25.<br />
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@ -32,14 +32,22 @@ observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du
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présent I.<br />
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présent I.<br />
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II. - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux
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II. - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux
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domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut, sans formalités préalables,
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domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que
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ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à
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l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le
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l'accueil et à la garde de celui-ci. Il peut faire procéder sans délai à
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cas échéant, faire procéder à son euthanasie.<br />
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l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction
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des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit
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heures après le placement. Faute d'être émis dans ce délai, l'avis est réputé
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favorable.<br />
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III. - Les frais afférents aux opérations de garde et d'euthanasie de l'animal
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Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une
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dangereux sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son
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des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une
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gardien.
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personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa
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présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être
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muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même
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article.<br />
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L'euthanasie peut intervenir sans délai, aprés avis d'un vétérinaire désigné par
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la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard
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quarante-huit heures après le placement de l'animal. A défaut, l'avis est réputé
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favorable à l'euthanasie.<br />
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III. - Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et
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d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire
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ou de son détenteur.
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