Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047278249 NOR: AGRT2237358D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/27/82/JORFTEXT000047278249.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046883987
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##### Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
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- [Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune](section_1)
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- [Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune](section_2)
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046864545
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- [Article D614-6](article_d614-6.md)
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||||
- [Article D614-7](article_d614-7.md)
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- [Article D614-8](article_d614-8.md)
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||||
- [Article D614-9](article_d614-9.md)
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||||
- [Article D614-10](article_d614-10.md)
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@ -0,0 +1,43 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047281009
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/10/LEGIARTI000047281009.xml
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###### Article D614-9
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Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune,
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est considéré comme hectare admissible toute surface qui est utilisée aux fins
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d'une activité agricole ou essentiellement aux fins d'une activité agricole ou
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qui répond aux conditions mentionnées au b paragraphe 4 de l'article 4 du
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||||
règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
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||||
2021 entre le 1er janvier et le 31 juillet de l'année au cours de laquelle
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||||
l'aide est demandée, et qui est à la disposition de l'agriculteur à la date
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limite de dépôt des demandes d'aide de l'année de la déclaration.<br />
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Sont regardés comme hectare admissible les espaces en sol nu à l'intérieur d'un
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îlot, destinés à la circulation normale et habituelle des engins agricoles.<br />
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||||
Sur les terres arables, les stockages temporaires liés à l'activité agricole ne
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||||
remettent pas en cause l'admissibilité de la surface en emprise sur la parcelle
|
||||
si leur présence est constatée avant l'implantation ou après la récolte de la
|
||||
culture principale.<br />
|
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||||
Sur les terres arables ou en cultures permanentes, la surface est admissible si
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la densité maximale d'arbres d'essence forestière disséminés n'excède pas cent
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arbres par hectare.<br />
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Est considéré comme étant à la disposition de l'agriculteur tout hectare qu'il
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exploite comme propriétaire ou avec l'accord de celui-ci.<br />
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||||
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de
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||||
vérification de l'activité agricole en dehors de la période du 1er janvier au 31
|
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juillet ainsi que les conditions dans lesquelles en cas de doute sur le titre
|
||||
auquel l'agriculteur exploite les terres, il lui est demandé d'en justifier. Le
|
||||
même arrêté fixe les conditions dans lesquelles les parcelles, utilisées pour
|
||||
des activités autres qu'agricoles, peuvent, compte tenu de l'intensité, de la
|
||||
nature, de la période et de la durée de ces activités, être regardées comme
|
||||
utilisées essentiellement aux fins d'activités agricoles.
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046864565
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###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle
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- [Article D614-12](article_d614-12.md)
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- [Article D614-13](article_d614-13.md)
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- [Article D614-14](article_d614-14.md)
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@ -0,0 +1,153 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-05-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000047280996
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/09/LEGIARTI000047280996.xml
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###### Article D614-13
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I.-La caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse à l'Agence de
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services et de paiement, à sa demande, les données relatives à la situation des
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||||
dirigeants et associés des entreprises pour lesquelles une demande d'aide
|
||||
conditionnée à la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel
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||||
agriculteur a été déposée.<br />
|
||||
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||||
Peuvent être communiquées et faire l'objet d'un traitement pour la finalité
|
||||
mentionnée à l'article D. 614-12, pour chacune de ces entreprises, les
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||||
informations suivantes :<br />
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||||
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||||
1° Pour les entreprises individuelles :<br />
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||||
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||||
a) Le numéro d'identification au répertoire des établissements (SIRET) de
|
||||
l'établissement principal de l'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance et le
|
||||
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
|
||||
physiques du dirigeant, conformément à l'article 2 du décret n° 2019-341 du 19
|
||||
avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du
|
||||
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
|
||||
physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'adresse du siège social de l'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un indicateur permettant de déterminer si l'entreprise exerce une activité
|
||||
agricole au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 722-1 ;<br />
|
||||
|
||||
e) Un indicateur permettant de déterminer si le dirigeant est chef
|
||||
d'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
f) Un indicateur permettant de déterminer si le dirigeant est cotisant solidaire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
g) Si l'entreprise exerce une activité agricole au sens du 1° ou du 2° de
|
||||
l'article L. 722-1, les dates de début et de fin d'affiliation à l'assurance
|
||||
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles mentionnée au
|
||||
1° du I et au II de l'article L. 752-1 pour les activités mentionnées aux 1° ou
|
||||
2° de l'article L. 722-1 ;<br />
|
||||
|
||||
h) Si l'entreprise exerce une activité agricole dans les départements du
|
||||
Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, les dates de début et de fin de
|
||||
respect, par son dirigeant, des critères spécifiques mentionnés au a du 1° de
