Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2007-05-12 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168607
- [Sous-section 1 : Assurance vieillesse](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Assurance vieillesse](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Paiement des pensions.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Paiement des pensions.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Retraite progressive](sous-section_4)

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---
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183678
---
###### Sous-section 4 : Retraite progressive
- [Paragraphe 1 : Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.](paragraphe_2)

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Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193657
---
###### Paragraphe 1 : Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive.
- [Article D732-167](article_d732-167.md)
- [Article D732-168](article_d732-168.md)
- [Article D732-169](article_d732-169.md)
- [Article D732-170](article_d732-170.md)
- [Article D732-171](article_d732-171.md)
- [Article D732-172](article_d732-172.md)
- [Article D732-173](article_d732-173.md)
- [Article D732-174](article_d732-174.md)
- [Article D732-175](article_d732-175.md)
- [Article D732-176](article_d732-176.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006597612
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D167XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597612.xml
---
###### Article D732-167
Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce une activité réduite
peut bénéficier de la retraite progressive prévue par la présente sous-section à
condition :<br />
1° D'avoir atteint l'âge fixé au premier alinéa de l'article R. 732-39 ;<br />
2° De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes
dans un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse mentionnés au 2° de
l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale d'une durée de 150 trimestres
;<br />
3° D'exercer son activité à titre exclusif ;<br />
4° Pour les exploitations ou entreprises agricoles mentionnées au II de
l'article D. 732-169, d'avoir souscrit un plan de cession progressive de
l'exploitation ou de l'entreprise agricole défini aux articles D. 732-177 et
suivants ;<br />
5° De ne pas exercer son activité dans le cadre d'une coexploitation ou d'une
société de fait.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006597613
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D168XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597613.xml
---
###### Article D732-168
La demande de retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le
service de la même fraction de pension dans chacun des régimes d'assurance
vieillesse mentionnés au 2° de l'article L. 351-15 du code de la sécurité
sociale auxquels le demandeur a été affilié.<br />
La demande mentionnée à l'alinéa précédent entraîne également la liquidation
provisoire et le service de la même fraction de pension au titre du régime
d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu aux articles L. 732-56 à
L. 732-62.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2015-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006597614
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D169XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597614.xml
---
###### Article D732-169
I. - Le versement d'une fraction de pension en application de l'article D.
732-167 est subordonné à la cessation progressive de son activité par le chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
II. - Pour les exploitations ou entreprises individuelles dont l'importance est
appréciée par référence à la surface minimum d'installation, la cessation
progressive d'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est
réalisée par la diminution progressive des productions hors-sol ainsi que par la
cession progressive des terres cessibles mises en valeur, qui sont :<br />
1° Les terres exploitées en faire-valoir direct ;<br />
2° Les terres ayant fait l'objet d'un bail à ferme arrivant à échéance pendant
l'année civile au cours de laquelle est agréé le plan de cession progressive de
l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;<br />
3° Sous réserve des dispositions de l'article D. 732-180, les terres
susceptibles d'être transmises dans le cadre familial, en application de
l'article L. 411-35 ;<br />
4° Les terres ayant fait l'objet d'un bail comportant une clause autorisant le
locataire à céder son bail hors du cadre familial, dans les conditions prévues
aux articles L. 418-1 et suivants.<br />
III. - Pour les exploitations ou entreprises individuelles dont l'importance ne
peut être appréciée par référence à la surface minimum d'installation, la
cessation progressive de l'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole est réalisée par la diminution du nombre annuel d'heures de travail
afférentes à la conduite de cette exploitation ou entreprise.<br />
IV. - Pour les sociétés, la cessation progressive d'activité du chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole se traduit par la cession progressive
des parts sociales qu'il détient. Dans le cas où l'assuré détient des parts
sociales dans plusieurs sociétés, la diminution de l'activité de l'assuré est
réalisée par la cession de ces parts dans l'ensemble de ces sociétés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006597615
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D170XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597615.xml
---
###### Article D732-170
I.-Pour les assurés dont la cessation progressive d'activité se traduit par une
cession des terres ou des parts sociales de l'exploitation ou de l'entreprise,
la fraction de pension servie est fixée à :<br />
