diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 5587ec3a76..1a677f3e49 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046883987 ##### Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 - [Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune](section_1) +- [Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index 6ba4f723d4..5b18691454 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046864545 - [Article D614-6](article_d614-6.md) - [Article D614-7](article_d614-7.md) - [Article D614-8](article_d614-8.md) +- [Article D614-9](article_d614-9.md) - [Article D614-10](article_d614-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-9.md new file mode 100644 index 0000000000..11238f5994 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-9.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047281009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/10/LEGIARTI000047281009.xml +--- + +###### Article D614-9 + +Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, +est considéré comme hectare admissible toute surface qui est utilisée aux fins +d'une activité agricole ou essentiellement aux fins d'une activité agricole ou +qui répond aux conditions mentionnées au b paragraphe 4 de l'article 4 du +règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre +2021 entre le 1er janvier et le 31 juillet de l'année au cours de laquelle +l'aide est demandée, et qui est à la disposition de l'agriculteur à la date +limite de dépôt des demandes d'aide de l'année de la déclaration.
+ +Sont regardés comme hectare admissible les espaces en sol nu à l'intérieur d'un +îlot, destinés à la circulation normale et habituelle des engins agricoles.
+ +Sur les terres arables, les stockages temporaires liés à l'activité agricole ne +remettent pas en cause l'admissibilité de la surface en emprise sur la parcelle +si leur présence est constatée avant l'implantation ou après la récolte de la +culture principale.
+ +Sur les terres arables ou en cultures permanentes, la surface est admissible si +la densité maximale d'arbres d'essence forestière disséminés n'excède pas cent +arbres par hectare.
+ +Est considéré comme étant à la disposition de l'agriculteur tout hectare qu'il +exploite comme propriétaire ou avec l'accord de celui-ci.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de +vérification de l'activité agricole en dehors de la période du 1er janvier au 31 +juillet ainsi que les conditions dans lesquelles en cas de doute sur le titre +auquel l'agriculteur exploite les terres, il lui est demandé d'en justifier. Le +même arrêté fixe les conditions dans lesquelles les parcelles, utilisées pour +des activités autres qu'agricoles, peuvent, compte tenu de l'intensité, de la +nature, de la période et de la durée de ces activités, être regardées comme +utilisées essentiellement aux fins d'activités agricoles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index 5e07e59c50..c9af340e35 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046864565 ###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle - [Article D614-12](article_d614-12.md) +- [Article D614-13](article_d614-13.md) - [Article D614-14](article_d614-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d614-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d614-13.md new file mode 100644 index 0000000000..4a9b814090 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d614-13.md @@ -0,0 +1,153 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000047280996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/09/LEGIARTI000047280996.xml +--- + +###### Article D614-13 + +I.-La caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse à l'Agence de +services et de paiement, à sa demande, les données relatives à la situation des +dirigeants et associés des entreprises pour lesquelles une demande d'aide +conditionnée à la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel +agriculteur a été déposée.
+ +Peuvent être communiquées et faire l'objet d'un traitement pour la finalité +mentionnée à l'article D. 614-12, pour chacune de ces entreprises, les +informations suivantes :
+ +1° Pour les entreprises individuelles :
+ +a) Le numéro d'identification au répertoire des établissements (SIRET) de +l'établissement principal de l'exploitation ;
+ +b) Le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance et le +numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes +physiques du dirigeant, conformément à l'article 2 du décret n° 2019-341 du 19 +avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du +numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes +physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
+ +c) L'adresse du siège social de l'entreprise ;
+ +d) Un indicateur permettant de déterminer si l'entreprise exerce une activité +agricole au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 722-1 ;
+ +e) Un indicateur permettant de déterminer si le dirigeant est chef +d'exploitation ;
+ +f) Un indicateur permettant de déterminer si le dirigeant est cotisant solidaire +;
+ +g) Si l'entreprise exerce une activité agricole au sens du 1° ou du 2° de +l'article L. 722-1, les dates de début et de fin d'affiliation à l'assurance +contre les accidents du travail et les maladies professionnelles mentionnée au +1° du I et au II de l'article L. 752-1 pour les activités mentionnées aux 1° ou +2° de l'article L. 722-1 ;
+ +h) Si l'entreprise exerce une activité agricole dans les départements du +Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, les dates de début et de fin de +respect, par son dirigeant, des critères spécifiques mentionnés au a du 1° de +l'article D. 614-1 ;
+ +i) Si l'entreprise est un agriculteur au sens de l'article 3 du règlement (UE) +2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, a son siège en +France, et si son dirigeant n'est pas redevable de la cotisation due au titre de +l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles +mentionnée à l'article L. 752-1, en application des dispositions du règlement +(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant +sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les dates de début et de +fin de respect, par le dirigeant, des critères spécifiques mentionnés au a du 1° +de l'article D. 614-1 ;
+ +2° Pour les entreprises de formes sociétaires :
+ +a) Le numéro d'identification au répertoire des établissements (SIRET) de +l'établissement principal de l'exploitation ;
+ +b) La dénomination ou raison sociale de la structure ;
+ +c) Le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance et le +numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes +physiques de chaque associé, conformément à l'article 2 du décret n° 2019-341 du +19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du +numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes +physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
+ +d) L'adresse du siège social de l'entreprise ;
+ +e) La date de création de l'entreprise ;
+ +f) Un indicateur permettant de déterminer si l'entreprise exerce une activité +agricole au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 722-1 ;
+ +g) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque associé s'il est chef +d'exploitation ;
+ +h) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque associé s'il est cotisant +solidaire ;
+ +i) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque associé d'une société +mentionnée au 3° de l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime, +s'il est dirigeant de la société ;
+ +j) Si l'entreprise exerce une activité agricole au sens du 1° ou du 2° de +l'article L. 722-1, les dates de début et de fin d'affiliation, par chaque +associé, à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies +professionnelles mentionnée au 1° du I et au II de l'article L. 752-1 pour les +activités mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 722-1 ;
+ +k) Si l'entreprise exerce une activité agricole dans les départements du +Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, les dates de début et de fin de +respect, par chaque associé, des critères spécifiques mentionnés au a du 1° de +l'article D. 614-1 ;
+ +l) Si l'entreprise est un agriculteur au sens de l'article 3 du règlement (UE) +2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, a son siège en +France, et si ses associés ne sont pas redevables de la cotisation due au titre +de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles +mentionnée à l'article L. 752-1, en application des dispositions du règlement +(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant +sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les dates de début et de +fin de respect, par chaque associé, des critères spécifiques mentionnés au a du +1° de l'article D. 614-1 ;
+ +m) Pour les sociétés mentionnées au 3° de l'article D. 614-1, les dates de début +et de fin d'affiliation au régime de protection des salariés des professions +agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 de chaque associé +dirigeant de la société.
