Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047278249
NOR: AGRT2237358D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/27/82/JORFTEXT000047278249.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046883987
##### Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
- [Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune](section_1)
- [Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune](section_2)

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046864545
- [Article D614-6](article_d614-6.md)
- [Article D614-7](article_d614-7.md)
- [Article D614-8](article_d614-8.md)
- [Article D614-9](article_d614-9.md)
- [Article D614-10](article_d614-10.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047281009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/10/LEGIARTI000047281009.xml
---
###### Article D614-9
Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune,
est considéré comme hectare admissible toute surface qui est utilisée aux fins
d'une activité agricole ou essentiellement aux fins d'une activité agricole ou
qui répond aux conditions mentionnées au b paragraphe 4 de l'article 4 du
règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
2021 entre le 1er janvier et le 31 juillet de l'année au cours de laquelle
l'aide est demandée, et qui est à la disposition de l'agriculteur à la date
limite de dépôt des demandes d'aide de l'année de la déclaration.<br />
Sont regardés comme hectare admissible les espaces en sol nu à l'intérieur d'un
îlot, destinés à la circulation normale et habituelle des engins agricoles.<br />
Sur les terres arables, les stockages temporaires liés à l'activité agricole ne
remettent pas en cause l'admissibilité de la surface en emprise sur la parcelle
si leur présence est constatée avant l'implantation ou après la récolte de la
culture principale.<br />
Sur les terres arables ou en cultures permanentes, la surface est admissible si
la densité maximale d'arbres d'essence forestière disséminés n'excède pas cent
arbres par hectare.<br />
Est considéré comme étant à la disposition de l'agriculteur tout hectare qu'il
exploite comme propriétaire ou avec l'accord de celui-ci.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de
vérification de l'activité agricole en dehors de la période du 1er janvier au 31
juillet ainsi que les conditions dans lesquelles en cas de doute sur le titre
auquel l'agriculteur exploite les terres, il lui est demandé d'en justifier. Le
même arrêté fixe les conditions dans lesquelles les parcelles, utilisées pour
des activités autres qu'agricoles, peuvent, compte tenu de l'intensité, de la
nature, de la période et de la durée de ces activités, être regardées comme
utilisées essentiellement aux fins d'activités agricoles.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046864565
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle
- [Article D614-12](article_d614-12.md)
- [Article D614-13](article_d614-13.md)
- [Article D614-14](article_d614-14.md)

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@ -0,0 +1,153 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-05-15
Identifiant: LEGIARTI000047280996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/09/LEGIARTI000047280996.xml
---
###### Article D614-13
I.-La caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse à l'Agence de
services et de paiement, à sa demande, les données relatives à la situation des
dirigeants et associés des entreprises pour lesquelles une demande d'aide
conditionnée à la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel
agriculteur a été déposée.<br />
Peuvent être communiquées et faire l'objet d'un traitement pour la finalité
mentionnée à l'article D. 614-12, pour chacune de ces entreprises, les
informations suivantes :<br />
1° Pour les entreprises individuelles :<br />
a) Le numéro d'identification au répertoire des établissements (SIRET) de
l'établissement principal de l'exploitation ;<br />
b) Le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance et le
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques du dirigeant, conformément à l'article 2 du décret n° 2019-341 du 19
avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;<br />
c) L'adresse du siège social de l'entreprise ;<br />
d) Un indicateur permettant de déterminer si l'entreprise exerce une activité
agricole au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 722-1 ;<br />
e) Un indicateur permettant de déterminer si le dirigeant est chef
d'exploitation ;<br />
f) Un indicateur permettant de déterminer si le dirigeant est cotisant solidaire
;<br />
g) Si l'entreprise exerce une activité agricole au sens du 1° ou du 2° de
l'article L. 722-1, les dates de début et de fin d'affiliation à l'assurance
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles mentionnée au
1° du I et au II de l'article L. 752-1 pour les activités mentionnées aux 1° ou
2° de l'article L. 722-1 ;<br />
h) Si l'entreprise exerce une activité agricole dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, les dates de début et de fin de
respect, par son dirigeant, des critères spécifiques mentionnés au a du 1° de
l'article D. 614-1 ;<br />
i) Si l'entreprise est un agriculteur au sens de l'article 3 du règlement (UE)
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, a son siège en
France, et si son dirigeant n'est pas redevable de la cotisation due au titre de
l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
mentionnée à l'article L. 752-1, en application des dispositions du règlement
(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les dates de début et de
fin de respect, par le dirigeant, des critères spécifiques mentionnés au a du 1°
de l'article D. 614-1 ;<br />
2° Pour les entreprises de formes sociétaires :<br />
a) Le numéro d'identification au répertoire des établissements (SIRET) de
l'établissement principal de l'exploitation ;<br />
b) La dénomination ou raison sociale de la structure ;<br />
c) Le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance et le
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques de chaque associé, conformément à l'article 2 du décret n° 2019-341 du
