Décret no 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles

APPLICATION DE L'ART. 983 DU CODE RURAL DANS LES PROFESSIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DONT LES SALARIES SONT DEFINIS AUX 1EREMENT A 7EMEMENT,9EMEMENT ET 10EMEMENT DE L'ART. 1144 DE CE CODE.
APPLICATION DE L'ART. L211-1 (AL. 2 ET 3) DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES JEUNES RESTANT SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE: LES ELEVES AGES DE MOINS DE 14 ANS PEUVENT ACCOMPLIR EN ENTREPRISE DES STAGES INDIVIDUELS OU DES PERIODES DE FORMATION S'INSCRIVANT DANS LE CADRE D'UNE FORMATION ALTERNEE.
CES ELEVES DEMEURES SOUS L'AUTORITE ET LA SURVEILLANCE DE LEUR ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT.
IL NE PEUVENT DEVENIR,MEME PROVISOIREMENT SALARIES DE L'ENTREPRISE QUI LES ACCUEILLE.
LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETABLISSEMENT ET L'ENTREPRISE DEFINIT L'OBJECTIF DU STAGE OU DE LA PERIODE DE FORMATION ET LES MOYENS MIS EN OEUVRE POUR L'ATTEINDRE.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000372611
NOR: AGRS9700423D
Ancien identifiant: 1DX997370
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/26/JORFTEXT000000372611.xml
This commit is contained in:
République française 2007-01-31 00:00:00 +01:00
parent 314ea10e30
commit 44bf403d5b
7 changed files with 50 additions and 44 deletions

View file

@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
- [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii) - [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
- [Chapitre VII : Services de santé au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Hébergement](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Hébergement](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Services de santé au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)

View file

@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168569
- [Article R713-3](article_r713-3.md) - [Article R713-3](article_r713-3.md)
- [Article R713-4](article_r713-4.md) - [Article R713-4](article_r713-4.md)
- [Article R713-6](article_r713-6.md) - [Article R713-6](article_r713-6.md)
- [Article D713-5](article_d713-5.md)
- [Article D713-7](article_d713-7.md) - [Article D713-7](article_d713-7.md)
- [Article D713-8](article_d713-8.md) - [Article D713-8](article_d713-8.md)
- [Article D713-5](article_d713-5.md)

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152667
##### Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs. ##### Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.
- [Article R*715-1](article_r715-1.md) - [Article R715-1](article_r715-1.md)
- [Article R715-2](article_r715-2.md) - [Article R715-2](article_r715-2.md)
- [Article R715-3](article_r715-3.md) - [Article R715-3](article_r715-3.md)
- [Article R715-4](article_r715-4.md) - [Article R715-4](article_r715-4.md)

