Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES RESERVES NATURELLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335289
Ancien identifiant: 1DX9771298
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République française 2012-10-01 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11 Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2012-10-01 Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022468370 Identifiant: LEGIARTI000026449803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/83/LEGIARTI000022468370.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/98/LEGIARTI000026449803.xml
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###### Article R242-48 ###### Article R242-48
@ -25,15 +25,12 @@ tenant compte en particulier des relations affectives qui peuvent exister entre
le maître et l'animal.<br /> le maître et l'animal.<br />
IV. - Il assure lui-même ou par l'intermédiaire d'un de ses confrères la IV. - Il assure lui-même ou par l'intermédiaire d'un de ses confrères la
continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés. Chaque domicile continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés. Ce temps de travail tient
professionnel d'exercice déclaré auprès de l'ordre des vétérinaires est ouvert compte du temps de travail effectué lors des visites à domicile du vétérinaire
au moins pendant le temps de travail hebdomadaire prévu par la convention et peut être réparti entre plusieurs vétérinaires exerçant dans le domicile
collective des vétérinaires salariés. Ce temps de travail tient compte du temps professionnel d'exercice. La continuité des soins peut également être assurée
de travail effectué lors des visites à domicile du vétérinaire et peut être dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires libéraux et déposée
réparti entre plusieurs vétérinaires exerçant dans le domicile professionnel auprès du conseil régional de l'ordre.<br />
d'exercice. La continuité des soins peut également être assurée dans le cadre
d'une convention établie entre vétérinaires libéraux et déposée auprès du
conseil régional de l'ordre.<br />
V. - Il informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire V. - Il informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire
assurer ce suivi médical par un confrère.<br /> assurer ce suivi médical par un confrère.<br />