+ +La liste des entreprises concernées, mentionnées aux 1° et 2°, est établie par +l'Agence de services et de paiement puis transmise à la caisse centrale de la +mutualité sociale agricole pour la production et la communication de ces +informations.
+ +II.-La Caisse nationale d'assurance vieillesse adresse à l'Agence de services et +de paiement, à sa demande, les données relatives à la situation des dirigeants +et associés des entreprises pour lesquelles une demande d'aide, conditionnée à +la qualité d'agriculteur actif ou de nouvel agriculteur, a été déposée.
+ +Cette transmission comporte, pour chacun des dirigeants et associés, les +informations suivantes :
+ +a) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, +la date de naissance, le lieu de naissance et le numéro d'inscription au +répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque dirigeant +ou associé, conformément à l'article 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 +relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro +d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou +nécessitant la consultation de ce répertoire ;
+ +b) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque dirigeant ou associé s'il +a fait valoir ses droits à la retraite pour au moins un de ses régimes de +pension ;
+ +c) Le cas échéant, les dates de liquidation des pensions de chaque dirigeant ou +associé.
+ +La liste des personnes concernées est établie par l'Agence de services et de +paiement, puis transmise à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour la +production et la communication de ces informations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md index ec1bdd7a23..1045e85be8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046864625 - [Article D614-35](article_d614-35.md) - [Article D614-36](article_d614-36.md) - [Article D614-37](article_d614-37.md) +- [Article D614-38](article_d614-38.md) - [Article D614-39](article_d614-39.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d614-38.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d614-38.md new file mode 100644 index 0000000000..371c3bb45b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d614-38.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047280993 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/09/LEGIARTI000047280993.xml +--- + +###### Article D614-38 + +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans le respect des +conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 7 du règlement d'exécution +2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités +d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en +ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique +agricole commune et en tenant compte des délais nécessaires à l'instruction et +au contrôle des conditions d'octroi de l'aide, les dates limites de modification +ou de retrait de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 ou d'une +demande déposée en application de l'article D. 614-37.
+ +Le service instructeur peut, dans les conditions fixées par le paragraphe 2 de +l'article 7 du règlement d'exécution 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022, +corriger la déclaration pour tenir compte du non-respect de conditions +d'éligibilité. Il informe le bénéficiaire des manquements détectés, lequel +dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette information pour faire +part de ses observations.
+ +Pour les aides prévues au 4° et 7° de l'article D. 614-68 du code rural et de la +pêche maritime, et l'aide au maintien du cheptel allaitant prévu dans le cadre +du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, les +notifications de sortie de bovins dans la base de données d'identification des +animaux effectuées après le dépôt de la demande d'aide remplacent la déclaration +écrite de retrait de l'animal considéré de la demande d'aide lorsque ces +notifications de sortie ne constituent pas un critère d'éligibilité des animaux +considérés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md index 31834d69fb..5d50dd9048 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046864637 ###### Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions - [Article D614-40](article_d614-40.md) +- [Article D614-41](article_d614-41.md) - [Article D614-42](article_d614-42.md) - [Article D614-43](article_d614-43.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d614-41.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d614-41.md new file mode 100644 index 0000000000..18b9eb912b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d614-41.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047280986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/09/LEGIARTI000047280986.xml +--- + +###### Article D614-41 + +Le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 ou en application de +l'article D. 614-37 après le délai fixé, entraîne une réduction de 1 % par jour +ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la +demande unique ou la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti. Si +ce retard équivaut à plus de 25 jours calendaires, la demande unique ou la +demande d'aide est considérée comme non admissible et aucune aide n'est accordée +au bénéficiaire.
