diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-9.md
index f72d2f1946..460489e5c7 100644
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-08-27
-Date de fin: 2019-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000022743452
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743452.xml
+Date de début: 2019-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038714773
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/47/LEGIARTI000038714773.xml
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###### Article D666-9
@@ -12,17 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743452.xml
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 666-1, l'inobservation par les
collecteurs de céréales des obligations qui leur incombent, notamment
l'obligation d'exercer leur activité avec probité et de respecter les
-dispositions des articles D. 666-2 à D. 666-8 du présent code et de l'article
-1619 du code général des impôts , peut, après que les intéressés aient été mis à
-même de présenter leurs observations, entraîner, selon la gravité du manquement
-:
-
a) La suspension pendant une durée maximale de six mois du
-droit de collecter des céréales ;
-
b) L'interdiction d'exercer cette activité.
-
-
Dans ce dernier cas, la personne sanctionnée ne peut déposer
-une nouvelle déclaration en qualité de collecteur de céréales qu'à l'issue d'un
-délai de cinq ans.
-
La décision de suspension ou d'interdiction est prise par le
-directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Elle doit
-être motivée.
+dispositions des articles D. 666-2 à D. 666-8 du présent code, peut, après que
+les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, entraîner,
+selon la gravité du manquement :
+
+a) La suspension pendant une durée maximale de six mois du droit de collecter
+des céréales ;
+
+b) L'interdiction d'exercer cette activité.
+
+Dans ce dernier cas, la personne sanctionnée ne peut déposer une nouvelle
+déclaration en qualité de collecteur de céréales qu'à l'issue d'un délai de cinq
+ans.
+
+La décision de suspension ou d'interdiction est prise par le directeur général
+de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Elle doit être motivée.