40 % quand cette cession est au moins égale à 35 % et inférieure ou égale à 45 %
;<br />
50 % quand cette cession est supérieure à 45 %.<br />
II.-Pour les assurés dont la cessation progressive d'activité se traduit par une
diminution du nombre annuel d'heures de travail, la fraction de pension servie
est fixée à :<br />
40 % quand cette diminution est au moins égale à 400 heures et inférieure ou
égale à 800 heures ;<br />
50 % quand cette diminution est supérieure à 800 heures.<br />
III.-La diminution des revenus professionnels prévue à l'article L. 732-29 doit
être au moins égale :<br />
A 25 % lorsque la cession des terres ou des parts sociales est au moins égale à
35 % ou lorsque la diminution du nombre annuel d'heures de travail est au moins
égale à 400 heures ;<br />
A 35 % lorsque la cession des terres ou des parts sociales est supérieure à 45 %
ou que la diminution du nombre annuel d'heures de travail est supérieure à 800
heures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2015-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006597616
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D171XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597616.xml
---
###### Article D732-171
La cessation progressive de l'activité non salariée agricole ne doit pas
entraîner une réduction de l'activité telle que la superficie mise en valeur ou
le temps de travail consacré à cette activité soient inférieurs aux seuils fixés
aux articles L. 722-5 et L. 722-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006597617
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D172XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597617.xml
---
###### Article D732-172
Lorsqu'au cours de la période de cessation progressive d'activité, la cession
des terres ou des parts sociales ou la diminution du nombre annuel d'heures de
travail dépasse le seuil de 45 %, la modification de la fraction de pension
versée prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est
intervenue la modification.<br />
L'assuré informe la caisse assurant le service de la fraction de pension du
changement intervenu dans sa situation.<br />
Cette information doit intervenir au plus tard dans un délai de 15 jours à
compter de la modification de la situation de l'assuré.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006597619
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D173XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597619.xml
---
###### Article D732-173
Lorsque l'assuré reprend une activité à temps complet ou exerce une autre
activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au service de la
fraction de pension, le service de la fraction de pension est suspendu.<br />
Pour les exploitations mentionnées au II de l'article D. 732-169, le service de
la fraction de pension est également suspendu si l'assuré ne respecte pas les
engagements souscrits dans le cadre du plan de cession progressive de
l'exploitation ou de l'entreprise agricole prévu par l'article D. 732-177.<br />
L'assuré informe le service gestionnaire au plus tard dans un délai de 15 jours
à compter de la modification de sa situation.<br />
La suspension du service de la fraction de pension prend effet au premier jour
du mois suivant celui au cours duquel l'assuré cesse de remplir les conditions
pour bénéficier du service de cette fraction.<br />
Il est mis fin à la suspension du service de la fraction de pension le premier
jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré remplit à nouveau les
conditions pour bénéficier du service de cette fraction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597620
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D174XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597620.xml
---
###### Article D732-174
Lorsque l'assuré cesse totalement son activité, il en informe le service
gestionnaire au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la modification
de sa situation.<br />
A la demande de l'assuré, le service de la fraction de pension est remplacé par
le service de la pension complète. Il prend effet le premier jour du mois
suivant lequel est intervenue la cessation totale de l'activité.<br />
La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale
et de la durée d'assurance accomplie depuis son entrée en jouissance.<br />
La pension servie ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base
au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive,
le cas échéant revalorisée dans les conditions prévues par l'article L. 161-23-1
du code de la sécurité sociale et par les articles L. 732-54-1 et suivants.<br />
Le service d'une fraction de pension ne peut pas à nouveau être demandé lorsque
l'assuré a demandé le service de sa pension complète.<br />
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 732-181, la
liquidation définitive de la pension ne peut intervenir avant la cession totale
des terres cessibles mises en valeur mentionnées au II de l'article D. 732-169
ou, pour les sociétés, par la cession de l'intégralité des parts sociales
détenues dans la ou les sociétés par l'assuré.<br />
En cas d'impossibilité de céder les terres pour une raison indépendante de la
volonté de l'assuré, la liquidation de sa pension définitive est subordonnée à
la cessation définitive de son activité non salariée agricole.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006597621
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D175XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597621.xml
---
###### Article D732-175
L'assuré qui demande la liquidation provisoire de sa pension de vieillesse en
application de l'article D. 732-167 produit, à l'appui de sa demande :<br />
1° Le cas échéant, une copie du plan de cession progressive de l'exploitation ou
de l'entreprise agricole agréé par le préfet en application de l'article D.