+ +Une réduction de 3 % est appliquée à l'ensemble des aides soumises à la +conditionnalité lorsqu'un contrôle révèle que le bénéficiaire de ces aides +dispose de surfaces et n'a pas transmis le formulaire de demande unique au plus +tard dans les 25 jours suivant la date mentionnée au premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md index 1ac1689cc6..f82a24184b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046864651 - [Article D614-47](article_d614-47.md) - [Article D614-48](article_d614-48.md) - [Article D614-49](article_d614-49.md) +- [Article D614-50](article_d614-50.md) - [Article D614-51](article_d614-51.md) - [Article D614-52](article_d614-52.md) - [Article D614-53](article_d614-53.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d614-50.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d614-50.md new file mode 100644 index 0000000000..da9885ce14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d614-50.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000047280977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/09/LEGIARTI000047280977.xml +--- + +###### Article D614-50 + +Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, définies à l'article +R. 211-77 du code de l'environnement, le respect par les bénéficiaires +mentionnés à l'article D. 614-44 des dispositions des programmes d'actions pris +pour l'application de l'article R. 211-80 du code de l'environnement assure le +respect de la norme relative à la couverture minimale des sols pour ne pas avoir +de terre nue pendant les périodes sensibles.
+ +Dans les autres zones, les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 sont +tenus après la récolte d'une culture arable de disposer d'une couverture +végétale pour une durée d'au moins six semaines, comprises entre le 1er +septembre et le 30 novembre de l'année de demande d'aide.
+ +Au 31 mai de chaque année, les terres arables en jachère et les surfaces restées +agricoles après arrachage de vignes, de vergers ou de houblonnières présentent +un couvert végétal implanté ou spontané.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les types de couvert +autorisés en application du deuxième alinéa ainsi que leurs modalités +d'entretien. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e8a810fb73 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047279883 +--- + +###### Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune + +- [Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés](sous-section_1) +- [Sous-section 2](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1f1e092f71 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047279885 +--- + +###### Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés + +- [Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales](paragraphe_1er) +- [Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3a64414e1e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047279887 +--- + +###### Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales + +- [Article D614-68](article_d614-68.md) +- [Article D614-69](article_d614-69.md) +- [Article D614-70](article_d614-70.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_d614-68.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_d614-68.md new file mode 100644 index 0000000000..f05566b261 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_d614-68.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047279939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279939.xml +--- + +###### Article D614-68 + +En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement +européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place, pour améliorer +la compétitivité des filières concernées ainsi que leur durabilité, les aides +couplées au revenu suivantes :
+ +1° Une aide ovine de base, dans les départements métropolitains hors Corse ;
+ +2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux +producteurs, dans les départements métropolitains hors Corse ;
+ +3° Une aide caprine, dans les départements métropolitains hors Corse ;
+ +4° Une aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains +hors Corse ;
+ +5° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture +biologique ;
+ +6° Une aide aux petits ruminants en Corse ;
+ +7° Une aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_d614-69.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_d614-69.md new file mode 100644 index 0000000000..26273185e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_d614-69.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000047279941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279941.xml +--- + +###### Article D614-69 + +L'éligibilité à l'aide est soumise au respect des règles d'identification et +d'enregistrement des animaux prévues par le règlement (UE) n° 2016/429 du +Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.
+ +L'article R. 323-52 est applicable aux modalités de calcul de l'aide.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la date à laquelle sont +vérifiées les exigences en matière d'identification et d'enregistrement des +animaux, ainsi que la forme de l'aide, les seuils d'accès à l'aide, les +différents niveaux de paiement de l'aide, les éventuels plafonnements et +majorations applicables. Cet arrêté détermine les critères d'éligibilité à +l'aide, et notamment les conditions relatives aux caractéristiques de la +production de l'exploitation et celles relatives à la détention des animaux. +L'arrêté précise également :
+ +1° Pour l'aide ovine de base, les conditions de prise en compte du ratio minimum +de productivité pour le calcul de l'effectif maximum primable ;
+ +2° Pour l'aide aux bovins de plus de 16 mois (hors Corse), la date de référence +pour le calcul de l'aide, les règles de conversion en unités de gros bétail +(UGB) et les conditions de valorisation des UGB ;
+ +3° Pour l'aide aux petits ruminants en Corse, les conditions d'éligibilité aux +différents niveaux de l'aide en fonction de l'espèce et de l'adhésion à un signe +de qualité et les conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité +;
