diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md
index 5587ec3a76..1a677f3e49 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046883987
##### Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
- [Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune](section_1)
+- [Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
index 6ba4f723d4..5b18691454 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046864545
- [Article D614-6](article_d614-6.md)
- [Article D614-7](article_d614-7.md)
- [Article D614-8](article_d614-8.md)
+- [Article D614-9](article_d614-9.md)
- [Article D614-10](article_d614-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..11238f5994
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-9.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047281009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/10/LEGIARTI000047281009.xml
+---
+
+###### Article D614-9
+
+Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune,
+est considéré comme hectare admissible toute surface qui est utilisée aux fins
+d'une activité agricole ou essentiellement aux fins d'une activité agricole ou
+qui répond aux conditions mentionnées au b paragraphe 4 de l'article 4 du
+règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
+2021 entre le 1er janvier et le 31 juillet de l'année au cours de laquelle
+l'aide est demandée, et qui est à la disposition de l'agriculteur à la date
+limite de dépôt des demandes d'aide de l'année de la déclaration.
+
+Sont regardés comme hectare admissible les espaces en sol nu à l'intérieur d'un
+îlot, destinés à la circulation normale et habituelle des engins agricoles.
+
+Sur les terres arables, les stockages temporaires liés à l'activité agricole ne
+remettent pas en cause l'admissibilité de la surface en emprise sur la parcelle
+si leur présence est constatée avant l'implantation ou après la récolte de la
+culture principale.
+
+Sur les terres arables ou en cultures permanentes, la surface est admissible si
+la densité maximale d'arbres d'essence forestière disséminés n'excède pas cent
+arbres par hectare.
+
+Est considéré comme étant à la disposition de l'agriculteur tout hectare qu'il
+exploite comme propriétaire ou avec l'accord de celui-ci.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de
+vérification de l'activité agricole en dehors de la période du 1er janvier au 31
+juillet ainsi que les conditions dans lesquelles en cas de doute sur le titre
+auquel l'agriculteur exploite les terres, il lui est demandé d'en justifier. Le
+même arrêté fixe les conditions dans lesquelles les parcelles, utilisées pour
+des activités autres qu'agricoles, peuvent, compte tenu de l'intensité, de la
+nature, de la période et de la durée de ces activités, être regardées comme
+utilisées essentiellement aux fins d'activités agricoles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
index 5e07e59c50..c9af340e35 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046864565
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle
- [Article D614-12](article_d614-12.md)
+- [Article D614-13](article_d614-13.md)
- [Article D614-14](article_d614-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d614-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d614-13.md
new file mode 100644
index 0000000000..4a9b814090
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d614-13.md
@@ -0,0 +1,153 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000047280996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/09/LEGIARTI000047280996.xml
+---
+
+###### Article D614-13
+
+I.-La caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse à l'Agence de
+services et de paiement, à sa demande, les données relatives à la situation des
+dirigeants et associés des entreprises pour lesquelles une demande d'aide
+conditionnée à la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel
+agriculteur a été déposée.
+
+Peuvent être communiquées et faire l'objet d'un traitement pour la finalité
+mentionnée à l'article D. 614-12, pour chacune de ces entreprises, les
+informations suivantes :
+
+1° Pour les entreprises individuelles :
+
+a) Le numéro d'identification au répertoire des établissements (SIRET) de
+l'établissement principal de l'exploitation ;
+
+b) Le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance et le
+numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
+physiques du dirigeant, conformément à l'article 2 du décret n° 2019-341 du 19
+avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du
+numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
+physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
+
+c) L'adresse du siège social de l'entreprise ;
+
+d) Un indicateur permettant de déterminer si l'entreprise exerce une activité
+agricole au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 722-1 ;
+
+e) Un indicateur permettant de déterminer si le dirigeant est chef
+d'exploitation ;
+
+f) Un indicateur permettant de déterminer si le dirigeant est cotisant solidaire
+;
+
+g) Si l'entreprise exerce une activité agricole au sens du 1° ou du 2° de
+l'article L. 722-1, les dates de début et de fin d'affiliation à l'assurance
+contre les accidents du travail et les maladies professionnelles mentionnée au
+1° du I et au II de l'article L. 752-1 pour les activités mentionnées aux 1° ou
+2° de l'article L. 722-1 ;
+
+h) Si l'entreprise exerce une activité agricole dans les départements du
+Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, les dates de début et de fin de
+respect, par son dirigeant, des critères spécifiques mentionnés au a du 1° de
+l'article D. 614-1 ;
+
+i) Si l'entreprise est un agriculteur au sens de l'article 3 du règlement (UE)
+2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, a son siège en
+France, et si son dirigeant n'est pas redevable de la cotisation due au titre de
+l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
+mentionnée à l'article L. 752-1, en application des dispositions du règlement
+(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant
+sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les dates de début et de
+fin de respect, par le dirigeant, des critères spécifiques mentionnés au a du 1°
+de l'article D. 614-1 ;
+
+2° Pour les entreprises de formes sociétaires :
+
+a) Le numéro d'identification au répertoire des établissements (SIRET) de
+l'établissement principal de l'exploitation ;
+
+b) La dénomination ou raison sociale de la structure ;
+
+c) Le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance et le
+numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
+physiques de chaque associé, conformément à l'article 2 du décret n° 2019-341 du
+19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du
+numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
+physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
+
+d) L'adresse du siège social de l'entreprise ;
+
+e) La date de création de l'entreprise ;
+
+f) Un indicateur permettant de déterminer si l'entreprise exerce une activité
+agricole au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 722-1 ;
+
+g) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque associé s'il est chef
+d'exploitation ;
+
+h) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque associé s'il est cotisant
+solidaire ;
+
+i) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque associé d'une société
+mentionnée au 3° de l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime,
+s'il est dirigeant de la société ;
+
+j) Si l'entreprise exerce une activité agricole au sens du 1° ou du 2° de
+l'article L. 722-1, les dates de début et de fin d'affiliation, par chaque
+associé, à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies
+professionnelles mentionnée au 1° du I et au II de l'article L. 752-1 pour les
+activités mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 722-1 ;
+
+k) Si l'entreprise exerce une activité agricole dans les départements du
+Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, les dates de début et de fin de
+respect, par chaque associé, des critères spécifiques mentionnés au a du 1° de
+l'article D. 614-1 ;
+
+l) Si l'entreprise est un agriculteur au sens de l'article 3 du règlement (UE)
+2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, a son siège en
+France, et si ses associés ne sont pas redevables de la cotisation due au titre
+de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
+mentionnée à l'article L. 752-1, en application des dispositions du règlement
+(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant
+sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les dates de début et de
+fin de respect, par chaque associé, des critères spécifiques mentionnés au a du
+1° de l'article D. 614-1 ;
+
+m) Pour les sociétés mentionnées au 3° de l'article D. 614-1, les dates de début
+et de fin d'affiliation au régime de protection des salariés des professions
+agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 de chaque associé
+dirigeant de la société.