19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;<br />
d) L'adresse du siège social de l'entreprise ;<br />
e) La date de création de l'entreprise ;<br />
f) Un indicateur permettant de déterminer si l'entreprise exerce une activité
agricole au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 722-1 ;<br />
g) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque associé s'il est chef
d'exploitation ;<br />
h) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque associé s'il est cotisant
solidaire ;<br />
i) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque associé d'une société
mentionnée au 3° de l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime,
s'il est dirigeant de la société ;<br />
j) Si l'entreprise exerce une activité agricole au sens du 1° ou du 2° de
l'article L. 722-1, les dates de début et de fin d'affiliation, par chaque
associé, à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles mentionnée au 1° du I et au II de l'article L. 752-1 pour les
activités mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 722-1 ;<br />
k) Si l'entreprise exerce une activité agricole dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, les dates de début et de fin de
respect, par chaque associé, des critères spécifiques mentionnés au a du 1° de
l'article D. 614-1 ;<br />
l) Si l'entreprise est un agriculteur au sens de l'article 3 du règlement (UE)
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, a son siège en
France, et si ses associés ne sont pas redevables de la cotisation due au titre
de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
mentionnée à l'article L. 752-1, en application des dispositions du règlement
(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les dates de début et de
fin de respect, par chaque associé, des critères spécifiques mentionnés au a du
1° de l'article D. 614-1 ;<br />
m) Pour les sociétés mentionnées au 3° de l'article D. 614-1, les dates de début
et de fin d'affiliation au régime de protection des salariés des professions
agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 de chaque associé
dirigeant de la société.<br />
La liste des entreprises concernées, mentionnées aux 1° et 2°, est établie par
l'Agence de services et de paiement puis transmise à la caisse centrale de la
mutualité sociale agricole pour la production et la communication de ces
informations.<br />
II.-La Caisse nationale d'assurance vieillesse adresse à l'Agence de services et
de paiement, à sa demande, les données relatives à la situation des dirigeants
et associés des entreprises pour lesquelles une demande d'aide, conditionnée à
la qualité d'agriculteur actif ou de nouvel agriculteur, a été déposée.<br />
Cette transmission comporte, pour chacun des dirigeants et associés, les
informations suivantes :<br />
a) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms, le sexe,
la date de naissance, le lieu de naissance et le numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque dirigeant
ou associé, conformément à l'article 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019
relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou
nécessitant la consultation de ce répertoire ;<br />
b) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque dirigeant ou associé s'il
a fait valoir ses droits à la retraite pour au moins un de ses régimes de
pension ;<br />
c) Le cas échéant, les dates de liquidation des pensions de chaque dirigeant ou
associé.<br />
La liste des personnes concernées est établie par l'Agence de services et de
paiement, puis transmise à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour la
production et la communication de ces informations.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046864625
- [Article D614-35](article_d614-35.md)
- [Article D614-36](article_d614-36.md)
- [Article D614-37](article_d614-37.md)
- [Article D614-38](article_d614-38.md)
- [Article D614-39](article_d614-39.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047280993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/09/LEGIARTI000047280993.xml
---
###### Article D614-38
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans le respect des
conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 7 du règlement d'exécution
2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités
d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique
agricole commune et en tenant compte des délais nécessaires à l'instruction et
au contrôle des conditions d'octroi de l'aide, les dates limites de modification
ou de retrait de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 ou d'une
demande déposée en application de l'article D. 614-37.<br />
Le service instructeur peut, dans les conditions fixées par le paragraphe 2 de
l'article 7 du règlement d'exécution 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022,
corriger la déclaration pour tenir compte du non-respect de conditions
d'éligibilité. Il informe le bénéficiaire des manquements détectés, lequel
dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette information pour faire
part de ses observations.<br />
Pour les aides prévues au 4° et 7° de l'article D. 614-68 du code rural et de la
pêche maritime, et l'aide au maintien du cheptel allaitant prévu dans le cadre
du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, les
notifications de sortie de bovins dans la base de données d'identification des
animaux effectuées après le dépôt de la demande d'aide remplacent la déclaration
écrite de retrait de l'animal considéré de la demande d'aide lorsque ces
notifications de sortie ne constituent pas un critère d'éligibilité des animaux
considérés.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046864637
###### Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions
- [Article D614-40](article_d614-40.md)
- [Article D614-41](article_d614-41.md)
- [Article D614-42](article_d614-42.md)
- [Article D614-43](article_d614-43.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047280986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/09/LEGIARTI000047280986.xml
---
###### Article D614-41
Le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 ou en application de