+ +4° Pour l'aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse, les critères +complémentaires d'éligibilité des animaux, la date de référence pour le calcul +de l'aide, les règles de conversion en UGB et les conditions de valorisation des +UGB. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_d614-70.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_d614-70.md new file mode 100644 index 0000000000..5ff07689b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_d614-70.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047279943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279943.xml +--- + +###### Article D614-70 + +En application des articles 32 et 102 du règlement (UE) n° 2021/2115 du +Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, un arrêté conjoint des +ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les montants annuels des +soutiens accordés par unité de bétail pour chaque aide couplée au revenu aux +productions animales prévue par l'article D. 614-68 du code rural et de la pêche +maritime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b6bfefa7ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047279889 +--- + +###### Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales + +- [Article D614-71](article_d614-71.md) +- [Article D614-72](article_d614-72.md) +- [Article D614-73](article_d614-73.md) +- [Article D614-74](article_d614-74.md) +- [Article D614-75](article_d614-75.md) +- [Article D614-76](article_d614-76.md) +- [Article D614-77](article_d614-77.md) +- [Article D614-78](article_d614-78.md) +- [Article D614-79](article_d614-79.md) +- [Article D614-80](article_d614-80.md) +- [Article D614-81](article_d614-81.md) +- [Article D614-82](article_d614-82.md) +- [Article D614-83](article_d614-83.md) +- [Article D614-84](article_d614-84.md) +- [Article D614-85](article_d614-85.md) +- [Article D614-86](article_d614-86.md) +- [Article D614-87](article_d614-87.md) +- [Article D614-88](article_d614-88.md) +- [Article D614-89](article_d614-89.md) +- [Article D614-90](article_d614-90.md) +- [Article D614-91](article_d614-91.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-71.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-71.md new file mode 100644 index 0000000000..724f04e5c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-71.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047279945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279945.xml +--- + +###### Article D614-71 + +En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement +européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides +couplées au revenu suivantes :
+ +1° Une aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères +déshydratées ou destinées à la production de semences ;
+ +2° Une aide couplée aux légumineuses fourragères dans les zones de montagne ;
+ +3° Une aide couplée aux légumineuses fourragères hors zones de montagne ;
+ +4° Une aide couplée à la production de blé dur ;
+ +5° Une aide couplée à la production de pommes de terre féculières ;
+ +6° Une aide couplée à la production de riz ;
+ +7° Une aide couplée à la production de houblon ;
+ +8° Une aide couplée à la production de semences de graminées prairiales ;
+ +9° Une aide couplée à la production de chanvre ;
+ +10° Une aide couplée à la production de prunes d'Ente destinées à la +transformation ;
+ +11° Une aide couplée à la production de cerises Bigarreau destinées à la +transformation ;
+ +12° Une aide couplée à la production de poires Williams destinées à la +transformation ;
+ +13° Une aide couplée à la production de pêches Pavie destinées à la +transformation ;
+ +14° Une aide couplée au maraîchage ;
+ +15° Une aide couplée aux tomates destinées à la transformation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-72.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-72.md new file mode 100644 index 0000000000..a4b47b15b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-72.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000047279947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279947.xml +--- + +###### Article D614-72 + +Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 614-71 les agriculteurs +actifs qui exploitent des surfaces cultivées en protéagineux, soja ou légumes +secs récoltés en graine après le stade de maturité laiteuse quelle que soit leur +destination. Les mélanges de céréales et de protéagineux sont éligibles à l'aide +si la présence de protéagineux est supérieure à 50 % dans le mélange de semences +implantées.
+ +Sont également éligibles les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces +cultivées en légumineuses fourragères pures destinées à la déshydratation ou des +surfaces cultivées en légumineuses fourragères destinées à la production de +semences, à l'exception de la variété de luzerne Greenmed, sous réserve que, +pour la campagne culturale concernée, les surfaces déclarées en légumineuses +fourragères destinées à la déshydratation fassent l'objet d'un contrat de +transformation entre le demandeur de l'aide et une entreprise de déshydratation +ou que les surfaces déclarées en légumineuses fourragères destinées à la +production de semences fassent l'objet d'un contrat entre l'exploitant demandeur +de l'aide et une entreprise de multiplication de semences certifiées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-73.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-73.md new file mode 100644 index 0000000000..8e61e36361 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-73.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047279949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279949.xml +--- + +###### Article D614-73 + +Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 614-71 les surfaces +exploitées par des agriculteurs actifs dans une zone de montagne au sens de +l'article D. 113-14, et qui sont implantées en légumineuses fourragères en +culture principale l'année de la demande d'aide, à l'exception de celles +destinées à la production de semences.
+ +Sont également éligibles les surfaces exploitées par des agriculteurs actifs +dans une zone de montagne au sens de l'article D. 113-14, et qui sont implantées +d'un mélange de légumineuses fourragères éligibles en mélange entre elles ou en +mélange avec d'autres cultures, si le mélange contient au moins 50 % de semences +de légumineuses fourragères à l'implantation. Les surfaces implantées en mélange +de légumineuses et de graminées ne sont éligibles que l'année du semis.
+ +Le demandeur doit en outre soit détenir des animaux sur son exploitation soit +cultiver des légumineuses fourragères pour un éleveur dans le cadre d'un contrat +direct. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-74.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-74.md new file mode 100644 index 0000000000..67e8bb30f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-74.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047279951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279951.xml +--- + +###### Article D614-74 + +Sont éligibles à l'aide mentionnée au 3° de l'article D. 614-71, les surfaces +exploitées par des agriculteurs actifs qui ne sont pas classées en zone de +montagne au sens de l'article D. 113-14 et qui sont implantées en légumineuses +fourragères en culture principale l'année de la demande d'aide, à l'exception de +celles destinées à la production de semences.
+ +Sont également éligibles à l'aide, les surfaces exploitées par des agriculteurs +actifs qui ne sont pas classées en zone de montagne au sens de l'article D. +113-14, et qui sont implantées d'un mélange de légumineuses fourragères +éligibles en mélange entre elles ou en mélange avec d'autres cultures, si le +mélange contient au moins 50 % de semences de légumineuses fourragères à +l'implantation. Les surfaces implantées en mélange de légumineuses et de +graminées ne sont éligibles que l'année du semis.
