Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement

Application de l'article 26 (I) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038702789
NOR: ECOE1907925D
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République française 2019-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-27 Date de début: 2019-06-30
Date de fin: 2019-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743452 Identifiant: LEGIARTI000038714773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743452.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/47/LEGIARTI000038714773.xml
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###### Article D666-9 ###### Article D666-9
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Conformément au dernier alinéa de l'article L. 666-1, l'inobservation par les Conformément au dernier alinéa de l'article L. 666-1, l'inobservation par les
collecteurs de céréales des obligations qui leur incombent, notamment collecteurs de céréales des obligations qui leur incombent, notamment
l'obligation d'exercer leur activité avec probité et de respecter les l'obligation d'exercer leur activité avec probité et de respecter les
dispositions des articles D. 666-2 à D. 666-8 du présent code et de l'article dispositions des articles D. 666-2 à D. 666-8 du présent code, peut, après que
1619 du code général des impôts , peut, après que les intéressés aient été mis à les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, entraîner,
même de présenter leurs observations, entraîner, selon la gravité du manquement selon la gravité du manquement :<br />
: <br clear="none" />
<br clear="none" />a) La suspension pendant une durée maximale de six mois du a) La suspension pendant une durée maximale de six mois du droit de collecter
droit de collecter des céréales ; <br clear="none" /> des céréales ;<br />
<br clear="none" />b) L'interdiction d'exercer cette activité.
<br clear="none" /> b) L'interdiction d'exercer cette activité.<br />
<br clear="none" />Dans ce dernier cas, la personne sanctionnée ne peut déposer
une nouvelle déclaration en qualité de collecteur de céréales qu'à l'issue d'un Dans ce dernier cas, la personne sanctionnée ne peut déposer une nouvelle
délai de cinq ans. <br clear="none" /> déclaration en qualité de collecteur de céréales qu'à l'issue d'un délai de cinq
<br clear="none" />La décision de suspension ou d'interdiction est prise par le ans.<br />
directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Elle doit
être motivée. La décision de suspension ou d'interdiction est prise par le directeur général
de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Elle doit être motivée.