|
||||
l'article D. 614-1 ;<br />
|
||||
|
||||
i) Si l'entreprise est un agriculteur au sens de l'article 3 du règlement (UE)
|
||||
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, a son siège en
|
||||
France, et si son dirigeant n'est pas redevable de la cotisation due au titre de
|
||||
l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
|
||||
mentionnée à l'article L. 752-1, en application des dispositions du règlement
|
||||
(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant
|
||||
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les dates de début et de
|
||||
fin de respect, par le dirigeant, des critères spécifiques mentionnés au a du 1°
|
||||
de l'article D. 614-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les entreprises de formes sociétaires :<br />
|
||||
|
||||
a) Le numéro d'identification au répertoire des établissements (SIRET) de
|
||||
l'établissement principal de l'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
b) La dénomination ou raison sociale de la structure ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance et le
|
||||
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
|
||||
physiques de chaque associé, conformément à l'article 2 du décret n° 2019-341 du
|
||||
19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du
|
||||
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
|
||||
physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;<br />
|
||||
|
||||
d) L'adresse du siège social de l'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
e) La date de création de l'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
f) Un indicateur permettant de déterminer si l'entreprise exerce une activité
|
||||
agricole au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 722-1 ;<br />
|
||||
|
||||
g) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque associé s'il est chef
|
||||
d'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
h) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque associé s'il est cotisant
|
||||
solidaire ;<br />
|
||||
|
||||
i) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque associé d'une société
|
||||
mentionnée au 3° de l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime,
|
||||
s'il est dirigeant de la société ;<br />
|
||||
|
||||
j) Si l'entreprise exerce une activité agricole au sens du 1° ou du 2° de
|
||||
l'article L. 722-1, les dates de début et de fin d'affiliation, par chaque
|
||||
associé, à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies
|
||||
professionnelles mentionnée au 1° du I et au II de l'article L. 752-1 pour les
|
||||
activités mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 722-1 ;<br />
|
||||
|
||||
k) Si l'entreprise exerce une activité agricole dans les départements du
|
||||
Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, les dates de début et de fin de
|
||||
respect, par chaque associé, des critères spécifiques mentionnés au a du 1° de
|
||||
l'article D. 614-1 ;<br />
|
||||
|
||||
l) Si l'entreprise est un agriculteur au sens de l'article 3 du règlement (UE)
|
||||
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, a son siège en
|
||||
France, et si ses associés ne sont pas redevables de la cotisation due au titre
|
||||
de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
|
||||
mentionnée à l'article L. 752-1, en application des dispositions du règlement
|
||||
(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant
|
||||
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les dates de début et de
|
||||
fin de respect, par chaque associé, des critères spécifiques mentionnés au a du
|
||||
1° de l'article D. 614-1 ;<br />
|
||||
|
||||
m) Pour les sociétés mentionnées au 3° de l'article D. 614-1, les dates de début
|
||||
et de fin d'affiliation au régime de protection des salariés des professions
|
||||
agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 de chaque associé
|
||||
dirigeant de la société.<br />
|
||||
|
||||
La liste des entreprises concernées, mentionnées aux 1° et 2°, est établie par
|
||||
l'Agence de services et de paiement puis transmise à la caisse centrale de la
|
||||
mutualité sociale agricole pour la production et la communication de ces
|
||||
informations.<br />
|
||||
|
||||
II.-La Caisse nationale d'assurance vieillesse adresse à l'Agence de services et
|
||||
de paiement, à sa demande, les données relatives à la situation des dirigeants
|
||||
et associés des entreprises pour lesquelles une demande d'aide, conditionnée à
|
||||
la qualité d'agriculteur actif ou de nouvel agriculteur, a été déposée.<br />
|
||||
|
||||
Cette transmission comporte, pour chacun des dirigeants et associés, les
|
||||
informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms, le sexe,
|
||||
la date de naissance, le lieu de naissance et le numéro d'inscription au
|
||||
répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque dirigeant
|
||||
ou associé, conformément à l'article 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019
|
||||
relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro
|
||||
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou
|
||||
nécessitant la consultation de ce répertoire ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque dirigeant ou associé s'il
|
||||
a fait valoir ses droits à la retraite pour au moins un de ses régimes de
|
||||
pension ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le cas échéant, les dates de liquidation des pensions de chaque dirigeant ou
|
||||
associé.<br />
|
||||
|
||||
La liste des personnes concernées est établie par l'Agence de services et de
|
||||
paiement, puis transmise à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour la
|
||||
production et la communication de ces informations.
|
|
@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046864625
|
|||
- [Article D614-35](article_d614-35.md)
|
||||
- [Article D614-36](article_d614-36.md)
|
||||
- [Article D614-37](article_d614-37.md)
|
||||
- [Article D614-38](article_d614-38.md)
|
||||
- [Article D614-39](article_d614-39.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047280993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/09/LEGIARTI000047280993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-38
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans le respect des
|
||||
conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 7 du règlement d'exécution
|
||||
2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités
|
||||
d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en
|
||||
ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique
|
||||
agricole commune et en tenant compte des délais nécessaires à l'instruction et
|
||||
au contrôle des conditions d'octroi de l'aide, les dates limites de modification
|
||||
ou de retrait de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 ou d'une
|
||||
demande déposée en application de l'article D. 614-37.<br />
|
||||
|
||||
Le service instructeur peut, dans les conditions fixées par le paragraphe 2 de
|
||||
l'article 7 du règlement d'exécution 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022,
|
||||
corriger la déclaration pour tenir compte du non-respect de conditions
|
||||
d'éligibilité. Il informe le bénéficiaire des manquements détectés, lequel
|
||||
dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette information pour faire
|
||||
part de ses observations.<br />
|
||||
|
||||
Pour les aides prévues au 4° et 7° de l'article D. 614-68 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime, et l'aide au maintien du cheptel allaitant prévu dans le cadre
|
||||
du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, les
|
||||
notifications de sortie de bovins dans la base de données d'identification des
|
||||
animaux effectuées après le dépôt de la demande d'aide remplacent la déclaration
|
||||
écrite de retrait de l'animal considéré de la demande d'aide lorsque ces
|
||||
notifications de sortie ne constituent pas un critère d'éligibilité des animaux
|
||||
considérés.