+ +Le demandeur doit en outre soit détenir des animaux sur son exploitation soit +cultiver des légumineuses fourragères pour un éleveur dans le cadre d'un contrat +direct. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-75.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-75.md new file mode 100644 index 0000000000..a2325dc68b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-75.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047279953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279953.xml +--- + +###### Article D614-75 + +Sont éligibles à l'aide mentionnée au 4° de l'article D. 614-71 les agriculteurs +actifs qui exploitent des surfaces cultivées en blé dur dans les régions +Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie et dans les départements de la Drôme et +de l'Ardèche et qui font l'objet d'un contrat de livraison, conclu avec un +collecteur, pour la récolte au titre de la campagne culturale concernée. Les +surfaces en production de semence de blé dur sont éligibles lorsqu'elles font +l'objet d'un contrat de culture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-76.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-76.md new file mode 100644 index 0000000000..e249f7c2f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-76.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047279955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279955.xml +--- + +###### Article D614-76 + +Sont éligibles à l'aide mentionnée au 5° de l'article D. 614-71 les agriculteurs +actifs exploitant des surfaces en pommes de terre féculières qui font l'objet +d'un contrat de culture entre le producteur et une usine de première +transformation ou entre le producteur et une organisation de producteurs, ou une +coopérative à laquelle il est adhérent. Le contrat de culture doit concerner la +récolte de la campagne culturale concernée et être signé au plus tard à la date +limite de dépôt de la demande d'aide. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-77.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-77.md new file mode 100644 index 0000000000..c6db30f05d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-77.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047279957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279957.xml +--- + +###### Article D614-77 + +Sont éligibles à l'aide mentionnée au 6° de l'article D. 614-71 les agriculteurs +actifs qui exploitent des surfaces cultivées en riz. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-78.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-78.md new file mode 100644 index 0000000000..111c1f53c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-78.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047279959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279959.xml +--- + +###### Article D614-78 + +Sont éligibles à l'aide mentionnée au 7° de l'article D. 614-71 les agriculteurs +actifs qui exploitent des surfaces plantées en houblon. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-79.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-79.md new file mode 100644 index 0000000000..48fa2101f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-79.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047279961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279961.xml +--- + +###### Article D614-79 + +Sont éligibles à l'aide mentionnée au 8° de l'article D. 614-71 les agriculteurs +actifs qui exploitent des surfaces cultivées pour la multiplication de semences +certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contrat de culture. Les +variétés de graminées implantées doivent être inscrites au catalogue officiel +des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou être inscrites au +catalogue européen des espèces agricoles.
+ +Les variétés de graminées destinées uniquement à la production de gazon ne sont +pas éligibles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-80.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-80.md new file mode 100644 index 0000000000..5e8547989f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-80.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047279963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279963.xml +--- + +###### Article D614-80 + +Sont éligibles à l'aide mentionnée au 9° de l'article D. 614-71 les agriculteurs +actifs qui exploitent des surfaces cultivées en chanvre qui font l'objet d'un +contrat de culture avec une entreprise de transformation ou une entreprise de +semences certifiées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-81.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-81.md new file mode 100644 index 0000000000..e31c3ff4a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-81.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047279965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279965.xml +--- + +###### Article D614-81 + +Sont éligibles à l'aide mentionnée au 10° de l'article D. 614-71 les +agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de prunes d'Ente dans le but de +produire des fruits destinés à la transformation et qui entretiennent et +renouvellent le verger. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-82.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-82.md new file mode 100644 index 0000000000..ee15c05d81 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-82.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047279967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279967.xml +--- + +###### Article D614-82 + +Sont éligibles à l'aide mentionnée au 11° de l'article D. 614-71 les +agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de cerises Bigarreau dans le but +de produire des fruits destinés à la transformation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-83.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-83.md new file mode 100644 index 0000000000..8f8790bfaf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-83.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047279969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279969.xml +--- + +###### Article D614-83 + +Sont éligibles à l'aide mentionnée au 12° de l'article D. 614-71 les +agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de poires Williams dans le but de +produire des fruits destinés à la transformation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-84.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-84.md new file mode 100644 index 0000000000..78291e513a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-84.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047279971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279971.xml +--- + +###### Article D614-84 + +Sont éligibles à l'aide mentionnée au 13° de l'article D. 614-71 les +agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de pêches Pavie dans le but de +produire des fruits destinés à la transformation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-85.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-85.md new file mode 100644 index 0000000000..6eee2e7654 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-85.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047279973 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279973.xml +--- + +###### Article D614-85 + +Sont éligibles à l'aide mentionnée au 14° de l'article D. 614-71 les +agriculteurs actifs qui exploitent une surface agricole utile inférieure ou +égale à trois hectares et qui exploitent au moins un demi hectare de légumes +frais ou de petits fruits rouges dont la liste est fixée par arrêté du ministre +chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-86.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-86.md new file mode 100644 index 0000000000..f6486c6d1c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-86.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047279975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279975.xml +--- + +###### Article D614-86 + +Sont éligibles à l'aide mentionnée au 15° de l'article D. 614-71 les +agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées pour la production de +tomates destinées à la transformation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-87.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-87.md new file mode 100644 index 0000000000..26a8a879ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-87.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047279977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279977.xml +--- + +###### Article D614-87 + +Pour l'octroi des aides mentionnées aux 10° à 13° et au 15° de l'article D. +614-71, le débouché industriel des fruits est attesté au plus tard à la date +limite de dépôt des demandes d'aides par la conclusion d'un contrat de +transformation signé entre l'exploitant et une usine de transformation ou par +l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur +concerné.
