Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029574630
NOR: AGRT1421933D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/57/46/JORFTEXT000029574630.xml
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République française 2014-10-15 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138408
- [Chapitre Ier : Activités agricoles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Eléments de référence.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Instruments](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental](chapitre_v)

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Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029576075
---
##### Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental
- [Article D315-1](article_d315-1.md)
- [Article D315-2](article_d315-2.md)
- [Article D315-3](article_d315-3.md)
- [Article D315-4](article_d315-4.md)
- [Article D315-5](article_d315-5.md)
- [Article D315-6](article_d315-6.md)
- [Article D315-7](article_d315-7.md)
- [Article D315-8](article_d315-8.md)
- [Article D315-9](article_d315-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029576077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576077.xml
---
###### Article D315-1
<div align="left">
La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est
accordée dans le cadre d'appels à projets organisés par le préfet de région,
qui précisent les critères retenus pour le choix des projets et les délais
dans lesquels les demandes de reconnaissance peuvent être présentées.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029576079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576079.xml
---
###### Article D315-2
<div align="left">
Toute personne morale souhaitant être reconnue comme groupement d'intérêt
économique et environnemental en application de l'article L. 315-1 dépose un
dossier présentant un projet pluriannuel conforme à ces dispositions et
comprenant les éléments suivants :<br />
1° La liste de ses membres, ses statuts et, le cas échéant, tout autre
document attestant qu'elle remplit les conditions posées au deuxième alinéa de
l'article L. 315-1 ainsi que le procès-verbal de la réunion de son organe
délibérant approuvant le projet présenté ;<br />
2° La présentation du territoire sur lequel est mis en œuvre le projet
présenté, des raisons pour lesquelles ce territoire peut être considéré comme
cohérent, et des enjeux économiques, environnementaux et sociaux mentionnés au
3° de l'article L. 315-2 auxquels le projet entend apporter une réponse, en
cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants ;<br />
3° La description des systèmes de production mis en œuvre par les exploitants
agricoles qui s'engagent dans le projet au moment du dépôt de la demande de
reconnaissance ; cette description est accompagnée d'un diagnostic de la
situation initiale des exploitations agricoles sur les plans économique,
environnemental et social au regard des enjeux identifiés sur le territoire
concerné en application du 2° ;<br />
4° La description des objectifs poursuivis en termes de modification ou de
consolidation des systèmes ou des modes de production agricole et des
pratiques agronomiques et visant une performance économique, environnementale
et sociale ainsi que des indicateurs de suivi qui leur sont associés ;<br />
5° La durée du projet et la justification de cette durée au regard des
objectifs à atteindre ;<br />
6° La description des actions proposées et de l'organisation et du
fonctionnement collectif des exploitations agricoles permettant d'améliorer
leurs performances économique, environnementale et sociale conformément au 2°
de l'article L. 315-2, et le calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre ;
le projet précise les raisons pour lesquelles la démarche et les actions
proposées relèvent de l'agroécologie telle que définie au II de l'article L. 1
; il montre comment différentes techniques et méthodes sont utilisées de façon
combinée pour permettre l'évolution du système de production agricole dans son
ensemble ;<br />
7° La description des moyens affectés à la mise en œuvre de ces actions, qui
détaille notamment :<br />
a) Les mesures d'accompagnement mises en place pour la réalisation du projet ;
leur présentation distingue celles qui relèvent de l'appui à l'action
collective et au pilotage du projet et celles qui relèvent de l'accompagnement
technique pour l'évolution des pratiques agricoles ;<br />
b) Le cas échéant, les partenariats noués par le groupement avec, notamment,
les acteurs des filières et des territoires, et leur contribution à la
réalisation des objectifs poursuivis ;<br />
8° Les modalités prévues de regroupement, de diffusion et de réutilisation des
résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social
mentionnées au 4° de l'article L. 315-2 ;<br />
9° Le cas échéant, les aides publiques qui seront mobilisées ou sollicitées
dans le cadre du projet ;<br />
10° Tout autre élément que le groupement estime de nature à éclairer la prise
de décision sur sa demande de reconnaissance.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029576081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576081.xml
---
###### Article D315-3
<div align="left">
Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale de l'économie
agricole et du monde rural mentionnée à l'article R. 313-45 sur les projets
présentés.<br />
La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est
accordée, après avis du président du conseil régional, par arrêté du préfet de
région publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029576083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576083.xml
---
###### Article D315-4
<div align="left">
Sont seuls susceptibles d'être retenus par le préfet de région, pour
l'évaluation de la qualité du projet, des critères déterminés en fonction des
spécificités et des enjeux du territoire concerné et en lien avec :<br />
1° L'appréciation des objectifs en matière de modification ou de consolidation
des pratiques agricoles visant la performance économique et environnementale,
y compris les pratiques tendant à l'amélioration de la performance sanitaire,
et notamment de la démarche système engagée ;<br />
2° L'appréciation des objectifs sociaux portant sur les conditions de travail,
l'emploi et la lutte contre l'isolement en milieu rural ;<br />
3° La pertinence technique des actions prévues au regard des objectifs ;<br />
4° La plus-value apportée par l'organisation et le fonctionnement collectifs
mis en place dans le cadre du projet ;<br />
5° Le cas échéant, la pertinence des partenariats mobilisés pour la
réalisation des actions ;<br />
6° Le caractère innovant du projet et des actions au regard des pratiques
existantes au niveau du territoire ou de la région ;<br />
7° La durée et la pérennité du projet ;<br />
8° La pertinence des modalités d'accompagnement des agriculteurs.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029576085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576085.xml
---
###### Article D315-5
<div align="left">
Le suivi du projet est assuré par le préfet de région sur la base des bilans
réalisés par la personne morale porteuse du projet.<br />
Ces bilans lui sont transmis au moins tous les trois ans à compter de la date
de publication de l'arrêté portant reconnaissance de la qualité de groupement
d'intérêt économique et environnemental, pour les bilans intermédiaires, et à
l'expiration de la durée du projet pour le bilan final.<br />
Ces bilans comportent les éléments suivants :<br />
1° La description de l'évolution des systèmes de production mis en œuvre par
les exploitants agricoles au regard des objectifs, des indicateurs de suivi et
du calendrier prévisionnel mentionnés aux 4° et 6° de l'article D. 315-2 ;
cette description doit permettre d'appréhender l'évolution des performances
économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles ;<br />
2° La description des actions effectivement mises en œuvre conformément au
projet ;<br />
3° Une synthèse des résultats obtenus ;<br />
4° La description de la contribution du groupement à la capitalisation des
résultats mentionnée à l'article D. 315-8 ;<br />
5° Tout autre élément que le groupement estime de nature à éclairer le préfet
de région sur son action.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029576087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576087.xml
---
###### Article D315-6
<div align="left">
Si des modifications substantielles interviennent dans le projet mentionné à
l'article D. 315-2, la personne morale reconnue comme groupement d'intérêt
économique et environnemental en informe immédiatement le préfet de région.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029576089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576089.xml
---
###### Article D315-7
<div align="left">
Le préfet de région peut, par arrêté pris après avis du président du conseil
régional et de la commission régionale de l'économie agricole et du monde
rural, retirer la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et
environnemental, lorsqu'il apparaît, au regard du bilan mentionné à l'article
D. 315-5 ou de tout autre élément porté à sa connaissance, que les engagements
contenus dans le projet pluriannuel mentionné à l'article D. 315-2 ne sont pas
respectés.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029576091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576091.xml
---
###### Article D315-8
<div align="left">
Une capitalisation des résultats obtenus est assurée conformément à l'article
L. 315-3, avec un triple objectif :<br />
1° La diffusion et le partage d'expériences sur les actions réalisées et les
résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social ;<br />
2° L'utilisation des résultats obtenus par ces groupements dans le cadre de
travaux de recherche appliquée ;<br />
3° L'implication dans l'innovation de l'ensemble des acteurs du développement
agricole, à l'échelon territorial pertinent, pour produire des connaissances
et des ressources diversifiées répondant aux attentes des agriculteurs.<br />
Dans ce cadre, les groupements d'intérêt économique et environnemental sont
tenus de mettre à disposition leurs résultats et expériences utiles aux
organismes de développement agricole.<br />
Le programme des travaux de coordination menés par la chambre régionale
d'agriculture en application de l'article L. 315-3 est soumis à l'avis de la
commission régionale agricole et du monde rural mentionnée à l'article R.
313-45.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029576093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576093.xml
---
###### Article D315-9
<div align="left">
En Corse, les attributions conférées par le présent chapitre au préfet de
région et au président du conseil régional, sont exercées respectivement par
le préfet de Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité
territoriale de Corse.<br />
</div>

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)