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046864637
|
|||
###### Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions
|
||||
|
||||
- [Article D614-40](article_d614-40.md)
|
||||
- [Article D614-41](article_d614-41.md)
|
||||
- [Article D614-42](article_d614-42.md)
|
||||
- [Article D614-43](article_d614-43.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047280986
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/09/LEGIARTI000047280986.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-41
|
||||
|
||||
Le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 ou en application de
|
||||
l'article D. 614-37 après le délai fixé, entraîne une réduction de 1 % par jour
|
||||
ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la
|
||||
demande unique ou la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti. Si
|
||||
ce retard équivaut à plus de 25 jours calendaires, la demande unique ou la
|
||||
demande d'aide est considérée comme non admissible et aucune aide n'est accordée
|
||||
au bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
Une réduction de 3 % est appliquée à l'ensemble des aides soumises à la
|
||||
conditionnalité lorsqu'un contrôle révèle que le bénéficiaire de ces aides
|
||||
dispose de surfaces et n'a pas transmis le formulaire de demande unique au plus
|
||||
tard dans les 25 jours suivant la date mentionnée au premier alinéa.
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046864651
|
|||
- [Article D614-47](article_d614-47.md)
|
||||
- [Article D614-48](article_d614-48.md)
|
||||
- [Article D614-49](article_d614-49.md)
|
||||
- [Article D614-50](article_d614-50.md)
|
||||
- [Article D614-51](article_d614-51.md)
|
||||
- [Article D614-52](article_d614-52.md)
|
||||
- [Article D614-53](article_d614-53.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047280977
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/09/LEGIARTI000047280977.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-50
|
||||
|
||||
Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, définies à l'article
|
||||
R. 211-77 du code de l'environnement, le respect par les bénéficiaires
|
||||
mentionnés à l'article D. 614-44 des dispositions des programmes d'actions pris
|
||||
pour l'application de l'article R. 211-80 du code de l'environnement assure le
|
||||
respect de la norme relative à la couverture minimale des sols pour ne pas avoir
|
||||
de terre nue pendant les périodes sensibles.<br />
|
||||
|
||||
Dans les autres zones, les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 sont
|
||||
tenus après la récolte d'une culture arable de disposer d'une couverture
|
||||
végétale pour une durée d'au moins six semaines, comprises entre le 1er
|
||||
septembre et le 30 novembre de l'année de demande d'aide.<br />
|
||||
|
||||
Au 31 mai de chaque année, les terres arables en jachère et les surfaces restées
|
||||
agricoles après arrachage de vignes, de vergers ou de houblonnières présentent
|
||||
un couvert végétal implanté ou spontané.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les types de couvert
|
||||
autorisés en application du deuxième alinéa ainsi que leurs modalités
|
||||
d'entretien.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047279883
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047279885
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales](paragraphe_1er)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales](paragraphe_2)
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047279887
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales
|
||||
|
||||
- [Article D614-68](article_d614-68.md)
|
||||
- [Article D614-69](article_d614-69.md)
|
||||
- [Article D614-70](article_d614-70.md)
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047279939
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279939.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-68
|
||||
|
||||
En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place, pour améliorer
|
||||
la compétitivité des filières concernées ainsi que leur durabilité, les aides
|
||||
couplées au revenu suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Une aide ovine de base, dans les départements métropolitains hors Corse ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux
|
||||
producteurs, dans les départements métropolitains hors Corse ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une aide caprine, dans les départements métropolitains hors Corse ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains
|
||||
hors Corse ;<br />
|
||||
|
||||
5° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture
|
||||
biologique ;<br />
|
||||
|
||||
6° Une aide aux petits ruminants en Corse ;<br />
|
||||
|
||||
7° Une aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse.
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047279941
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279941.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-69
|
||||
|
||||
L'éligibilité à l'aide est soumise au respect des règles d'identification et
|
||||
d'enregistrement des animaux prévues par le règlement (UE) n° 2016/429 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.<br />
|
||||
|
||||
L'article R. 323-52 est applicable aux modalités de calcul de l'aide.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la date à laquelle sont
|
||||
vérifiées les exigences en matière d'identification et d'enregistrement des
|
||||
animaux, ainsi que la forme de l'aide, les seuils d'accès à l'aide, les
|
||||
différents niveaux de paiement de l'aide, les éventuels plafonnements et
|
||||
majorations applicables. Cet arrêté détermine les critères d'éligibilité à
|
||||
l'aide, et notamment les conditions relatives aux caractéristiques de la
|
||||
production de l'exploitation et celles relatives à la détention des animaux.