l'article D. 614-37 après le délai fixé, entraîne une réduction de 1 % par jour
ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la
demande unique ou la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti. Si
ce retard équivaut à plus de 25 jours calendaires, la demande unique ou la
demande d'aide est considérée comme non admissible et aucune aide n'est accordée
au bénéficiaire.<br />
Une réduction de 3 % est appliquée à l'ensemble des aides soumises à la
conditionnalité lorsqu'un contrôle révèle que le bénéficiaire de ces aides
dispose de surfaces et n'a pas transmis le formulaire de demande unique au plus
tard dans les 25 jours suivant la date mentionnée au premier alinéa.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046864651
- [Article D614-47](article_d614-47.md)
- [Article D614-48](article_d614-48.md)
- [Article D614-49](article_d614-49.md)
- [Article D614-50](article_d614-50.md)
- [Article D614-51](article_d614-51.md)
- [Article D614-52](article_d614-52.md)
- [Article D614-53](article_d614-53.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047280977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/09/LEGIARTI000047280977.xml
---
###### Article D614-50
Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, définies à l'article
R. 211-77 du code de l'environnement, le respect par les bénéficiaires
mentionnés à l'article D. 614-44 des dispositions des programmes d'actions pris
pour l'application de l'article R. 211-80 du code de l'environnement assure le
respect de la norme relative à la couverture minimale des sols pour ne pas avoir
de terre nue pendant les périodes sensibles.<br />
Dans les autres zones, les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 sont
tenus après la récolte d'une culture arable de disposer d'une couverture
végétale pour une durée d'au moins six semaines, comprises entre le 1er
septembre et le 30 novembre de l'année de demande d'aide.<br />
Au 31 mai de chaque année, les terres arables en jachère et les surfaces restées
agricoles après arrachage de vignes, de vergers ou de houblonnières présentent
un couvert végétal implanté ou spontané.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les types de couvert
autorisés en application du deuxième alinéa ainsi que leurs modalités
d'entretien.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047279883
---
###### Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune
- [Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés](sous-section_1)
- [Sous-section 2](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047279885
---
###### Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés
- [Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047279887
---
###### Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales
- [Article D614-68](article_d614-68.md)
- [Article D614-69](article_d614-69.md)
- [Article D614-70](article_d614-70.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047279939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279939.xml
---
###### Article D614-68
En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement
européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place, pour améliorer
la compétitivité des filières concernées ainsi que leur durabilité, les aides
couplées au revenu suivantes :<br />
1° Une aide ovine de base, dans les départements métropolitains hors Corse ;<br />
2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux
producteurs, dans les départements métropolitains hors Corse ;<br />
3° Une aide caprine, dans les départements métropolitains hors Corse ;<br />
4° Une aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains
hors Corse ;<br />
5° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture
biologique ;<br />
6° Une aide aux petits ruminants en Corse ;<br />
7° Une aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-05-06
Identifiant: LEGIARTI000047279941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279941.xml
---
###### Article D614-69
L'éligibilité à l'aide est soumise au respect des règles d'identification et
d'enregistrement des animaux prévues par le règlement (UE) n° 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.<br />
L'article R. 323-52 est applicable aux modalités de calcul de l'aide.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la date à laquelle sont
vérifiées les exigences en matière d'identification et d'enregistrement des
animaux, ainsi que la forme de l'aide, les seuils d'accès à l'aide, les
différents niveaux de paiement de l'aide, les éventuels plafonnements et
majorations applicables. Cet arrêté détermine les critères d'éligibilité à
l'aide, et notamment les conditions relatives aux caractéristiques de la
production de l'exploitation et celles relatives à la détention des animaux.
L'arrêté précise également :<br />
1° Pour l'aide ovine de base, les conditions de prise en compte du ratio minimum
de productivité pour le calcul de l'effectif maximum primable ;<br />
2° Pour l'aide aux bovins de plus de 16 mois (hors Corse), la date de référence
pour le calcul de l'aide, les règles de conversion en unités de gros bétail
(UGB) et les conditions de valorisation des UGB ;<br />
3° Pour l'aide aux petits ruminants en Corse, les conditions d'éligibilité aux
différents niveaux de l'aide en fonction de l'espèce et de l'adhésion à un signe
de qualité et les conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité
;<br />
4° Pour l'aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse, les critères
complémentaires d'éligibilité des animaux, la date de référence pour le calcul
de l'aide, les règles de conversion en UGB et les conditions de valorisation des
UGB.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047279943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279943.xml
---
###### Article D614-70
En application des articles 32 et 102 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les montants annuels des
soutiens accordés par unité de bétail pour chaque aide couplée au revenu aux
productions animales prévue par l'article D. 614-68 du code rural et de la pêche
maritime.