+
+La liste des entreprises concernées, mentionnées aux 1° et 2°, est établie par
+l'Agence de services et de paiement puis transmise à la caisse centrale de la
+mutualité sociale agricole pour la production et la communication de ces
+informations.
+
+II.-La Caisse nationale d'assurance vieillesse adresse à l'Agence de services et
+de paiement, à sa demande, les données relatives à la situation des dirigeants
+et associés des entreprises pour lesquelles une demande d'aide, conditionnée à
+la qualité d'agriculteur actif ou de nouvel agriculteur, a été déposée.
+
+Cette transmission comporte, pour chacun des dirigeants et associés, les
+informations suivantes :
+
+a) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms, le sexe,
+la date de naissance, le lieu de naissance et le numéro d'inscription au
+répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque dirigeant
+ou associé, conformément à l'article 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019
+relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro
+d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou
+nécessitant la consultation de ce répertoire ;
+
+b) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque dirigeant ou associé s'il
+a fait valoir ses droits à la retraite pour au moins un de ses régimes de
+pension ;
+
+c) Le cas échéant, les dates de liquidation des pensions de chaque dirigeant ou
+associé.
+
+La liste des personnes concernées est établie par l'Agence de services et de
+paiement, puis transmise à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour la
+production et la communication de ces informations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
index ec1bdd7a23..1045e85be8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046864625
- [Article D614-35](article_d614-35.md)
- [Article D614-36](article_d614-36.md)
- [Article D614-37](article_d614-37.md)
+- [Article D614-38](article_d614-38.md)
- [Article D614-39](article_d614-39.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d614-38.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d614-38.md
new file mode 100644
index 0000000000..371c3bb45b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d614-38.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047280993
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/09/LEGIARTI000047280993.xml
+---
+
+###### Article D614-38
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans le respect des
+conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 7 du règlement d'exécution
+2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités
+d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en
+ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique
+agricole commune et en tenant compte des délais nécessaires à l'instruction et
+au contrôle des conditions d'octroi de l'aide, les dates limites de modification
+ou de retrait de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 ou d'une
+demande déposée en application de l'article D. 614-37.
+
+Le service instructeur peut, dans les conditions fixées par le paragraphe 2 de
+l'article 7 du règlement d'exécution 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022,
+corriger la déclaration pour tenir compte du non-respect de conditions
+d'éligibilité. Il informe le bénéficiaire des manquements détectés, lequel
+dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette information pour faire
+part de ses observations.
+
+Pour les aides prévues au 4° et 7° de l'article D. 614-68 du code rural et de la
+pêche maritime, et l'aide au maintien du cheptel allaitant prévu dans le cadre
+du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, les
+notifications de sortie de bovins dans la base de données d'identification des
+animaux effectuées après le dépôt de la demande d'aide remplacent la déclaration
+écrite de retrait de l'animal considéré de la demande d'aide lorsque ces
+notifications de sortie ne constituent pas un critère d'éligibilité des animaux
+considérés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
index 31834d69fb..5d50dd9048 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046864637
###### Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions
- [Article D614-40](article_d614-40.md)
+- [Article D614-41](article_d614-41.md)
- [Article D614-42](article_d614-42.md)
- [Article D614-43](article_d614-43.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d614-41.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d614-41.md
new file mode 100644
index 0000000000..18b9eb912b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d614-41.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047280986
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/09/LEGIARTI000047280986.xml
+---
+
+###### Article D614-41
+
+Le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 ou en application de
+l'article D. 614-37 après le délai fixé, entraîne une réduction de 1 % par jour
+ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la
+demande unique ou la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti. Si
+ce retard équivaut à plus de 25 jours calendaires, la demande unique ou la
+demande d'aide est considérée comme non admissible et aucune aide n'est accordée
+au bénéficiaire.
