Décret n° 2014-842 du 24 juillet 2014 relatif à la contractualisation écrite dans le secteur de la production de lait de vache

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029293539
NOR: AGRT1324533D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/29/35/JORFTEXT000029293539.xml
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République française 2014-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01 Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2014-10-01 Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000023383703 Identifiant: LEGIARTI000029298315
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###### Article R631-10 ###### Article R631-10
@ -54,14 +54,24 @@ A chaque enlèvement de marchandise, la quantité collectée est notifiée par
l'acheteur au producteur sous la forme d'un bon de livraison ;<br /> l'acheteur au producteur sous la forme d'un bon de livraison ;<br />
4° Les modalités de détermination du prix du lait, conformes aux dispositions 4° Les modalités de détermination du prix du lait, conformes aux dispositions
des articles L. 654-30 et D. 654-29 à D. 654-31 ainsi que, le cas échéant, aux des articles L. 654-30 , D. 654-29 et D. 654-32 à D. 654-35 ainsi que, le cas
dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.<br /> échéant, aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.<br />
Le contrat fixe les critères et les références pris en compte pour la Le contrat fixe les critères et les références pris en compte pour la
détermination du prix de base du lait. Il peut faire référence aux dispositions détermination du prix de base du lait. Il peut faire référence aux dispositions
de l'article L. 632-14 du présent code, ou à tout autre indicateur ou référence de l'article L. 632-14 du présent code, ou à tout autre indicateur ou référence
pertinent, sous réserve que les modalités de détermination du prix fassent pertinent, y compris relatif à l'évolution des coûts de production du lait cru,
l'objet d'une description détaillée.<br /> sous réserve que les modalités de détermination du prix fassent l'objet d'une
description détaillée.<br />
Le contrat prévoit les cas dans lesquels les modalités de détermination du prix,
telles que prévues conformément à l'alinéa précédent, ne peuvent être appliquées
par l'une ou l'autre des parties pendant une période déterminée, les conditions
de déclenchement et les modalités spécifiques de détermination du prix du lait
applicables dans ces cas. La partie qui envisage d'activer cette clause
spécifique en informe préalablement l'autre partie au contrat. Lorsque cette
clause est mise en œuvre, elle fait l'objet d'une évaluation au terme de sa
période d'activation, dans des conditions définies par le contrat.<br />
Le contrat précise également les modalités selon lesquelles ce prix prend en Le contrat précise également les modalités selon lesquelles ce prix prend en
compte les caractéristiques particulières du lait ou de l'exploitation.<br /> compte les caractéristiques particulières du lait ou de l'exploitation.<br />
@ -91,5 +101,7 @@ Toute modification du contrat est faite par avenant écrit et signé des deux
parties en respectant les préavis définis dans le contrat ;<br /> parties en respectant les préavis définis dans le contrat ;<br />
7° Les modalités de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties, et 7° Les modalités de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties, et
notamment la durée du préavis de rupture qui ne peut être inférieure à douze notamment la durée du préavis de rupture, sans préjudice, le cas échéant, des
mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 522-8. dispositions de l'article R. 522-8 ;<br />
8° Les règles applicables en cas de force majeure.