|
||||
L'arrêté précise également :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour l'aide ovine de base, les conditions de prise en compte du ratio minimum
|
||||
de productivité pour le calcul de l'effectif maximum primable ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'aide aux bovins de plus de 16 mois (hors Corse), la date de référence
|
||||
pour le calcul de l'aide, les règles de conversion en unités de gros bétail
|
||||
(UGB) et les conditions de valorisation des UGB ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'aide aux petits ruminants en Corse, les conditions d'éligibilité aux
|
||||
différents niveaux de l'aide en fonction de l'espèce et de l'adhésion à un signe
|
||||
de qualité et les conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse, les critères
|
||||
complémentaires d'éligibilité des animaux, la date de référence pour le calcul
|
||||
de l'aide, les règles de conversion en UGB et les conditions de valorisation des
|
||||
UGB.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047279943
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279943.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-70
|
||||
|
||||
En application des articles 32 et 102 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, un arrêté conjoint des
|
||||
ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les montants annuels des
|
||||
soutiens accordés par unité de bétail pour chaque aide couplée au revenu aux
|
||||
productions animales prévue par l'article D. 614-68 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047279889
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales
|
||||
|
||||
- [Article D614-71](article_d614-71.md)
|
||||
- [Article D614-72](article_d614-72.md)
|
||||
- [Article D614-73](article_d614-73.md)
|
||||
- [Article D614-74](article_d614-74.md)
|
||||
- [Article D614-75](article_d614-75.md)
|
||||
- [Article D614-76](article_d614-76.md)
|
||||
- [Article D614-77](article_d614-77.md)
|
||||
- [Article D614-78](article_d614-78.md)
|
||||
- [Article D614-79](article_d614-79.md)
|
||||
- [Article D614-80](article_d614-80.md)
|
||||
- [Article D614-81](article_d614-81.md)
|
||||
- [Article D614-82](article_d614-82.md)
|
||||
- [Article D614-83](article_d614-83.md)
|
||||
- [Article D614-84](article_d614-84.md)
|
||||
- [Article D614-85](article_d614-85.md)
|
||||
- [Article D614-86](article_d614-86.md)
|
||||
- [Article D614-87](article_d614-87.md)
|
||||
- [Article D614-88](article_d614-88.md)
|
||||
- [Article D614-89](article_d614-89.md)
|
||||
- [Article D614-90](article_d614-90.md)
|
||||
- [Article D614-91](article_d614-91.md)
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047279945
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279945.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-71
|
||||
|
||||
En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides
|
||||
couplées au revenu suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Une aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères
|
||||
déshydratées ou destinées à la production de semences ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une aide couplée aux légumineuses fourragères dans les zones de montagne ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une aide couplée aux légumineuses fourragères hors zones de montagne ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une aide couplée à la production de blé dur ;<br />
|
||||
|
||||
5° Une aide couplée à la production de pommes de terre féculières ;<br />
|
||||
|
||||
6° Une aide couplée à la production de riz ;<br />
|
||||
|
||||
7° Une aide couplée à la production de houblon ;<br />
|
||||
|
||||
8° Une aide couplée à la production de semences de graminées prairiales ;<br />
|
||||
|
||||
9° Une aide couplée à la production de chanvre ;<br />
|
||||
|
||||
10° Une aide couplée à la production de prunes d'Ente destinées à la
|
||||
transformation ;<br />
|
||||
|
||||
11° Une aide couplée à la production de cerises Bigarreau destinées à la
|
||||
transformation ;<br />
|
||||
|
||||
12° Une aide couplée à la production de poires Williams destinées à la
|
||||
transformation ;<br />
|
||||
|
||||
13° Une aide couplée à la production de pêches Pavie destinées à la
|
||||
transformation ;<br />
|
||||
|
||||
14° Une aide couplée au maraîchage ;<br />
|
||||
|
||||
15° Une aide couplée aux tomates destinées à la transformation.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047279947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-72
|
||||
|
||||
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 614-71 les agriculteurs
|
||||
actifs qui exploitent des surfaces cultivées en protéagineux, soja ou légumes
|
||||
secs récoltés en graine après le stade de maturité laiteuse quelle que soit leur
|
||||
destination. Les mélanges de céréales et de protéagineux sont éligibles à l'aide
|
||||
si la présence de protéagineux est supérieure à 50 % dans le mélange de semences
|
||||
implantées.<br />
|
||||
|
||||
Sont également éligibles les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces
|
||||
cultivées en légumineuses fourragères pures destinées à la déshydratation ou des
|
||||
surfaces cultivées en légumineuses fourragères destinées à la production de
|
||||
semences, à l'exception de la variété de luzerne Greenmed, sous réserve que,
|
||||
pour la campagne culturale concernée, les surfaces déclarées en légumineuses
|
||||
fourragères destinées à la déshydratation fassent l'objet d'un contrat de
|
||||
transformation entre le demandeur de l'aide et une entreprise de déshydratation
|
||||
ou que les surfaces déclarées en légumineuses fourragères destinées à la
|
||||
production de semences fassent l'objet d'un contrat entre l'exploitant demandeur
|
||||
de l'aide et une entreprise de multiplication de semences certifiées.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047279949
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279949.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-73
|
||||
|
||||
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 614-71 les surfaces
|
||||
exploitées par des agriculteurs actifs dans une zone de montagne au sens de
|
||||
l'article D. 113-14, et qui sont implantées en légumineuses fourragères en
|
||||
culture principale l'année de la demande d'aide, à l'exception de celles
|
||||
destinées à la production de semences.<br />
|
||||
|
||||
Sont également éligibles les surfaces exploitées par des agriculteurs actifs
|
||||
dans une zone de montagne au sens de l'article D. 113-14, et qui sont implantées
|
||||
d'un mélange de légumineuses fourragères éligibles en mélange entre elles ou en
|
||||
mélange avec d'autres cultures, si le mélange contient au moins 50 % de semences
|
||||
de légumineuses fourragères à l'implantation. Les surfaces implantées en mélange
|
||||
de légumineuses et de graminées ne sont éligibles que l'année du semis.<br />
|
||||
|
||||
Le demandeur doit en outre soit détenir des animaux sur son exploitation soit
|
||||
cultiver des légumineuses fourragères pour un éleveur dans le cadre d'un contrat
|
||||
direct.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047279951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279951.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-74
|
||||
|
||||
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 3° de l'article D. 614-71, les surfaces
|
||||
exploitées par des agriculteurs actifs qui ne sont pas classées en zone de
|
||||
montagne au sens de l'article D. 113-14 et qui sont implantées en légumineuses
|
||||
fourragères en culture principale l'année de la demande d'aide, à l'exception de
|
||||
celles destinées à la production de semences.<br />
|
||||
|
||||
Sont également éligibles à l'aide, les surfaces exploitées par des agriculteurs
|
||||
actifs qui ne sont pas classées en zone de montagne au sens de l'article D.