+
+Une réduction de 3 % est appliquée à l'ensemble des aides soumises à la
+conditionnalité lorsqu'un contrôle révèle que le bénéficiaire de ces aides
+dispose de surfaces et n'a pas transmis le formulaire de demande unique au plus
+tard dans les 25 jours suivant la date mentionnée au premier alinéa.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
index 1ac1689cc6..f82a24184b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046864651
- [Article D614-47](article_d614-47.md)
- [Article D614-48](article_d614-48.md)
- [Article D614-49](article_d614-49.md)
+- [Article D614-50](article_d614-50.md)
- [Article D614-51](article_d614-51.md)
- [Article D614-52](article_d614-52.md)
- [Article D614-53](article_d614-53.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d614-50.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d614-50.md
new file mode 100644
index 0000000000..da9885ce14
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d614-50.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000047280977
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/09/LEGIARTI000047280977.xml
+---
+
+###### Article D614-50
+
+Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, définies à l'article
+R. 211-77 du code de l'environnement, le respect par les bénéficiaires
+mentionnés à l'article D. 614-44 des dispositions des programmes d'actions pris
+pour l'application de l'article R. 211-80 du code de l'environnement assure le
+respect de la norme relative à la couverture minimale des sols pour ne pas avoir
+de terre nue pendant les périodes sensibles.
+
+Dans les autres zones, les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 sont
+tenus après la récolte d'une culture arable de disposer d'une couverture
+végétale pour une durée d'au moins six semaines, comprises entre le 1er
+septembre et le 30 novembre de l'année de demande d'aide.
+
+Au 31 mai de chaque année, les terres arables en jachère et les surfaces restées
+agricoles après arrachage de vignes, de vergers ou de houblonnières présentent
+un couvert végétal implanté ou spontané.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les types de couvert
+autorisés en application du deuxième alinéa ainsi que leurs modalités
+d'entretien.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..e8a810fb73
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047279883
+---
+
+###### Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune
+
+- [Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés](sous-section_1)
+- [Sous-section 2](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..1f1e092f71
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047279885
+---
+
+###### Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés
+
+- [Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales](paragraphe_1er)
+- [Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales](paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..3a64414e1e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047279887
+---
+
+###### Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales
+
+- [Article D614-68](article_d614-68.md)
+- [Article D614-69](article_d614-69.md)
+- [Article D614-70](article_d614-70.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_d614-68.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_d614-68.md
new file mode 100644
index 0000000000..f05566b261
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_d614-68.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047279939
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279939.xml
+---
+
+###### Article D614-68
+
+En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement
+européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place, pour améliorer
+la compétitivité des filières concernées ainsi que leur durabilité, les aides
+couplées au revenu suivantes :
+
+1° Une aide ovine de base, dans les départements métropolitains hors Corse ;
+
+2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux
+producteurs, dans les départements métropolitains hors Corse ;
+
+3° Une aide caprine, dans les départements métropolitains hors Corse ;
+
+4° Une aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains
+hors Corse ;
+
+5° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture
+biologique ;
+
+6° Une aide aux petits ruminants en Corse ;
+
+7° Une aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_d614-69.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_d614-69.md
new file mode 100644
index 0000000000..26273185e9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_d614-69.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000047279941
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279941.xml
+---
+
+###### Article D614-69
+
+L'éligibilité à l'aide est soumise au respect des règles d'identification et
+d'enregistrement des animaux prévues par le règlement (UE) n° 2016/429 du
+Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.
+
+L'article R. 323-52 est applicable aux modalités de calcul de l'aide.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la date à laquelle sont
+vérifiées les exigences en matière d'identification et d'enregistrement des
+animaux, ainsi que la forme de l'aide, les seuils d'accès à l'aide, les
+différents niveaux de paiement de l'aide, les éventuels plafonnements et
+majorations applicables. Cet arrêté détermine les critères d'éligibilité à
+l'aide, et notamment les conditions relatives aux caractéristiques de la
+production de l'exploitation et celles relatives à la détention des animaux.
+L'arrêté précise également :
+
+1° Pour l'aide ovine de base, les conditions de prise en compte du ratio minimum
+de productivité pour le calcul de l'effectif maximum primable ;
+
+2° Pour l'aide aux bovins de plus de 16 mois (hors Corse), la date de référence
+pour le calcul de l'aide, les règles de conversion en unités de gros bétail
+(UGB) et les conditions de valorisation des UGB ;
+
+3° Pour l'aide aux petits ruminants en Corse, les conditions d'éligibilité aux
+différents niveaux de l'aide en fonction de l'espèce et de l'adhésion à un signe
+de qualité et les conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité
+;
+
+4° Pour l'aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse, les critères
+complémentaires d'éligibilité des animaux, la date de référence pour le calcul
+de l'aide, les règles de conversion en UGB et les conditions de valorisation des
+UGB.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_d614-70.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_d614-70.md
new file mode 100644
index 0000000000..5ff07689b9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_d614-70.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047279943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279943.xml
+---
+
+###### Article D614-70
+
+En application des articles 32 et 102 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
+Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, un arrêté conjoint des
+ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les montants annuels des
