LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000615568
NOR: INTX0600091L
Ancien identifiant: 1LS007297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/55/JORFTEXT000000615568.xml
This commit is contained in:
République française 2007-03-07 00:00:00 +01:00
parent 1b9d393d93
commit 490f19b812

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16 Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-03-07 Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006583049 Identifiant: LEGIARTI000006583050
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L011XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583049.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583050.xml
--- ---
###### Article L211-11 ###### Article L211-11
@ -23,7 +23,7 @@ adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.<br />
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou
le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des
mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après
avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, soit à
faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les
conditions prévues au II de l'article L. 211-25.<br /> conditions prévues au II de l'article L. 211-25.<br />
@ -32,14 +32,22 @@ observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du
présent I.<br /> présent I.<br />
II. - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux II. - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux
domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut, sans formalités préalables, domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que
ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le
l'accueil et à la garde de celui-ci. Il peut faire procéder sans délai à cas échéant, faire procéder à son euthanasie.<br />
l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction
des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit
heures après le placement. Faute d'être émis dans ce délai, l'avis est réputé
favorable.<br />
III. - Les frais afférents aux opérations de garde et d'euthanasie de l'animal Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une
dangereux sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une
gardien. personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa
présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être
muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même
article.<br />
L'euthanasie peut intervenir sans délai, aprés avis d'un vétérinaire désigné par
la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard
quarante-huit heures après le placement de l'animal. A défaut, l'avis est réputé
favorable à l'euthanasie.<br />
III. - Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et
d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire
ou de son détenteur.