|
||||
113-14, et qui sont implantées d'un mélange de légumineuses fourragères
|
||||
éligibles en mélange entre elles ou en mélange avec d'autres cultures, si le
|
||||
mélange contient au moins 50 % de semences de légumineuses fourragères à
|
||||
l'implantation. Les surfaces implantées en mélange de légumineuses et de
|
||||
graminées ne sont éligibles que l'année du semis.<br />
|
||||
|
||||
Le demandeur doit en outre soit détenir des animaux sur son exploitation soit
|
||||
cultiver des légumineuses fourragères pour un éleveur dans le cadre d'un contrat
|
||||
direct.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047279953
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279953.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-75
|
||||
|
||||
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 4° de l'article D. 614-71 les agriculteurs
|
||||
actifs qui exploitent des surfaces cultivées en blé dur dans les régions
|
||||
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie et dans les départements de la Drôme et
|
||||
de l'Ardèche et qui font l'objet d'un contrat de livraison, conclu avec un
|
||||
collecteur, pour la récolte au titre de la campagne culturale concernée. Les
|
||||
surfaces en production de semence de blé dur sont éligibles lorsqu'elles font
|
||||
l'objet d'un contrat de culture.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047279955
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279955.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-76
|
||||
|
||||
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 5° de l'article D. 614-71 les agriculteurs
|
||||
actifs exploitant des surfaces en pommes de terre féculières qui font l'objet
|
||||
d'un contrat de culture entre le producteur et une usine de première
|
||||
transformation ou entre le producteur et une organisation de producteurs, ou une
|
||||
coopérative à laquelle il est adhérent. Le contrat de culture doit concerner la
|
||||
récolte de la campagne culturale concernée et être signé au plus tard à la date
|
||||
limite de dépôt de la demande d'aide.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047279957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279957.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-77
|
||||
|
||||
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 6° de l'article D. 614-71 les agriculteurs
|
||||
actifs qui exploitent des surfaces cultivées en riz.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047279959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279959.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-78
|
||||
|
||||
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 7° de l'article D. 614-71 les agriculteurs
|
||||
actifs qui exploitent des surfaces plantées en houblon.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047279961
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-79
|
||||
|
||||
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 8° de l'article D. 614-71 les agriculteurs
|
||||
actifs qui exploitent des surfaces cultivées pour la multiplication de semences
|
||||
certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contrat de culture. Les
|
||||
variétés de graminées implantées doivent être inscrites au catalogue officiel
|
||||
des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou être inscrites au
|
||||
catalogue européen des espèces agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Les variétés de graminées destinées uniquement à la production de gazon ne sont
|
||||
pas éligibles.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047279963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-80
|
||||
|
||||
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 9° de l'article D. 614-71 les agriculteurs
|
||||
actifs qui exploitent des surfaces cultivées en chanvre qui font l'objet d'un
|
||||
contrat de culture avec une entreprise de transformation ou une entreprise de
|
||||
semences certifiées.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047279965
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279965.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-81
|
||||
|
||||
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 10° de l'article D. 614-71 les
|
||||
agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de prunes d'Ente dans le but de
|
||||
produire des fruits destinés à la transformation et qui entretiennent et
|
||||
renouvellent le verger.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047279967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-82
|
||||
|
||||
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 11° de l'article D. 614-71 les
|
||||
agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de cerises Bigarreau dans le but
|
||||
de produire des fruits destinés à la transformation.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047279969
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-83
|
||||
|
||||
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 12° de l'article D. 614-71 les
|
||||
agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de poires Williams dans le but de
|
||||
produire des fruits destinés à la transformation.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047279971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-84
|
||||
|
||||
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 13° de l'article D. 614-71 les
|
||||
agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de pêches Pavie dans le but de
|
||||
produire des fruits destinés à la transformation.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047279973
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-85
|
||||
|
||||
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 14° de l'article D. 614-71 les
|
||||
agriculteurs actifs qui exploitent une surface agricole utile inférieure ou
|
||||
égale à trois hectares et qui exploitent au moins un demi hectare de légumes
|
||||
frais ou de petits fruits rouges dont la liste est fixée par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'agriculture.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047279975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-86
|
||||
|
||||
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 15° de l'article D. 614-71 les
|
||||
agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées pour la production de
|
||||
tomates destinées à la transformation.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047279977
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279977.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-87
|
||||
|
||||
Pour l'octroi des aides mentionnées aux 10° à 13° et au 15° de l'article D.
|
||||
614-71, le débouché industriel des fruits est attesté au plus tard à la date
|
||||
limite de dépôt des demandes d'aides par la conclusion d'un contrat de
|
||||
transformation signé entre l'exploitant et une usine de transformation ou par
|
||||
l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur
|
||||
concerné.<br />
|
||||
|
||||
La surface éligible est égale à la surface la plus faible entre la surface
|
||||
déclarée et la surface certifiée par l'organisation de producteurs ou entre la
|
||||
surface déclarée et la surface contractualisée.
