diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md index c0339948c..4400458a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138408 - [Chapitre Ier : Activités agricoles](chapitre_ier) - [Chapitre II : Eléments de référence.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Instruments](chapitre_iii) +- [Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..49729c112 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029576075 +--- + +##### Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental + +- [Article D315-1](article_d315-1.md) +- [Article D315-2](article_d315-2.md) +- [Article D315-3](article_d315-3.md) +- [Article D315-4](article_d315-4.md) +- [Article D315-5](article_d315-5.md) +- [Article D315-6](article_d315-6.md) +- [Article D315-7](article_d315-7.md) +- [Article D315-8](article_d315-8.md) +- [Article D315-9](article_d315-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-1.md new file mode 100644 index 000000000..a56618af6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029576077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576077.xml +--- + +###### Article D315-1 + +
+ La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est + accordée dans le cadre d'appels à projets organisés par le préfet de région, + qui précisent les critères retenus pour le choix des projets et les délais + dans lesquels les demandes de reconnaissance peuvent être présentées.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-2.md new file mode 100644 index 000000000..77c249c29 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-2.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029576079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576079.xml +--- + +###### Article D315-2 + +
+ Toute personne morale souhaitant être reconnue comme groupement d'intérêt + économique et environnemental en application de l'article L. 315-1 dépose un + dossier présentant un projet pluriannuel conforme à ces dispositions et + comprenant les éléments suivants :
+ + 1° La liste de ses membres, ses statuts et, le cas échéant, tout autre + document attestant qu'elle remplit les conditions posées au deuxième alinéa de + l'article L. 315-1 ainsi que le procès-verbal de la réunion de son organe + délibérant approuvant le projet présenté ;
+ + 2° La présentation du territoire sur lequel est mis en œuvre le projet + présenté, des raisons pour lesquelles ce territoire peut être considéré comme + cohérent, et des enjeux économiques, environnementaux et sociaux mentionnés au + 3° de l'article L. 315-2 auxquels le projet entend apporter une réponse, en + cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants ;
+ + 3° La description des systèmes de production mis en œuvre par les exploitants + agricoles qui s'engagent dans le projet au moment du dépôt de la demande de + reconnaissance ; cette description est accompagnée d'un diagnostic de la + situation initiale des exploitations agricoles sur les plans économique, + environnemental et social au regard des enjeux identifiés sur le territoire + concerné en application du 2° ;
+ + 4° La description des objectifs poursuivis en termes de modification ou de + consolidation des systèmes ou des modes de production agricole et des + pratiques agronomiques et visant une performance économique, environnementale + et sociale ainsi que des indicateurs de suivi qui leur sont associés ;
+ + 5° La durée du projet et la justification de cette durée au regard des + objectifs à atteindre ;
+ + 6° La description des actions proposées et de l'organisation et du + fonctionnement collectif des exploitations agricoles permettant d'améliorer + leurs performances économique, environnementale et sociale conformément au 2° + de l'article L. 315-2, et le calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre ; + le projet précise les raisons pour lesquelles la démarche et les actions + proposées relèvent de l'agroécologie telle que définie au II de l'article L. 1 + ; il montre comment différentes techniques et méthodes sont utilisées de façon + combinée pour permettre l'évolution du système de production agricole dans son + ensemble ;
+ + 7° La description des moyens affectés à la mise en œuvre de ces actions, qui + détaille notamment :
+ + a) Les mesures d'accompagnement mises en place pour la réalisation du projet ; + leur présentation distingue celles qui relèvent de l'appui à l'action + collective et au pilotage du projet et celles qui relèvent de l'accompagnement + technique pour l'évolution des pratiques agricoles ;
+ + b) Le cas échéant, les partenariats noués par le groupement avec, notamment, + les acteurs des filières et des territoires, et leur contribution à la + réalisation des objectifs poursuivis ;
+ + 8° Les modalités prévues de regroupement, de diffusion et de réutilisation des + résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social + mentionnées au 4° de l'article L. 315-2 ;
+ + 9° Le cas échéant, les aides publiques qui seront mobilisées ou sollicitées + dans le cadre du projet ;
+ + 10° Tout autre élément que le groupement estime de nature à éclairer la prise + de décision sur sa demande de reconnaissance.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-3.md new file mode 100644 index 000000000..19bcb7b39 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029576081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576081.xml +--- + +###### Article D315-3 + +
+ Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale de l'économie + agricole et du monde rural mentionnée à l'article R. 313-45 sur les projets + présentés.
