Décret n°73-600 du 29 juin 1973 GENERALES

RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858493
Ancien identifiant: 1DX973600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/84/JORFTEXT000000858493.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022503878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503878.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043128283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/82/LEGIARTI000043128283.xml
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###### Article D751-85
@ -33,8 +33,8 @@ déclaration incombe à celui-ci, à l'exclusion du bailleur.<br />
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants
jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.<br />
Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'inspecteur du
travail.<br />
Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'agent de contrôle
de l'inspection du travail.<br />
Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce
soit, la caisse est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000035918856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/88/LEGIARTI000035918856.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043128274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/82/LEGIARTI000043128274.xml
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###### Article D751-93
@ -22,4 +22,4 @@ dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposit
par cette entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise
par lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise
utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, à la caisse de mutualité
sociale agricole et à l'inspecteur du travail.
sociale agricole et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.