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047279979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279979.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-88
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 614-71, les listes des cultures
|
||||
et des variétés de semences éligibles à l'aide, les modalités d'évaluation de
|
||||
l'éligibilité des mélanges, les conditions tenant à la date de la récolte en ce
|
||||
qui concerne les légumineuses à graines, les modalités selon lesquelles le
|
||||
demandeur justifie destiner ses productions à la transformation en ce qui
|
||||
concerne les légumineuses fourragères déshydratées, les modalités selon
|
||||
lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la multiplication de
|
||||
semences en ce qui concerne la production de semences ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les aides mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 614-71, la liste des
|
||||
cultures éligibles, les modalités d'évaluation de l'éligibilité des mélanges
|
||||
ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur justifie la détention
|
||||
d'animaux sur son exploitation ou la destination de sa production à un éleveur
|
||||
dans le cadre d'un contrat direct ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'aide mentionnée au 4° de l'article D. 614-71, les modalités selon
|
||||
lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à un collecteur de
|
||||
céréales et les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses
|
||||
produits à la multiplication de semences ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'aide mentionnée au 5° de l'article D. 614-71, les modalités selon
|
||||
lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour l'aide mentionnée au 8° de l'article D. 614-71, la liste des variétés de
|
||||
semences de graminées prairiales éligibles ainsi que les modalités selon
|
||||
lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la multiplication de
|
||||
semences ;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour l'aide mentionnée au 9° de l'article D. 614-71, les modalités selon
|
||||
lesquelles le demandeur justifie destiner à la transformation ou à la
|
||||
multiplication de semences, les tiges ou les graines issues de sa production
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° Pour l'aide mentionnée au 14° de l'article D. 614-71, les cultures éligibles,
|
||||
les seuils et plafonds d'accès à l'aide.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047279981
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-89
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe chaque année
|
||||
le montant unitaire par hectare pour chaque aide couplée au revenu aux
|
||||
productions végétales prévue à l'article D. 614-71.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047279983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-90
|
||||
|
||||
Le montant de l'aide tient compte de la surface admissible de l'exploitation
|
||||
déclarée dans le cadre de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 et du
|
||||
respect des conditions de son octroi.<br />
|
||||
|
||||
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, le montant de
|
||||
l'aide mentionnée au 15° de l'article D. 614-71 est déterminé dans les
|
||||
conditions fixées par l'article R. 323-52.
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047279985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279985.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-91
|
||||
|
||||
Si la surface déclarée est supérieure à la surface déterminée et si l'écart
|
||||
constaté est supérieur soit à 5 % de la surface déterminée soit à deux hectares,
|
||||
une sanction financière est appliquée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'écart constaté ne dépasse pas 30 % de la surface déterminée, la
|
||||
sanction financière est équivalente au montant d'aide correspondant à une fois
|
||||
et demi l'écart constaté.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'écart constaté excède 30 % mais ne dépasse pas 50 % de la surface
|
||||
déterminée, la sanction financière est équivalente au montant de l'aide
|
||||
correspondant à la surface déterminée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'écart constaté excède 50 % de la surface déterminée ou si la surface
|
||||
déterminée est égale à zéro, la sanction financière est équivalente au montant
|
||||
de l'aide correspondant à la surface déterminée augmentée de la moitié de
|
||||
l'écart.<br />
|
||||
|
||||
La surface déclarée est la surface admissible pour laquelle le demandeur a
|
||||
déposé une demande d'aide, plafonnée à la surface faisant l'objet d'un contrat
|
||||
pour les cas où celui-ci constitue une condition d'octroi de l'aide, en
|
||||
application des dispositions du second alinéa de l'article D. 614-72, des
|
||||
articles D. 614-75 et 76, des articles D. 614-79 à 84 et de l'article D. 614-86
|
||||
du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
La surface déterminée correspond à la surface pour laquelle le demandeur a
|
||||
déposé une demande d'aide et dont il a été constaté lors des contrôles que
|
||||
l'ensemble des conditions d'octroi de cette aide est respecté.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-05-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047280046
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 4 : Programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal](paragraphe_4)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047280048
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 4 : Programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal
|
||||
|
||||
- [Article D614-109](article_d614-109.md)
|
||||
- [Article D614-110](article_d614-110.md)
|
||||
- [Article D614-111](article_d614-111.md)
|
||||
- [Article D614-112](article_d614-112.md)
|
||||
- [Article D614-113](article_d614-113.md)
|
||||
- [Article D614-114](article_d614-114.md)
|
||||
- [Article D614-115](article_d614-115.md)
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047280073
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/00/LEGIARTI000047280073.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-109
|
||||
|
||||
En application de l'article 31 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 2 décembre 2021 susvisé, est mise en place une aide au
|
||||
revenu attribuée dans le cadre d'un programme volontaire pour le climat,
|
||||
l'environnement et le bien-être animal, dénommée “ écorégime ”.<br />
|
||||
|
||||
L'aide peut être accordée au titre de trois voies d'accès :<br />
|
||||
|
||||
-la voie “ pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles ” ;<br />
|
||||
|
||||
-la voie “ certification environnementale ” ;<br />
|
||||
|
||||
-la voie “ éléments favorables à la biodiversité ”.<br />
|
||||
|
||||
Un supplément d'aide, dénommé “ bonus haies ”, peut s'ajouter à l'aide versée au
|
||||
titre de la voie d'accès “ pratiques de gestion agro-écologique des surfaces
|
||||
agricoles ” ou au titre de la voie d'accès “ certification environnementale
|
||||
”.<br />
|
||||
|
||||
Lors du dépôt de la demande prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime, l'agriculteur précise la voie d'accès dans laquelle il souhaite
|
||||
s'engager.<br />
|
||||
|
||||
Chaque voie d'accès comporte deux niveaux d'exigence<br />
|
||||
|
||||
-un niveau de base ;<br />
|
||||
|
||||
-un niveau supérieur qui correspond à des exigences plus élevées en terme de
|
||||
pratiques de gestion.<br />
|
||||
|
||||
La voie d'accès “ certification environnementale ” comporte un niveau d'exigence
|
||||
supplémentaire, réservé aux exploitants qui appliquent le cahier des charges de
|
||||
l'agriculture biologique sur l'ensemble des surfaces admissibles de leur
|
||||
exploitation, sous réserve qu'ils ne soient pas engagés pour l'intégralité de
|
||||
leurs surfaces dans un dispositif d'aide à l'agriculture biologique financé par
|
||||
le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047280083
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/00/LEGIARTI000047280083.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-110
|
||||
|
||||
L'écorégime est versé à tout agriculteur actif qui active au moins une fraction
|
||||
de droit à paiement de base et qui engage l'ensemble des surfaces admissibles de
|
||||
l'exploitation tel que défini à l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime dans une même voie d'accès en respectant les conditions fixées pour
