diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/README.md index d154ed1f1a..a88b0c4707 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/README.md @@ -27,6 +27,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028695991 - [Article R812-24-37](article_r812-24-37.md) - [Article R812-24-38](article_r812-24-38.md) - [Article R812-24-39](article_r812-24-39.md) +- [Article R812-24-39-1](article_r812-24-39-1.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-39-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-39-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d65d0cefdf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-39-1.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039715099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/71/50/LEGIARTI000039715099.xml +--- + +

Article R812-24-39-1

+ +Lorsqu'un établissement comprend en son sein une ou plusieurs écoles internes +créées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, il peut être institué une +section disciplinaire compétente à l'égard des usagers de chacune de ces écoles +par délibération du conseil d'administration.
+ +Lorsqu'une section disciplinaire compétente à l'égard des usagers est instituée +au sein d'une école interne, les membres du conseil de l'école correspondante et +les personnels et usagers de cette école sont considérés, pour l'application de +la présente sous-section, comme appartenant au même établissement. Toutefois, le +directeur de l'école exerce le pouvoir prévu à l'article R. 812-24-20 ainsi que +l'appel des décisions prononcées. De même, les écoles internes sont considérées +comme établissements distincts pour l'application des sanctions. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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