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@ -0,0 +1,29 @@
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047279889
---
###### Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales
- [Article D614-71](article_d614-71.md)
- [Article D614-72](article_d614-72.md)
- [Article D614-73](article_d614-73.md)
- [Article D614-74](article_d614-74.md)
- [Article D614-75](article_d614-75.md)
- [Article D614-76](article_d614-76.md)
- [Article D614-77](article_d614-77.md)
- [Article D614-78](article_d614-78.md)
- [Article D614-79](article_d614-79.md)
- [Article D614-80](article_d614-80.md)
- [Article D614-81](article_d614-81.md)
- [Article D614-82](article_d614-82.md)
- [Article D614-83](article_d614-83.md)
- [Article D614-84](article_d614-84.md)
- [Article D614-85](article_d614-85.md)
- [Article D614-86](article_d614-86.md)
- [Article D614-87](article_d614-87.md)
- [Article D614-88](article_d614-88.md)
- [Article D614-89](article_d614-89.md)
- [Article D614-90](article_d614-90.md)
- [Article D614-91](article_d614-91.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047279945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279945.xml
---
###### Article D614-71
En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement
européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides
couplées au revenu suivantes :<br />
1° Une aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères
déshydratées ou destinées à la production de semences ;<br />
2° Une aide couplée aux légumineuses fourragères dans les zones de montagne ;<br />
3° Une aide couplée aux légumineuses fourragères hors zones de montagne ;<br />
4° Une aide couplée à la production de blé dur ;<br />
5° Une aide couplée à la production de pommes de terre féculières ;<br />
6° Une aide couplée à la production de riz ;<br />
7° Une aide couplée à la production de houblon ;<br />
8° Une aide couplée à la production de semences de graminées prairiales ;<br />
9° Une aide couplée à la production de chanvre ;<br />
10° Une aide couplée à la production de prunes d'Ente destinées à la
transformation ;<br />
11° Une aide couplée à la production de cerises Bigarreau destinées à la
transformation ;<br />
12° Une aide couplée à la production de poires Williams destinées à la
transformation ;<br />
13° Une aide couplée à la production de pêches Pavie destinées à la
transformation ;<br />
14° Une aide couplée au maraîchage ;<br />
15° Une aide couplée aux tomates destinées à la transformation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047279947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279947.xml
---
###### Article D614-72
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 614-71 les agriculteurs
actifs qui exploitent des surfaces cultivées en protéagineux, soja ou légumes
secs récoltés en graine après le stade de maturité laiteuse quelle que soit leur
destination. Les mélanges de céréales et de protéagineux sont éligibles à l'aide
si la présence de protéagineux est supérieure à 50 % dans le mélange de semences
implantées.<br />
Sont également éligibles les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces
cultivées en légumineuses fourragères pures destinées à la déshydratation ou des
surfaces cultivées en légumineuses fourragères destinées à la production de
semences, à l'exception de la variété de luzerne Greenmed, sous réserve que,
pour la campagne culturale concernée, les surfaces déclarées en légumineuses
fourragères destinées à la déshydratation fassent l'objet d'un contrat de
transformation entre le demandeur de l'aide et une entreprise de déshydratation
ou que les surfaces déclarées en légumineuses fourragères destinées à la
production de semences fassent l'objet d'un contrat entre l'exploitant demandeur
de l'aide et une entreprise de multiplication de semences certifiées.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047279949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279949.xml
---
###### Article D614-73
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 614-71 les surfaces
exploitées par des agriculteurs actifs dans une zone de montagne au sens de
l'article D. 113-14, et qui sont implantées en légumineuses fourragères en
culture principale l'année de la demande d'aide, à l'exception de celles
destinées à la production de semences.<br />
Sont également éligibles les surfaces exploitées par des agriculteurs actifs
dans une zone de montagne au sens de l'article D. 113-14, et qui sont implantées
d'un mélange de légumineuses fourragères éligibles en mélange entre elles ou en
mélange avec d'autres cultures, si le mélange contient au moins 50 % de semences
de légumineuses fourragères à l'implantation. Les surfaces implantées en mélange
de légumineuses et de graminées ne sont éligibles que l'année du semis.<br />
Le demandeur doit en outre soit détenir des animaux sur son exploitation soit
cultiver des légumineuses fourragères pour un éleveur dans le cadre d'un contrat
direct.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047279951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279951.xml
---
###### Article D614-74
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 3° de l'article D. 614-71, les surfaces
exploitées par des agriculteurs actifs qui ne sont pas classées en zone de
montagne au sens de l'article D. 113-14 et qui sont implantées en légumineuses
fourragères en culture principale l'année de la demande d'aide, à l'exception de
celles destinées à la production de semences.<br />
Sont également éligibles à l'aide, les surfaces exploitées par des agriculteurs
actifs qui ne sont pas classées en zone de montagne au sens de l'article D.