+soutiens accordés par unité de bétail pour chaque aide couplée au revenu aux
+productions animales prévue par l'article D. 614-68 du code rural et de la pêche
+maritime.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..b6bfefa7ac
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047279889
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales
+
+- [Article D614-71](article_d614-71.md)
+- [Article D614-72](article_d614-72.md)
+- [Article D614-73](article_d614-73.md)
+- [Article D614-74](article_d614-74.md)
+- [Article D614-75](article_d614-75.md)
+- [Article D614-76](article_d614-76.md)
+- [Article D614-77](article_d614-77.md)
+- [Article D614-78](article_d614-78.md)
+- [Article D614-79](article_d614-79.md)
+- [Article D614-80](article_d614-80.md)
+- [Article D614-81](article_d614-81.md)
+- [Article D614-82](article_d614-82.md)
+- [Article D614-83](article_d614-83.md)
+- [Article D614-84](article_d614-84.md)
+- [Article D614-85](article_d614-85.md)
+- [Article D614-86](article_d614-86.md)
+- [Article D614-87](article_d614-87.md)
+- [Article D614-88](article_d614-88.md)
+- [Article D614-89](article_d614-89.md)
+- [Article D614-90](article_d614-90.md)
+- [Article D614-91](article_d614-91.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-71.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-71.md
new file mode 100644
index 0000000000..724f04e5c7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-71.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047279945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279945.xml
+---
+
+###### Article D614-71
+
+En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement
+européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides
+couplées au revenu suivantes :
+
+1° Une aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères
+déshydratées ou destinées à la production de semences ;
+
+2° Une aide couplée aux légumineuses fourragères dans les zones de montagne ;
+
+3° Une aide couplée aux légumineuses fourragères hors zones de montagne ;
+
+4° Une aide couplée à la production de blé dur ;
+
+5° Une aide couplée à la production de pommes de terre féculières ;
+
+6° Une aide couplée à la production de riz ;
+
+7° Une aide couplée à la production de houblon ;
+
+8° Une aide couplée à la production de semences de graminées prairiales ;
+
+9° Une aide couplée à la production de chanvre ;
+
+10° Une aide couplée à la production de prunes d'Ente destinées à la
+transformation ;
+
+11° Une aide couplée à la production de cerises Bigarreau destinées à la
+transformation ;
+
+12° Une aide couplée à la production de poires Williams destinées à la
+transformation ;
+
+13° Une aide couplée à la production de pêches Pavie destinées à la
+transformation ;
+
+14° Une aide couplée au maraîchage ;
+
+15° Une aide couplée aux tomates destinées à la transformation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-72.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-72.md
new file mode 100644
index 0000000000..a4b47b15b4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-72.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000047279947
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279947.xml
+---
+
+###### Article D614-72
+
+Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 614-71 les agriculteurs
+actifs qui exploitent des surfaces cultivées en protéagineux, soja ou légumes
+secs récoltés en graine après le stade de maturité laiteuse quelle que soit leur
+destination. Les mélanges de céréales et de protéagineux sont éligibles à l'aide
+si la présence de protéagineux est supérieure à 50 % dans le mélange de semences
+implantées.
+
+Sont également éligibles les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces
+cultivées en légumineuses fourragères pures destinées à la déshydratation ou des
+surfaces cultivées en légumineuses fourragères destinées à la production de
+semences, à l'exception de la variété de luzerne Greenmed, sous réserve que,
+pour la campagne culturale concernée, les surfaces déclarées en légumineuses
+fourragères destinées à la déshydratation fassent l'objet d'un contrat de
+transformation entre le demandeur de l'aide et une entreprise de déshydratation
+ou que les surfaces déclarées en légumineuses fourragères destinées à la
+production de semences fassent l'objet d'un contrat entre l'exploitant demandeur
+de l'aide et une entreprise de multiplication de semences certifiées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-73.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-73.md
new file mode 100644
index 0000000000..8e61e36361
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-73.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047279949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279949.xml
+---
+
+###### Article D614-73
+
+Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 614-71 les surfaces
+exploitées par des agriculteurs actifs dans une zone de montagne au sens de
+l'article D. 113-14, et qui sont implantées en légumineuses fourragères en
+culture principale l'année de la demande d'aide, à l'exception de celles
+destinées à la production de semences.
+
+Sont également éligibles les surfaces exploitées par des agriculteurs actifs
+dans une zone de montagne au sens de l'article D. 113-14, et qui sont implantées
+d'un mélange de légumineuses fourragères éligibles en mélange entre elles ou en
+mélange avec d'autres cultures, si le mélange contient au moins 50 % de semences
+de légumineuses fourragères à l'implantation. Les surfaces implantées en mélange
+de légumineuses et de graminées ne sont éligibles que l'année du semis.
+
+Le demandeur doit en outre soit détenir des animaux sur son exploitation soit
+cultiver des légumineuses fourragères pour un éleveur dans le cadre d'un contrat
+direct.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-74.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-74.md
new file mode 100644
index 0000000000..67e8bb30f5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-74.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047279951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279951.xml
+---
+
+###### Article D614-74
+
+Sont éligibles à l'aide mentionnée au 3° de l'article D. 614-71, les surfaces
+exploitées par des agriculteurs actifs qui ne sont pas classées en zone de
+montagne au sens de l'article D. 113-14 et qui sont implantées en légumineuses
+fourragères en culture principale l'année de la demande d'aide, à l'exception de
+celles destinées à la production de semences.
+
+Sont également éligibles à l'aide, les surfaces exploitées par des agriculteurs
+actifs qui ne sont pas classées en zone de montagne au sens de l'article D.
+113-14, et qui sont implantées d'un mélange de légumineuses fourragères
+éligibles en mélange entre elles ou en mélange avec d'autres cultures, si le
+mélange contient au moins 50 % de semences de légumineuses fourragères à
+l'implantation. Les surfaces implantées en mélange de légumineuses et de
+graminées ne sont éligibles que l'année du semis.
