diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-9.md index f72d2f1946..460489e5c7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-08-27 -Date de fin: 2019-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000022743452 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743452.xml +Date de début: 2019-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038714773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/47/LEGIARTI000038714773.xml --- ###### Article D666-9 @@ -12,17 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743452.xml Conformément au dernier alinéa de l'article L. 666-1, l'inobservation par les collecteurs de céréales des obligations qui leur incombent, notamment l'obligation d'exercer leur activité avec probité et de respecter les -dispositions des articles D. 666-2 à D. 666-8 du présent code et de l'article -1619 du code général des impôts , peut, après que les intéressés aient été mis à -même de présenter leurs observations, entraîner, selon la gravité du manquement -:
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a) La suspension pendant une durée maximale de six mois du -droit de collecter des céréales ;
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b) L'interdiction d'exercer cette activité. -
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Dans ce dernier cas, la personne sanctionnée ne peut déposer -une nouvelle déclaration en qualité de collecteur de céréales qu'à l'issue d'un -délai de cinq ans.
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La décision de suspension ou d'interdiction est prise par le -directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Elle doit -être motivée. +dispositions des articles D. 666-2 à D. 666-8 du présent code, peut, après que +les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, entraîner, +selon la gravité du manquement :
+ +a) La suspension pendant une durée maximale de six mois du droit de collecter +des céréales ;
+ +b) L'interdiction d'exercer cette activité.
+ +Dans ce dernier cas, la personne sanctionnée ne peut déposer une nouvelle +déclaration en qualité de collecteur de céréales qu'à l'issue d'un délai de cinq +ans.
+ +La décision de suspension ou d'interdiction est prise par le directeur général +de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Elle doit être motivée.