+ +La surface éligible est égale à la surface la plus faible entre la surface +déclarée et la surface certifiée par l'organisation de producteurs ou entre la +surface déclarée et la surface contractualisée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-88.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-88.md new file mode 100644 index 0000000000..457d93165c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-88.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000047279979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279979.xml +--- + +###### Article D614-88 + +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise :
+ +1° Pour l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 614-71, les listes des cultures +et des variétés de semences éligibles à l'aide, les modalités d'évaluation de +l'éligibilité des mélanges, les conditions tenant à la date de la récolte en ce +qui concerne les légumineuses à graines, les modalités selon lesquelles le +demandeur justifie destiner ses productions à la transformation en ce qui +concerne les légumineuses fourragères déshydratées, les modalités selon +lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la multiplication de +semences en ce qui concerne la production de semences ;
+ +2° Pour les aides mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 614-71, la liste des +cultures éligibles, les modalités d'évaluation de l'éligibilité des mélanges +ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur justifie la détention +d'animaux sur son exploitation ou la destination de sa production à un éleveur +dans le cadre d'un contrat direct ;
+ +3° Pour l'aide mentionnée au 4° de l'article D. 614-71, les modalités selon +lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à un collecteur de +céréales et les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses +produits à la multiplication de semences ;
+ +4° Pour l'aide mentionnée au 5° de l'article D. 614-71, les modalités selon +lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;
+ +5° Pour l'aide mentionnée au 8° de l'article D. 614-71, la liste des variétés de +semences de graminées prairiales éligibles ainsi que les modalités selon +lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la multiplication de +semences ;
+ +6° Pour l'aide mentionnée au 9° de l'article D. 614-71, les modalités selon +lesquelles le demandeur justifie destiner à la transformation ou à la +multiplication de semences, les tiges ou les graines issues de sa production +;
+ +7° Pour l'aide mentionnée au 14° de l'article D. 614-71, les cultures éligibles, +les seuils et plafonds d'accès à l'aide. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-89.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-89.md new file mode 100644 index 0000000000..3c8eb4347d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-89.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047279981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279981.xml +--- + +###### Article D614-89 + +Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe chaque année +le montant unitaire par hectare pour chaque aide couplée au revenu aux +productions végétales prévue à l'article D. 614-71. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-90.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-90.md new file mode 100644 index 0000000000..76690c7657 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-90.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000047279983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279983.xml +--- + +###### Article D614-90 + +Le montant de l'aide tient compte de la surface admissible de l'exploitation +déclarée dans le cadre de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 et du +respect des conditions de son octroi.
+ +Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, le montant de +l'aide mentionnée au 15° de l'article D. 614-71 est déterminé dans les +conditions fixées par l'article R. 323-52. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-91.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-91.md new file mode 100644 index 0000000000..6457e4f543 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-91.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047279985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279985.xml +--- + +###### Article D614-91 + +Si la surface déclarée est supérieure à la surface déterminée et si l'écart +constaté est supérieur soit à 5 % de la surface déterminée soit à deux hectares, +une sanction financière est appliquée.
+ +Lorsque l'écart constaté ne dépasse pas 30 % de la surface déterminée, la +sanction financière est équivalente au montant d'aide correspondant à une fois +et demi l'écart constaté.
+ +Lorsque l'écart constaté excède 30 % mais ne dépasse pas 50 % de la surface +déterminée, la sanction financière est équivalente au montant de l'aide +correspondant à la surface déterminée.
+ +Lorsque l'écart constaté excède 50 % de la surface déterminée ou si la surface +déterminée est égale à zéro, la sanction financière est équivalente au montant +de l'aide correspondant à la surface déterminée augmentée de la moitié de +l'écart.
+ +La surface déclarée est la surface admissible pour laquelle le demandeur a +déposé une demande d'aide, plafonnée à la surface faisant l'objet d'un contrat +pour les cas où celui-ci constitue une condition d'octroi de l'aide, en +application des dispositions du second alinéa de l'article D. 614-72, des +articles D. 614-75 et 76, des articles D. 614-79 à 84 et de l'article D. 614-86 +du code rural et de la pêche maritime.
+ +La surface déterminée correspond à la surface pour laquelle le demandeur a +déposé une demande d'aide et dont il a été constaté lors des contrôles que +l'ensemble des conditions d'octroi de cette aide est respecté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..91f968a6f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-05-28 +Identifiant: LEGISCTA000047280046 +--- + +###### Sous-section 2 + +- [Paragraphe 4 : Programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal](paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..098bd39c2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047280048 +--- + +###### Paragraphe 4 : Programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal + +- [Article D614-109](article_d614-109.md) +- [Article D614-110](article_d614-110.md) +- [Article D614-111](article_d614-111.md) +- [Article D614-112](article_d614-112.md) +- [Article D614-113](article_d614-113.md) +- [Article D614-114](article_d614-114.md) +- [Article D614-115](article_d614-115.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-109.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-109.md new file mode 100644 index 0000000000..4985ce0eeb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-109.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047280073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/00/LEGIARTI000047280073.xml +--- + +###### Article D614-109 + +En application de l'article 31 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement +européen et du Conseil du 2 décembre 2021 susvisé, est mise en place une aide au +revenu attribuée dans le cadre d'un programme volontaire pour le climat, +l'environnement et le bien-être animal, dénommée “ écorégime ”.
+ +L'aide peut être accordée au titre de trois voies d'accès :
+ +-la voie “ pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles ” ;
+ +-la voie “ certification environnementale ” ;
+ +-la voie “ éléments favorables à la biodiversité ”.
+ +Un supplément d'aide, dénommé “ bonus haies ”, peut s'ajouter à l'aide versée au +titre de la voie d'accès “ pratiques de gestion agro-écologique des surfaces +agricoles ” ou au titre de la voie d'accès “ certification environnementale +”.
+ +Lors du dépôt de la demande prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la +pêche maritime, l'agriculteur précise la voie d'accès dans laquelle il souhaite +s'engager.
+ +Chaque voie d'accès comporte deux niveaux d'exigence
+ +-un niveau de base ;
+ +-un niveau supérieur qui correspond à des exigences plus élevées en terme de +pratiques de gestion.