732-178 ;<br />
2° Une attestation sur l'honneur établissant que l'assuré n'exerce pas
d'activité professionnelle autre que celle qui fait l'objet de la demande de
retraite progressive ;<br />
3° Lorsque l'assuré exerçait d'autres activités salariées ou non salariées, il
devra produire tout justificatif attestant la cessation définitive de ces
activités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006597622
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D176XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597622.xml
---
###### Article D732-176
La caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse de
l'assuré communique aux caisses gestionnaires des régimes de base obligatoires
d'assurance vieillesse mentionnés au 2° de l'article L. 351-15 du code de la
sécurité sociale :<br />
1° La date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse liquidée en
application de l'article L. 732-29 ;<br />
2° Le taux de la fraction de pension servie à l'assuré et ses éventuelles
modifications ;<br />
3° La date d'interruption du service de la fraction de pension lorsque celui-ci
est suspendu en application des premier et deuxième alinéas de l'article D.
732-173 ;<br />
4° La date à laquelle il est mis fin à la suspension du service de la fraction
de pension, en application du cinquième alinéa de l'article D. 732-173 ;<br />
5° La date d'effet du service de la pension complète.

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Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193658
---
###### Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
- [Article D732-177](article_d732-177.md)
- [Article D732-178](article_d732-178.md)
- [Article D732-179](article_d732-179.md)
- [Article D732-180](article_d732-180.md)
- [Article D732-181](article_d732-181.md)
- [Article D732-182](article_d732-182.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597623
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D177XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597623.xml
---
###### Article D732-177
Pour les exploitations ou entreprises mentionnées au II de l'article D. 732-169,
la cessation progressive d'activité du chef d'exploitation s'effectue dans le
cadre d'un plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise
agricole. Ce plan indique obligatoirement :<br />
1° Un recensement des terres cessibles ainsi que des éléments de production
hors-sol de l'exploitation ;<br />
2° Les étapes de la cession des terres et éléments de production mentionnés au
1° envisagées par le demandeur ;<br />
3° Un engagement du demandeur à céder les références de production et les droits
à aide attachés aux terres et éléments de production transférés, qui sont ceux
recensés à la date de l'établissement du plan de cession.<br />
Un arrêté ministériel fixe le modèle du plan de cession progressive de
l'exploitation ou de l'entreprise agricole prévu par le présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006597624
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D178XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597624.xml
---
###### Article D732-178
Le plan de cession prévu à l'article D. 732-177 fait l'objet d'une demande
d'agrément adressée par l'assuré, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au préfet du département dans lequel se situe l'exploitation ou
l'entreprise du demandeur. Lorsque les terres sont situées sur le territoire de
plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département dans
lequel se situe le siège de l'exploitation ou de l'entreprise.<br />
Le préfet notifie la décision d'acceptation ou de refus d'agrément par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
A défaut de réponse du préfet dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la demande, l'agrément du plan de cession progressive de
l'exploitation ou de l'entreprise agricole est réputé acquis.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006597625
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D179XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597625.xml
---
###### Article D732-179
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 732-181, le
plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole doit
porter sur la totalité de l'exploitation du demandeur.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006597626
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D180XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597626.xml
---
###### Article D732-180
L'exploitation objet du plan de cession progressive ne peut être reprise en
totalité ou partiellement par le conjoint du cédant, la personne qui vit
maritalement avec lui, ou qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597627
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D181XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597627.xml
---
###### Article D732-181
Le bénéficiaire de la retraite progressive doit s'engager à renoncer
définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement les surfaces
cédées, soit à titre individuel, soit en coexploitation, soit en tant que membre
d'une société.<br />
Toutefois, l'assuré qui obtient le bénéfice de sa pension liquidée conformément
aux dispositions de l'article D. 732-174 peut continuer à exploiter une
superficie qui ne peut excéder celle mentionnée au sixième alinéa de l'article
L. 732-39.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006597629
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D182XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597629.xml
---
###### Article D732-182
La cession totale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole intervient dans
un délai qui ne peut excéder cinq ans.<br />
La date de présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de
réception au préfet, en application du premier alinéa de l'article D. 732-178,
fixe le point de départ du délai mentionné à l'alinéa précédent.