Décret n° 2014-842 du 24 juillet 2014 relatif à la contractualisation écrite dans le secteur de la production de lait de vache
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029293539 NOR: AGRT1324533D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/29/35/JORFTEXT000029293539.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-04-01
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Date de début: 2014-10-01
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Date de fin: 2014-10-01
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Date de fin: 2017-08-14
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Identifiant: LEGIARTI000023383703
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Identifiant: LEGIARTI000029298315
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/37/LEGIARTI000023383703.xml
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###### Article R631-10
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###### Article R631-10
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@ -54,14 +54,24 @@ A chaque enlèvement de marchandise, la quantité collectée est notifiée par
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l'acheteur au producteur sous la forme d'un bon de livraison ;<br />
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l'acheteur au producteur sous la forme d'un bon de livraison ;<br />
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4° Les modalités de détermination du prix du lait, conformes aux dispositions
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4° Les modalités de détermination du prix du lait, conformes aux dispositions
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des articles L. 654-30 et D. 654-29 à D. 654-31 ainsi que, le cas échéant, aux
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des articles L. 654-30 , D. 654-29 et D. 654-32 à D. 654-35 ainsi que, le cas
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dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.<br />
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échéant, aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.<br />
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Le contrat fixe les critères et les références pris en compte pour la
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Le contrat fixe les critères et les références pris en compte pour la
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détermination du prix de base du lait. Il peut faire référence aux dispositions
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détermination du prix de base du lait. Il peut faire référence aux dispositions
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de l'article L. 632-14 du présent code, ou à tout autre indicateur ou référence
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de l'article L. 632-14 du présent code, ou à tout autre indicateur ou référence
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pertinent, sous réserve que les modalités de détermination du prix fassent
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pertinent, y compris relatif à l'évolution des coûts de production du lait cru,
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l'objet d'une description détaillée.<br />
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sous réserve que les modalités de détermination du prix fassent l'objet d'une
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description détaillée.<br />
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Le contrat prévoit les cas dans lesquels les modalités de détermination du prix,
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telles que prévues conformément à l'alinéa précédent, ne peuvent être appliquées
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par l'une ou l'autre des parties pendant une période déterminée, les conditions
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de déclenchement et les modalités spécifiques de détermination du prix du lait
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applicables dans ces cas. La partie qui envisage d'activer cette clause
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spécifique en informe préalablement l'autre partie au contrat. Lorsque cette
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clause est mise en œuvre, elle fait l'objet d'une évaluation au terme de sa
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période d'activation, dans des conditions définies par le contrat.<br />
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Le contrat précise également les modalités selon lesquelles ce prix prend en
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Le contrat précise également les modalités selon lesquelles ce prix prend en
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compte les caractéristiques particulières du lait ou de l'exploitation.<br />
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compte les caractéristiques particulières du lait ou de l'exploitation.<br />
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@ -91,5 +101,7 @@ Toute modification du contrat est faite par avenant écrit et signé des deux
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parties en respectant les préavis définis dans le contrat ;<br />
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parties en respectant les préavis définis dans le contrat ;<br />
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7° Les modalités de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties, et
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7° Les modalités de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties, et
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notamment la durée du préavis de rupture qui ne peut être inférieure à douze
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notamment la durée du préavis de rupture, sans préjudice, le cas échéant, des
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mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 522-8.
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dispositions de l'article R. 522-8 ;<br />
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8° Les règles applicables en cas de force majeure.
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