+
+Le demandeur doit en outre soit détenir des animaux sur son exploitation soit
+cultiver des légumineuses fourragères pour un éleveur dans le cadre d'un contrat
+direct.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-75.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-75.md
new file mode 100644
index 0000000000..a2325dc68b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-75.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047279953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279953.xml
+---
+
+###### Article D614-75
+
+Sont éligibles à l'aide mentionnée au 4° de l'article D. 614-71 les agriculteurs
+actifs qui exploitent des surfaces cultivées en blé dur dans les régions
+Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie et dans les départements de la Drôme et
+de l'Ardèche et qui font l'objet d'un contrat de livraison, conclu avec un
+collecteur, pour la récolte au titre de la campagne culturale concernée. Les
+surfaces en production de semence de blé dur sont éligibles lorsqu'elles font
+l'objet d'un contrat de culture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-76.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-76.md
new file mode 100644
index 0000000000..e249f7c2f8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-76.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047279955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279955.xml
+---
+
+###### Article D614-76
+
+Sont éligibles à l'aide mentionnée au 5° de l'article D. 614-71 les agriculteurs
+actifs exploitant des surfaces en pommes de terre féculières qui font l'objet
+d'un contrat de culture entre le producteur et une usine de première
+transformation ou entre le producteur et une organisation de producteurs, ou une
+coopérative à laquelle il est adhérent. Le contrat de culture doit concerner la
+récolte de la campagne culturale concernée et être signé au plus tard à la date
+limite de dépôt de la demande d'aide.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-77.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-77.md
new file mode 100644
index 0000000000..c6db30f05d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-77.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047279957
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279957.xml
+---
+
+###### Article D614-77
+
+Sont éligibles à l'aide mentionnée au 6° de l'article D. 614-71 les agriculteurs
+actifs qui exploitent des surfaces cultivées en riz.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-78.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-78.md
new file mode 100644
index 0000000000..111c1f53c1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-78.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047279959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279959.xml
+---
+
+###### Article D614-78
+
+Sont éligibles à l'aide mentionnée au 7° de l'article D. 614-71 les agriculteurs
+actifs qui exploitent des surfaces plantées en houblon.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-79.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-79.md
new file mode 100644
index 0000000000..48fa2101f2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-79.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047279961
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279961.xml
+---
+
+###### Article D614-79
+
+Sont éligibles à l'aide mentionnée au 8° de l'article D. 614-71 les agriculteurs
+actifs qui exploitent des surfaces cultivées pour la multiplication de semences
+certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contrat de culture. Les
+variétés de graminées implantées doivent être inscrites au catalogue officiel
+des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou être inscrites au
+catalogue européen des espèces agricoles.
+
+Les variétés de graminées destinées uniquement à la production de gazon ne sont
+pas éligibles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-80.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-80.md
new file mode 100644
index 0000000000..5e8547989f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-80.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047279963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279963.xml
+---
+
+###### Article D614-80
+
+Sont éligibles à l'aide mentionnée au 9° de l'article D. 614-71 les agriculteurs
+actifs qui exploitent des surfaces cultivées en chanvre qui font l'objet d'un
+contrat de culture avec une entreprise de transformation ou une entreprise de
+semences certifiées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-81.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-81.md
new file mode 100644
index 0000000000..e31c3ff4a1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-81.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047279965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279965.xml
+---
+
+###### Article D614-81
+
+Sont éligibles à l'aide mentionnée au 10° de l'article D. 614-71 les
+agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de prunes d'Ente dans le but de
+produire des fruits destinés à la transformation et qui entretiennent et
+renouvellent le verger.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-82.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-82.md
new file mode 100644
index 0000000000..ee15c05d81
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-82.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047279967
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279967.xml
+---
+
+###### Article D614-82
+
+Sont éligibles à l'aide mentionnée au 11° de l'article D. 614-71 les
+agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de cerises Bigarreau dans le but
+de produire des fruits destinés à la transformation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-83.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-83.md
new file mode 100644
index 0000000000..8f8790bfaf
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-83.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047279969
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279969.xml
+---
+
+###### Article D614-83
+
+Sont éligibles à l'aide mentionnée au 12° de l'article D. 614-71 les
+agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de poires Williams dans le but de
+produire des fruits destinés à la transformation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-84.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-84.md
new file mode 100644
index 0000000000..78291e513a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-84.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047279971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279971.xml
+---
+
+###### Article D614-84
+
+Sont éligibles à l'aide mentionnée au 13° de l'article D. 614-71 les
+agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de pêches Pavie dans le but de
+produire des fruits destinés à la transformation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-85.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-85.md
new file mode 100644
index 0000000000..6eee2e7654
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-85.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047279973
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279973.xml
+---
+
+###### Article D614-85
+
+Sont éligibles à l'aide mentionnée au 14° de l'article D. 614-71 les
+agriculteurs actifs qui exploitent une surface agricole utile inférieure ou
+égale à trois hectares et qui exploitent au moins un demi hectare de légumes
+frais ou de petits fruits rouges dont la liste est fixée par arrêté du ministre
+chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-86.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-86.md
new file mode 100644
index 0000000000..f6486c6d1c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-86.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047279975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279975.xml
+---
+
+###### Article D614-86
+
+Sont éligibles à l'aide mentionnée au 15° de l'article D. 614-71 les
+agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées pour la production de
+tomates destinées à la transformation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-87.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-87.md
new file mode 100644
index 0000000000..26a8a879ca
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-87.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047279977
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279977.xml
+---
+
+###### Article D614-87
+
+Pour l'octroi des aides mentionnées aux 10° à 13° et au 15° de l'article D.
+614-71, le débouché industriel des fruits est attesté au plus tard à la date
+limite de dépôt des demandes d'aides par la conclusion d'un contrat de
+transformation signé entre l'exploitant et une usine de transformation ou par
+l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur
+concerné.
