Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement

Application de l'article 26 (I) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038702789
NOR: ECOE1907925D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/70/27/JORFTEXT000038702789.xml
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République française 2019-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2019-06-30
Identifiant: LEGIARTI000022743452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743452.xml
Date de début: 2019-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038714773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/47/LEGIARTI000038714773.xml
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###### Article D666-9
@ -12,17 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743452.xml
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 666-1, l'inobservation par les
collecteurs de céréales des obligations qui leur incombent, notamment
l'obligation d'exercer leur activité avec probité et de respecter les
dispositions des articles D. 666-2 à D. 666-8 du présent code et de l'article
1619 du code général des impôts , peut, après que les intéressés aient été mis à
même de présenter leurs observations, entraîner, selon la gravité du manquement
: <br clear="none" />
<br clear="none" />a) La suspension pendant une durée maximale de six mois du
droit de collecter des céréales ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) L'interdiction d'exercer cette activité.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Dans ce dernier cas, la personne sanctionnée ne peut déposer
une nouvelle déclaration en qualité de collecteur de céréales qu'à l'issue d'un
délai de cinq ans. <br clear="none" />
<br clear="none" />La décision de suspension ou d'interdiction est prise par le
directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Elle doit
être motivée.
dispositions des articles D. 666-2 à D. 666-8 du présent code, peut, après que
les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, entraîner,
selon la gravité du manquement :<br />
a) La suspension pendant une durée maximale de six mois du droit de collecter
des céréales ;<br />
b) L'interdiction d'exercer cette activité.<br />
Dans ce dernier cas, la personne sanctionnée ne peut déposer une nouvelle
déclaration en qualité de collecteur de céréales qu'à l'issue d'un délai de cinq
ans.<br />
La décision de suspension ou d'interdiction est prise par le directeur général
de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Elle doit être motivée.