113-14, et qui sont implantées d'un mélange de légumineuses fourragères
éligibles en mélange entre elles ou en mélange avec d'autres cultures, si le
mélange contient au moins 50 % de semences de légumineuses fourragères à
l'implantation. Les surfaces implantées en mélange de légumineuses et de
graminées ne sont éligibles que l'année du semis.<br />
Le demandeur doit en outre soit détenir des animaux sur son exploitation soit
cultiver des légumineuses fourragères pour un éleveur dans le cadre d'un contrat
direct.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047279953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279953.xml
---
###### Article D614-75
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 4° de l'article D. 614-71 les agriculteurs
actifs qui exploitent des surfaces cultivées en blé dur dans les régions
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie et dans les départements de la Drôme et
de l'Ardèche et qui font l'objet d'un contrat de livraison, conclu avec un
collecteur, pour la récolte au titre de la campagne culturale concernée. Les
surfaces en production de semence de blé dur sont éligibles lorsqu'elles font
l'objet d'un contrat de culture.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047279955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279955.xml
---
###### Article D614-76
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 5° de l'article D. 614-71 les agriculteurs
actifs exploitant des surfaces en pommes de terre féculières qui font l'objet
d'un contrat de culture entre le producteur et une usine de première
transformation ou entre le producteur et une organisation de producteurs, ou une
coopérative à laquelle il est adhérent. Le contrat de culture doit concerner la
récolte de la campagne culturale concernée et être signé au plus tard à la date
limite de dépôt de la demande d'aide.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047279957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279957.xml
---
###### Article D614-77
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 6° de l'article D. 614-71 les agriculteurs
actifs qui exploitent des surfaces cultivées en riz.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047279959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279959.xml
---
###### Article D614-78
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 7° de l'article D. 614-71 les agriculteurs
actifs qui exploitent des surfaces plantées en houblon.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047279961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279961.xml
---
###### Article D614-79
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 8° de l'article D. 614-71 les agriculteurs
actifs qui exploitent des surfaces cultivées pour la multiplication de semences
certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contrat de culture. Les
variétés de graminées implantées doivent être inscrites au catalogue officiel
des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou être inscrites au
catalogue européen des espèces agricoles.<br />
Les variétés de graminées destinées uniquement à la production de gazon ne sont
pas éligibles.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047279963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279963.xml
---
###### Article D614-80
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 9° de l'article D. 614-71 les agriculteurs
actifs qui exploitent des surfaces cultivées en chanvre qui font l'objet d'un
contrat de culture avec une entreprise de transformation ou une entreprise de
semences certifiées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047279965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279965.xml
---
###### Article D614-81
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 10° de l'article D. 614-71 les
agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de prunes d'Ente dans le but de
produire des fruits destinés à la transformation et qui entretiennent et
renouvellent le verger.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047279967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279967.xml
---
###### Article D614-82
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 11° de l'article D. 614-71 les
agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de cerises Bigarreau dans le but
de produire des fruits destinés à la transformation.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047279969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279969.xml
---
###### Article D614-83
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 12° de l'article D. 614-71 les
agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de poires Williams dans le but de
produire des fruits destinés à la transformation.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047279971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279971.xml
---
###### Article D614-84
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 13° de l'article D. 614-71 les
agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de pêches Pavie dans le but de
produire des fruits destinés à la transformation.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047279973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279973.xml
---
###### Article D614-85
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 14° de l'article D. 614-71 les
agriculteurs actifs qui exploitent une surface agricole utile inférieure ou
égale à trois hectares et qui exploitent au moins un demi hectare de légumes
frais ou de petits fruits rouges dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047279975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279975.xml
---
###### Article D614-86
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 15° de l'article D. 614-71 les
agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées pour la production de
tomates destinées à la transformation.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047279977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279977.xml
---
###### Article D614-87
Pour l'octroi des aides mentionnées aux 10° à 13° et au 15° de l'article D.
614-71, le débouché industriel des fruits est attesté au plus tard à la date
limite de dépôt des demandes d'aides par la conclusion d'un contrat de
transformation signé entre l'exploitant et une usine de transformation ou par