+
+La surface éligible est égale à la surface la plus faible entre la surface
+déclarée et la surface certifiée par l'organisation de producteurs ou entre la
+surface déclarée et la surface contractualisée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-88.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-88.md
new file mode 100644
index 0000000000..457d93165c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-88.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000047279979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279979.xml
+---
+
+###### Article D614-88
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise :
+
+1° Pour l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 614-71, les listes des cultures
+et des variétés de semences éligibles à l'aide, les modalités d'évaluation de
+l'éligibilité des mélanges, les conditions tenant à la date de la récolte en ce
+qui concerne les légumineuses à graines, les modalités selon lesquelles le
+demandeur justifie destiner ses productions à la transformation en ce qui
+concerne les légumineuses fourragères déshydratées, les modalités selon
+lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la multiplication de
+semences en ce qui concerne la production de semences ;
+
+2° Pour les aides mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 614-71, la liste des
+cultures éligibles, les modalités d'évaluation de l'éligibilité des mélanges
+ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur justifie la détention
+d'animaux sur son exploitation ou la destination de sa production à un éleveur
+dans le cadre d'un contrat direct ;
+
+3° Pour l'aide mentionnée au 4° de l'article D. 614-71, les modalités selon
+lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à un collecteur de
+céréales et les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses
+produits à la multiplication de semences ;
+
+4° Pour l'aide mentionnée au 5° de l'article D. 614-71, les modalités selon
+lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;
+
+5° Pour l'aide mentionnée au 8° de l'article D. 614-71, la liste des variétés de
+semences de graminées prairiales éligibles ainsi que les modalités selon
+lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la multiplication de
+semences ;
+
+6° Pour l'aide mentionnée au 9° de l'article D. 614-71, les modalités selon
+lesquelles le demandeur justifie destiner à la transformation ou à la
+multiplication de semences, les tiges ou les graines issues de sa production
+;
+
+7° Pour l'aide mentionnée au 14° de l'article D. 614-71, les cultures éligibles,
+les seuils et plafonds d'accès à l'aide.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-89.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-89.md
new file mode 100644
index 0000000000..3c8eb4347d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-89.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047279981
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279981.xml
+---
+
+###### Article D614-89
+
+Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe chaque année
+le montant unitaire par hectare pour chaque aide couplée au revenu aux
+productions végétales prévue à l'article D. 614-71.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-90.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-90.md
new file mode 100644
index 0000000000..76690c7657
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-90.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000047279983
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279983.xml
+---
+
+###### Article D614-90
+
+Le montant de l'aide tient compte de la surface admissible de l'exploitation
+déclarée dans le cadre de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 et du
+respect des conditions de son octroi.
+
+Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, le montant de
+l'aide mentionnée au 15° de l'article D. 614-71 est déterminé dans les
+conditions fixées par l'article R. 323-52.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-91.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-91.md
new file mode 100644
index 0000000000..6457e4f543
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-91.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047279985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279985.xml
+---
+
+###### Article D614-91
+
+Si la surface déclarée est supérieure à la surface déterminée et si l'écart
+constaté est supérieur soit à 5 % de la surface déterminée soit à deux hectares,
+une sanction financière est appliquée.
+
+Lorsque l'écart constaté ne dépasse pas 30 % de la surface déterminée, la
+sanction financière est équivalente au montant d'aide correspondant à une fois
+et demi l'écart constaté.
+
+Lorsque l'écart constaté excède 30 % mais ne dépasse pas 50 % de la surface
+déterminée, la sanction financière est équivalente au montant de l'aide
+correspondant à la surface déterminée.
+
+Lorsque l'écart constaté excède 50 % de la surface déterminée ou si la surface
+déterminée est égale à zéro, la sanction financière est équivalente au montant
+de l'aide correspondant à la surface déterminée augmentée de la moitié de
+l'écart.
+
+La surface déclarée est la surface admissible pour laquelle le demandeur a
+déposé une demande d'aide, plafonnée à la surface faisant l'objet d'un contrat
+pour les cas où celui-ci constitue une condition d'octroi de l'aide, en
+application des dispositions du second alinéa de l'article D. 614-72, des
+articles D. 614-75 et 76, des articles D. 614-79 à 84 et de l'article D. 614-86
+du code rural et de la pêche maritime.
+
+La surface déterminée correspond à la surface pour laquelle le demandeur a
+déposé une demande d'aide et dont il a été constaté lors des contrôles que
+l'ensemble des conditions d'octroi de cette aide est respecté.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..91f968a6f1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-05-28
+Identifiant: LEGISCTA000047280046
+---
+
+###### Sous-section 2
+
+- [Paragraphe 4 : Programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal](paragraphe_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..098bd39c2f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047280048
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal
+
+- [Article D614-109](article_d614-109.md)
+- [Article D614-110](article_d614-110.md)
+- [Article D614-111](article_d614-111.md)
+- [Article D614-112](article_d614-112.md)
+- [Article D614-113](article_d614-113.md)
+- [Article D614-114](article_d614-114.md)
+- [Article D614-115](article_d614-115.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-109.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-109.md
new file mode 100644
index 0000000000..4985ce0eeb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-109.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047280073
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/00/LEGIARTI000047280073.xml
+---
+
+###### Article D614-109
+
+En application de l'article 31 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement
+européen et du Conseil du 2 décembre 2021 susvisé, est mise en place une aide au
+revenu attribuée dans le cadre d'un programme volontaire pour le climat,
+l'environnement et le bien-être animal, dénommée “ écorégime ”.
+
+L'aide peut être accordée au titre de trois voies d'accès :
+
+-la voie “ pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles ” ;
+
+-la voie “ certification environnementale ” ;
+
+-la voie “ éléments favorables à la biodiversité ”.
+
+Un supplément d'aide, dénommé “ bonus haies ”, peut s'ajouter à l'aide versée au
+titre de la voie d'accès “ pratiques de gestion agro-écologique des surfaces
+agricoles ” ou au titre de la voie d'accès “ certification environnementale
+”.
+
+Lors du dépôt de la demande prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la
+pêche maritime, l'agriculteur précise la voie d'accès dans laquelle il souhaite
+s'engager.
+
+Chaque voie d'accès comporte deux niveaux d'exigence
+
+-un niveau de base ;
+
+-un niveau supérieur qui correspond à des exigences plus élevées en terme de
+pratiques de gestion.
