LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042738027
NOR: ESRR2013879L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/80/JORFTEXT000042738027.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-08 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038922681 Identifiant: LEGIARTI000042815121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/26/LEGIARTI000038922681.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/51/LEGIARTI000042815121.xml
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###### Article L812-1 ###### Article L812-1
L'enseignement supérieur agricole public a pour objet d'assurer la formation L'enseignement supérieur agricole public a pour objet d'assurer la formation
d'ingénieurs, de paysagistes, de cadres spécialisés, d'enseignants et de d'ingénieurs, de vétérinaires, de paysagistes, de cadres spécialisés,
chercheurs ainsi que celle des vétérinaires. Il constitue une composante du d'enseignants et de chercheurs. Il constitue une composante du service public de
service public de l'enseignement supérieur.<br /> l'enseignement supérieur.<br />
Dans le cadre des règles définies au chapitre III du titre II du livre Ier du Dans le cadre des règles définies au chapitre III du titre II du livre Ier du
code de l'éducation, l'enseignement supérieur agricole public :<br /> code de l'éducation, l'enseignement supérieur agricole public :<br />
@ -66,6 +66,13 @@ formation initiale et de la formation continue. Il comprend des formations
supérieures professionnelles, des formations supérieures de spécialisation et supérieures professionnelles, des formations supérieures de spécialisation et
des formations doctorales.<br /> des formations doctorales.<br />
Les personnels des écoles nationales vétérinaires titulaires d'un diplôme,
certificat ou titre de vétérinaire, non ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
ou de la Confédération suisse, sont autorisés à effectuer des actes de médecine
et de chirurgie des animaux dans le cadre exclusif de leurs activités
d'enseignement et de recherche.<br />
Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les
établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les
emplois ouverts par le conseil d'administration de l'établissement, à temps emplois ouverts par le conseil d'administration de l'établissement, à temps
@ -79,6 +86,10 @@ exploitations agricoles, sont régis par les dispositions du code du travail, à
l'exception des dispositions pour lesquelles le livre VII du présent code l'exception des dispositions pour lesquelles le livre VII du présent code
prévoit des dispositions particulières.<br /> prévoit des dispositions particulières.<br />
Chaque école nationale vétérinaire comprend un centre hospitalier universitaire
vétérinaire qui est un centre de soins aux animaux dans lequel, dans le respect
du bien-être animal, sont organisés des enseignements et de la recherche.<br />
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les centres hospitaliers universitaires Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les centres hospitaliers universitaires
vétérinaires, ces salariés sont régis par les dispositions du code du vétérinaires, ces salariés sont régis par les dispositions du code du
travail.<br /> travail.<br />

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167931
- [Article L813-8-2](article_l813-8-2.md) - [Article L813-8-2](article_l813-8-2.md)
- [Article L813-9](article_l813-9.md) - [Article L813-9](article_l813-9.md)
- [Article L813-10](article_l813-10.md) - [Article L813-10](article_l813-10.md)
- [Article L813-11](article_l813-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042751439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/14/LEGIARTI000042751439.xml
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###### Article L813-11
Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant
de l'article L. 813-10 du présent code et reconnus d'intérêt général en
application de l'article L. 732-1 du code de l'éducation peuvent être agréés par
le ministre chargé de l'agriculture, pour assurer une formation préparant au
diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.<br />
Le directeur de la formation vétérinaire des établissements ainsi agréés
justifie des conditions requises pour l'exercice de la profession de vétérinaire
prévues à l'article L. 241-1 du présent code.<br />
Les établissements ainsi agréés sont régulièrement évalués dans les mêmes
conditions que les écoles nationales vétérinaires.<br />
En cas de non-respect du code de déontologie vétérinaire par les vétérinaires
employés par l'établissement dans l'exercice de leurs fonctions au sein de
l'établissement, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre ou retirer
l'agrément.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.