+ +La voie d'accès “ certification environnementale ” comporte un niveau d'exigence +supplémentaire, réservé aux exploitants qui appliquent le cahier des charges de +l'agriculture biologique sur l'ensemble des surfaces admissibles de leur +exploitation, sous réserve qu'ils ne soient pas engagés pour l'intégralité de +leurs surfaces dans un dispositif d'aide à l'agriculture biologique financé par +le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-110.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-110.md new file mode 100644 index 0000000000..36b8b322bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-110.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047280083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/00/LEGIARTI000047280083.xml +--- + +###### Article D614-110 + +L'écorégime est versé à tout agriculteur actif qui active au moins une fraction +de droit à paiement de base et qui engage l'ensemble des surfaces admissibles de +l'exploitation tel que défini à l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche +maritime dans une même voie d'accès en respectant les conditions fixées pour +cette voie d'accès.
+ +Lorsque l'agriculteur qui respecte les conditions fixées au précédent alinéa +dispose de pâturages utilisés en commun conformément à l'article D. 614-10 du +code rural et de la pêche maritime, ceux-ci sont pris en compte pour le calcul +de l'écorégime, dès lors que les conditions fixées pour la voie d'accès choisie +pour ces surfaces sont respectées.
+ +Pour les pâturages utilisés en commun, la voie d'accès de l'écorégime retenue +par défaut est la voie d'accès “ pratiques de gestion agro-écologique des +surfaces agricoles ” définie à l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche +maritime sauf si le gestionnaire de ces pâturages choisit une autre voie +d'accès.
+ +Le respect de la voie d'accès choisie est vérifié sur l'intégralité des +pâturages utilisés en commun déclarés par le gestionnaire conformément à +l'article D. 614-36 précité.
+ +Les hectares admissibles de pâturages utilisés en commun pris en compte pour le +calcul de l'écorégime sont ceux affectés à l'exploitation du demandeur au +prorata de son utilisation. Le prorata temporis s'applique sur la surface +admissible de pâturages utilisés en commun réduite du nombre de droits à +paiement de base pour lequel le gestionnaire de ces surfaces demande le +paiement.
+ +Un gestionnaire d'estive peut bénéficier de l'écorégime pour la surface +correspondant au nombre de droits au paiement qu'il détient dès lors qu'il +respecte les conditions fixées par le présent décret pour cette aide.
+ +Les surfaces mentionnées au deuxième alinéa et les autres surfaces admissibles +de l'exploitation peuvent, par dérogation au premier alinéa, être engagées dans +deux voies d'accès différentes, et l'appréciation des conditions exigées pour +bénéficier de l'aide est réalisée de façon distincte pour ces deux catégories de +surfaces. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-111.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-111.md new file mode 100644 index 0000000000..3b22ed1464 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-111.md @@ -0,0 +1,118 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047280087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/00/LEGIARTI000047280087.xml +--- + +###### Article D614-111 + +I.-Pour bénéficier de l'aide par la voie d'accès “ pratiques de gestion +agro-écologique des surfaces agricoles ”, l'agriculteur doit respecter les +conditions suivantes :
+ +a) Assurer une diversification des cultures sur ses terres arables et sur +certaines cultures pérennes assimilées à des cultures de terres arables ;
+ +b) Maintenir une proportion minimale de prairies permanentes non labourées et +lorsqu'il s'agit de prairies permanentes dites “ sensibles ” mentionnées à +l'article D. 641-53 du code rural et de la pêche maritime, sans traitement +phytosanitaire, de 80 % des surfaces de prairies pour le niveau de base de +l'écorégime et de 90 % pour le niveau supérieur ;
+ +c) Maintenir une couverture végétale minimale sur 75 % des inter-rangs de +certaines cultures pérennes pour le niveau de base et sur 95 % de ces +inter-rangs pour le niveau supérieur.
+ +Pour l'application du a, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise +les différentes catégories de cultures concernées, fixe le barème de points +affectés à chacune de ces catégories, en tenant compte de la présence de +prairies permanentes sur les exploitations et de la superficie en terres +arables, ainsi que le nombre de points à atteindre pour respecter chacun des +deux niveaux d'exigence du critère. Il fixe la liste des cultures pérennes qui +sont assimilées à des terres arables.
+ +Pour l'application du b, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise +la période durant laquelle le maintien des prairies permanentes est vérifié au +titre d'une campagne de demande d'aides donnée.
+ +Pour l'application du c, le même arrêté précise les modalités de vérification du +critère de couverture de l'inter-rang, détermine les cultures pérennes +auxquelles s'applique cette condition, ainsi que les couverts autorisés sur +l'inter-rang.
+ +Le niveau d'exigence retenu pour l'octroi de l'aide correspond au plus petit +niveau d'exigence atteint pour chacune des trois conditions mentionnées aux a, b +et c.
+ +Toutefois, lorsque la surface admissible prise en compte pour une de ces trois +conditions représente moins de 5 % de la surface admissible de l'exploitation, +l'agriculteur est exempté de l'obligation de respecter cette condition.
+ +II.-Pour bénéficier de l'aide par la voie d'accès “ certification +environnementale ”, l'agriculteur doit engager l'ensemble des surfaces agricoles +de son exploitation à titre individuel dans une démarche ou une certification +qui garantit le recours à des pratiques et systèmes de production respectueux +des modes de production agro-écologiques.
