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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138408
- [Chapitre Ier : Activités agricoles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Eléments de référence.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Instruments](chapitre_iii)
+- [Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental](chapitre_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029576075
+---
+
+##### Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental
+
+- [Article D315-1](article_d315-1.md)
+- [Article D315-2](article_d315-2.md)
+- [Article D315-3](article_d315-3.md)
+- [Article D315-4](article_d315-4.md)
+- [Article D315-5](article_d315-5.md)
+- [Article D315-6](article_d315-6.md)
+- [Article D315-7](article_d315-7.md)
+- [Article D315-8](article_d315-8.md)
+- [Article D315-9](article_d315-9.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029576077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576077.xml
+---
+
+###### Article D315-1
+
+
+ La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est
+ accordée dans le cadre d'appels à projets organisés par le préfet de région,
+ qui précisent les critères retenus pour le choix des projets et les délais
+ dans lesquels les demandes de reconnaissance peuvent être présentées.
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-2.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029576079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576079.xml
+---
+
+###### Article D315-2
+
+
+ Toute personne morale souhaitant être reconnue comme groupement d'intérêt
+ économique et environnemental en application de l'article L. 315-1 dépose un
+ dossier présentant un projet pluriannuel conforme à ces dispositions et
+ comprenant les éléments suivants :
+
+ 1° La liste de ses membres, ses statuts et, le cas échéant, tout autre
+ document attestant qu'elle remplit les conditions posées au deuxième alinéa de
+ l'article L. 315-1 ainsi que le procès-verbal de la réunion de son organe
+ délibérant approuvant le projet présenté ;
+
+ 2° La présentation du territoire sur lequel est mis en œuvre le projet
+ présenté, des raisons pour lesquelles ce territoire peut être considéré comme
+ cohérent, et des enjeux économiques, environnementaux et sociaux mentionnés au
+ 3° de l'article L. 315-2 auxquels le projet entend apporter une réponse, en
+ cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants ;
+
+ 3° La description des systèmes de production mis en œuvre par les exploitants
+ agricoles qui s'engagent dans le projet au moment du dépôt de la demande de
+ reconnaissance ; cette description est accompagnée d'un diagnostic de la
+ situation initiale des exploitations agricoles sur les plans économique,
+ environnemental et social au regard des enjeux identifiés sur le territoire
+ concerné en application du 2° ;
+
+ 4° La description des objectifs poursuivis en termes de modification ou de
+ consolidation des systèmes ou des modes de production agricole et des
+ pratiques agronomiques et visant une performance économique, environnementale
+ et sociale ainsi que des indicateurs de suivi qui leur sont associés ;
+
+ 5° La durée du projet et la justification de cette durée au regard des
+ objectifs à atteindre ;
+
+ 6° La description des actions proposées et de l'organisation et du
+ fonctionnement collectif des exploitations agricoles permettant d'améliorer
+ leurs performances économique, environnementale et sociale conformément au 2°
+ de l'article L. 315-2, et le calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre ;
+ le projet précise les raisons pour lesquelles la démarche et les actions
+ proposées relèvent de l'agroécologie telle que définie au II de l'article L. 1
+ ; il montre comment différentes techniques et méthodes sont utilisées de façon
+ combinée pour permettre l'évolution du système de production agricole dans son
+ ensemble ;
+
+ 7° La description des moyens affectés à la mise en œuvre de ces actions, qui
+ détaille notamment :
+
+ a) Les mesures d'accompagnement mises en place pour la réalisation du projet ;
+ leur présentation distingue celles qui relèvent de l'appui à l'action
+ collective et au pilotage du projet et celles qui relèvent de l'accompagnement
+ technique pour l'évolution des pratiques agricoles ;
+
+ b) Le cas échéant, les partenariats noués par le groupement avec, notamment,
+ les acteurs des filières et des territoires, et leur contribution à la
+ réalisation des objectifs poursuivis ;
+
+ 8° Les modalités prévues de regroupement, de diffusion et de réutilisation des
+ résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social
+ mentionnées au 4° de l'article L. 315-2 ;
+
+ 9° Le cas échéant, les aides publiques qui seront mobilisées ou sollicitées
+ dans le cadre du projet ;
+
+ 10° Tout autre élément que le groupement estime de nature à éclairer la prise
+ de décision sur sa demande de reconnaissance.
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-3.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029576081
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576081.xml
+---
+
+###### Article D315-3
+
+
+ Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale de l'économie
+ agricole et du monde rural mentionnée à l'article R. 313-45 sur les projets
+ présentés.
+
+ La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est
+ accordée, après avis du président du conseil régional, par arrêté du préfet de
+ région publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
+ région.