|
||||
cette voie d'accès.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'agriculteur qui respecte les conditions fixées au précédent alinéa
|
||||
dispose de pâturages utilisés en commun conformément à l'article D. 614-10 du
|
||||
code rural et de la pêche maritime, ceux-ci sont pris en compte pour le calcul
|
||||
de l'écorégime, dès lors que les conditions fixées pour la voie d'accès choisie
|
||||
pour ces surfaces sont respectées.<br />
|
||||
|
||||
Pour les pâturages utilisés en commun, la voie d'accès de l'écorégime retenue
|
||||
par défaut est la voie d'accès “ pratiques de gestion agro-écologique des
|
||||
surfaces agricoles ” définie à l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime sauf si le gestionnaire de ces pâturages choisit une autre voie
|
||||
d'accès.<br />
|
||||
|
||||
Le respect de la voie d'accès choisie est vérifié sur l'intégralité des
|
||||
pâturages utilisés en commun déclarés par le gestionnaire conformément à
|
||||
l'article D. 614-36 précité.<br />
|
||||
|
||||
Les hectares admissibles de pâturages utilisés en commun pris en compte pour le
|
||||
calcul de l'écorégime sont ceux affectés à l'exploitation du demandeur au
|
||||
prorata de son utilisation. Le prorata temporis s'applique sur la surface
|
||||
admissible de pâturages utilisés en commun réduite du nombre de droits à
|
||||
paiement de base pour lequel le gestionnaire de ces surfaces demande le
|
||||
paiement.<br />
|
||||
|
||||
Un gestionnaire d'estive peut bénéficier de l'écorégime pour la surface
|
||||
correspondant au nombre de droits au paiement qu'il détient dès lors qu'il
|
||||
respecte les conditions fixées par le présent décret pour cette aide.<br />
|
||||
|
||||
Les surfaces mentionnées au deuxième alinéa et les autres surfaces admissibles
|
||||
de l'exploitation peuvent, par dérogation au premier alinéa, être engagées dans
|
||||
deux voies d'accès différentes, et l'appréciation des conditions exigées pour
|
||||
bénéficier de l'aide est réalisée de façon distincte pour ces deux catégories de
|
||||
surfaces.
|
|
@ -0,0 +1,118 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047280087
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/00/LEGIARTI000047280087.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-111
|
||||
|
||||
I.-Pour bénéficier de l'aide par la voie d'accès “ pratiques de gestion
|
||||
agro-écologique des surfaces agricoles ”, l'agriculteur doit respecter les
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Assurer une diversification des cultures sur ses terres arables et sur
|
||||
certaines cultures pérennes assimilées à des cultures de terres arables ;<br />
|
||||
|
||||
b) Maintenir une proportion minimale de prairies permanentes non labourées et
|
||||
lorsqu'il s'agit de prairies permanentes dites “ sensibles ” mentionnées à
|
||||
l'article D. 641-53 du code rural et de la pêche maritime, sans traitement
|
||||
phytosanitaire, de 80 % des surfaces de prairies pour le niveau de base de
|
||||
l'écorégime et de 90 % pour le niveau supérieur ;<br />
|
||||
|
||||
c) Maintenir une couverture végétale minimale sur 75 % des inter-rangs de
|
||||
certaines cultures pérennes pour le niveau de base et sur 95 % de ces
|
||||
inter-rangs pour le niveau supérieur.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du a, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise
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les différentes catégories de cultures concernées, fixe le barème de points
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affectés à chacune de ces catégories, en tenant compte de la présence de
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prairies permanentes sur les exploitations et de la superficie en terres
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arables, ainsi que le nombre de points à atteindre pour respecter chacun des
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deux niveaux d'exigence du critère. Il fixe la liste des cultures pérennes qui
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sont assimilées à des terres arables.<br />
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Pour l'application du b, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise
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la période durant laquelle le maintien des prairies permanentes est vérifié au
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titre d'une campagne de demande d'aides donnée.<br />
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Pour l'application du c, le même arrêté précise les modalités de vérification du
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critère de couverture de l'inter-rang, détermine les cultures pérennes
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auxquelles s'applique cette condition, ainsi que les couverts autorisés sur
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l'inter-rang.<br />
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Le niveau d'exigence retenu pour l'octroi de l'aide correspond au plus petit
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niveau d'exigence atteint pour chacune des trois conditions mentionnées aux a, b
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et c.<br />
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Toutefois, lorsque la surface admissible prise en compte pour une de ces trois
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conditions représente moins de 5 % de la surface admissible de l'exploitation,
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l'agriculteur est exempté de l'obligation de respecter cette condition.<br />
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II.-Pour bénéficier de l'aide par la voie d'accès “ certification
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environnementale ”, l'agriculteur doit engager l'ensemble des surfaces agricoles
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de son exploitation à titre individuel dans une démarche ou une certification
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||||
qui garantit le recours à des pratiques et systèmes de production respectueux
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des modes de production agro-écologiques.<br />
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1° Pour le niveau de base de l'écorégime, l'agriculteur doit satisfaire à un
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niveau d'exigences dit “ CE2 + ” qui implique :<br />
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a) Le respect des exigences de la certification de deuxième niveau prévue à
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l'article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime, et le suivi
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systématique de l'écart de ses pratiques avec les exigences de la certification
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||||
de troisième niveau prévue à l'article D. 617-4 du même code ;<br />
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||||
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b) Le respect de l'une des obligations suivantes :<br />
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-soit atteindre au moins dix points dans l'un des indicateurs fixés par l'arrêté
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||||
mentionné à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
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||||
-soit justifier, d'une part, de l'utilisation d'au moins deux matériels ou
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||||
outils d'aide à la décision favorisant la réduction de l'utilisation d'intrants
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||||
de synthèse et, d'autre part, de l'engagement de l'exploitation dans une
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||||
démarche de recyclage des déchets d'exploitation.<br />
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2° Pour le niveau supérieur de l'écorégime, l'agriculteur doit justifier de la
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||||
certification environnementale de troisième niveau prévue à l'article D. 617-4
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||||
du code rural et de la pêche maritime.<br />
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3° Pour le niveau supplémentaire de l'écorégime, spécifique à l'agriculture