l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur
concerné.<br />
La surface éligible est égale à la surface la plus faible entre la surface
déclarée et la surface certifiée par l'organisation de producteurs ou entre la
surface déclarée et la surface contractualisée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047279979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279979.xml
---
###### Article D614-88
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise :<br />
1° Pour l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 614-71, les listes des cultures
et des variétés de semences éligibles à l'aide, les modalités d'évaluation de
l'éligibilité des mélanges, les conditions tenant à la date de la récolte en ce
qui concerne les légumineuses à graines, les modalités selon lesquelles le
demandeur justifie destiner ses productions à la transformation en ce qui
concerne les légumineuses fourragères déshydratées, les modalités selon
lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la multiplication de
semences en ce qui concerne la production de semences ;<br />
2° Pour les aides mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 614-71, la liste des
cultures éligibles, les modalités d'évaluation de l'éligibilité des mélanges
ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur justifie la détention
d'animaux sur son exploitation ou la destination de sa production à un éleveur
dans le cadre d'un contrat direct ;<br />
3° Pour l'aide mentionnée au 4° de l'article D. 614-71, les modalités selon
lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à un collecteur de
céréales et les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses
produits à la multiplication de semences ;<br />
4° Pour l'aide mentionnée au 5° de l'article D. 614-71, les modalités selon
lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;<br />
5° Pour l'aide mentionnée au 8° de l'article D. 614-71, la liste des variétés de
semences de graminées prairiales éligibles ainsi que les modalités selon
lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la multiplication de
semences ;<br />
6° Pour l'aide mentionnée au 9° de l'article D. 614-71, les modalités selon
lesquelles le demandeur justifie destiner à la transformation ou à la
multiplication de semences, les tiges ou les graines issues de sa production
;<br />
7° Pour l'aide mentionnée au 14° de l'article D. 614-71, les cultures éligibles,
les seuils et plafonds d'accès à l'aide.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047279981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279981.xml
---
###### Article D614-89
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe chaque année
le montant unitaire par hectare pour chaque aide couplée au revenu aux
productions végétales prévue à l'article D. 614-71.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-05-06
Identifiant: LEGIARTI000047279983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279983.xml
---
###### Article D614-90
Le montant de l'aide tient compte de la surface admissible de l'exploitation
déclarée dans le cadre de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 et du
respect des conditions de son octroi.<br />
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, le montant de
l'aide mentionnée au 15° de l'article D. 614-71 est déterminé dans les
conditions fixées par l'article R. 323-52.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047279985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279985.xml
---
###### Article D614-91
Si la surface déclarée est supérieure à la surface déterminée et si l'écart
constaté est supérieur soit à 5 % de la surface déterminée soit à deux hectares,
une sanction financière est appliquée.<br />
Lorsque l'écart constaté ne dépasse pas 30 % de la surface déterminée, la
sanction financière est équivalente au montant d'aide correspondant à une fois
et demi l'écart constaté.<br />
Lorsque l'écart constaté excède 30 % mais ne dépasse pas 50 % de la surface
déterminée, la sanction financière est équivalente au montant de l'aide
correspondant à la surface déterminée.<br />
Lorsque l'écart constaté excède 50 % de la surface déterminée ou si la surface
déterminée est égale à zéro, la sanction financière est équivalente au montant
de l'aide correspondant à la surface déterminée augmentée de la moitié de
l'écart.<br />
La surface déclarée est la surface admissible pour laquelle le demandeur a
déposé une demande d'aide, plafonnée à la surface faisant l'objet d'un contrat
pour les cas où celui-ci constitue une condition d'octroi de l'aide, en
application des dispositions du second alinéa de l'article D. 614-72, des
articles D. 614-75 et 76, des articles D. 614-79 à 84 et de l'article D. 614-86
du code rural et de la pêche maritime.<br />
La surface déterminée correspond à la surface pour laquelle le demandeur a
déposé une demande d'aide et dont il a été constaté lors des contrôles que
l'ensemble des conditions d'octroi de cette aide est respecté.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-05-28
Identifiant: LEGISCTA000047280046
---
###### Sous-section 2
- [Paragraphe 4 : Programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal](paragraphe_4)

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---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047280048
---
###### Paragraphe 4 : Programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal
- [Article D614-109](article_d614-109.md)
- [Article D614-110](article_d614-110.md)
- [Article D614-111](article_d614-111.md)
- [Article D614-112](article_d614-112.md)
- [Article D614-113](article_d614-113.md)
- [Article D614-114](article_d614-114.md)
- [Article D614-115](article_d614-115.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047280073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/00/LEGIARTI000047280073.xml
---
###### Article D614-109
En application de l'article 31 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement
européen et du Conseil du 2 décembre 2021 susvisé, est mise en place une aide au
revenu attribuée dans le cadre d'un programme volontaire pour le climat,
l'environnement et le bien-être animal, dénommée “ écorégime ”.<br />
L'aide peut être accordée au titre de trois voies d'accès :<br />
-la voie “ pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles ” ;<br />