+
+La voie d'accès “ certification environnementale ” comporte un niveau d'exigence
+supplémentaire, réservé aux exploitants qui appliquent le cahier des charges de
+l'agriculture biologique sur l'ensemble des surfaces admissibles de leur
+exploitation, sous réserve qu'ils ne soient pas engagés pour l'intégralité de
+leurs surfaces dans un dispositif d'aide à l'agriculture biologique financé par
+le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-110.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-110.md
new file mode 100644
index 0000000000..36b8b322bc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-110.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047280083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/00/LEGIARTI000047280083.xml
+---
+
+###### Article D614-110
+
+L'écorégime est versé à tout agriculteur actif qui active au moins une fraction
+de droit à paiement de base et qui engage l'ensemble des surfaces admissibles de
+l'exploitation tel que défini à l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche
+maritime dans une même voie d'accès en respectant les conditions fixées pour
+cette voie d'accès.
+
+Lorsque l'agriculteur qui respecte les conditions fixées au précédent alinéa
+dispose de pâturages utilisés en commun conformément à l'article D. 614-10 du
+code rural et de la pêche maritime, ceux-ci sont pris en compte pour le calcul
+de l'écorégime, dès lors que les conditions fixées pour la voie d'accès choisie
+pour ces surfaces sont respectées.
+
+Pour les pâturages utilisés en commun, la voie d'accès de l'écorégime retenue
+par défaut est la voie d'accès “ pratiques de gestion agro-écologique des
+surfaces agricoles ” définie à l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche
+maritime sauf si le gestionnaire de ces pâturages choisit une autre voie
+d'accès.
+
+Le respect de la voie d'accès choisie est vérifié sur l'intégralité des
+pâturages utilisés en commun déclarés par le gestionnaire conformément à
+l'article D. 614-36 précité.
+
+Les hectares admissibles de pâturages utilisés en commun pris en compte pour le
+calcul de l'écorégime sont ceux affectés à l'exploitation du demandeur au
+prorata de son utilisation. Le prorata temporis s'applique sur la surface
+admissible de pâturages utilisés en commun réduite du nombre de droits à
+paiement de base pour lequel le gestionnaire de ces surfaces demande le
+paiement.
+
+Un gestionnaire d'estive peut bénéficier de l'écorégime pour la surface
+correspondant au nombre de droits au paiement qu'il détient dès lors qu'il
+respecte les conditions fixées par le présent décret pour cette aide.
+
+Les surfaces mentionnées au deuxième alinéa et les autres surfaces admissibles
+de l'exploitation peuvent, par dérogation au premier alinéa, être engagées dans
+deux voies d'accès différentes, et l'appréciation des conditions exigées pour
+bénéficier de l'aide est réalisée de façon distincte pour ces deux catégories de
+surfaces.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-111.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-111.md
new file mode 100644
index 0000000000..3b22ed1464
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-111.md
@@ -0,0 +1,118 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047280087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/00/LEGIARTI000047280087.xml
+---
+
+###### Article D614-111
+
+I.-Pour bénéficier de l'aide par la voie d'accès “ pratiques de gestion
+agro-écologique des surfaces agricoles ”, l'agriculteur doit respecter les
+conditions suivantes :
+
+a) Assurer une diversification des cultures sur ses terres arables et sur
+certaines cultures pérennes assimilées à des cultures de terres arables ;
+
+b) Maintenir une proportion minimale de prairies permanentes non labourées et
+lorsqu'il s'agit de prairies permanentes dites “ sensibles ” mentionnées à
+l'article D. 641-53 du code rural et de la pêche maritime, sans traitement
+phytosanitaire, de 80 % des surfaces de prairies pour le niveau de base de
+l'écorégime et de 90 % pour le niveau supérieur ;
+
+c) Maintenir une couverture végétale minimale sur 75 % des inter-rangs de
+certaines cultures pérennes pour le niveau de base et sur 95 % de ces
+inter-rangs pour le niveau supérieur.
+
+Pour l'application du a, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise
+les différentes catégories de cultures concernées, fixe le barème de points
+affectés à chacune de ces catégories, en tenant compte de la présence de
+prairies permanentes sur les exploitations et de la superficie en terres
+arables, ainsi que le nombre de points à atteindre pour respecter chacun des
+deux niveaux d'exigence du critère. Il fixe la liste des cultures pérennes qui
+sont assimilées à des terres arables.
+
+Pour l'application du b, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise
+la période durant laquelle le maintien des prairies permanentes est vérifié au
+titre d'une campagne de demande d'aides donnée.
+
+Pour l'application du c, le même arrêté précise les modalités de vérification du
+critère de couverture de l'inter-rang, détermine les cultures pérennes
+auxquelles s'applique cette condition, ainsi que les couverts autorisés sur
+l'inter-rang.
+
+Le niveau d'exigence retenu pour l'octroi de l'aide correspond au plus petit
+niveau d'exigence atteint pour chacune des trois conditions mentionnées aux a, b
+et c.
+
+Toutefois, lorsque la surface admissible prise en compte pour une de ces trois
+conditions représente moins de 5 % de la surface admissible de l'exploitation,
+l'agriculteur est exempté de l'obligation de respecter cette condition.
+
+II.-Pour bénéficier de l'aide par la voie d'accès “ certification
+environnementale ”, l'agriculteur doit engager l'ensemble des surfaces agricoles
+de son exploitation à titre individuel dans une démarche ou une certification
+qui garantit le recours à des pratiques et systèmes de production respectueux
+des modes de production agro-écologiques.
