Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039676677
NOR: AGRE1928565D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/66/JORFTEXT000039676677.xml
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@ -27,6 +27,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028695991
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<summary><em>Références</em></summary>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039715099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/71/50/LEGIARTI000039715099.xml
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<h1>Article R812-24-39-1</h1>
Lorsqu'un établissement comprend en son sein une ou plusieurs écoles internes
créées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, il peut être institué une
section disciplinaire compétente à l'égard des usagers de chacune de ces écoles
par délibération du conseil d'administration.<br />
Lorsqu'une section disciplinaire compétente à l'égard des usagers est instituée
au sein d'une école interne, les membres du conseil de l'école correspondante et
les personnels et usagers de cette école sont considérés, pour l'application de
la présente sous-section, comme appartenant au même établissement. Toutefois, le
directeur de l'école exerce le pouvoir prévu à l'article R. 812-24-20 ainsi que
l'appel des décisions prononcées. De même, les écoles internes sont considérées
comme établissements distincts pour l'application des sanctions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039714060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039714060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>