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biologique, l'agriculteur doit respecter les conditions fixées par le dernier
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alinéa de l'article de l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche
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maritime.<br />
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||||
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de
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vérification par un organisme certificateur du respect des exigences mentionnées
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au 1°.<br />
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III.-Pour bénéficier de l'aide par la voie d'accès “ éléments favorables à la
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biodiversité ”, l'agriculteur doit justifier d'une proportion minimale de 7 %
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d'éléments favorables à la biodiversité sur la surface agricole utile de son
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||||
exploitation dont au moins 4 % sur les terres arables de l'exploitation si
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||||
celle-ci en comporte pour le niveau de base et de 10 % pour le niveau supérieur
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dont au moins 4 % sur les terres arables de l'exploitation si celle-ci en
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||||
comporte. L'exigence d'implanter au moins 4 % d'éléments favorables à la
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||||
biodiversité sur les terres arables de l'exploitation ne concerne que les
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||||
exploitants qui ne sont pas exemptés de l'application de la BCAE8 en application
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||||
de l'annexe III du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021.<br />
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Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des éléments
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||||
concernés, leurs caractéristiques et leurs coefficients de conversion et de
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||||
pondération.<br />
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IV.-Pour bénéficier du “ bonus haie ” mentionné à l'article 1er, l'agriculteur
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||||
doit entretenir une proportion minimale de 6 % de haies sur la surface agricole
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||||
utile de son exploitation, dont 6 % sur les terres arables si son exploitation
|
||||
en comporte.<br />
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||||
Les haies doivent faire l'objet d'une gestion durable, incluant des techniques
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||||
de coupe garantissant la reprise végétale de la haie, des itinéraires techniques
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||||
assurant sa régénération et le maintien des services écosystémiques rendus par
|
||||
chaque type de haie.<br />
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||||
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de
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||||
vérification par un organisme certificateur du respect de ces exigences et fixe
|
||||
les coefficients de conversion et de pondération des haies.
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@ -0,0 +1,19 @@
|
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000047280091
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/00/LEGIARTI000047280091.xml
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||||
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||||
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###### Article D614-112
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Si les conditions fixées pour la voie d'accès choisie sont remplies, l'aide,
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||||
complétée le cas échéant par le “ bonus haies ”, est versée sous la forme d'un
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||||
paiement annuel après activation d'une fraction de droit au paiement de base.<br />
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Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le montant
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||||
unitaire par hectare pour chacun des niveaux d'exigence de l'écorégime ainsi que
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||||
pour le “ bonus haie ” mentionnés à l'article D. 614-109 du code rural et de la
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||||
pêche maritime.
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@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047280095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/00/LEGIARTI000047280095.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article D614-113
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||||
Le montant de l'aide est calculé sur la base de la surface déterminée de
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||||
l'exploitation, qui correspond à la surface composée des hectares admissibles
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||||
tels que définis à l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime et
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||||
des hectares admissibles de pâturages utilisés en commun affectés à
|
||||
l'exploitation du demandeur au prorata de son utilisation, conformément au II de
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||||
l'article D. 614-10 du code rural et de la pêche maritime et dans les conditions
|
||||
prévues à l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime, pour
|
||||
laquelle le demandeur a déposé une demande d'aide et dont il a été constaté lors
|
||||
des contrôles que l'ensemble des conditions d'octroi de cette aide est
|
||||
respecté.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si la surface pour laquelle l'instruction de la demande a permis de
|
||||
constater que l'ensemble des critères d'admissibilité sont respectés est
|
||||
supérieure à la surface déclarée, l'aide est calculée sur la base de la surface
|
||||
déclarée.
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@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047280103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/01/LEGIARTI000047280103.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-114
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||||
Lorsqu'à la suite d'un contrôle sur place, il est constaté qu'un critère n'est
|
||||
pas respecté, et que le taux d'écart tel qu'il est défini au deuxième alinéa
|
||||
excède 50 %, une sanction est appliquée pour l'année de la demande.<br />
|
||||
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||||
Le taux d'écart mentionné au premier alinéa est égal au rapport entre la
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||||
différence entre la surface déterminée pour le calcul et le versement de l'aide
|
||||
et la surface pour laquelle le contrôle sur place a permis de constater que
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||||
l'ensemble des critères d'admissibilité sont respectés sur la surface déterminée
|
||||
pour le calcul et le versement de l'aide.<br />
|
||||
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||||
Le montant de la sanction est égal au produit du taux d'écart, de la moitié de
|
||||
la surface déterminée pour le calcul et le versement de l'aide et du montant de
|
||||
base de l'écorégime.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047280111
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/01/LEGIARTI000047280111.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D614-115
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||||
|
||||
Pour l'application du 2° du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime, les exploitations certifiées avant le 1er janvier 2023 sont
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||||
admissibles à l'écorégime dans les conditions prévues au IV de l'article 2 du
|
||||
décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification
|
||||
environnementale.
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