Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES

RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304101
Ancien identifiant: 1DX973892
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2021-02-13 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R751-158 ###### Article R751-158
@ -21,8 +21,8 @@ serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le
cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité de ne rien révéler des cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité de ne rien révéler des
secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation
dont ils pourraient avoir connaissance. Elles peuvent également demander dont ils pourraient avoir connaissance. Elles peuvent également demander
l'intervention de l'inspecteur du travail, pour assurer l'application des l'intervention de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, pour assurer
mesures prévues par la réglementation du travail.<br /> l'application des mesures prévues par la réglementation du travail.<br />
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent
imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07 Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2021-02-13 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R751-160 ###### Article R751-160
@ -15,10 +15,10 @@ agricole et veillent, en liaison avec les comités techniques nationaux, à
l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.<br /> l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.<br />
Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations
professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'agent de contrôle de
ou son délégué, un médecin inspecteur du travail, le médecin du travail de la l'inspection du travail, un médecin inspecteur du travail, le médecin du travail
caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel est situé le de la caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel est situé
chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant désigné par le chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant désigné par
l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole de la circonscription l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole de la circonscription
participent, avec voix consultative, aux réunions des comités.<br /> participent, avec voix consultative, aux réunions des comités.<br />