Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES
RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000304101 Ancien identifiant: 1DX973892 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/41/JORFTEXT000000304101.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2021-02-13
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Date de fin: 2021-02-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039066164
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Identifiant: LEGIARTI000043128269
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###### Article R751-158
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###### Article R751-158
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@ -21,8 +21,8 @@ serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le
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cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité de ne rien révéler des
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cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité de ne rien révéler des
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secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation
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secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation
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dont ils pourraient avoir connaissance. Elles peuvent également demander
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dont ils pourraient avoir connaissance. Elles peuvent également demander
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l'intervention de l'inspecteur du travail, pour assurer l'application des
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l'intervention de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, pour assurer
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mesures prévues par la réglementation du travail.<br />
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l'application des mesures prévues par la réglementation du travail.<br />
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Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent
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Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent
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imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à
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imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-07
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Date de début: 2021-02-13
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Date de fin: 2021-02-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025117538
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Identifiant: LEGIARTI000043128266
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###### Article R751-160
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###### Article R751-160
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@ -15,10 +15,10 @@ agricole et veillent, en liaison avec les comités techniques nationaux, à
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l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.<br />
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l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.<br />
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Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations
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Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations
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professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail
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professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'agent de contrôle de
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ou son délégué, un médecin inspecteur du travail, le médecin du travail de la
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l'inspection du travail, un médecin inspecteur du travail, le médecin du travail
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caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel est situé le
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de la caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel est situé
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chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant désigné par
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le chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant désigné par
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l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole de la circonscription
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l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole de la circonscription
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participent, avec voix consultative, aux réunions des comités.<br />
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participent, avec voix consultative, aux réunions des comités.<br />
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