-la voie “ certification environnementale ” ;<br />
-la voie “ éléments favorables à la biodiversité ”.<br />
Un supplément d'aide, dénommé “ bonus haies ”, peut s'ajouter à l'aide versée au
titre de la voie d'accès “ pratiques de gestion agro-écologique des surfaces
agricoles ” ou au titre de la voie d'accès “ certification environnementale
”.<br />
Lors du dépôt de la demande prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la
pêche maritime, l'agriculteur précise la voie d'accès dans laquelle il souhaite
s'engager.<br />
Chaque voie d'accès comporte deux niveaux d'exigence<br />
-un niveau de base ;<br />
-un niveau supérieur qui correspond à des exigences plus élevées en terme de
pratiques de gestion.<br />
La voie d'accès “ certification environnementale ” comporte un niveau d'exigence
supplémentaire, réservé aux exploitants qui appliquent le cahier des charges de
l'agriculture biologique sur l'ensemble des surfaces admissibles de leur
exploitation, sous réserve qu'ils ne soient pas engagés pour l'intégralité de
leurs surfaces dans un dispositif d'aide à l'agriculture biologique financé par
le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047280083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/00/LEGIARTI000047280083.xml
---
###### Article D614-110
L'écorégime est versé à tout agriculteur actif qui active au moins une fraction
de droit à paiement de base et qui engage l'ensemble des surfaces admissibles de
l'exploitation tel que défini à l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche
maritime dans une même voie d'accès en respectant les conditions fixées pour
cette voie d'accès.<br />
Lorsque l'agriculteur qui respecte les conditions fixées au précédent alinéa
dispose de pâturages utilisés en commun conformément à l'article D. 614-10 du
code rural et de la pêche maritime, ceux-ci sont pris en compte pour le calcul
de l'écorégime, dès lors que les conditions fixées pour la voie d'accès choisie
pour ces surfaces sont respectées.<br />
Pour les pâturages utilisés en commun, la voie d'accès de l'écorégime retenue
par défaut est la voie d'accès “ pratiques de gestion agro-écologique des
surfaces agricoles ” définie à l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche
maritime sauf si le gestionnaire de ces pâturages choisit une autre voie
d'accès.<br />
Le respect de la voie d'accès choisie est vérifié sur l'intégralité des
pâturages utilisés en commun déclarés par le gestionnaire conformément à
l'article D. 614-36 précité.<br />
Les hectares admissibles de pâturages utilisés en commun pris en compte pour le
calcul de l'écorégime sont ceux affectés à l'exploitation du demandeur au
prorata de son utilisation. Le prorata temporis s'applique sur la surface
admissible de pâturages utilisés en commun réduite du nombre de droits à
paiement de base pour lequel le gestionnaire de ces surfaces demande le
paiement.<br />
Un gestionnaire d'estive peut bénéficier de l'écorégime pour la surface
correspondant au nombre de droits au paiement qu'il détient dès lors qu'il
respecte les conditions fixées par le présent décret pour cette aide.<br />
Les surfaces mentionnées au deuxième alinéa et les autres surfaces admissibles
de l'exploitation peuvent, par dérogation au premier alinéa, être engagées dans
deux voies d'accès différentes, et l'appréciation des conditions exigées pour
bénéficier de l'aide est réalisée de façon distincte pour ces deux catégories de
surfaces.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047280087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/00/LEGIARTI000047280087.xml
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###### Article D614-111
I.-Pour bénéficier de l'aide par la voie d'accès “ pratiques de gestion
agro-écologique des surfaces agricoles ”, l'agriculteur doit respecter les
conditions suivantes :<br />
a) Assurer une diversification des cultures sur ses terres arables et sur
certaines cultures pérennes assimilées à des cultures de terres arables ;<br />
b) Maintenir une proportion minimale de prairies permanentes non labourées et
lorsqu'il s'agit de prairies permanentes dites “ sensibles ” mentionnées à
l'article D. 641-53 du code rural et de la pêche maritime, sans traitement
phytosanitaire, de 80 % des surfaces de prairies pour le niveau de base de
l'écorégime et de 90 % pour le niveau supérieur ;<br />
c) Maintenir une couverture végétale minimale sur 75 % des inter-rangs de
certaines cultures pérennes pour le niveau de base et sur 95 % de ces
inter-rangs pour le niveau supérieur.<br />
Pour l'application du a, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise
les différentes catégories de cultures concernées, fixe le barème de points
affectés à chacune de ces catégories, en tenant compte de la présence de
prairies permanentes sur les exploitations et de la superficie en terres
arables, ainsi que le nombre de points à atteindre pour respecter chacun des
deux niveaux d'exigence du critère. Il fixe la liste des cultures pérennes qui
sont assimilées à des terres arables.<br />
Pour l'application du b, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise
la période durant laquelle le maintien des prairies permanentes est vérifié au
titre d'une campagne de demande d'aides donnée.<br />
Pour l'application du c, le même arrêté précise les modalités de vérification du
critère de couverture de l'inter-rang, détermine les cultures pérennes
auxquelles s'applique cette condition, ainsi que les couverts autorisés sur
l'inter-rang.<br />
Le niveau d'exigence retenu pour l'octroi de l'aide correspond au plus petit
niveau d'exigence atteint pour chacune des trois conditions mentionnées aux a, b
et c.<br />
Toutefois, lorsque la surface admissible prise en compte pour une de ces trois
conditions représente moins de 5 % de la surface admissible de l'exploitation,
l'agriculteur est exempté de l'obligation de respecter cette condition.<br />
II.-Pour bénéficier de l'aide par la voie d'accès “ certification
environnementale ”, l'agriculteur doit engager l'ensemble des surfaces agricoles
de son exploitation à titre individuel dans une démarche ou une certification
qui garantit le recours à des pratiques et systèmes de production respectueux
des modes de production agro-écologiques.<br />
1° Pour le niveau de base de l'écorégime, l'agriculteur doit satisfaire à un
niveau d'exigences dit “ CE2 + ” qui implique :<br />