+ + La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est + accordée, après avis du président du conseil régional, par arrêté du préfet de + région publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de + région.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-4.md new file mode 100644 index 000000000..4a5786035 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-4.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029576083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576083.xml +--- + +###### Article D315-4 + +
+ Sont seuls susceptibles d'être retenus par le préfet de région, pour + l'évaluation de la qualité du projet, des critères déterminés en fonction des + spécificités et des enjeux du territoire concerné et en lien avec :
+ + 1° L'appréciation des objectifs en matière de modification ou de consolidation + des pratiques agricoles visant la performance économique et environnementale, + y compris les pratiques tendant à l'amélioration de la performance sanitaire, + et notamment de la démarche système engagée ;
+ + 2° L'appréciation des objectifs sociaux portant sur les conditions de travail, + l'emploi et la lutte contre l'isolement en milieu rural ;
+ + 3° La pertinence technique des actions prévues au regard des objectifs ;
+ + 4° La plus-value apportée par l'organisation et le fonctionnement collectifs + mis en place dans le cadre du projet ;
+ + 5° Le cas échéant, la pertinence des partenariats mobilisés pour la + réalisation des actions ;
+ + 6° Le caractère innovant du projet et des actions au regard des pratiques + existantes au niveau du territoire ou de la région ;
+ + 7° La durée et la pérennité du projet ;
+ + 8° La pertinence des modalités d'accompagnement des agriculteurs.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-5.md new file mode 100644 index 000000000..61b65f785 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-5.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029576085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576085.xml +--- + +###### Article D315-5 + +
+ Le suivi du projet est assuré par le préfet de région sur la base des bilans + réalisés par la personne morale porteuse du projet.
+ + Ces bilans lui sont transmis au moins tous les trois ans à compter de la date + de publication de l'arrêté portant reconnaissance de la qualité de groupement + d'intérêt économique et environnemental, pour les bilans intermédiaires, et à + l'expiration de la durée du projet pour le bilan final.
+ + Ces bilans comportent les éléments suivants :
+ + 1° La description de l'évolution des systèmes de production mis en œuvre par + les exploitants agricoles au regard des objectifs, des indicateurs de suivi et + du calendrier prévisionnel mentionnés aux 4° et 6° de l'article D. 315-2 ; + cette description doit permettre d'appréhender l'évolution des performances + économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles ;
+ + 2° La description des actions effectivement mises en œuvre conformément au + projet ;
+ + 3° Une synthèse des résultats obtenus ;
+ + 4° La description de la contribution du groupement à la capitalisation des + résultats mentionnée à l'article D. 315-8 ;
+ + 5° Tout autre élément que le groupement estime de nature à éclairer le préfet + de région sur son action.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-6.md new file mode 100644 index 000000000..83bdd8ee9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029576087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576087.xml +--- + +###### Article D315-6 + +
+ Si des modifications substantielles interviennent dans le projet mentionné à + l'article D. 315-2, la personne morale reconnue comme groupement d'intérêt + économique et environnemental en informe immédiatement le préfet de région.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-7.md new file mode 100644 index 000000000..8d2cdc441 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029576089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576089.xml +--- + +###### Article D315-7 + +
+ Le préfet de région peut, par arrêté pris après avis du président du conseil + régional et de la commission régionale de l'économie agricole et du monde + rural, retirer la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et + environnemental, lorsqu'il apparaît, au regard du bilan mentionné à l'article + D. 315-5 ou de tout autre élément porté à sa connaissance, que les engagements + contenus dans le projet pluriannuel mentionné à l'article D. 315-2 ne sont pas + respectés.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-8.md new file mode 100644 index 000000000..e952fb7af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-8.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029576091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576091.xml +--- + +###### Article D315-8 + +
+ Une capitalisation des résultats obtenus est assurée conformément à l'article + L. 315-3, avec un triple objectif :
+ + 1° La diffusion et le partage d'expériences sur les actions réalisées et les + résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social ;
+ + 2° L'utilisation des résultats obtenus par ces groupements dans le cadre de + travaux de recherche appliquée ;
+ + 3° L'implication dans l'innovation de l'ensemble des acteurs du développement + agricole, à l'échelon territorial pertinent, pour produire des connaissances + et des ressources diversifiées répondant aux attentes des agriculteurs.
+ + Dans ce cadre, les groupements d'intérêt économique et environnemental sont + tenus de mettre à disposition leurs résultats et expériences utiles aux + organismes de développement agricole.
+ + Le programme des travaux de coordination menés par la chambre régionale + d'agriculture en application de l'article L. 315-3 est soumis à l'avis de la + commission régionale agricole et du monde rural mentionnée à l'article R. + 313-45.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-9.md new file mode 100644 index 000000000..4762353c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_d315-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029576093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/60/LEGIARTI000029576093.xml +--- + +###### Article D315-9 + +
+ En Corse, les attributions conférées par le présent chapitre au préfet de + région et au président du conseil régional, sont exercées respectivement par + le préfet de Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité + territoriale de Corse.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md index 98df49c8a..014e10fe9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411 #### Titre IV : Financement des exploitations agricoles - [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii) +- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv) -- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi) - [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v) - [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)