LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006583836
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L057XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583836.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028810823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810823.xml
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###### Article L411-57
@ -16,9 +15,9 @@ pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux, en vue de la construction d'une maison d'habitation. Le bailleur
peut également reprendre, dans les mêmes conditions, un bâtiment sis sur une
parcelle d'une surface conforme à celle fixée par l'arrêté préfectoral précité
dont le changement de destination est autorisé en application de l'article L.
123-3-1 du code de l'urbanisme, dès lors que cette reprise ne compromet pas
l'exploitation du preneur.<br />
dont le changement de destination est autorisé en application des quatorzième et
quinzième alinéas du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dès lors
que cette reprise ne compromet pas l'exploitation du preneur.<br />
Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la
date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006584025
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X451L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584025.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028808873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/88/LEGIARTI000028808873.xml
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###### Article L451-2
@ -19,4 +18,11 @@ famille.<br />
Lorsque les époux restent soumis au régime dotal, le mari peut donner à bail
emphytéotique les immeubles dotaux avec le consentement de la femme et
l'autorisation de justice.
l'autorisation de justice.<br />
Concernant les locaux à usage d'habitation, régis par les dispositions d'ordre
public de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les
contrats de bail conclus par l'emphytéote avec les locataires se poursuivent
automatiquement avec le propriétaire de l'immeuble jusqu'au terme de chacun des
contrats de bail signés avec les locataires.