a) Le respect des exigences de la certification de deuxième niveau prévue à
l'article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime, et le suivi
systématique de l'écart de ses pratiques avec les exigences de la certification
de troisième niveau prévue à l'article D. 617-4 du même code ;<br />
b) Le respect de l'une des obligations suivantes :<br />
-soit atteindre au moins dix points dans l'un des indicateurs fixés par l'arrêté
mentionné à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
-soit justifier, d'une part, de l'utilisation d'au moins deux matériels ou
outils d'aide à la décision favorisant la réduction de l'utilisation d'intrants
de synthèse et, d'autre part, de l'engagement de l'exploitation dans une
démarche de recyclage des déchets d'exploitation.<br />
2° Pour le niveau supérieur de l'écorégime, l'agriculteur doit justifier de la
certification environnementale de troisième niveau prévue à l'article D. 617-4
du code rural et de la pêche maritime.<br />
3° Pour le niveau supplémentaire de l'écorégime, spécifique à l'agriculture
biologique, l'agriculteur doit respecter les conditions fixées par le dernier
alinéa de l'article de l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche
maritime.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de
vérification par un organisme certificateur du respect des exigences mentionnées
au 1°.<br />
III.-Pour bénéficier de l'aide par la voie d'accès “ éléments favorables à la
biodiversité ”, l'agriculteur doit justifier d'une proportion minimale de 7 %
d'éléments favorables à la biodiversité sur la surface agricole utile de son
exploitation dont au moins 4 % sur les terres arables de l'exploitation si
celle-ci en comporte pour le niveau de base et de 10 % pour le niveau supérieur
dont au moins 4 % sur les terres arables de l'exploitation si celle-ci en
comporte. L'exigence d'implanter au moins 4 % d'éléments favorables à la
biodiversité sur les terres arables de l'exploitation ne concerne que les
exploitants qui ne sont pas exemptés de l'application de la BCAE8 en application
de l'annexe III du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des éléments
concernés, leurs caractéristiques et leurs coefficients de conversion et de
pondération.<br />
IV.-Pour bénéficier du “ bonus haie ” mentionné à l'article 1er, l'agriculteur
doit entretenir une proportion minimale de 6 % de haies sur la surface agricole
utile de son exploitation, dont 6 % sur les terres arables si son exploitation
en comporte.<br />
Les haies doivent faire l'objet d'une gestion durable, incluant des techniques
de coupe garantissant la reprise végétale de la haie, des itinéraires techniques
assurant sa régénération et le maintien des services écosystémiques rendus par
chaque type de haie.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de
vérification par un organisme certificateur du respect de ces exigences et fixe
les coefficients de conversion et de pondération des haies.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047280091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/00/LEGIARTI000047280091.xml
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###### Article D614-112
Si les conditions fixées pour la voie d'accès choisie sont remplies, l'aide,
complétée le cas échéant par le “ bonus haies ”, est versée sous la forme d'un
paiement annuel après activation d'une fraction de droit au paiement de base.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le montant
unitaire par hectare pour chacun des niveaux d'exigence de l'écorégime ainsi que
pour le “ bonus haie ” mentionnés à l'article D. 614-109 du code rural et de la
pêche maritime.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047280095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/00/LEGIARTI000047280095.xml
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###### Article D614-113
Le montant de l'aide est calculé sur la base de la surface déterminée de
l'exploitation, qui correspond à la surface composée des hectares admissibles
tels que définis à l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime et
des hectares admissibles de pâturages utilisés en commun affectés à
l'exploitation du demandeur au prorata de son utilisation, conformément au II de
l'article D. 614-10 du code rural et de la pêche maritime et dans les conditions
prévues à l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime, pour
laquelle le demandeur a déposé une demande d'aide et dont il a été constaté lors
des contrôles que l'ensemble des conditions d'octroi de cette aide est
respecté.<br />
Toutefois, si la surface pour laquelle l'instruction de la demande a permis de
constater que l'ensemble des critères d'admissibilité sont respectés est
supérieure à la surface déclarée, l'aide est calculée sur la base de la surface
déclarée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-08-25
Identifiant: LEGIARTI000047280103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/01/LEGIARTI000047280103.xml
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###### Article D614-114
Lorsqu'à la suite d'un contrôle sur place, il est constaté qu'un critère n'est
pas respecté, et que le taux d'écart tel qu'il est défini au deuxième alinéa
excède 50 %, une sanction est appliquée pour l'année de la demande.<br />
Le taux d'écart mentionné au premier alinéa est égal au rapport entre la
différence entre la surface déterminée pour le calcul et le versement de l'aide
et la surface pour laquelle le contrôle sur place a permis de constater que
l'ensemble des critères d'admissibilité sont respectés sur la surface déterminée
pour le calcul et le versement de l'aide.<br />
Le montant de la sanction est égal au produit du taux d'écart, de la moitié de
la surface déterminée pour le calcul et le versement de l'aide et du montant de
base de l'écorégime.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047280111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/01/LEGIARTI000047280111.xml
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###### Article D614-115
Pour l'application du 2° du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la
pêche maritime, les exploitations certifiées avant le 1er janvier 2023 sont
admissibles à l'écorégime dans les conditions prévues au IV de l'article 2 du
décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification
environnementale.