+
+1° Pour le niveau de base de l'écorégime, l'agriculteur doit satisfaire à un
+niveau d'exigences dit “ CE2 + ” qui implique :
+
+a) Le respect des exigences de la certification de deuxième niveau prévue à
+l'article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime, et le suivi
+systématique de l'écart de ses pratiques avec les exigences de la certification
+de troisième niveau prévue à l'article D. 617-4 du même code ;
+
+b) Le respect de l'une des obligations suivantes :
+
+-soit atteindre au moins dix points dans l'un des indicateurs fixés par l'arrêté
+mentionné à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime ;
+
+-soit justifier, d'une part, de l'utilisation d'au moins deux matériels ou
+outils d'aide à la décision favorisant la réduction de l'utilisation d'intrants
+de synthèse et, d'autre part, de l'engagement de l'exploitation dans une
+démarche de recyclage des déchets d'exploitation.
+
+2° Pour le niveau supérieur de l'écorégime, l'agriculteur doit justifier de la
+certification environnementale de troisième niveau prévue à l'article D. 617-4
+du code rural et de la pêche maritime.
+
+3° Pour le niveau supplémentaire de l'écorégime, spécifique à l'agriculture
+biologique, l'agriculteur doit respecter les conditions fixées par le dernier
+alinéa de l'article de l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche
+maritime.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de
+vérification par un organisme certificateur du respect des exigences mentionnées
+au 1°.
+
+III.-Pour bénéficier de l'aide par la voie d'accès “ éléments favorables à la
+biodiversité ”, l'agriculteur doit justifier d'une proportion minimale de 7 %
+d'éléments favorables à la biodiversité sur la surface agricole utile de son
+exploitation dont au moins 4 % sur les terres arables de l'exploitation si
+celle-ci en comporte pour le niveau de base et de 10 % pour le niveau supérieur
+dont au moins 4 % sur les terres arables de l'exploitation si celle-ci en
+comporte. L'exigence d'implanter au moins 4 % d'éléments favorables à la
+biodiversité sur les terres arables de l'exploitation ne concerne que les
+exploitants qui ne sont pas exemptés de l'application de la BCAE8 en application
+de l'annexe III du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des éléments
+concernés, leurs caractéristiques et leurs coefficients de conversion et de
+pondération.
+
+IV.-Pour bénéficier du “ bonus haie ” mentionné à l'article 1er, l'agriculteur
+doit entretenir une proportion minimale de 6 % de haies sur la surface agricole
+utile de son exploitation, dont 6 % sur les terres arables si son exploitation
+en comporte.
+
+Les haies doivent faire l'objet d'une gestion durable, incluant des techniques
+de coupe garantissant la reprise végétale de la haie, des itinéraires techniques
+assurant sa régénération et le maintien des services écosystémiques rendus par
+chaque type de haie.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de
+vérification par un organisme certificateur du respect de ces exigences et fixe
+les coefficients de conversion et de pondération des haies.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-112.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-112.md
new file mode 100644
index 0000000000..4893525b66
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-112.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047280091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/00/LEGIARTI000047280091.xml
+---
+
+###### Article D614-112
+
+Si les conditions fixées pour la voie d'accès choisie sont remplies, l'aide,
+complétée le cas échéant par le “ bonus haies ”, est versée sous la forme d'un
+paiement annuel après activation d'une fraction de droit au paiement de base.
+
+Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le montant
+unitaire par hectare pour chacun des niveaux d'exigence de l'écorégime ainsi que
+pour le “ bonus haie ” mentionnés à l'article D. 614-109 du code rural et de la
+pêche maritime.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-113.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-113.md
new file mode 100644
index 0000000000..317f47c97a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-113.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047280095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/00/LEGIARTI000047280095.xml
+---
+
+###### Article D614-113
+
+Le montant de l'aide est calculé sur la base de la surface déterminée de
+l'exploitation, qui correspond à la surface composée des hectares admissibles
+tels que définis à l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime et
+des hectares admissibles de pâturages utilisés en commun affectés à
+l'exploitation du demandeur au prorata de son utilisation, conformément au II de
+l'article D. 614-10 du code rural et de la pêche maritime et dans les conditions
+prévues à l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime, pour
+laquelle le demandeur a déposé une demande d'aide et dont il a été constaté lors
+des contrôles que l'ensemble des conditions d'octroi de cette aide est
+respecté.
+
+Toutefois, si la surface pour laquelle l'instruction de la demande a permis de
+constater que l'ensemble des critères d'admissibilité sont respectés est
+supérieure à la surface déclarée, l'aide est calculée sur la base de la surface
+déclarée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-114.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-114.md
new file mode 100644
index 0000000000..74fc19ab46
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-114.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000047280103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/01/LEGIARTI000047280103.xml
+---
+
+###### Article D614-114
+
+Lorsqu'à la suite d'un contrôle sur place, il est constaté qu'un critère n'est
+pas respecté, et que le taux d'écart tel qu'il est défini au deuxième alinéa
+excède 50 %, une sanction est appliquée pour l'année de la demande.
+
+Le taux d'écart mentionné au premier alinéa est égal au rapport entre la
+différence entre la surface déterminée pour le calcul et le versement de l'aide
+et la surface pour laquelle le contrôle sur place a permis de constater que
+l'ensemble des critères d'admissibilité sont respectés sur la surface déterminée
+pour le calcul et le versement de l'aide.
+
+Le montant de la sanction est égal au produit du taux d'écart, de la moitié de
+la surface déterminée pour le calcul et le versement de l'aide et du montant de
+base de l'écorégime.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-115.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-115.md
new file mode 100644
index 0000000000..05cff61266
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-115.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047280111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/01/LEGIARTI000047280111.xml
+---
+
+###### Article D614-115
+
+Pour l'application du 2° du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la
+pêche maritime, les exploitations certifiées avant le 1er janvier 2023 sont
+admissibles à l'écorégime dans les conditions prévues au IV de l'article 2 du
+décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification
+environnementale.