Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Application des articles 4 et 6 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée ; 25 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée.
Les décrets n° 82-762 du 6 septembre 1982 modifié, 94-1003 du 21 novembre 1994 modifié, 94-1166 du 28 décembre 1994 modifié et 2001-1179  du 12 décembre 2001 modifié sont abrogés au plus tard le 01-07-2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021259245
NOR: ECEP0918221D
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2009-11-14 Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000020095709 Identifiant: LEGIARTI000026169744
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###### Article R713-25 ###### Article R713-25
Les demandes de dérogation concernant un type d'activités sur le plan Les demandes de dérogation concernant un type d'activités sur le plan
interdépartemental sont adressées par l'organisation patronale intéressée au interdépartemental sont adressées par l'organisation patronale intéressée au
directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations syndicales les travail et de l'emploi. Celui-ci prend sa décision après consultation des
plus représentatives d'employeurs et de salariés concernées en tenant compte des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés
conditions économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au concernées en tenant compte des conditions économiques et de la situation de
secteur considérés. l'emploi propres à la région et au secteur considérés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2009-11-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020095674 Identifiant: LEGIARTI000026169747
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###### Article R714-13 ###### Article R714-13
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées à l'article Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées à l'article
R. 714-12 doivent être portés devant le directeur régional du travail, de R. 714-12 doivent être portés devant le directeur régional des entreprises, de
l'emploi et de la formation professionnelle et être formés, à peine de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et être formés, à
forclusion, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés peine de forclusion, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les
ont reçu notification de la décision contestée. intéressés ont reçu notification de la décision contestée.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2009-11-14 Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000020080144 Identifiant: LEGIARTI000026169702
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###### Article D714-19 ###### Article D714-19
@ -34,6 +34,6 @@ Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision
selon les modalités prévues au troisième alinéa.<br /> selon les modalités prévues au troisième alinéa.<br />
Les recours hiérarchiques contre les décisions mentionnées au présent article Les recours hiérarchiques contre les décisions mentionnées au présent article
doivent être formés devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de doivent être formés devant le directeur régional des entreprises, de la
la formation professionnelle dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un
les intéressés en ont reçu notification. mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22 Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2009-11-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776147 Identifiant: LEGIARTI000026169766
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###### Article R716-16 ###### Article R716-16
@ -28,7 +28,7 @@ période de douze mois consécutifs.<br />
Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail
prises au titre des premier et deuxième alinéas est adressé au directeur prises au titre des premier et deuxième alinéas est adressé au directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la de l'emploi. Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les
réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de
décision de l'inspecteur du travail. réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2009-11-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020095657 Identifiant: LEGIARTI000026169775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095657.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/97/LEGIARTI000026169775.xml
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###### Article R716-25 ###### Article R716-25
@ -15,8 +15,9 @@ dispositions des articles R. 716-19 (3°), R. 716-21, R. 716-22, R. 716-23 et R.
durée inférieure à trente jours sur une période de douze mois consécutifs.<br /> durée inférieure à trente jours sur une période de douze mois consécutifs.<br />
Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail
prises au titre du premier alinéa est adressé au directeur régional du travail, prises au titre du premier alinéa est adressé au directeur régional des
de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours doit, à peine de entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la réception de la Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours
lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision de l'inspecteur suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant
du travail. Il est préalable à tout recours contentieux. la décision de l'inspecteur du travail. Il est préalable à tout recours
contentieux.