+ +1° Pour le niveau de base de l'écorégime, l'agriculteur doit satisfaire à un +niveau d'exigences dit “ CE2 + ” qui implique :
+ +a) Le respect des exigences de la certification de deuxième niveau prévue à +l'article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime, et le suivi +systématique de l'écart de ses pratiques avec les exigences de la certification +de troisième niveau prévue à l'article D. 617-4 du même code ;
+ +b) Le respect de l'une des obligations suivantes :
+ +-soit atteindre au moins dix points dans l'un des indicateurs fixés par l'arrêté +mentionné à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime ;
+ +-soit justifier, d'une part, de l'utilisation d'au moins deux matériels ou +outils d'aide à la décision favorisant la réduction de l'utilisation d'intrants +de synthèse et, d'autre part, de l'engagement de l'exploitation dans une +démarche de recyclage des déchets d'exploitation.
+ +2° Pour le niveau supérieur de l'écorégime, l'agriculteur doit justifier de la +certification environnementale de troisième niveau prévue à l'article D. 617-4 +du code rural et de la pêche maritime.
+ +3° Pour le niveau supplémentaire de l'écorégime, spécifique à l'agriculture +biologique, l'agriculteur doit respecter les conditions fixées par le dernier +alinéa de l'article de l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche +maritime.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de +vérification par un organisme certificateur du respect des exigences mentionnées +au 1°.
+ +III.-Pour bénéficier de l'aide par la voie d'accès “ éléments favorables à la +biodiversité ”, l'agriculteur doit justifier d'une proportion minimale de 7 % +d'éléments favorables à la biodiversité sur la surface agricole utile de son +exploitation dont au moins 4 % sur les terres arables de l'exploitation si +celle-ci en comporte pour le niveau de base et de 10 % pour le niveau supérieur +dont au moins 4 % sur les terres arables de l'exploitation si celle-ci en +comporte. L'exigence d'implanter au moins 4 % d'éléments favorables à la +biodiversité sur les terres arables de l'exploitation ne concerne que les +exploitants qui ne sont pas exemptés de l'application de la BCAE8 en application +de l'annexe III du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des éléments +concernés, leurs caractéristiques et leurs coefficients de conversion et de +pondération.
+ +IV.-Pour bénéficier du “ bonus haie ” mentionné à l'article 1er, l'agriculteur +doit entretenir une proportion minimale de 6 % de haies sur la surface agricole +utile de son exploitation, dont 6 % sur les terres arables si son exploitation +en comporte.
+ +Les haies doivent faire l'objet d'une gestion durable, incluant des techniques +de coupe garantissant la reprise végétale de la haie, des itinéraires techniques +assurant sa régénération et le maintien des services écosystémiques rendus par +chaque type de haie.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de +vérification par un organisme certificateur du respect de ces exigences et fixe +les coefficients de conversion et de pondération des haies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-112.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-112.md new file mode 100644 index 0000000000..4893525b66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-112.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047280091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/00/LEGIARTI000047280091.xml +--- + +###### Article D614-112 + +Si les conditions fixées pour la voie d'accès choisie sont remplies, l'aide, +complétée le cas échéant par le “ bonus haies ”, est versée sous la forme d'un +paiement annuel après activation d'une fraction de droit au paiement de base.
+ +Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le montant +unitaire par hectare pour chacun des niveaux d'exigence de l'écorégime ainsi que +pour le “ bonus haie ” mentionnés à l'article D. 614-109 du code rural et de la +pêche maritime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-113.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-113.md new file mode 100644 index 0000000000..317f47c97a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-113.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047280095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/00/LEGIARTI000047280095.xml +--- + +###### Article D614-113 + +Le montant de l'aide est calculé sur la base de la surface déterminée de +l'exploitation, qui correspond à la surface composée des hectares admissibles +tels que définis à l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime et +des hectares admissibles de pâturages utilisés en commun affectés à +l'exploitation du demandeur au prorata de son utilisation, conformément au II de +l'article D. 614-10 du code rural et de la pêche maritime et dans les conditions +prévues à l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime, pour +laquelle le demandeur a déposé une demande d'aide et dont il a été constaté lors +des contrôles que l'ensemble des conditions d'octroi de cette aide est +respecté.
+ +Toutefois, si la surface pour laquelle l'instruction de la demande a permis de +constater que l'ensemble des critères d'admissibilité sont respectés est +supérieure à la surface déclarée, l'aide est calculée sur la base de la surface +déclarée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-114.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-114.md new file mode 100644 index 0000000000..74fc19ab46 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-114.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000047280103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/01/LEGIARTI000047280103.xml +--- + +###### Article D614-114 + +Lorsqu'à la suite d'un contrôle sur place, il est constaté qu'un critère n'est +pas respecté, et que le taux d'écart tel qu'il est défini au deuxième alinéa +excède 50 %, une sanction est appliquée pour l'année de la demande.
+ +Le taux d'écart mentionné au premier alinéa est égal au rapport entre la +différence entre la surface déterminée pour le calcul et le versement de l'aide +et la surface pour laquelle le contrôle sur place a permis de constater que +l'ensemble des critères d'admissibilité sont respectés sur la surface déterminée +pour le calcul et le versement de l'aide.
+ +Le montant de la sanction est égal au produit du taux d'écart, de la moitié de +la surface déterminée pour le calcul et le versement de l'aide et du montant de +base de l'écorégime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-115.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-115.md new file mode 100644 index 0000000000..05cff61266 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-115.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047280111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/01/LEGIARTI000047280111.xml +--- + +###### Article D614-115 + +Pour l'application du 2° du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la +pêche maritime, les exploitations certifiées avant le 1er janvier 2023 sont +admissibles à l'écorégime dans les conditions prévues au IV de l'article 2 du +décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification +environnementale.