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-4.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029576083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576083.xml
+---
+
+###### Article D315-4
+
+
+ Sont seuls susceptibles d'être retenus par le préfet de région, pour
+ l'évaluation de la qualité du projet, des critères déterminés en fonction des
+ spécificités et des enjeux du territoire concerné et en lien avec :
+
+ 1° L'appréciation des objectifs en matière de modification ou de consolidation
+ des pratiques agricoles visant la performance économique et environnementale,
+ y compris les pratiques tendant à l'amélioration de la performance sanitaire,
+ et notamment de la démarche système engagée ;
+
+ 2° L'appréciation des objectifs sociaux portant sur les conditions de travail,
+ l'emploi et la lutte contre l'isolement en milieu rural ;
+
+ 3° La pertinence technique des actions prévues au regard des objectifs ;
+
+ 4° La plus-value apportée par l'organisation et le fonctionnement collectifs
+ mis en place dans le cadre du projet ;
+
+ 5° Le cas échéant, la pertinence des partenariats mobilisés pour la
+ réalisation des actions ;
+
+ 6° Le caractère innovant du projet et des actions au regard des pratiques
+ existantes au niveau du territoire ou de la région ;
+
+ 7° La durée et la pérennité du projet ;
+
+ 8° La pertinence des modalités d'accompagnement des agriculteurs.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-5.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029576085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576085.xml
+---
+
+###### Article D315-5
+
+
+ Le suivi du projet est assuré par le préfet de région sur la base des bilans
+ réalisés par la personne morale porteuse du projet.
+
+ Ces bilans lui sont transmis au moins tous les trois ans à compter de la date
+ de publication de l'arrêté portant reconnaissance de la qualité de groupement
+ d'intérêt économique et environnemental, pour les bilans intermédiaires, et à
+ l'expiration de la durée du projet pour le bilan final.
+
+ Ces bilans comportent les éléments suivants :
+
+ 1° La description de l'évolution des systèmes de production mis en œuvre par
+ les exploitants agricoles au regard des objectifs, des indicateurs de suivi et
+ du calendrier prévisionnel mentionnés aux 4° et 6° de l'article D. 315-2 ;
+ cette description doit permettre d'appréhender l'évolution des performances
+ économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles ;
+
+ 2° La description des actions effectivement mises en œuvre conformément au
+ projet ;
+
+ 3° Une synthèse des résultats obtenus ;
+
+ 4° La description de la contribution du groupement à la capitalisation des
+ résultats mentionnée à l'article D. 315-8 ;
+
+ 5° Tout autre élément que le groupement estime de nature à éclairer le préfet
+ de région sur son action.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-6.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029576087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576087.xml
+---
+
+###### Article D315-6
+
+
+ Si des modifications substantielles interviennent dans le projet mentionné à
+ l'article D. 315-2, la personne morale reconnue comme groupement d'intérêt
+ économique et environnemental en informe immédiatement le préfet de région.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-7.md
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029576089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576089.xml
+---
+
+###### Article D315-7
+
+
+ Le préfet de région peut, par arrêté pris après avis du président du conseil
+ régional et de la commission régionale de l'économie agricole et du monde
+ rural, retirer la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et
+ environnemental, lorsqu'il apparaît, au regard du bilan mentionné à l'article
+ D. 315-5 ou de tout autre élément porté à sa connaissance, que les engagements
+ contenus dans le projet pluriannuel mentionné à l'article D. 315-2 ne sont pas
+ respectés.
+
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029576091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576091.xml
+---
+
+###### Article D315-8
+
+
+ Une capitalisation des résultats obtenus est assurée conformément à l'article
+ L. 315-3, avec un triple objectif :
+
+ 1° La diffusion et le partage d'expériences sur les actions réalisées et les
+ résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social ;
+
+ 2° L'utilisation des résultats obtenus par ces groupements dans le cadre de
+ travaux de recherche appliquée ;
+
+ 3° L'implication dans l'innovation de l'ensemble des acteurs du développement
+ agricole, à l'échelon territorial pertinent, pour produire des connaissances
+ et des ressources diversifiées répondant aux attentes des agriculteurs.
+
+ Dans ce cadre, les groupements d'intérêt économique et environnemental sont
+ tenus de mettre à disposition leurs résultats et expériences utiles aux
+ organismes de développement agricole.
+
+ Le programme des travaux de coordination menés par la chambre régionale
+ d'agriculture en application de l'article L. 315-3 est soumis à l'avis de la
+ commission régionale agricole et du monde rural mentionnée à l'article R.
+ 313-45.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-9.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029576093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576093.xml
+---
+
+###### Article D315-9
+
+
+ En Corse, les attributions conférées par le présent chapitre au préfet de
+ région et au président du conseil régional, sont exercées respectivement par
+ le préfet de Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité
+ territoriale de Corse.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
index 98df49c8a..014e10fe9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
+- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
-- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)