diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l812-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l812-1.md
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@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-08-08
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000038922681
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/26/LEGIARTI000038922681.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042815121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/51/LEGIARTI000042815121.xml
---
###### Article L812-1
L'enseignement supérieur agricole public a pour objet d'assurer la formation
-d'ingénieurs, de paysagistes, de cadres spécialisés, d'enseignants et de
-chercheurs ainsi que celle des vétérinaires. Il constitue une composante du
-service public de l'enseignement supérieur.
+d'ingénieurs, de vétérinaires, de paysagistes, de cadres spécialisés,
+d'enseignants et de chercheurs. Il constitue une composante du service public de
+l'enseignement supérieur.
Dans le cadre des règles définies au chapitre III du titre II du livre Ier du
code de l'éducation, l'enseignement supérieur agricole public :
@@ -66,6 +66,13 @@ formation initiale et de la formation continue. Il comprend des formations
supérieures professionnelles, des formations supérieures de spécialisation et
des formations doctorales.
+Les personnels des écoles nationales vétérinaires titulaires d'un diplôme,
+certificat ou titre de vétérinaire, non ressortissants d'un Etat membre de
+l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+ou de la Confédération suisse, sont autorisés à effectuer des actes de médecine
+et de chirurgie des animaux dans le cadre exclusif de leurs activités
+d'enseignement et de recherche.
+
Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les
établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les
emplois ouverts par le conseil d'administration de l'établissement, à temps
@@ -79,6 +86,10 @@ exploitations agricoles, sont régis par les dispositions du code du travail, à
l'exception des dispositions pour lesquelles le livre VII du présent code
prévoit des dispositions particulières.
+Chaque école nationale vétérinaire comprend un centre hospitalier universitaire
+vétérinaire qui est un centre de soins aux animaux dans lequel, dans le respect
+du bien-être animal, sont organisés des enseignements et de la recherche.
+
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les centres hospitaliers universitaires
vétérinaires, ces salariés sont régis par les dispositions du code du
travail.
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167931
- [Article L813-8-2](article_l813-8-2.md)
- [Article L813-9](article_l813-9.md)
- [Article L813-10](article_l813-10.md)
+- [Article L813-11](article_l813-11.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-11.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042751439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/14/LEGIARTI000042751439.xml
+---
+
+###### Article L813-11
+
+Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant
+de l'article L. 813-10 du présent code et reconnus d'intérêt général en
+application de l'article L. 732-1 du code de l'éducation peuvent être agréés par
+le ministre chargé de l'agriculture, pour assurer une formation préparant au
+diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
+
+Le directeur de la formation vétérinaire des établissements ainsi agréés
+justifie des conditions requises pour l'exercice de la profession de vétérinaire
+prévues à l'article L. 241-1 du présent code.
+
+Les établissements ainsi agréés sont régulièrement évalués dans les mêmes
+conditions que les écoles nationales vétérinaires.
+
+En cas de non-respect du code de déontologie vétérinaire par les vétérinaires
+employés par l'établissement dans l'exercice de leurs fonctions au sein de
+l'établissement, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre ou retirer
+l'agrément.
+
+Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.