View file

@ -1,43 +1,49 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2007-01-31 Date de fin: 2015-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006596525 Identifiant: LEGIARTI000006596526
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X715R001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X715R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596525.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596526.xml
--- ---
###### Article R*715-1 ###### Article R715-1
Pour l'application des dispositions du 2° du paragraphe 1 de l'article L. 211-1 Pour l'application des dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 211-1 du
du code du travail, les élèves âgés de quatorze ans au moins peuvent accomplir code du travail, les élèves des établissements d'enseignement et de formation
dans les exploitations, entreprises, établissements ou chez les employeurs professionnelle agricoles publics ou privés mentionnés aux articles L. 811-1, L.
mentionnés à l'article L. 713-1, durant les deux dernières années de leur 813-1 et L. 813-9 ne peuvent être admis ou employés dans les exploitations,
scolarité, les périodes de formation qui s'inscrivent dans le cadre de entreprises, établissements ou chez les employeurs mentionnés à l'article L.
l'enseignement par alternance défini à l'article L. 813-9 ou les stages qui sont 200-1 du code du travail et à l'article L. 713-1 du présent code que dans les
prévus par les programmes des études conduisant aux diplômes qu'ils cas suivants :<br />
préparent.<br />
Une convention dont les clauses types sont fixées par un arrêté du ministre 1° Les élèves qui suivent un enseignement général peuvent faire les visites
chargé de l'agriculture est passée entre l'établissement d'enseignement et d'information prévues à l'article R. 715-1-1 et, à partir des deux dernières
l'entreprise d'accueil. Elle détermine, en particulier, l'objectif de la période années de leur scolarité obligatoire, participer à des séquences d'observation
de formation ou du stage, les moyens mis en oeuvre pour atteindre cet objectif dans les conditions prévues à l'article R. 715-1-2 ;<br />
et les modalités suivant lesquelles des représentants de l'établissement
s'assurent périodiquement de sa réalisation progressive. Un exemplaire de cette
convention est remis à l'élève et à son représentant légal.<br />
L'addition du temps de travail de l'élève dans l'entreprise d'accueil et du 2° Les élèves âgés de quatorze ans au moins qui suivent un enseignement
temps consacré à sa formation dans l'établissement d'enseignement ne peut technologique, un enseignement professionnel ou un enseignement alterné peuvent
excéder sept heures par jour et trente-deux heures par semaine. Cette dernière accomplir, à partir des deux dernières années de leur scolarité obligatoire, les
limitation est portée à trente-cinq heures par semaine pour les élèves ayant stages d'initiation, d'application ou les périodes de formation en milieu
atteint l'âge de quinze ans.<br /> professionnel qui sont prévus par les programmes des études conduisant aux
diplômes qu'ils préparent ou qui sont conduits dans le cadre de l'enseignement
mentionné à l'article L. 813-9. Ils peuvent également faire des visites
d'information ou participer à des séquences d'observation.<br />
Pendant ces périodes de formation et ces stages, les élèves demeurent sous Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, une convention dont les clauses types
l'autorité de leur établissement d'enseignement ou de l'établissement auquel sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture est passée entre
celui-ci a délégué ses pouvoirs. Les représentants de cet établissement l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil. Un exemplaire de la
s'assurent que l'équipement et l'entreprise d'accueil, les techniques utilisées, convention relative aux séquences d'observation, stages ou périodes de formation
les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences en milieu professionnel est remis à l'élève et à son représentant légal.<br />
professionnelles et la moralité du responsable de la formation sont de nature à
préserver l'intégrité physique de l'élève et à lui garantir une formation Pendant ces séquences d'observation, ces stages ou ces périodes de formation en
pratique correspondant à l'enseignement reçu. milieu professionnel, le total du temps de stage de l'élève dans l'entreprise ou
l'organisme d'accueil et du temps consacré à sa formation dans l'établissement
d'enseignement ne peut excéder huit heures par jour et trente-deux heures par
semaine. Cette dernière limite est portée à trente-cinq heures par semaine pour
les élèves qui ont atteint l'âge de quinze ans.<br />
Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en
milieu professionnel.

View file

@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152670
##### Chapitre VII : Services de santé au travail ##### Chapitre VII : Services de santé au travail
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : Missions des services de santé au travail.](section_2) - [Section 2 : Missions des services de santé au travail.](section_2)
- [Section 3 : Organisation et fonctionnement](section_3) - [Section 3 : Organisation et fonctionnement](section_3)
- [Section 4 : Médecins du travail, infirmiers et infirmières](section_4) - [Section 4 : Médecins du travail, infirmiers et infirmières](section_4)
- [Section 5 : Premiers secours.](section_5) - [Section 5 : Premiers secours.](section_5)
- [Section 6 : Salariés liés par un contrat de travail temporaire.](section_6) - [Section 6 : Salariés liés par un contrat de travail temporaire.](section_6)
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
- [Section 7 : Règlement de financement.](section_7) - [Section 7 : Règlement de financement.](section_7)

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168578
###### Section 2 : Missions des services de santé au travail. ###### Section 2 : Missions des services de santé au travail.
- [Article R717-3](article_r717-3.md) - [Article R717-3](article_r717-3.md)
- [Sous-section 1 : Action sur le milieu du travail.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Examens médicaux.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Examens médicaux.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Documents médicaux.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Documents médicaux.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Recherches, études, enquêtes.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Recherches, études, enquêtes.](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Action sur le milieu du travail.](sous-section_1)

View file

@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183624
###### Sous-section 2 : Examens médicaux. ###### Sous-section 2 : Examens médicaux.
- [Article R717-23](article_r717-23.md)
- [Article R717-24](article_r717-24.md)
- [Article R717-25](article_r717-25.md)
- [Article R717-26](article_r717-26.md)
- [Article R717-13](article_r717-13.md) - [Article R717-13](article_r717-13.md)
- [Article R717-14](article_r717-14.md) - [Article R717-14](article_r717-14.md)
- [Article R717-15](article_r717-15.md) - [Article R717-15](article_r717-15.md)
@ -20,3 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183624
- [Article R717-20](article_r717-20.md) - [Article R717-20](article_r717-20.md)
- [Article R717-21](article_r717-21.md) - [Article R717-21](article_r717-21.md)
- [Article R717-22](article_r717-22.md) - [Article R717-22](article_r717-22.md)
- [Article R717-23](article_r717-23.md)
- [Article R717-24](article_r717-24.md)
- [Article R717-25](article_r717-25.md)
- [Article R717-26](article_r717-26.md)